TITRE

Législations qui admettent comme régime légal la séparation

de biens

CapirRe Ï. — Angleterre et États-Unis. — Généralités et MISTO TIQUE LR ere nie ne ous PPT DT

8 1. Réformes aux États-Unis... ...:........ PER ee SAL— Réformes en-Angleterre..:......:...,.....,.... Appendice. — Écosse et Canada................... CHAPITRE ICONE. nn -recrr cette D eee CHAPITRE IIL..— Autriche.................. SE She OR Appendice. — Roumanie, Serbie, Grèce, Turquie...

CAPI RM INA EE IS SIC NT RE NET. are NN ee Eee

Appendice. — Provinces annexées (Pologne, Fin-

TABLE DES MATIÈRES

CS ©e ©.

TITRE IL

Pays de séparation de biens partielle Généralités SR PR TL 0 is Tee CR ae 75

Cuapirre I. — L'Allemagne. — Historique et Généralités...... 76

$ I. Détermination des biens réservés de la femme mariée

RROMANGT, art. 1970)... Re NT 92 $ IL. — Situation de la femme mariée à l’égard de ses

gains et salaires. — Sa contribution aux charges du

MÉNAPOL ue: UN RS CC ET 106 S III. — Liberté de travail de la femme mariée.......... 110

CuapirRe Il. — La Suisse :

$ I. Lois antérieures au nouveau Code de 1907...... Re ECAE $ II. — Législation actuelle. :..................:.1 125 TITRE III

Législations de type communautaire accordant à la femme mariée une situation de faveur relativement aux produits de son travail.

GORE LS PR ETES Ce meme 2 Une eee 135 CHapiTRe |. — Législations scandinaves. — Danemark, Nor-

vêge, Suède, Finlande. — Généralités. ..... .............. 137