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de la femme (1). Si l'on s'en rapporte aux travaux préparatoires, elle pourrait s’obliger sans restriction sauf pour son mari.

Le rapporteur lui reconnait la faculté de s’obliger pour un tiers, liberté qui dépasse encore les pouvoirs de la femme séparée de biens. Nous avons vu, en effet, que la femme séparée de biens ne pourrait pas cautionner un tiers, car cet acte est très imprudent même de la part de majeurs maîtres de leurs droits (2). |

Nous ne serions pas étonné que la jurisprudence, tirant argument de ce que les biens sont « réservés à l’administration de la femme » (3) et de ce que ses pouvoirs ne lui sont « conférés » que dans l’intérêt du ménage (4), n’applique à son pécule les règles admises pour la séparation de biens, relativement aux actes dangereux et imprudents dont la loi n’a pas parlé d’une manière formelle.

C'est ainsi qu'elle serait peut-être amenée à lui interdire le cautionnement pour un tiers comme contraire à l'intérêt du ménage et aux principes d’une sage administration, d'emprunter pour des motifs autres que ceux de l'intérêt du ménage (5), ainsi que de jouer à la Bourse (6).

Pour nous, qui sommes partisan d’une grande liberté pour la femme, nous craignons qu’on ne profite de l’obscurité ou des lacunes de la loi pour limiter son indépendance.

(1) Art. 3 précédemment étudié {voir supra) et rapport Viollette, p. 7 : « A ce sujet, la loi prend soin d'expliquer qu’on ne considérera pas, etc. » passage qui ne concerne pas les obligations que la femme contracte autrement que pour l’aäministration de ses biens réservés, par exemple en s’engageant pour un tiers.

(2 Poitiers, 5 fév. 1858 D. 58, 9, 72; S. 58, 9, 620.

3) Art. 3 de la loi, al. I 4) Art. 2, al. I de la loi.

5) Paris, 27 nov. 1857 D. 57, 2, 907 et Planiol, t. III, éd. 1908, p. 233.

( ( ( (6) Cass., 30 déc. 1862 D. 68, 1, 40; S. 63, I, 257. Voir thèse Portemer.

CRITIQUE DE LA LOI DU 13 gjuiLzer 1907 337

Nous estimons que le législateur aurait dû se montrer plus clair; s'il entendait réellement, comme cela parait ressortir des travaux préparatoires, permettre tous les actes sauf les actes à titre gratuit, sans en excepter ceux qui entrainent une obligation d'un caractère plus dangereux, :l aurait dû le dire formellement (1).

Faut-il regretter que la procédure rapide, et peu coùteuse que la loi met à la disposition de la femme pour réclamer à son mari sa contribution aux charges du ménage, soit de nature à multiplier les différends entre époux (2) ? Nous ne le croyons pas.

En fin de compte, malgré les imperfections, les lacunes et les inconvénients que nous venons de signaler, la loi du 13 juillet 1907 a le mérite d'être très générale, puisqu'elle ;s’applique sous tous les régimes et quel que soit le genre de travail auquel la fémme s'adonne.

Elle est très énergique — trop selon nous puisqu'elle n'admet pas de clause contraire — et elle a été déclarée s'appliquer à tous ceux mariés antérieurement à sa promulgation. |

Elle nous paraît susceptible d’une grande utilité et consütuer un encouragement sérieux à la femme.

Cette réforme a le mérite, ainsi que les lois étrangères, d'élever le rôle de l'épouse, de lui assurer une situation .active dans le ménage-

- . Comme la loi genevoise, dont elle semble s'inspirer, elle modifie la communautéconformément aux idées modernes, et. sans retrancher de la masse commune le pécule réservé,

(1) Rapport Viollette : « Il n’y a qu’un acte qui soit interdit à la femme : c’est l’aliénation à titre gratuit » (p. 4). Les seules restrictions qu'il ajoute sont celles relatives au mandat et à l’engagement dans les rapports de la femme avec le mari.

(2) Gastaldi, Loc. cil., p. 158 et 159.

338 DEUXIÈME PARTIE, — TITRE II. — CHAP. Ni

elle donne à la femme des droits d'administration étendus sur ces sortes de biens.

L'on ne peut méconnaitre l'intérêt d'une telle réforme. La portée pratique en estindiscutable. Elle a donné lieu, nousl'avons vu, à des décisions de justice assezintéressantes, mais qui ont trait surtout à la contribution des époux aux charges du ménage et à des difficultés de procédure.

Il était assez naturel que la simplicité des formalités inaugurées par la loi, ineitât les époux à recourir à la justice pour obtenir deleurconjoint l’accomplissement des devoirs de famille. Que cette procédure entre époux soit regrettable, d'accord. Elle nous parait être une sanction nécessaire aux dispositions de la loi. Il est certain qu'il faudrait souhaiter le parfait accord entre époux, et qu'il est triste de voir des conflits de ce genre s'élever entre eux et les amener devant les tribunaux. Mais c'estaux mœurs qu'il faut s'en prendre, et non au principe de la loi, qui nous paraitbienfaisant.

Certes, il ne faut pas s'exagérer les conséquences pratiques de la loi, et nous convenons volontiers avec M. Planiol que « la main-mise du mari sur les gains de la femme « est plutôt une question de mœurs qu'une question de « droit, et que le danger s’en reproduira toujours quel « que soit l’état de la législation; on pourra seulement « l’atténuer » (1).

Il est avéré qu'une loi ne peut absolument moditier les mœurs. À certains égards il en sera peut-être de la loi française comme de la loi genevoise, qui, « dans les bons « ménages, n'a rien changé à ce qui existait précédemment,

et qui, dans les mauvais, à été impuissante à empêcher

(1) Planiol, t. LIL, n° 911, p. 162. — Const, Turgeon, Le féminisme français, p. 148 et suiv. :

CRITIQUE DE LA LOI DU 13 gJuizzer: 1907 339

« les maris sans scrupule de s'emparer par violence du « salaire de leur femme » (1).

Mais est-ce une raison pour laisser la femme dans l’impossibilité de se défendre à l’occasion, lorsque, mieux avertie de ses droits, elle voudra s'opposer aux réclamations injusüfiées d'un mari autoritaire et brutal.

Certes, il est beaucoup de personnes qui ignorent la loi, et nous ne nous dissimulons pas que, par habitude, la femme continuera longtemps à remettre ses salaires entre les mains du mari, à moins qu'elle n'ait eu la précaution de les placer à la Caisse d'épargne.

Si la loi ne peut corriger les mœurs, elle peut cependant les contrarier, et, nous plaçant à un point de vue théorique, nous approuvons le législateur d’avoir réalisé, même imparfaitement, la protection de la femme laborieuse.

Il convient de le louer d’avoir reconnu à l'épouse une

(1) Renseignements de M. le professeur Martin communiqués par M Saleilles à la Société d’études législatives (Bulletin 1901-1902, p. 105). Cf. Poguin, Loc. Cil., n. 832.

A propos de la femme vaudoise, qui jouit de prérogatives analogues, voici ce qu'il dit : « IL y à lieu de constater que la femme vaudoise peut disposer de son salaire et a des droits exclusifs sur ce qu’elle aurait pu épargner. Or, en 1905, M. P. Rambert, le très distingué président du tribunal de Lausanne, vient de nous dire (4 mai 1905) qu'il ne se rappelait pas avoir vu jamais invoquer devant lui les articles précités de la loi de 1899 : il a été souvent frappé du peu d'effet apparent de ces dispositions. » V. Roguin, p. 825-826.

Sur la portée pratique de la loi danoise, qui s'inspire de principes analogues à ceux de la législation précitée, voici ce que dit M. Roguin, p 829 : « M. Nelimann, ancien ministre de la justice en Danemark, a fait connaître à M. L. Franck que la loi de 1880 n’avait pas soulevé dc difficultés pratiques ni provoqué de procès. Elle aurait été surtout efficace « en cas de rupture entre les époux si, sans s'être légalement séparés ou divorcés, ils se sont quittés, ou, ce qui n’est pas rare, si le mari a abandonné femme et enfants » ‘citation empruntée à M. Cazettes Lois de protection du salaire dans La famille, Paris, 1889, p. 91). C’est constater le peu d’effet de la législation dans le cas où les époux vivent ensemble. » ;

340 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I, — CHAP. ll

situation active dans le ménage, et de lui permettre enfin

de se montrer non seulement le conseil vigilant du mari,

mais encore la collaboratrice éclairée qui sait prévoir le péril et conserver les économies fi les IS détresse.

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Bien que la réforme française de 1907 ait réalisé un progrès sensible sur le droit antérieur, nous ne pouvons la considérer comme le terme de l’évolution juridique de la femme mariée.

En créant au sein de la communauté une séparation d'intérêts et en dispensant l'épouse, dans certains cas, de l'autorisation maritale, la loi nouvelle ouvre la voie à des mesures plus générales et à des modifications plus profondes.

La consécration de pouvoirs très étendus au profit de la femme laborieuse constitue une dérogation importante au principe de subordination au mari, à la règle de l'incapacité

légale.

Dans la plupart des ménages — qui vivent de leur travail — l’activité domestique de la femme n’est plus

limitée à la seule faculté de s'acquitter d’un simple mandat. Et c'est désormais de la loi et non du mari qu’elle tient ses pouvoirs nouveaux.

De la sorte l’on a pu dire que le législateur de 1907 créait pour la femme une capacité nouvelle, (1) encore que

(1) Sénat. J. Off. du 25 mai 1907 : Déclaration de M. de Lamarzelle, p. 664, col. 3. : « Lui donnons, nous une capacité nouvelle ? oui, nous lui

le principe général de son incapacité n'en subsiste pas moins dans le Code.

Il est remarquable qu'un tel principe ait résisté aux nombreuses aitaques dont il a été l’objet (1).

Depuis longtemps en effet, on envisage la possibilité de « modifier Les principes, les bases traditionnelles de notre « régime matrimonial » conformément aux règles de la logique et de l'équité; (2) et il y a lieu de prévoir la consécration prochaine de la capacité féminine.

Un tel projet est d’ailleurs depuis quelques années, sorti du domaine des idées et des spéculations philosophiques. Ta

Il à d'abord pris corps sous forme d'une proposition de loi déposée en 1895 (3) devant le bureau de la Chambre, par M. Michelin, député de Paris, qui est ainsi conçue :

« Article unique. — L'incapacité légale de la femme « mariée est abolie. L'étendue de sa capacité est déter- « minée par un régime matrimonial. Les articles 215, « 217, 218, 219, 221, 229, 224 et 2925 du Code civil sont

+ donnons cette capacité nouvelle, nous lui donnons une capacité qui est « d'ordre public, comme celle du mari dont on parlait tout à l'heure, et « à laquelle on ne peut déroger par contrat de mariage. »

(1) Voir notamment : ;

Boistel. « Des limites à apporter aux pouvoirs du mari, dans l’administration de la communauté » Réforme sociale 1°” janvier :1902.

Morizot-Thibault. L'autorité maritale, 1899.

Turgeon. Le féminisme français, 1902.

Cauwès. De la Protection des intérêts économiques de La femme mariée, 1894. : y

Bridel : La femme et Le Droit, 1884. Les Droits de La: femme et Le mariage (1884), E. Naville La Condilion Sociale des femmes, Lausanne, 1891, et les thèses précitées de Leduc, Guntzberger, Basset, Aftalion, etc. Voir aussi Planiol, t. il. GE , EN

(2) Bulletin de la Société d'études Législatives, 1902, communication ue M. Tissier (Des modifications à apporter aux droits el pouvoirs de la femme mariée quant aux biens et aux produits du travail et de l'industries p. 28. ,

(3) Proposition Michelin, du 27 octobre 1895 v. Chambre 1895, ann2xe 1564 — et l'étude de cette proposition dans Leduc, Loc, cit, p. 256 et suiv.

« abrogés, ainsi que toutes Les dispositions contraires à ls « présente loi. »

À la fin de l’année 1906, ce projet est repris à peu près dans les mèmes termes par M. Charles Beauquier et plusieurs de ses collègues (1) Toutefois ils suppriment dans le nouveau texte la règle qui ferait dépendre l’étendue de la capacité d’un régime matrimonial.

La proposition, modifiée de la sorte, vient -- il ya moins de deux ans — de donner lieu à.un rapport de M. Viollette qui acquiert ainsi un nouveau titre à la reconnaissance de l’aimable sexe.

Il conclut à la suppression de l'incapacité féminine pourvu que l'innovation ne soit « pas contradictoire avec « l'esprit et avec la lettre d’un ensemble législatif dont « personne ne demande l'abrogation » (2).

Pour lui, c’est à la fois « trop et pas assez » de supprimer les articles précités du Code. Une telle mesure, toute excessive qu'elle paraisse, laisse, en effet, intactes les règles caractéristiques du régime matrimonial et le principe que le mari est « seigneur et maitre de la communauté ». Bien que le principe ne soit plus absolu depuis la loi du 13 juillet 1907, il subsiste néanmoins et il est certain qu'aucune atteinte n’y est portée par l’auteur de la présente proposition.

(1) Ch. des dép., n° 479. Annexé au procès-verbal de la séance ‘du 27 novembre 1906 : Proposition de Loi ayant pour objet la suppression de l'incapacité légale de ia femme mariée présentée par MM. Charles Beauquier, François Carnot,. Paul Benazet, etc. — Cette proposition reproduit exactement celle de M. Michelin, sauf la phrase : « l'étendue de sa capacité est « déterminée par tu régime matrimonial » qui est supprimée,

(2) Ch. des Dép, n° 1573, annexe au procès-verbal de la séance du ® juin 1908. Rapport fait au nom de la commission de la Réforme judiciaire et de la Lég. civ. et crim. chargée d'examiner la proposition de loi de Monsieur Charles Beauquier et plusieurs de ses collègues, ayant pour

chjet La suppression de l'incapacité légale de la femme mariée par M. Viollette, député, p. 2 du Rapport.

Autrement elle « se compliquerait et s'enflerait telle- «ment quil faudrait renoncer à en obtenir ie vote « rapide » (1). |

Il faut done conclure que si la réforme préconisée par M. Beauquier était adoptée. même dans les termes où il l’a formulée, elle n'aurait pas pour résultat de supprimer entièrement l'incapacité de la femme sous le régime de commurmauté.

Une telle innovation se bornerait, en définitive, à l'abrogation des textes qui refusent à la femme la faculté de disposer elle-même directement ou indirectement de ses biens personnels, et d’ester en justice dans cette mesure. Elle ne toucherait en rien aux règles qui ne sont que la conséquence rigoureuse du régime légal (2).

Il n’est donc pas exact de dire qu’elle a « pour objet la « suppression de l'incapacité légale de la femme mariée ». Elle ne l’abolit pas ; elle la modifie et l'atténue.

Il ya lieu de prévoir qu'on substituera à une rédaction évidemment un peu simpliste une formule plus conforme aux proportions véritables du projet — ou qu’on fera subir à chacun des articles visés les modifications conciliables avec les principes toujours en vigueur.

D'autre part il convient d'étendre la réfôrme ? à la femme séparée de biens en lui accordant enfin l'entière capacité qu'on réclame pour elle depuis si longtemps.

Déjà, il y a près de trente ans, le Sénat était saisi d'une proposition de loi visant l'indépendance pécuniaire de la femme à l'égard du mari, dont l'autorisation, remplacée

(1) Rapport Pre annexé au BERESRERIE de la séance du 2 Hs SARL 1908, p. 2.

(2) Ibid.

en principe par celle de la justice, n'aurait pas été nécessaire (1).

Mais, à ce moment, la réforme n'était pas müre pour une solution pratique.

Quelques années plus tard, le 6 février 1893, la femme éparée de corps étaitseule à en bénéficier, sans même subirla moindre intervention tutélaire (2). Elle jouit désormais du « plein exercice de sa capacité civile, sans qu’elle ait besoin

de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice. »

-À peine ce progrès législatif était-il réalisé, que les esprits les plus sérieux et les plus pondérés ne craignaient pas d'en tirer des conséquences plus dangereuses encore pour l'avenir de l'autorité maritale, « Tôt ou tard, « cependant, observe M. Bufnoir, on devra se demander si

la simple séparation de biens ne devrait pas conférer à « la femme la même capacité que la séparation de corps et de biens » (3).

(1) La Méohnaissañce, capacité de la femme séparée de biens — mesure

particulière qui ne figure pas dans le projet Beauquier — a fait l’ohjet d’une proposition de loi déposée au Sénat, le 12 juin 1884, par MM. Allou, Batbie, Denormandie et Jules Simon (v. 7. O,, Sénat, Docum. parl. 1824, p. 259 et suiv., 567 et suiv.) Tout en dispensant la femme de l'autorisation maritale on semble l’astreindre au moins à recourir à là justice pour certains actes de disposition, En effet, le, texte du projet de loi modifie ainsi le 3° alinéa de l’article 1449 du Code civ. : « Elle (la femme) peut, « dson gré, demander à son mari ou demander directement au Tribunal, .« par ‘requête, toules les autorisations nécessaires pour ester en justice, ‘« pour l’aliénation ‘de ses immeubles où de ses valeurs mobilières, pour « toutes acquisitions, emplois ou remplois et généralement pour toutes «les mesures que ses intérêts peuvent exiger ». ” Observons qüe le texte maintient le 2° alinéa de l’article 1449 du C. civ., (qui permet à la femme séparée de disposer de son mobilier et de l’aliéner); il paraît donc distinguer le mobilier des valeurs mobilières, pour l’aliénation desquelles l'intervention de Ja justice se produit, — (V. J, O., Doc. Parl., Sénat, p. 567, 2° col.).

(2) Remarquons que cette loi, si elle délivre la femme de toute tutelle, re fait pas disparaître les entraves — nous voulons dire les garanties — qui s'opposent à l’aliénation de l'immeuble dotal — v. sur ce point, Planiol, to Erues1393 ?

." (8) Ann. de ce frise she su la Société de répiérdhitn a rs 1894, D. 57.

Le moment est venu de se poser la question. L'on mettra ainsi un terme à l'incertitude étrange qui règne dans la matière des pouvoirs de la femme séparée. Bien souvent elle est exposée à subir l’arbitraire des juges (1) et il n'est pas exagéré de dire avec un savant auteur, « que le droit

d’administrer contient la négation plus ou moins com- « plète, au gré des tribunaux, de l'incapacité de la femme mariée (2).

Cette innovation dont pourrait bénéficier la femme, à l'égard de ses paraphernaux est conforme aux tendances du jour. Nous croyons qu’elle est destinée à aboutir d’autant plus aisément qu’on peut invoquer en sa faveur, depuis 1907, l'attribution à une grande majorité de femmes de prérogatives importantes.

Elle fait d’ailleurs partie du programme juridique que M. Viollette a élaboré dans son rapport du 2 juin 1908 sur le projet Beauquier.

Après avoir réparé l'oubli commis relativement aux pouvoirs de la femme sur ses biens séparés et sur ses paraphernaux, il examine chacun des articles envisagés par l’auteur de la proposition.

Tout d’abordil laisse subsister sans modifications — mais sous réserve des prescriptions de la loi du 13 juillet 1907 — les articles 218, 219, et 221 du Code (3). L'objet de ces

(1) La Cour de Cassation a reconnu au juge du fond le pouvoir d’apprécier suivant les circonstances la validité des obligations contractées par la femme séparée de biens. Cass., 21 août 1839, S. 39, 1, 663 et 25 avril-1882, S.-83, 1, 2921.

(2) Acollas, Manuel de Droit civil. t.-T#p. 221wmote, 1:

(3) Art. 218, en vertu duquel la femme peut s'adresser à la justice en cas de refus du mari de l’autoriser à ester en justice,

Art. 219, qui vise la citation du mari par la femme, s’il refuse son autorisation à l'effet äe passer un acte.

Art. 221, qui a trait à l’autorisation du juge, suppléant celle du mari, lorsque celui-ci a été frappé d’une peine afflictive ou infamante.

trois articles est de préciser comment il sera supplée au défaut de l'autorisation maritale.

Or le « principe de l'incapacité au regard de la femme « commune » n'est pas atteint par l’auteur du projet en question.

Dans l'article 222, il n’élimine que ce qui concerne l’interdiction (1).

L'étude des autres articles (2), qu'il rapproche à l’occasion de la loi du 13 juillet 1907 (3) le conduit à accorder le droit d'ester librement à la femme si elle est marchande publique, ou séparée de biens, ou en cas de contestations relatives à ses paraphernaux — et, en tout état de cause, à la dispenser de l'autorisatian du mari qui serait interdit ou pourvu d’un conseil judiciaire.

En ce qui concerne les aliénations à titre onéreux ou gratuit, et les actes de disposition indirecte, le rapporteur

(1) Voici les raisons qu'il fait valoir à l’appui de cette modification nous faisons en effet, une très grande différence entre l'interdiction et le conseil judiciaire, d’une part, et l'absence, d'autre part. L'inter- « diction et le. conseil judiciaire résultent d’une décision de justice entourée de publicité, qui ne peut être rapportée que par une décision de justice. Mais l’absence à quel moment commence-t-elle, comment les tiers seront-ils prévenus qu’elle à pris fin. ? Assimiler l’absence à l’in- « terdiction et au conseil judiciaire serait donc créer de très grandes possibilités de fraude. Ji nous paraît donc indispensable pour l’absence ‘au moins de laisser subsister l’art. 222 » Rapport. Viollette, 2 juin 1908, D'4753, D::6:

(2) Art. 215, en vertu duquel la femme séparée de biens, marchande publique ou non commune ne peut ester en justice sans autorisation.

Art. 217, interdisant à la femme méme non commune ou séparée de biens les dispositions directes ou indirectes sans le concours du mari.

Art. 222, visant le cas d'interdiction ou d’absence du mari, dont l’autorisation est alors supoléée par celle du juge. :

Art: 294, ayant trait à la minorité du mari, qui nécessite l'autorisation de justice pour la femmé qui veut ester ou contracter.

Art: 295, « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne-peut être «“ opposée que par {a femme, par le mari ou par leurs héritiers ».

:(3) Notamment pour appliquer l’article 6 de la loi à la femme marchande publique qui, contrairement à l’article 215 du Code civ., pourri -désormais ester en justice sans autorisation dans toutes les eut ve te relatives aux droits qui lui sont réconnus par cette loi.

les permet à-la femme séparée de. biens ou ‘gérant ses paraphernaux, ou si le mariest interdit ou assisté d'un Conseil judiciaire.

Toutefois il ne va pas jusqu’à lui permettre d'acquérir seule à titre gratuit, quelle que soit sa situation dans le ménage et dans la société,

Tels sont les principaux traits d’une réforme qui est à la fois sage et équitable, selon l'expression du rapporteur (1). Nous convenons bien volontiers qu'on ne saurait aller plus loin dans cette voie sans « démolir le régime de communauté ».

Faut-il prévoir la destruction imminente de «cette vieille « miison ingrate et inhospitalière » — dont parlait M. Vi- « viani, où tous les privilèges sont à un seul, où un seul « être, discute, commande, a tous les droits » et la cons-

(4) Au surplus il nous paraît intéressant de reproduire les termes de la proposition de loi formulée par Viollette et qu'on pourrait utilement substituer à l’article unique du rapport Beauquier :

Ea voici :

Article 1°, — L'article 215 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari a moins qu'elle ne soit marchande publique ou séparée de biens, ou À moins encore qu'il s'agisse de contestations relatives à ses biens pararhernaux. L'autorisation du mari cessera d’être nécessaire à dater qu jour où il serait interdit ou assisté d’un conseil judiciaire.

Art, 2. — L'article 214 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Ja « femme ne peut acquérir à titre gratuit sans le concours du mari à l'acte ou son consentement par écrit. Elle ne peut non plus sous la même condition donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre onéreux à moirs qu'elle ne soit séparée de biens, ou qu'il ne s'agisse de ses biens parnphernaux ou à moins encore que son mari ait été interdit ou AE d’un conseil judiciaire ».

Art. 3. — L'article 222 du Code civil est modifié comme suit : « si le mari est absent, le juge peut en connaissance de cause autoriser la femme soit pour ester en jugement, soit pour contracter. »

Art. 4. — L'article 1449 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « La fsmme séparée de biens en reprend la libre administration. »

Art. 5. — L'article 1576 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux e.

Art. 6: — Sont abrogés le dernier paragraphe de l’article 311 du se civil et l’article 36 de la loi du 27 mars 1907.

«truction prochaine de l'édifice « vaste et spacieux », où « les conjoints «tiendront leurs droits égaux de la justice « et de la raison? » (1).

Cette égalité complète se réalisera-t-elle par l'institution comme régime légal de la séparation de biens, chère aux pays anglo-saxons et qui règne dans le grand Empire moscovite et jusque dans les pays orientaux ?

Ou sera-t-il donné à chacun des époux de participer d’une manière égale à l'administration commune ?

Nous ne croyons pas, à vrai dire, que le système de Cambacérès, même modifié par M. Laurent, ait quelque chance de s'implanter en France. — Eu obligeant la femme à n'accomplir aucun acte important de la vie du ménage sans le concours du mari, il la maintient dans sa situation de dépendance. Qu'importe qu'on lui reconnaisse sa pleine capacité civile, si en fait, elle retombe toujours sous la domination du mari.

D'ailleurs quelles que soient les qualités de ce système, ce n'est pas vers lui que le législateur français parait s'orienter,

Ce n’est pas, croyons-nous, à la séparation absolue du droit anglais que vont ses préférences au moins pour l'instant, mais plutôt vers une séparation partielle qui serait, remarquons-le, de composition inverse à celle qui figure dans le régime matrimonial suisse ou allemand.

Nous n’en voulons pour preuve qu’une proposition de loi récente due à la nouvelle initiative de M. Beauquier et qui tend à substituer au régime légal de la communauté « un

(1) Discours prononcé par M. Viviani au Congrès de la condition et des Droits des femmes, tenu à Paris en 1900. V. La Fronde du 10 septembre 1900: : ae US 1 x à

« régimé légal de la séparation de biens avec commu- « nauté de certains acquêts. »

Or ces aequêts qui constituent dans le droit allemand la majeure partie des biens réservés, sont maintenus dans le partage éventuel de la communauté restreinte préconisée par l'auteur de cette intéressante proposition (1). Pourtant, au cours du mariage, ils demeurent réservés. à l'administration de la femme. « A la dissolution du « mariage, dit l'article 3 du projet, il sera formé une « masse composée de toutes les économies réaiisées par « l’un ou l’autre des époux depuis le jour du mariage » et l’on y fera figurer en outre « les biens meubles ou « immeubles, les objets mobiliers dont il sera impossible « d'établir la provenance. »

Ne seraient soumis à toutes les règles de la séparation

(1) Proposition de Loi ayant pour but de substituer dans le mariage, au régime légal de la communauté un régime légal de La séparation de biens avec communauté de certains acquêts : V. Ch. dcS Députés, annexe au xrocès-verbal de la séance du 7 avril 1908, p. 1 et suiv., 9 et 10.

Article 1”. — Le principe qui domine les conventions matrimoniales, comme toutes les autres, est celui de la liberté des contractants.

Lorsque les époux n’auront pas fait de contrat, leurs biens meubles et immeubles resteront propres à chacun pendant toute ‘la durée du mariage, comme s'ils n'étaient pas mariés.

Article 2. — Chaque époux conservera l'administration, la jouissance et ‘la disposition de sa fortune personnelle.

Article 3. — A la dissolution du mariage, soit par la.-mort, soit par le

divorce, il sera formé une masse composée de toutes les économies ré2lisées par l’un ou l’autre des époux depuis le jour du mariage. On en déduira les dettes contractées pour les besoins du ménage, et le reste formera deux parts, attribuables à chaque époux ou à ses héritiers eu représentants. Les biens meubles ou immeubles, les objets mobiliers dont. ‘il sera ‘impossible d'établir la provenance entreront dans cette masse. Ja -preuve de- la provenance pourra être faite de toutes façons par écrit, par témoins ou même par la commune renommée.

Chaque époux aura la faculté de renoncer à cette sorte de communauté qui ne s'ouvrira qu'à la dissolution du mariage.

Art, 4. — Les dettes contractées personnellement par les époux grèveront les propres de chacun d'eux.

Art 5. — L’hypothèque légale de la femme mariée sans contrat est supprimée.

Art, 6. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

de biens, d’après ce système, que les biens figurant dans l'apport des époux ou qui leur adviendraient au cours du mariage par succession, ou donation, ou encore ceux qu'ils auraient pu se réserver comme propres par contrat de mariage (1). De la sorte, il arriverait, en fait, que le régime de Ja communauté s’appliquerait à la plupart des ménages dont ie fonds commun est surtout alimenté par les économies réalisées au cours de l’union conjugale.

Cette proposition, dont nous n'avons fait qu'’esquisser les grandes lignes, nous parait devoir donner satisfaction à deux tendances opposées qui divisent, en France, les partisans d’une réforme complète du droit matrimonial (2).

Aux adversaires de la séparation de biens qui reprocheraient à ce système d'origine étrangère d'introduire dans notre droit matrimonial, des éléments nuisibles à l’harmonie des époux, nous répondrons que cet inconvénient — si vraiment il existe — se produit même en France, pour la femme qui l’accepte par contrat de mariage. |

Et si on écartait du projet de M. Beauquier ce prétendu inconvénient — dont seules peuvent se plaindre les femmes des classes aisées de la société (qui forment justement la clientèle des notaires), elles n'en seraient pas exemptes, de par leur volonté.

(1) Argument : article 1* de la dite proposition.

(2) Elle semble s'inspirer d’un essai de réforme que M. Aftalion conseillait pour répondre aux préférences nationales, acquises, semble-t-il, à la communauté d’acquêts —et qu'il présentait ainsi : « Tous les biens, pos- « sédés par les conjoints au moment de leur union ou advenus à titre « gratuit pendant le mariage, leur demeurent propres lorsqu'ils se sont « mariés sans contrat. La communauté serait limitée aux seuls acquêts » . V. Aftalion. La femme mariée, ses droits et ses intérêts mpécuniaires, p. 400.

Il y a aussi contre la séparation des biens l'argument de la fraude à l'égard des tiers. Ce régime faciliterait au man les moyens de soustraire ses propres biens au gage de ses créanciers; il lui suffirait deles adjoindre fictivement au patrimoine séparé de la femme. Mais il nous semble qu'on pourrait remédier à de pareils procédés par des formalités analogues à celles adoptées en Allemagne et en Suisse. Cependant il ne faut pas s’exagérer l'importance pratique de telles règles.

Au surplus cette fraude à l'égard des tiers est possible sous tous les régimes, et nous l’apercevons déjà sous l'empire actuel de la loi du 13 juillet 1905.

D'autre part on peut faire valoir en faveur du régime de séparation de biens le désintéressement des conjoints qui ne songent, à l'aube de leur vie nouvelle, qu’à l'union de leurs personnes, et non à la confusion, avantageuse pour l’un ou pour l’autre, de leurs intérêts matériels.

Ajoutons qu'il sera toujours possible à la femme de montrer sa confiance au mari en lui confiant la gestion de ses biens séparés ou réservés. C'est là une éventualité qu'il faut prévoir, le mari étant d'ordinaire plus apte aux affaires que sa compagne, mieux préparé jusqu à présent aux luttes quotidiennes de l'existence.

Alors même qu’entraîné par l'exemple de certains pays étrangers, le législateur accorderait à la femme la séparation complète de ses intérêts pécuniaires (1), le mari

(1) La séparation complète de biens semble devoir faire partie du programme du Comité de Réforme du Mariage; nous extrayons de la Gazette du Palais du 20 février 1909 (à la rubrique : Galeries du Palais, Misogyne et léministe) ces lignes d’un article qui, sous une forme Er de Ori à Frs assez certaines tendances actuelles des novateurs :

. Voici le comité de réforme du mariage qui supprime d’un trait de « + 4 tous:les régimes autres que la séparation. de biens, Total : « quatre vingt-quatorze articles du Code abrogés…. Ce n’est pas moi qui

pourrait toujours ambitionner d’occuper la première place dans le ménage, en se rendant digne de remplir, en toute : justice et pour la prospérité commune, les devoirs de chef de famille qui lui incombent.

Sa prépondérance peut ainsi se concilier avec la consécration au profit de la femme mariée d’une indépendance qu'elle mérite, elle aussi, par ses qualités intellectuelles et morales. |

Quelle que soit d’ailleurs la loi prochaine de la femme, qu'elle s’imprègne de l’idée séparatiste ou de la tradition

« le dis, c’est un président de tribunal, M. Sébastien-Charles Leconte. « Gaudeamus igitur |! Voyons les autres : Paul Adam, Henry Bataille, « Jules Bois, Pierre Louys, le Président Magnaud, les frères Margue- « ritte, Marcel Prévost, le conseiller Séré de Rivières, Paul Bourget «n’a pas une bonne presse en tant qu’avocat du mariage indis « soluble... » L'auteur de l’article conclut à la suppression du mandat tacite de la femme, si elle recouvre son entière indépendance. Il y à en effet, à ce propos, une question délicate à traiter. Si on affranchit entièrement la femme, dans quelle mesure subsistera ce mandat ? Feut-être faudrait-il ne le maintenir à l’encontre du .mari (auquel il peut parfois causer un assez grave préjudice) que s’il est lui-même expressément ou tacitement chargé par la femme d'’administrer les biens mpersonnels de celle-ci. — Sur un projet dû à un comité d'Etudes institué sous l’Empire en 1866 et qui tendait à supprimer purement et simplement tout le chapitre VI du mariage. V. Acollas. Introduction à l'Etude du droit, 1885, p. 98. C’est à l'unanimité que les membres de ce Comité (J. Favre, J. Simon. Acollas, Courcelle-Seneuil) avaient conclu à une telle réforme : ils ne laissaient. que l’article 212.

Signalons une mesure qui, sans rien changer aux principes de notre droit matrimonial, permettrait à la femme pauvre de définir elle-même sa situation juridique par une simple déclaration verbale lors du mariage : Proposition présentée par M. Magnaud député, relative aux contrats de mariage portant modification des articles 75, 76 et 1394 du Code civil. — Chambre des Députés, annexe au procès-verbal de la séance du 18 février 1908, n° 1517. Le projet tend à permettre à la femme, même peu fortunée, de faire choix d’un des régimes matrimoniaux institués par le Code (soit la séparation de biens, soit lé régime dotal, soit la communauté réduite aux acquêts) et cela sans admission d'aucune modalité ou stipulation accessoire. V. proposition de loi Magnaud, p. 2 et p. 3 : Proposition analogue de M. Laroche, tendant à modifier une des formalités des articles 75, 76 et 1393 du Code civil v. Chambre des Députés, annexe au procès-verbal de la séance du

17 février 1908, n° 1516.

304 CONCLUSION | <__ es communautaire, elle devra, en tout cas, traduire les usages

établis conformément à la justice et à l'utilité sociale. (1)

(1) Voir Tissier., Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1902, p. 27. $

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TABLES DES MATIÈRES