CHAPITRE V

Il est de toute nécessité que le législateur délimite avec soin les pouvoirs qu'il reconnaît à la femme sur les biens dont il fait pour elle un pécule réservé. Comme pour la détermination des biens qui font partie de ce pécule, l'intérêt des tiers, et par voie de conséquence celui de la femme, sont en jeu : il est indispensable que ceux qui traitent avec une femme sachent non seulement si le bien fait partie de son pécule, mais encore si elle est capable d'accomplir valablement l'acte en projet. 11 est d'une extrême gravité pour elle que ses droits soient nettement fixés ; sinon, les tiers n'oseraient pas traiter avec elle et c'est en vain que la loi lui reconnaîtrait des pouvoirs nouveaux : elle ne Irouverait pas l'occasion d'en user. Notre législateur l'a bien compris : au lieu de recourir à une énumération détaillée, qui eût été nécessairement toujours incomplète, il a employé des formules larges et néanmoins assez précises pour que l'on sache en général sans difficulté les actes qu'elle peut faire seule et ceux pour lesquels l'autorisation de son mari lui est nécessaire.

L'étendue des droits qu'on doit reconnaître à la femme dépend, dans une assez large mesure, de la qualité juridique de son pécule réservé. Si nous admettions, quant aux biens qui font partie de ce pécule, une séparation des patrimoines juxtaposée au régime principal, aucune difficulté ne se présenterait : ces biens étant propres à la "femme, elle devrait avoir sur eux tous les droits, comme une femme séparée de biens sur sa fortune personnelle. C'était d'ailleurs la formule même employée par M. Sa- "ieilles dans son projet pour déterminer les pouvoirs qu'il voulait voir concéder à la femme sur son patrimoine réservé (art. 2). Ce serait la conséquence logique du système. On accorderait même à la femme sur son pécule des droits plus étendus que ceux accordés par le Code aux femmes séparées en général puisqu'on lui reconnaîtrait la capacité de faire tous les actes sans aucune autorisation soit de son mari, soit de justice. Elle aurait, peut-on dire, les mêmes pouvoirs qu'une femme séparée de corps depuis la loi du 6 février 1893.

Mais nous avons vu que l'attribution à la femme, sous le régime de la communauté, de la pleine propriété des biens composant son pécule serait contraire aux principes de la logique et de l'équité, et que, d'ailleurs, la loi de 1907 condamne expressément ce système. Dès qu'il y a simple séparation d'administration, les bjçns réservés conservent juridiquement la qualité de valeurs comprises dans la communauté. Le problème est beaucoup plus délicat : il s'agit de biens communs sur lesquels le mari perd ses droits de chef de la communauté ; cette attribution à la femme de pouvoirs sur des valeurs communes est une dérogation aux règles ordinaires posées par l'article 1421 ; dans quelle mesure faut-il conférer à

la femme des droits sur le pécule qui lui est constitué ?

D'ailleurs, même sous les autres régimes où les gains restent propres à la femme, il est préférable de donner à celle-ci les mêmes droits qu'au cas de communauté.

Nous allons rechercher quels pouvoirs lui sont reconnus en passant successivement cri revue les quatre catégories d'actes qui peuvent être accomplis par un propriétaire sur son patrimoine : les actes d'administration, les actes d'aliénation, les actes de disposition indirecte, c'està-dire les obligations contractées par la femme qui grèvent son pécule réservé, et enfin les actions en justice. Nous verrons ensuite quels sont les droits de la femme sur les produits de son travail dans les différentes législations étrangères.

Section I Actes d'Administration*

Quant à ce premier groupe, il était nécessaire de donner à la femme pleins pouvoirs; c'est ce que fait l'arlirlc | Pr , ries son premier alinéa : « La femme a, sur les produits de son travail personnel elles économies en provenant, les mêmes droits d'administration que l'article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens »♦ c'est-à-dire la « libre administration ». Que comporte ce droit de libre administration?

C'est d'abord Incapacité pour la femme de recevoir ellemême les produits de son travail, quelle qu'en soit l'importance, sans que son mari intervienne* Elle n'a plus besoin d'une autorisation expresse ou tacite ; elle n'a plus

à craindre d'opposition de la part de son mari. Il y a là pour elle, sans aucun doute, une disposition très précieuse. Cette règle est le fondement de la réforme. Sous l'empire du Code, sauf au cas de séparation de biens, il appartenait au mari d'encaisser lui-même les sommes dues à sa femme à raison de son travail. Déjà il était rare qu'elle ne touchât pas elle-même ses salaires. Les mœurs avaient tempéré la rigueur du système législatif qui attribuait au mari des droits absolus sur les gains de sa femme. 11 n'invoquait guère la prérogative odieuse et exorbitante qui lui était reconnue. Mais les droits accordés au mari n'en étaient pas moins écrits dans la loi ; ils n'en constituaient pas moins, indépendamment de l'usage qu'il pouvait en faire, un pouvoir abusif que le législateur ne devait pas consacrer plus longtemps. Il appartient à la loi de sanctionner les mœurs, de « confirmer, en les précisant, les usages consacrés par les temps » (1). La disposition de la loi de 1907 a pour résultat de faire disparaître l'antimonie entre les mœurs et la législation. Non seulement le débiteur peut désormais verser aux mains de la femme le produit de son travail, et celle-ci a qualité pour le recevoir seule, sans autorisation ni concours de son mari ; mais ce dernier ne peut même pas former opposition au paiement, sauf les cas exceptionnels où la femme abuse des pouvoirs qui lui sont conférés et ne remplit pas son obligation de contribuer pour une part aux dépenses du ménage (art. 7).

Quand la femme a touché ses salaires, elle doit tout d'abord les employer pour ses besoins et ceux de sa famille. Puisque l'article 1420, complété par la jurispru-

(1) Glasson, le Code civil et la question ouvrière , p. 61.

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dence, lui reconnaît un mandat tacite à l'effet de repr& senter son mari pour les achats nécessaires à la vie quotidienne du ménage, et lui donne le pouvoir d'obliger dans cette mesure les biens communs et les biens personnels de son mari, il est naturel qu'elle puisse tout d'abord user de ses gains pour remplir son rôle d'intendante du ménage.

Quand elle a pourvu à ces nécessités, il peut arriver, il est même à souhaiter, que les produits de son travail ne soient pas entièrement absorbés. Le reliquat qui lui reste, elle pouvait déjà, avant la loi de 1907, l'employer, sans le concours de son mari, à des dépôts à la caisse d'épargne (art. 6 de la loi du 9 avril 1881 ; art. 16 de la loi du 20 juillet 1895), à des versements à la caisse des retraites (art. 13 de la loi du 20 juillet 1886), à des cotisations pour des sociétés de secours mutuels (art. 3-2° de la loi du 8 avril 1898). Sur ce point, la loi n'avait rien à amender.

Mais il peut arriver que les économies soient assez considérables pour permettre des placements plus importants. Déjà les auteurs (1) reconnaissaient à la femme séparée le droit d'acquérir des meubles ou des immeubles, sans l'autorisation de son mari, dans la mesure où une pareille acquisition peut être un acte d'administration, c'est-à-dire ml pour faire emploi de ses revenus ou pour placer un capital mobilier qui lui était remboursé », par conséquent aussi pour placer les économies faites sur ses salaires. Et la jurisprudence consacrait la même solution en décidant que « si l'article 217 dispose que la femme séparée de

(1) Goilhouard, III, no 1194 ; Aubry et Rau, 4« édit.. V, § 516, texte et note 59, p. 404.

biens ne peut acquérir même à titre gratuit sans Tau* torisation du mari, ce pouvoir est virtuellement conféré à la femme par l'article 1449 ; qu'en efifet la faculté d'administrer implique la faculté pour la femme d'aliéner les meubles, de les placer, d'en acheter avec ses capitaux disponibles » (1).

La loi de 1907 a cru nécessaire de formuler expressément le droit de la femme dans son article 1 er , 2° alinéa : « Elle peut en faire emploi (des produits de son travail et de ses économies) en acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières. » Elle a donc la plus grande latitude dans le choix des placements : elle peut acheter des meubles corporels, des actions, des obligations, des immeubles, faire des prêts avec ou sans garantie hypothécaire, développer son commerce si elle est à la tête d'une maison de commerce.

Le texte ne distingue pas entre les acquisitions faites au comptant et celles faites à crédit. M. Guillier Ta fait remarquer dans son rapport au Sénat et a donné en faveur de la permission des achats à terme deux arguments : d'abord, quelle que soit la profession de la femme, son intérêt, l'intérêt de la famille qui doit toujours servir de guide quand il s'agit do déterminer l'étendue de ses pouvoirs, peut commander une acquisition dont le prix sera payable plus tard. Une occasion favorable se présente pour elle, alors qu'elle n'a pas l'intégralité de la somme nécessaire. Elle ne doit pas laisser échapper le bénéfice de l'opération. Elle fera l'acte en payant immédiatement la somme qui est actuellement à sa disposition et en demandant un délai pour le surplus. Sans doute, les achats à crédit pre-

(i) Toulouse, 6 juin 1883, I). 85, 2, 75.

238 DEUXIÈME PAHTIE. — CHAPITRE V

se nient parfois des dangers ; mais l'obligation de payer au jour fixé les acomptes qu'elle a promis sera, le plus souvent, pour la femme un stimulant énergique pour réaliser des économies. Spécialement en ce qui concerne les femmes commerçantes, en vertu de l'article 220 du Code civil, elles sont pleinement capables de s'obliger pour les besoins de leur négoce ; elles peuvent donc faire des opérations à crédit, stipuler des délais pour le paiement des marchandises qu'elles ont achetées. Elles doivent avoir la même liberté quand elles font emploi de leurs économies et pouvoir se faire concéder un terme pour verser le prix des biens par elles acquis.

Si notre loi s'était bornée, comme l'ont fait les lois INeuchâteloise et Belge, et comme l'auraient voulu chez nous certains esprits un peu timorés, à donnera la femme l'autorisation de toucher ses salaires et d'en disposer pour les besoins du ménage (1), nous n'aurions rien à ajouter sur les pouvoirs de la femme : en plaçant les économies faites sur les produits de son travail, elle aurait épuisé ses droits ; les valeurs acquises par elles seraient des biens communs comme les autres, soumis à l'administration exclusive du mari (art. 1421). Le projet voté par la Chambre en 1896 avait soin de dire : « Les biens acquis par la femme avec ses gains personnels appartiennent à la communauté. » C'était proclamerque le mari avait sur eux les mêmes pouvoirs que sur les autres biens communs.

Mais notre législateur a compris la nécessité, pour

(1) En Suède, si la femme n'a aucun pouvoir sur ses économies, elle jouit tout au moins des droits les plus absolus sur ses gains : elle peut en disposer môme à titre gratuit.

proléger la femme, de lui attribuer un véritable pécule, comprenant non seulement ses gains, mais aussi les économies réalisées sur ses gains. Dès lors, elle aura le droit de faire, sans autorisation de son mari ni de justice, relativement aux biens qui font partie de son pécule, les actes que la jurisprudence, en interprétant les expressions libre administration de l'article 1449 et entière administration de l'article 1536, a reconnus compris dans les pouvoirs de la femme séparée de biens : elle pourra donner à bail ses immeubles, toucher ses revenus et en donner quittance, même recevoir des capitaux mobiliers et consentir en même temps la mainlevée des inscriptions hypothécaires qui lui en garantissaient le paiement, aliéner ses meubles quand cette aliénation sera nécessaire pour les besoins de son administration. Tous ces actes sont considérés comme rentrant sans contestation possible dans les droits d'administration de la femme séparée de biens.

Il est d'autres contrats pour lesquels les pouvoirs de la femme séparée donnent lieu à une vive controverse : l'aliénation et l'obligation des meubles, en dehors des besoins de l'administration, l'acquisition d'immeubles en remploi de propres aliénés. La plupart des arrêts et un grand nombre d'auteurs (1), se conformant aux précédents historiques (2) déclarent ces actes nuls quand ils sont faits par la femme sans autorisation de son mari ou de justice ; ils considèrent que ce sont des actes de disposition et non d'administration. M. Guillier, dans son

(1) Demolombe, IV, no 155; Guillouard, III, n<w H93 et 1194.

(2) Pothier, Traité de la Puissance du Mari, n*s!5; Bcwrjon, Droit commun de la France, IV* partie, section 4, § 18.

rapport au Sénat, a déclaré à propos du renvoi fait par l'article 1 er , alinéa l fj aux règles de la séparation de biens : « Nous avons entendu maintenir la jurisprudence qui, k l'heure actuelle, s'est formée sur les diverses r pi es tiens que peut soulever l'application des principes relatifs ace régime ; nous n'avons voulu innover en aucune façon à cet égard. »

Mais les dispositions des deux alinéas suivants de hirticle 1" enlèvent à cette déclaration à peu près tout son intérêt. Elles dispensent en eflfet la femme de toute autorisation pour les actes relatifs à ses biens réservés, quelle qu'en soit l'importance, — sauf sur un point. C'est ce que nous avons vu, à propos du placement de *os économies, pour les actes d'acquisition. C'est ce que nous cillons voir surtout maintenant en étudiant sa capacité d'aliéner, de s'obliger et de plaider.

Section II Actes d'Aliénation.

C'est là un des points où se manifeste le plus nettement Tidée d'intérêt du ménage qui a déterminé le législateur à donner à la femme la gestion des produits de son travail. La loi de 1907 fait une distinction entre les deux grandes catégories d'actes d'aliénation. D'après l'article l* r , alinéa 3, la femme « peut, sans l'autorisation de son mari, aliénera titre onéreux les biens ainsi acquis» r i st à rlire acquis à l'aide d'économies provenant de son travail personnel). Il lui faudra donc l'autorisation de son

mari pour les aliéner à titre gratuit. Si la faculté de disposer à titre onéreux de ses gains et des biens acquis à l'aide de ses gains lui est nécessaire pour remplir ses devoirs d'intendante de la maison, il n'en est pas de même en ce qui concerne les aliénations à titre gratuit, au moins en principe. Elle a ainsi une capacité supérieure a celle de la femme séparée de biens, sans égaler celle de la femme non mariée.

8 1. — Aliénations à titre onéreux.

La femme peut faire sans autorisation tous actes de disposition à titre onéreux, aliéner même ses immeubles dès qu'elle reçoit en échange une contrevaleur.

Cette règle n'a pas été admise sans discussion, Dans la séance du Sénat du 14 mai 1907, M. Legrand proposa de renvoyer, dans le premier alinéa de l'article l* r , non seulement à l'article 1449, mais aussi aux articles 153fi et 1538. Ce dernier renvoi était destiné à empêcher la femme de consentir une aliénation d'immeuble sans l'autorisation de son mari . L'auteur de l'amendement consentait à ce qu'on laissât à la femme, sauf disposition contraire de son contrat de mariage, la libre administration des produits de son travail et des économies qui pourraient en provenir et qu'on lui permît de les employer comme bon lui semblerait en acquisitions de meubles ou d'immeubles ; mais il estimait que lui donner en outre la faculté d'à* liéner même seulement à titre onéreux les biens ainsi acquis, c'était lui concéder un droit excessif. Ce serait dépasser le but de la loi, disait-il, d'accorder à la femme sur les produits de son travail des pouvoirs que ne pos-

M, - ltf

sède pas une femme séparée de biens sur l'ensemble de son patrimoine. Il est nécessaire de permettre à la femme mariée d'employer, en toute liberté, à leur destination naturelle les fruits de son travail, de son industrie, de son activité, quelle qu'en soit la dénomination ; mais il est inutile de lui permettre d'aliéner les biens par elle acquis. Si le mari refuse son autorisation, elle a laressource de s'adresser à la justice (art. 219). Il serait d'ailleurs peu logique, au cas de communauté, de reconnaître à la femme des pouvoirs plus étendus sur des biens qui continuent à faire partie du patrimoine commun que sur les propres dont elle est propriétaire exclusive.

Cet amendement n'a pas été adopté par le Sénat ; il fut combattu par divers membres de l'Assemblée, notamment par MM. Guillier et de Lamarzelle. Pour que la protection accordée à la femme soit efFective, il est nécessaire de lui reconnaître le droit d'aliéner à titre onéreux les hiens-^ompris dans son pécule. « La Commission pense, dit M. Guillier, que si Ton veut entrer dans la voir d'une réforme sérieuse, si l'on veut donner à la Femme, sur les produits de son travail, une liberté complète, si l'on veut la soustraire à la domination fâcheuse d'un mari débauché ou dissipateur, il faut aller jusqu'à lui concéder le droit d'aliéner ce qu'elle a personnellement gagné. » Si elle est obligée de réaliser, ne faut-il pas lui donner toutes facilités, quelque forme qu'aient revêtue ses économies ? Pourquoi lui défendre d'aliéner librement les immeubles en provenant? Quand des besoins pressants obligent la femme à se dessaisir de la réserve constituée précisément en prévision de cette éventualité, ce n'est pas le moment de lui susciter des

obstacles et de risquer d'ajouter à ses embarras financiers des querelles de ménage.

Quant à la crainte d'attribuer à la femme des droits exagérés, de lui conférer sur des biens communs des pouvoirs plus étendus que ceux qu'elle possède sur ses propres, même au cas de séparation de biens, M. de Ltmarzelle a fait remarquer que les deux catégories de valeurs n'avaient pas la même origine ; le pécule formé par les économies de la femme a un caractère plus sacré que ses autres biens. Ceux ci sont échus à la femme à titre gratuit ou ont été achetés en remploi de biens acquis à titre gratuit; son activité est demeurée étrangère à ces actes. Au contraire, le pécule réservé a une tout autre origine : c'est bien la femme elle-même qui l'a acquis ; il est dû à ses labeurs, à son énergie ; il est formé par le bien le plus personnel, le plus légitime de tous, le prix de son travail ; il ne peut en aucune façon être comparé aux biens qui lui sont advenus grâce à une libéralité entre vifs ou testamentaire. Les valeurs qui n'ont d'autre origine que le travail personnel de la femme sont en quelque sorte le prolongement de son individualité. Elles ne doivent pas être traitées comme ses autres biens.

Comment justifier, au point de vue juridique, ce droit pour la femme d'aliéner à titre onéreux les produits de son travail ? L'explication de cette règle n'est pas la même suivant qu'il y a communauté ou que ses gains lui restent propres.

Lorsque les époux sont soumis au régime de communauté et que, par suite, les gains réalisés par la femme ont la qualité juridique de valeurs communes, il y a là une question de pouvoirs, et non de capacité. Le Code,

dans l'intérêt du ménage, apporte des restrictions à la rapacité de la femme mariée en ce qui concerne *» biens personnels et lui retire, relativement à ces bien*, une partie des droits que possède un propriétaire ordinaire. Ici ce n'est pas l'incapacité de la femme mariée qui est en jeu ; il ne s'agit pas d'actes qu'elle doit accomplir en qualilé de propriétaire. La femme mariée n'est pas, commele mineur, mise par la nature dans l'impossibilité de gérer son patrimoine. Il ne peut plus être question d'incapacité lorsque c'est le législateur lui-même qui confère à la femme mariée un mandata l'effet d'administrer certains des biens compris dans le fonds commun affecté à l'entretien du ménage.

Or l'article 1420 suppose que le mari peut donner une procuration à sa femme ; elle peut également être investie par la loi elle-même d'un mandat. Le mandat légal conféré à la femme relativement au pécule réservé par l'article 1 er est analogue à celui qui est donné au mari luimême, pour l'administration des autres biens commun*, par les articles 1388 et 1421. La femme est ainsi associée d'une manière réelle à la gestion de la communauté, sans que l'on puisse redouter les inconvénients qui eussent été la conséquence inévitable du système d'administration conjointe proposé par Cambacérès dans ses deux premiers projets présentés à la Convention.

Lorsque les gains et les économies de la femme lui refilent propres, son droit de les aliéner seule est une atteinte aux principes de l'incapacité de la femme mariée et de l'autorité maritale, principes excellents, nécessaires pour maintenir l'union dans l'association conjugale, et q u " importe de sauvegarder. Mais tout le monde reconnaît, a l'heure actuelle, qu'ils sont excessifs et qu'il faudrait te 8

restreindre. D'ailleurs, ces principes ne sont pas absolus ; ils comportent des exceptions. D'après le Code lui même, il n'est pas dans tous les cas nécessaire que la femme reçoive de son mari l'autorisation de faire un acte. S'il la refuse, la femme peut s'adresser à la justice pour obtenir d'elle le consentement qui lui est indispensable (art. 219). Ne peut-on pas dire que la loi ne fait que se substituer aux magistrats pour donner à la femme l'autorisation de faire les actes de disposition qu'elle jugera commandés par l'intérêt du ménage ? Cette autorisation, il est vrai, est générale, contrairement à la règle de l'article 223. Mais la spécialité de l'autorisation est un des points les plus critiqués actuellement. Une dérogation a déjà été apportée à ce principe dans l'intérêt de la femme commerçante. De plus, si la femme abuse de ses pouvoirs, le mari a une ressource : il peut s'adresser aux tribunaux pour leur demander de prononcer la révocation de cette autorisation générale dont la femme a fait un mauvais usage.

Il est donc nécessaire de reconnaître à la femme le droit d'aliéner à titre onéreux les biens compris dans son pécule ; et aucun principe juridique ne fait obstacle à l'admission de cette règle. Quand la femme a fait une acquisition, elle peut plus tard procéder seule à un échange avantageux ; elle peut vendre un bien pour en racheter un autre, si elle estime que cet acte doit lui procurer un bénéfice. Acheter pour revendre, c'est là l'opération la plus fréquente dans le commerce. La femme qui est à la tête d'un établissement commercial a nécessairement le droit de vendre les marchandises qu'elle détient pour en racheter d'autres. Ce pouvoir lui a été reconnu de tout temps ; mais de plus elle a maintenant la faculté d'aliéner avec la même liberté les immeubles

acquis au moyen d'économies réalisées dans son commerce. Si elle passe par des circonstances plus ou moins difficiles, elle pourra trouver dans les biens qu'elle a achetés au moyen de ses économies, au temps de sa prospérité, des ressources qui lui permettront de venir en aide à sa famille.

On pourrait être tenté de regretter que notre loi n'ait pas mis au droit d'aliénation de la femme la restriction qui est apportée par les législations du canton de Neuchâtel et de la Belgique à son pouvoir de disposer de ses salaires, en lui interdisant de disposer des biens compris dans son pécule autrement que pour les besoins du ménage et dans l'intérêt commun. Mais ne serait-ce pas témoigner à l'égard de la femme d'une injuste défiance?

Et surtout cette limite aux pouvoirs de la femme serait-elle bien pratique? Il nous semble qu'il serait difficile de lui assurer une sanction efficace. Comme l'a dit M. Turgeon, « il ne faut guère croire à l'efficacité positive de la réserve écrite dans la loi belge ; elle ne peut avoir qu'une valeur de conseil » (1). Comment serait-il possible, en effet, de fixer d'une manière exacte la délimitation entre les actes justifiés par les besoins du ménage et ceux accomplis dans l'intérêt de la femme seule? i Par besoins du ménage, déclarait le Ministre de la Juslice de Belgique, M. Van den Heuvel. à la Chambre des Représentants (2), il convient d'entendre les besoins de la femme, de son entretien comme de l'entretien et de l'éducation des enfants, en un mot tout ce qu'exigent les nécessités de la famille ». Comment dire ce quexi-

(t) Bulletin delà Société d'Etudes Législatives, 1902, p. 7i. (2) Séance du 25 avril 4899.

gent au juste les « nécessités de la famille » ? La question est très délicate et de nature à soulever d'innombrables difficultés d'interprétation. C'est là un des points les plus critiquables des législations neuchâteloise et belge. Ou bien on admettrait trop aisément la femme à prouver que l'acte n'était pas nécessité par l'intérêt de la famille» et les tiers avec qui elle aurait passé un contrat ne seraient pas suffisamment protégés ; ou bien, au contraire, on considérerait toujours l'acte comme imposé par les besoins du ménage ; dès lors, à quoi bon insérer dans la loi une limitation trèsjuste sans doute, mais inutile en pratique ?

Cette réserve, d'ailleurs, ne serait équitable qu'à une condition : c'est que le législateur l'imposât en même temps aux deux époux. Ils n'est pas plus permis au mari qu'à la femme de gaspiller ses gains et ses économies et de les soustraire à leur destination naturelle, l'entretien de la famille. II faudrait alors restreindre le droit de disposition reconnu à chacun des deux époux individuellement aux actes accomplis par lui dans l'intérêt commun et, pour tous les autres, exiger le concours des deux époux. II y aurait là une entrave fort gênante apportée à leur gestion.

Il est bien préférable d'agir comme le fait notre loi dans son article 7 et de reconnaître à chacun le droit de pratiquer une saisie- arrêt sur une part du produit du travail de son conjoint, part qui sera fixée par le juge de paix, dans une procédure simplifiée et peu coûteuse, en proportion des besoins du saisissant, lorsque l'autre époux se montre dissipateur et détourne ses gains de leur but normal, les besoins du ménage, pour les consacrer à la satisfaction égoïste de ses plaisirs et de ses caprices, Si

cette mesure est insuffisante et que l'un des époux gaspille les épargnes qu'il a faites antérieurement, son conjoint a une autre ressource : si c'est le mari, la femme peut demander la séparation de biens, conformément à l'article 1443 du Code civil; si c'est la femme, son mari peut lui faire retirer les pouvoirs dont elle se montre indigne par la procédure prévue dans l'article 2 de la loi du 13 juillet 1907.

Le silence du texte ne donne donc pas à la femme des pouvoirs absolus sur ses biens réservés. En fait, elle ne peut pas en disposer comme bon lui semble. C'est dans l'intérêt du ménage que ce pécule lui a été constitué. Elle rie peut continuer à jouir des pouvoirs qui lui sont reconnus si elleen use contrairement aux intérêts de sa famille. Cela vaut beaucoup mieux qu'un texte restrictif rappelant aux deux époux qu'ils ont moralement l'obligation d'employer leurs gains et leurs salaires aux besoins du ménage. On dit bien que la loi est un puissant moyen d'action sur la conscience humaine, qu'elle est douée d'un prestige révérentiel qui assure l'exécution de ses dispositions par cela seul qu'elles sont insérées dans un texte législatif. Néanmoins, il est bon que les règles édictées soient suivies dune sanction efficace si l'on veut les voir fidèlement observées. Le texte qui fournit au mari les rnoyçns de rappeler à sa femme qu'elle est tenue aussi bien que lui de contribuer aux dépenses communes et que ce n'est pas une caisse destinée à la satisfaction de ses jouissances personnelles qui a été constituée à son profit, est bien préférable à une disposition qui se bornerait à poser le principe que la femme ne doit agir que dans Tintérêt du ménage.

Quant aux tiers, ils sont à l'abri de toute réclamation

du mari ou des oréanciers dès que la femme leur a pré sente l'acte de notoriété prévu par le quatrième alinéa de l'article l 6r . Ils n'ont pas à apprécier le caractère de l'acte, à rechercher si elle dépasse ses pouvoirs. Ils peuvent traiter avec elle en toute sûreté. Et le mari n'est pas désarmé puisqu'il peut lui faire retirer les pouvoirs dont elle a abusé et même s'opposer à un acte projeté quand il le juge contraire à l'intérêt du ménage.

Ainsi le législateur a eu raison de ne pas refuser à la femme le droit d'aliéner les biens compris dans son pécule, et même de lui permettre d'en disposer librement à titre onéreux. Ce pouvoir, justifié le plus souvent par Tin térêt du ménage, est, d'ailleurs, l'application du principe que la femme doit avoir sur les produits de son indus trie les mêmes droits que possède le mari sur ses propres gains.

On peut seulement faire une légère critique relative ment à la rédaction du premier alinéa de l'article t**: au lieu de renvoyer à l'article 1449 en bloc, il aurait dû ne renvoyer qu'aux deux premiers alinéas puisque le Iroi sième défend à la femme d'aliéner ses immeubles sans l'autorisation de son mari ou de justice, ce qui est con traire à l'article 1 er , 3° alinéa, de laloi de 1907. Mais celle erreur, que M. Viollette a signalée dans un rapport à lt Chambre, est peu importante : le premier alinéa de l'article 1 er ne renvoieà l'article 1449 que pour les actes d'ail ministration ; et le 3" alinéa est trop formel pour que l'on puisse douter du droit pour la femme de conseil lir seule les aliénations à titre onéreux.

Remarquons en terminant la modification apportée indirectement à la loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'Epargne. L'article 16 permet àlafemme mariée de rcli-

rer, sans l'assistance de son mari, les sommes qu'elle a déposées. Mais la femme soumise au régime de communauté, ce qui est le cas, peut-on dire, de toutes celles qui font des dépôts à la Caisse d'Epargne, ne pouvait agir, sous l'empire du Code, jusqu'à la loi du 13 juillet 1907, qu'en vertu d'un mandat présumé de son mari, unique administrateur des biens communs.

Le mari avait le droit de révoquer ce mandat que la loi

supposait tacitement donné et d'interdire à la caisse, par

une simple opposition, de rembourser à la femme les

^m mes portées au livret. Faute par celle-ci de se pour-

* contre cette opposition, un mois après la notification

lui en était faite, le mari pouvait toucher seul le

■non tant du livret dès que le régime sous lequel il était

marié lui en donnait le droit.

Aujourd'hui, les sommes versées par la femme à la Caisse d'épargne peuvent représenter les économies qu'elle a faites sur les produits de son travail, par conséquent des sommes dont elle a la libre disposition. Le mari ne peut alors faire opposition à leur remboursement aux mains de la femme et se les faire remettre à luimême. Toutefois il faut observer que, s'il fait opposition, ce sera à la femme, conformément à l'article 4, de prouver que ces sommes sont bien comprises dans son pécule réservé. A défaut de cette preuve, elles sont réputées faire partie de l'ensemble des biens communs, dont le mari reste l'unique administrateur, conformément à l'article 1421. Mais si elle fournit la preuve que les sommes par elle déposées sont des économies faites sur le fruit de son travail, elle en pourra disposer librement.

§ 2. — Actes de disposition à titre gratuit.

Pour ces actes, dont la loi de 1907 ne s'occupe pas d'une manière expresse, les règles antérieures continuent à s'appliquer.

En ce qui concerne les dispositions testamentaires, nous n'avons, devant le silence du législateur, qu'à appliquer les principes généraux.

Si la femme est soumise à un régime sous lequel ses gains lui restent propres, elle pourra librement faire son testament relativement aux valeurs comprises dans son pécule comme à ses autres biens (art. 226).

Au cas de communauté, elle a sur ces valeurs les mêmes droits que sur les autres biens communs. Elle peut disposer à titre universel de sa part dans la masse commune qui comprend notamment son pécule. Si elle lègue un objet particulier qui ne tombe pas au lot de ses héritiers, la difficulté 3era la même que s'il s'agissait d'un autre bien commun ; sa succession doit-elle payer au légataire la valeur en argent du bien légué? L'équité paraîtrait l'exiger ; et il semble que l'on devrait appliquer par analogie l'article 1423, qui donne cette solution pour les legs faits parle mari. Mais d'après l'opinion générale, un semblable legs devrait être déclaré nul comme legs de la chose d'autrui(l). C'est à cette solution que semble s'être rallie un arrêt de la Cour de Besançon du 10 décembre 1862 (2).

(1) Guillouard, II, a« 732 ; Àubry et Rau, 4« édit., V, § 509, tc?Ue et note 17, p. 330 ; Laurent. XXII, no 35.

(2) Suppl. au Répert. de Dalloz, v<> Contrat de mariage, n© 428 ; S. 63, 2, 55.

Toutefois un arrêt de la Cour de Cassation, du 6 juin 1883 (1), semble admettre que le legs d'une chose indivise, telle qu'un bien de communauté, ne doit pas être considéré comme legs de la chose d'autrui, au sens de l'article 1021.

Pour les actes de disposition entre vifs à titre gratuit, la loi de 1907 n'a pas davantage modifié les règles antérieures. La femme ne peut donner, sans l'autorisation de son mari, les biens qui composent son pécule. Aucun texte ne le dit expressément ; mais MM. Guillier et Viollette l'ont formellement reconnu dans leurs rapports au Sénat et à la Chambre : « Pour les dispositions à titre gratuit, le concours du mari reste nécessaire. » C'est ce qui résulte, d'ailleurs, de la rédaction de l'article 1 er , 3* alinéa : « Elle peut, sans l'autorisation de son mari, aliéner, à titre onéreux, les biens ainsi acquis. » Gela montre qu'elle ne peut les aliéner à titre gratuit. Dictum de uno negatur de altero.

Nous verrons d'ailleurs qu'il y a lieu, en vertu des principes généraux, de permettre à la femme, même non autorisée, certaines donations sur les produits de son travail ; et que l'idée fondamentale de la réforme, l'intérêt du ménage, aurait dû faire admettre, dans un second cas, le droit pour la femme de disposer seule, à titre gratuit, des biens de son pécule.

Le premier projet ayant reconnu à la femme le pouvoir de recevoir de plein droit, sans formalité judiciaire et sans stipulation préalable, ses gains et salaires, celui publié par V Avant-Cour rière, tout en montrant une grande modération quant au reste de ses dispositions, poussait,

sur le point qui nous occupe, la réforme jusqu'à ses dernières limites : la femme pouvait disposer à titre gratuit du produit de son travail sans autorisation de son mari ni de justice. C'était aller un peu vite, puisque le principe même était encore assez contesté.

Les propositions Jourdan, Goirand, et le projet volé par la Chambre en 1896, se bornaient à reconnaître à la femme le droit de « disposer librement » de ses salaires * Ils lui concédaient certains pouvoirs sur les produits de son travail ; mais ils n'entendaient pas lui reconnaître d'autre droit que celui de les employer aux dépenses du ménage et de placer ses économies au cas où elle avait un excédent. Les actes à titre gratuit n'étaient pas même entrés dans leurs prévisions, semble-t-il. D'ailleurs, lorsque la femme n'a droit qu'à ses salaires, lorsque les biens acquis avec ses économies lui échappent, elle ne pourra jamais faire que des donations fort modestes qui ne font courir aucun danger au mari et à la famille.

Mais, dès que l'on admet au profit de la femme la constitution d'un pécule comprenant les produits de son travail et les économies en provenant, il est nécessaire de veiller à l'usage que la femme pourra faire de ses droits, et de prévenir tout abus. Aussi M. Gourju, dans l'article 4 in fine de sa proposition, exigeait-il l'autorisation du mari pour les actes de disposition entre vifs et à titre gratuit, autres que les libéralités de minime importance. La loi de 1907, sans être aussi explicite, a adopté le même système, reproduisant l'article l or du projet de la Commission de la Société d'Etudes Législatives, conçu presque dans les mêmes termes.

Nous croyons la règle adoptée par la loi bien meilleure que celle du projet de Y Avant-Courrière. Il faut, sans

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doute, donner en principe à la femme sur les biens de son pécule réservé des droits se rapprochant autant que possible de ceux du mari sur l'ensemble des biens de la communauté ; et sauf deux restrictions, très importantes il est vrai, le mari, bien que n'étant plus qualifié de seigneur et maître de la communauté, a le droit de disposer entre vifs à titre gratuit des biens communs, sans aucun contrôle de la part de sa femme et sans autre ressource pour elle que la séparation de biens. Mais tous les commentateurs du Code critiquent la règle de l'article 1422 et considèrent ce pouvoir comme exorbitant. Il est la source de nombreux abus ; et très vraisemblablement c'est une des premières règles de notre régime de communauté appelées à disparaître. Laisser à la femme la faculté d'aliéner à titre gratuit les produits de son travail, ce serait lui concéder un pouvoir qui est très critiqué chez le mari. Il eût été inadmissible de permettre à la femme des actes que l'on reproche à juste titre à celui-ci, et qu'on lui interdira sans doute très prochainement.

11 ne faut pas, il est vrai, assimiler complètement les deux situations. Ce qu'il y a de plus odieux dans le pou voir accordé par l'article 1422 au mari de disposer à titre gratuit des meubles de la communauté, c'est qu'il porte indistinctement sur les biens provenant de lui et sur ceux qui ont été apportés par la femme en mariage. On peut blâmer surtout le Code d'avoir permis au mari de donner, sans le concours de sa femme, des valeurs à l'acquisition desquelles il n'a pas contribué. C'est là peutêtre ce qu'il y a de plus exorbitant dans les droits du mari sur les biens de la communauté. Si la loi avait accordé à la femme la capacité d'aliéner seule à titre

gratuit les biens de son pécule réservé, sa situation n'eût pas été la même. Au point de vue rationnel, on ne saurait trouver surprenant, dès que la femme réalise des gains, qu'elle puisse en disposer avec la liberté la plus absolue. En outre, il serait certainement plus équitable de reconnaître à la femme le droit de donner elle-même les produits de son propre travail que de permettre au mari de dissiper ces valeurs d'un caractère éminemment personnel.

Mais il ne faut pas songer seulement à la femme ; ce sont les intérêts du ménage, des enfants qu'il faut protéger avant tout. La réforme a été faite pour remédier à certains abus, pour soustraire à l'administration du mari certaines valeurs dans la crainte qu'il les dilapide au lieu d'en faire usage pour les besoins du ménage. En lui retirant les gains et salaires de sa femme, on a voulu permettre à celle-ci de créer, dans son propre intérêt, mais aussi dans celui de ses enfants, un petit pécule qui pourra peut-être un jour, dans des circonstances difficiles, sauver de la misère la famille tout entière. Ce but n'eût pas été atteint si la loi avait permis à la femme de gaspiller ces mêmes valeurs à sa fantaisie ; le droit pour la femme de donner les biens de son pécule réservé n'eût en rien contribué à la réalisation pratique de la réforme ; on n'eût fait que reconnaître à la femme un pouvoir inutile. Sans doute, le mari aurait eu la ressource de l'article 2 ; il aurait pu s'adresser au tribunal pour faire prononcer le retrait des pouvoirs dont elle aurait abusé. Mais cette procédure, toujours dangereuse parce qu'elle est susceptible de compromettre la bonne harmonie du ménage, doit être évitée autant que possible.

Assurément il y a des libéralités très raisonnables et

que la femme pourrait faire seule sans léser aucun intérêt. Mais comment savoir si une donation rentre dans cette catégorie ? Il faudrait avoir recours à la justice qui déciderait si la libéralité est justifiée, ou si, au contraire, elle doit être annulée ou réduite tout au moins parce qu'elle est excessive ou inspirée par des mobiles suspects. Il ne faut pas laisser à l'appréciation des juges, dans chaque cas particulier, la solution de la difficulté qui naîtrait pour savoir s'il y aurait lieu de maintenir ou non les donations faites par la femme sur ses biens réservés. Ce serait une source de complications, et cette détermination serait fort arbitraire.

Il est bien préférable de prévenir toute difficulté et Joute controverse en restreignant le pouvoir de la femme ■iux actes de disposition à titre onéreux. Pour les actes à titre gratuit, ils ne sont pas par là même absolument interdits à la femme : ils lui restent possibles dès qu'elle obtient l'autorisation de son mari. Si celui-ci refuse de l'habiliter sans motifs sérieux, dans un but purement vexatoire, fclle aura, comme toujours, la ressource de s'adresser à la justice. Et même, en pareil cas, si le tribunal l'autorise à passer l'acte, elle pourra donner la pleine propriété de ses biens réservés, quel que soit son régime, tandis qu'elle ne peut donner, au cas d'autorisation par la justice seulement, que la nue propriété de ses autres biens, sauf au cas de séparation. Ici, en effet, elle n'a pas à respecter un droit d'usufruit appartenant à la communauté ou au mari ; elle a sur son pécule réservé un droit de jouissance dont •elle peut se dépouiller ; il lui est donc permis de disposer *à titre gratuit de la pleine propriété des biens compris dans son pécule avec la seule autorisation de justice.

N'y a-t-il aucune donation possible pour la femme non

autorisée ? Nous ne le croyons pas ; bien que la loi n'en ait rien dit, une exception doit être admise. La femme peut, sans autorisation, faire des libéralités modiques, « ces cadeaux, ces présents, qui, d'après nos mœurs et les usages universels de notre société, constituent moins des libéralités que des espèces de dettes de bienfaisance et d'équité, et qui ne s'acquittent qu'aux dépens des revenus » (1). Ce ne sont même pas là, à proprement parler, des actes de disposition. Ils sont permis au tuteur, bien qu'il n'ait aucun droit de propriété sur les biens de son pupille, en vertu de sa qualité d'administrateur (art. 450) (2). A plus forte raison doivent-ils être reconnus valables quand ils sont faits parla femme, copropriétaire tout au moins des valeurs dont elle dispose. La doctrine et la jurisprudence reconnaissent à la femme séparée de biens te droit de donner les économies qu'elle a pu faire chaque année aux dépens de ses revenus, parce qu'une pareille aliénation ne dépasse pas les limites de ses pouvoirs d'administration (3). Les donations de ce genre doivent être permises à toute femme sur les biens de son pécule réservé puisque ses pouvoirs, pour l'aliénation à titre onéreux de ces mêmes biens, sont plus considérables que ceux de la femme mariée sous le régime de la séparation de biens. Elle peut donc valablement faire seule les dons de peu de valeur qui se prennent ordinairement sur les revenus, les dons manuels rémunératoires, bien que le texte de la loi, à la diffé-

(t) Demolorabe, VII, n<> 776.

(2) Demolombe, ibidem ; Aubry et Rau, 5e édit., I, § 443-4», p. 712 ; Laurent, V, n<> 98.

(3) Paria, 28 juin 1854, D. 52, 2, 22, S. 51, 2, 337. Guillouard, III, no 1490.

rence de l'article 4 in fine de la proposition Gourju, ne les ait pas prévus.

. Il est une deuxième exception à l'incapacité pour la femme de disposer à titre gratuit que nous souhaiterions voir admise par la loi ; mais le texte est trop formel pour que nous puissions la sous-entendre. 11 s'agit des constitutions de dot, au sens large du mot, des donations destinées à faciliter l'établissement d'un enfant par mariage ou autrement. La proposition. Grosjean (art. l or , 2' al.) apportait pour elles une dérogation à l'interdiction d'aliéner à titre gratuit.

Une pareille disposition n'aurait rien de contraire au but de la réforme, à l'esprit qui l'a dictée, puisque le patrimoine réservé n'a pas été créé seulement dans l'intérêt de la femme, mais aussi dans l'intérêt de ses enfants. Le droit pour la mère de famille de faire une donation à un enfant pour lui permettre de s'établir serait en parfaite harmonie avec l'idée fondamentale de la loi. En venant en aide à son enfant au moyen d'une libéralité', la mère pourrait exercer sur son avenir une influence considérable.

Les auteurs de la loi ont craint sans doute qu'il y eût là un germe de discorde entre les époux. Maintenant surtout que les jeunes gens peuvent toujours se marier dès vingt et un ans sans le consentementdeleur père, la mère aurait là un moyen de battre en brèche les derniers vestiges de l'autorité paternelle et de favoriser par ses largesses un mariage dont le père n'est pas partisan et qu'il ne peut empêcher en refusant son autorisation.

11 est certain qu'une donation faite par la femme dans ces conditions ne serait pas de nature à maintenirl'union dans le ménage. Mais d'où proviendra la division? La

donation n'y aura guère contribué. Elle existait déjà auparavant, puisque les époux étaient en désaccord relativement à rétablissement projeté par leur enfant. Leur divergence d'opinion est, en pareil cas, la véritable cause des dissensions domestiques. Elles tiennent à la nature même des choses et ne seraient pas sensiblement aggravées par la donation. Le fait que la femme a su faire des économies et se constituer un pécule prouve en faveur de sa sagesse. Il faut l'encourager à économiser en lui faisant voir qu'elle pourra un jour venir en aide à ses enfants. Avec un pouvoir de cette nature, la femme mettrait fin, dans certains cas, à des situations pénibles et triompherait de résistances injustifiées.

On a déjà signalé un moyen de tourner l'obstacle résultant du silence de nos textes : « La loi ne vise, parmi les aliénations permises à la femme, que les actes à litre onéreux et ne parle pas des constitutions de dot au profit de ses enfants. Logiquement, il faudrait donc les lui défendre; mais peut-être, par une jurisprudence analogue à celle qu'ils suivent en matière d'action paulienne, les tribunaux les assimileront-elles à des conventions à titre onéreux » (1). Nous ne savons encore quelle sera la solution donnée par les arrêts ; mais il nous semble que, s'ils admettent cette assimilation et permettent à la femme de faire sans autorisation une constitution de dot sur son pécule, ce sera un cas de jurisprudence prétorienne, car il est bien évident que le législateur n'a pas entendu admettre ce système.

Pour bien connaître le caractère juridique de la constitution de dot faite par une mère au profit d'un de ses enfants,

(1) Revue Critique, 1908, p. 152.

il faut analyser ce contrat. Sans doute, la jurisprudence décide qu'à raison de l'obligation de garantie dont est tenu le constituant, ainsi que de la nature de l'acte quj est l'acquittement d'une charge des parents, il y a là un contrat à titre onéreux (1). Mais la doctrine a toujours protesté contre ces arrêts et démontré le mal fondé de ces décisions par une analyse approfondie des diverses opérations juridiques. Dans les rapports entre le constituant et le bénéficiaire, la constitution de dot n'est pas un acte h titre onéreux. Elle ne rentre pas dans les termes de l'article 1106. Elle est purement gratuite. L'obligation de garantie dont le constituant est tenu en vertu des articles 1440 et 1547 peut très bien s'expliquer par l'idée d'une clause de garantie sous-entendue. De même si les parents, en facilitant par. une dot l'établissement de leurs enfants, s'acquittent d'une obligation, c'est une obligation naturelle, pour l'exécution de laquelle ils ne pouvaient être poursuivis en justice, puisque le Gode, dans son article 204, a adopté le principe de nos pays de droit coutumier : ne dote qui ne veut (2).

Ce qui a amené l'erreur de la jurisprudence, c'est que, à côté de la donation faite par le constituant de la dot, il y a, si l'acte est fait à l'occasion du mariage, et si le donataire est une femme, apport par celle-ci à son mari de la propriété ou de la jouissance des biens donnés. Mais cette seconde opération est nettement distincte de la première,

(4) Très nombreux arrêts ; notamment : Cassation, 18 janvier 1887, D. 87, 4, 257, S. 87, 4, 97 ; Cassation, 48 décembre 4895, D. 98, 4, 493, avec note en sens contraire de M. Sarrut, S. 96, 1, 472. Contra : Orléans, 8 juin 1898, D. 98, 2, 284.

(2) Deraolombe, XXV, nos 242-216 ; Aubrj et Rau, 5e édit., t. IV, g 313, texte et note 27, p. 229.

qui reste un acte à titre gratuit puisque l'une des parties reçoit quelque chose sans rien donner ni promettre en échange.

Il est regrettable que la loi n'ait pas prévu et permis ce genre de libéralités. Elle avait cependant un modèle danslô Code : il existe des biens dont on a voulu assurer la conservation envers et contre tous, malgré les actes que leur propriétaire a pu faire : les biens dotaux de la femme mariée sous le régime dotal. Néanmoins, dans les articles 1555 et 1556, la mère est autorisée à donner ses biens dotaux pour rétablissement de ses enfants. Nous voudrions que la femme qui a eu la sagesse de faire des économies sur le produit de son travail pût bénéficier d'une disposition semblable. Mais, sous cette réserve, nous trouvons fort sage la règle qui limite aux actes à titre onéreux le droit pour la femme de disposer des biens de son pécule.

Section III Actes d'obligation.

En principe, toute femme mariée est incapable de s'obliger. Sans doute, l'article 217 se borne à lui défendre d'aliéner et d'acquérir sans le concours de son mari ; mais, d'une part, ce texte peut se compléter par les articles 220 à 224 qui parlent de la faculté de s'obliger et de l'autorisation de justice à l'effet de contracter, et, d'un autre côté, l'article 217 lui-même, portant une interdiction générale et absolue d'aliéner, comprend même les actes d'obligation par lesquels la femme donnerait aux créan-

ciers avec qui elle traiterait le droit de saisir et faire vendre ses biens. Quelles exceptions la loi du 13 juillet 1907 a-t-elle apportées ace principe?

Aucun texte de cette loi ne s'occupe positivement d'attribuer à la femme mariée la capacité d'obliger, sans le concours de son mari, les biens qui font partie de son pécule réservé. Néanmoins, la question se trouve implicitement réglée par les dispositions des articles 1 et 3, qui donnent à la femme des pouvoirs aussi larges en matière d'obligation qu'en matière d'aliénation à titre onéreux. Nous verrons qu'une controverse peut naître cependant pour une certaine catégorie de contrats. En terminant, nous rechercherons quels changements la loi de 1907 a apportés à la situation de la femme commerçante.

Tout d'abord, l'article 1 er , dans son premier alinéa, reconnaissant à la femme le droit d'administrer les biens de son pécule, toute obligation contractée par elle et ayant pour cause l'administration de ces biens est valable, quoiqu'elle n'ait pas le concours de son mari. C'est ce qui a toujours été admis pour la femme séparée de biens, et Cette règle est nécessaire, car, sans cela, son droit d'administration se trouverait réduit à néant, puisqu'elle ne pourrait contracter aucun engagement valable sans le consentement de son mari. En lui accordant la libre administration de son pécule, la loi a, par là même, autorisé implicitement la femme à contracter les obligations qui sont rendues nécessaires par cette administration.

Mais le droit de la femme d'engager son pécule n'est pas restreint à cette mesure. Ses biens réservés sont le gage de tous ses créanciers, qui pourront les saisir, dit l'article 3, 1 er alinéa. C'est la conséquence des principes généraux : Quiconque s'oblige oblige le sien. Bien que la

femme ne soit pas propriétaire exclusive de son pécule sous le régime de communauté, puisqu'elle a, même sous ce régime, le droit d'administrer, d'aliéner à titre onéreux les biens qui le composent, elle doit également pouvoir en disposer indirectement en contractant des dettes qui permettront à ses créanciers de les saisir et de les faire vendre.

Il est à remarquer que l'article 3 ne formule pas expressément le droit pour la femme cFobliger ses biens réservés sans le concours de son mari. C'est seulement le dernier alinéa de ce texte qui lui reconnaît implicitement ce droit en déclarant que « le mari n'est responsable ni sur les biens ordinaires de la communauté, ni sur les siens, des dettes et obligations contractées autrement que dans l'intérêt du ménage par la femme, même lorsqu'elle a agi dans la limite des droits que lui confère l'article 1 er , mais sans autorisation maritale ». Si les obligations contractées par la femme sans le concours de son mari étaient nulles pour défaut d'autorisation, il serait inutile de déclarer qu'elles ne sont pas exécutoires sur les propres du mari et sur les biens communs dont il a l'administration. D'ailleurs, la réciprocité s'impose : puisque la femme peut, sans l'autorisation de son mari, administrer son pécule et l'aliéner à titre onéreux, elle doit également pouvoir l'obliger, même quand elle traite sans autorisation ; la capacité au point de vue actif doit entraîner comme conséquence la capacité au point de vue passif.

La femme peut d'abord obliger son pécule en contractant des dettes dans l'intérêt du ménage. Puisqu'on lui reconnaissait déjà le droit d'obliger la communauté et les propres de son mari par les actes journaliers qu'elle

Soi DEUXIÈME PARTIE, — CHAPITRE V

accomplit pour les besoins domestiques, les biens de son pécule doivent également répondre de ces dettes.

Pour les obligations contractées dans l'intérêt du ménage, les deux époux sont sur le même pied et ont des pouvoirs égaux puisque le mari continue, verrons-nous, à grever par les obligations de la même nature ses biens propres et tous les biens communs, y compris le pécule de sa femme. Le législateur a reconnu que celle-ci devail être l'égale de son mari dans la gestion des intérêts domestiques. Il ne saurait plus être question d'un mandat tacite comme fondement des droits de la femme en cette matière. Elle agit en vertu d'un pouvoir propre. La loi n'a fait ainsi que mettre le droit d'accord avec les faite puisque, par la force des choses, la jurisprudence en est arrivée à des décisions qui reconnaissent à la femme des pouvoirs fort étendus, qui sont plutôt les pouvoirs d'une personne agissant en vertu d'un droit propre et distinct que ceux d'un simple mandataire qui ne peut contracter qu'en vertu de la procuration expresse ou du mandat tacite qui lui a été conféré.

Seulement, il se présentera toujours des difficultés en pratique, quand un acte a été passé par la femme sans le concours de son mari, pour déterminer si cet acte a été passé dans l'intérêt du ménage et a pu, par suite, engager le mari et la communauté. C'est au créancier avec qui la femme a traité, nous semble-t-il, de prouver que la dette a été contractée dans l'intérêt du ménage pour pouvoir agir contre le mari. Nous avons d'abord un argument d'analogie dans l'article 3, 3 e alinéa, d'après lequel la charge de la preuve incombe au créancier q ul a traité avec le mari pour les besoins du ménage et q^ veut saisir le pécule réservé de la femme. Ensuite, il ne

faut pas oublier que le pouvoir reconnu à celle-ci de s'obliger sans le consentement de* son mari constitue une dérogation au droit commun, et que c'est, par conséquent, à celui qui veut en profiter de prouver qu'il se trouve dans les conditions voulues pour en bénéficier.

Mais les pouvoirs de la femme vont plus loin. On pourrait concevoir que, s'en tenant rigoureusement au principe de la réforme, la loi limitât la capacité de la femme d'obliger les produits de son travail aux actes accomplis dans l'intérêt commun. Le législateur n'a pas cru pouvoir s'en tenir là. Dès que les pouvoirs d'aliénation de la femme ne sont pas restreints aux besoins du ménage, il est logique qu'elle puisse également engager les produits de son travail, quel que soit le motif pour lequel elle s'oblige. Les pouvoirs très larges ainsi reconnus à la femme en matière d'obligation sont le corollaire naturel des droits d'aliénation très étendus qui lui sont conférés par l'article 1 er . S'il en était autrement, son crédit se trouverait compromis par la nécessité où seraient ses créanciers, dans chaque cas particulier, de s'assurer que c'est bien dans l'intérêt du ménage qu'elle traite avec eux.

Seulement, les créanciers envers qui la femme s'est engagée autrement que pour les besoins du ménage n'ont d'action que sur les valeurs comprises dans le pécule, il en est ainsi non seulement pour les obligations nées d'un acte illicite de la femme, délit ou quasi-délit, mais pour toutes ses obligations nées de contrais autres que ceux passés avec l'assistance de son mari ou dans l'intérêt du ménage, même pour les obligations résultant d'actes d'administration, — l'article 3 xn fine le déclare formellement, — alors que l'on pourrait dire que ce sont des

actes faits dans l'intérêt commun, au cas de régime de communauté, puisqu'ils sont relatifs à des biens qui restent compris dans le patrimoine commun. Ainsi, toutes les fois que la femme s'est obligée sans* avoir ni l'autorisation de son mari ni eelle de la justice, elle con tinue à ne pouvoir engager même la nue-propriété de ses propres, puisque l'incapacité de la femme mariée, établie dans l'article 217, subsiste pour le surplus de ses biens cl n'a été abrogée qu'en ce qui concerne les produits de son travail. Le dernier alinéa de l'article 3 a été ajouté sur la demande de M. Legrand pour bien préciser la situation du mari. Le rapporteur, M. Guillier, a accepté cette addition, bien que la non-responsabilité du mari lui parût résulter suffisamment des principes généraux lorsque la femme a traité sans son consentement.

D'ailleurs, il en est du droit pour la femme de s'obliger dans son intérêt personnel comme de son droit d'aliéner; elle ne peut en user sans réserves.

Au cas où elle abuserait des droits qui lui sont attribués, la sanction réside dans le retrait total ou partiel ■ 1rs pouvoirs dont elle se montre indigne, retrait prévu par l'article 2 de notre loi.

Si les pouvoirs de la femme semblent établis dans les termes les plus larges par l'article 3 de la lot de 1907, il est cependant une catégorie de contrats pour lesquels sa rapacité a donné lieu à des assertions contradictoires : les contrats passés entre le mari et la femme relativement aux salaires de celle dernière. La question se pose principalement pour deux sortes d'actes : les engagements contractés par la femme dans l'intérêt de son

mari ; le mandat donné à celui-ci d'exercer les droits conférés à la femme par l'article 1 er (1).

Dans son rapport à la Chambre, M. Viollette a déclaré que de pareils contrats devaient être annulés. II s'est fondé sur une double considération : au point de vue pratique, ce serait réduire à néant la réforme que de permettre à la femme soit de donner à son mari le mandat de toucher ses salaires et de gérer ses économies, soit de cautionner une dette contractée dans un intérêt purement personnel. « Le but de la loi est la protection de la femme ; il s'agit de la mettre, même malgré elle, en dehors des entreprises de son mari. Si Ton permet à la femme de donner à son mari, non pas même mandat général, mais mandat spécial de toucher son salaire, il est bien à craindre que la loi devienne rapidement lettre morte, au moins dans les cas où elle serait le plus nécessaire. Le mari se ferait signer toute une série de procurations en blanc, et on sait quel genre d'arguments décisifs un mari ivrogne peut employer pour obtenir des signatures do ce genre. »

Au point de vue juridique, la prohibition des dérogations par contrat de mariage, édictée par l'article 1 er , doit a fortiori entraîner la nullité de toute convention tendant à remettre la femme dans la situation où elle se trouvait sous l'empire du Gode. « Il ne servirait à rien de dire dans l'article 1 er que la femme ne peut renoncer au bénéfice de la loi si, dans chaque cas particulier, elle avait la possibilité de consentir à la violation de la loi. »

(i) i!e mandat n'est pas un acte d'obligation ; mais la solution devant être la même que pour les engagements contractés dans Tinté rèt du mari, nous avons préféré réunir l'étude de ces deux points.

Ces deux arguments ne nous paraissent point décisifs : cri ce qui concerne le mandat donné par la femme à son mari, il nous, semble difficile, en l'absence d'un texte formel, d'admettre cette dérogation aux principes généraux ; la femme peut certainement recevoir de son mari le mandat de toucher les salaires de celui-ci ; elle peut donner à un tiers le mandat de recevoir ses propres gains ; et elle ne pourrait donner à son mari de semblables pouvoirs ! Gomment, sans une disposition précise, admettre une pareille anomalie et créer une incapacité qui pourrait parfois être fort gênante pour celle que Ton veut protéger?

Quant aux engagements contractés par la femme envers des créanciers qui ont traité avec son mari autrement que dans l'intérêt du ménage, il nous semble difficile de revenir au système du sénatus consulte Velléien. Si Ton admet avec M. Viollette que la femme ne doit pas pouvoir m se dépouiller de ce patrimoine que le législateur veut constituer comme la suprême ressource de la famille dans les jours de détresse, » on en fait en réalité un patrimoine dotal, ce qui est inadmissible en l'absence d'un texte. M. Viollette reconnaît lui-même que si la femme ne peut s'engager, elle pourra toujours aliéner. Si avec le prix d'un bien vendu elle paie les dettes de son mari, la protection qu'on veut lui accorder disparaît ; l'incapacité introduite dans son intérêt n'a d'autre résultat que de la pousser à une aliénation hâtive.

Le droit reconnu à la femme de cautionner son mari aura des avantages : le gage des créanciers de ce dernier se trouvant limité, ils chercheront à augmenter leurs garanties en obtenant la signature de. la femme ; ce sera souvent la condition du crédit sollicité par le mari.

Grâce à son hypothèque légale, la femme, sous le régime de communauté, malgré les règles du Gode, participe aux actes de gestion les plus importants. La possibilité pour la femme de s'engager dans l'intérêt de son mari aura des conséquences analogues. Le rôle de la femme dans la famille sera ainsi plus étendu, résultat en harmonie parfaite avec les principes fondamentaux de la loi. Dès qu'elle aura assez de fermeté pour ne garantir que les dettes ayant un caractère légitime, ce droit ne lui fera courir aucun risque (1).

Les tribunaux, à notre connaissance, n'ont pas encore été appelés à trancher cette question ; nous pensons qu'ils admettront sans difficulté le droit pour la femme de donner mandat à son mari ou de s'obliger pour lui. La théorie de M. Viollette lui est personnelle; au Sénat, M. Guillier a déclaré nettement, à propos de l'impossibilité pour le mari de donner en gage à ses créanciers les produits du travail de sa femme : « Si la cause de l'engagement de celui-ci est légitime et avouable, ils prendront soin d'exiger le concours de l'épouse. »

En réglant le droit pour la femme laborieuse de s'obliger, le législateur ne semble pas avoir songé à la situation spéciale déjà faite à la femme commerçante par le Code civil et le Code de commerce.

Les articles 220 et 1426 du premier, l'article 5 du second, permettent à la femme qui fait le commerce avec le consentement de son mari de s'obliger sans l'autorisation de celui-ci, et déclarent qu'en pareil cas les biens communs et les propres du mari se trouvent obligés.

(1) En ce sens : Pichon, Revue Critique, 4908, p. 221 et 222.

Nous ne croyons pas que le dernier alinéa de l'article 3 ait pour effet d'abroger ces dispositions. Son auteur, en restreignant aux biens du pécule l'effet des obligationsde la femme mariée non autorisée, n'a pas songea la situation spéciale de la femme commerçante. La loi a pour but d'étendre les droits de la femme; il faut rejeter toute interprétation qui aurait pour conséquence de réduire les pouvoirs que la femme possédait antérieurement. D'ailleurs on peut dire qu'en pareil cas la femme n'est pas une femme non autorisée, puisque son mari a consenti à ce qu'elle se livre au commerce.

11 est une autre situation, beaucoup plus rare, où les textes anciens et nouveaux se trouvent également en conflit, et où la solution est beaucoup plus délicate. Une femme se livre au commerce ; elle est mariée sous le régime dotal pur et simple, sans adjonction d'une société d'acquêts, et dans son contrat de mariage elle s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir. Malgré cette constitution de dot universelle, les bénéfices réalisés par elle dans son commerce sont compris dans son pécule et restent soumis à ses pouvoirs d'administration et de jouissance, — même si l'on considère les biens acquis à titre onéreux comme compris en principe dans la constitution en dot des biens à venir, — puisque l'article 1 er prononce la nullité de toute clause du contrat de mariage portant renonciation aux avantages accordés par la loi aux femmes sur les produits de leur travail. Malgré l'article 7, 2 e alinéa, la femme pourra également disposer librement de ses économies puisque son droit d'aliénation ne peut davantage être atteint par les clauses de son contrat de mariage.

L'article 113 du Gode de commerce crée une incapacité

d'ordre tout spécial, puisque c'est une des rares incapacités tenant au sexe qui subsistent en droit privé, atteignant morne les femmes non mariées et les femmes mariées autorisées. « La signature des femmes non négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse ». Ce texte n'a pas été modifié par la loi de 1907. Cette dernière a uniquement pour but de protéger la femme mariée contre les abus d'autorité que peut commettre son mari. Le législateur n'a pas entendu accroître la capacité de là femme sur ce point. Comme il ne s'est occupé que des femmes mariées, celles-ci seraient seules soustraites à la règle de l'article 113; on arriverait à ce singulierrésultat que les femmes mariées jouiraient de pouvoirs plus étendus que celles qui ne sont pas soumises à la puissance maritale.

Avant 1907, il y avait deux cas où la femme mariée pouvait faire seule diverses opérations juridiques : le cas de séparation, le cas où son mari l'avait habilitée à faire le commerce. Même alors on lui interdisait d'entrer sans autorisation dans une société en alléguant que, pour la femme séparée, il y avait là plus qu'un acte d'administration, et que pour la femmeadmise à faire le commerce, l'autorisation donnée ne lui permettait pas de s'associer au sort du commerce d'autrui. On invoquait en outre, pour l'une et] pour l'autre, des raisons de convenance. Et l'on étendait l'incapacité même à l'achat d'actions d'une société anonyme, tout au moins au cas où elle souscrivait pour des actions à payer ultérieurement (i).

(1) Houpin, Traité des Sociétés civiles et commerciales, 3<s édit. , I, no 23 ; Baudry-Lacanlinerie et Wahl, des Sociétés, n° 50 ; Guillouard, Contrat de Société, no 34.

Les termes très généraux de l'article l* r de la loi de 1907 font disparaître l'objection que Ton pouvait tirer des pouvoirs restreints de la femme. Mais la puissance maritalc subsiste ; il semble que la femme ne peut sans autorisation entrer dans une société d'où elle ne pourrait sortir avant une époque plus ou moins éloignée. Au contraire, elle peut entrer dans une association où son droit sera constaté par un titre négociable, puisqu'il lui suffira de l'aliéner pour se dégager, ou dans une société à durée indéterminée : à tout moment, chacun des associés peut en demander la dissolution (art. 1869). Il ne reste que les sociétés à terme fixe, dont les membres ne peuvent demander la dissolution anticipée, qui soient fermées à la femme non autorisée.

On donne ainsi à la femme un moyen de placer ses économies d'une manière fructueuse', sans faire courir aucun risque à sa famille : les obligations nées à sa charge en vertu du contrat de société ne sont pas contractées dans l'intérêt du ménage ; elles ne donnent action que sur les biens réservés. Le mari peut toujours, s'il le juge nécessaire, faire sortir sa femme de la société.

Quant aux raisons de convenance tant de fois invoquées, « à supposer qu'elles se soient jamais justifiées, elles sont visiblement une survivance de la conception romaine de la société et du Jus fraternitatis qui l'inspirait. Il y a beau temps que cette conception idyllique n'est plus et a fait place à des tendances plus commerciales et moins inquiétantes » "(1).

(1) Pichon, Revue Critique, 4908, p. 231.

Section IV Actions en justice.

Pour que la femme puisse profiter dans leur plénitude des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, il est nécessaire qu'elle soit absolument indépendante de son mari pour tous les actes qui sont relatifs, d'une manière quelconque, aux produits de son travail. De là la disposition de l'article 6 : € La femme pourra ester en justice sans autorisation, dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi. » C'est le corollaire des articles précédents; il était indispensable pour que la réforme fût complète. Le droit d'agir en justice est le prolongement naturel, la conséquence logique et nécessaire des pouvoirs accordés à la femme.

Voyons en quoi consiste l'innovation introduite par la loi de 1907. Nous pourrons mieux ensuite nous rendre compte de l'amélioration apportée à la situation de la femme mariée, principalement en ce qui concerne la femme commerçante.

Puisqu'on lui donne la capacité d'administrer les produits de son travail, d'en disposer, elle doit également être capable d'ester en justice à leur occasion. Si elle est obligée de poursuivre son patron pour obtenir le payement de ses salaires, il ne faut pas lui refuser la faculté d'agir seule en justice pour réclamer ses gains. Si elle a acquis des biens grâce à ses économies, il faut qu'elle puisse poursuivre, malgré la mauvaise volonté de son m$ri, les tiers qui les détiennent indûment, les locataires

qui lui refusent le payement de leurs loyers, les acheteurs qui ne payent pas leur prix d'acquisition lorsqu'elle a aliéné des valeurs faisant partie de son pécule.

La dispense d'autorisation doit s'étendre même aux actions qui portent sur le point de savoir si la femme se • trouve dans la limite des droits que la loi lui reconnaît, par exemple si un bien saisi par les créanciers de son mari a été ou non acquis avec les produits de son travail. L'article 6 est rédigé dans les termes les plus généraux; il y a là des « contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par la loi de 1907 ». D'ailleurs, c'est seulement par la décision rendue qu'on saura si la femme se trouve dans les conditions voulues pour agir sans autorisation. Si l'on admettait la solution contraire, la femme resterait à la merci de son mari qui pourrait, par mauvais vouloir, la contraindre à obtenir l'autorisation du tribunal pour faire valoir ses droits en justice.

L'article 6 ne parle que du droit d'ester en justice, c'est-à-dire d'intenter des actions devant un tribunal ou de défendre aux actions intentées contre elle. Mais parla même il lui reconnaît le droit de faire tous les autres actes d'ordre judiciaire : elle peut acquiescer à une action dirigée contre elle, se désister d'une action par elle intentée, transiger avec son adversaire ou faire un compromis ; si l'on vend les biens d'un de ses débiteurs, elle peut porter une surenchère, prendre part à la procédure d'ordre. Le législateur a voulu qu'elle fût libérée de la tutelle maritale pour tout ce qui concerne les produits de son travail. Elle doit donc pouvoir faire seule tous ces actes. D'ailleurs, pour plusieurs d'entre eux, acquiescement, désistement, compromis, transaction, alors même qu'il lui faudrait l'autorisation de son mari pour agir en

justice, elle pourrait les faire seule en vertu de son droit d'aliénation.

Il est très avantageux pour la femme de n'être pas obligée de s'adresser à son mari pour obtenir de lui l'autorisation de se faire rendre justice par les tribunaux. Dans l'hypothèse où son époux a quitté le domicile conjugal et a. disparu, il lui faudrait toute une procédure préalable pour demander au tribunal civil 1'habilitatiQH nécessaire. S'il est présent, il exigerait d'elle le prix de son consentement ; il profiterait de l'action autant et plus qu'elle. La soi-disant protection établie par la loi se retournerait contre elle.

Déjà, à deux reprises, notre législateur avait apporté des atténuations à la règle trop rigoureuse de l'article 218, qui est peu pratique, au moins pour des litiges de peu d'importance. D'après l'article 16 de la loi du 12 juillet 1905, « les juges de paix peuvent autoriser une femme mariée à ester en jugement devant leur tribunal lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari entendu ou dûment appelé par voie de simple avertissement. » Comme le disait M. Cruppi dans son rapport à la Chambre «, il est anormal d'exiger qu'une femme qui doit plaider en justice de paix soit obligée d'assigner son mari devant le tribunal civil pour obtenir l'autorisation de plaider. C'est là une source de frais inutiles, dont profitent seuls, au détriment des petits plaideurs, les officiers ministériels dont l'assistance est obligatoire devant les tribunaux civils » (1).

De même, demander à une femme de la classe ouvrière,

(i) Rapport du 25 fév. 1903 Journal Officiel, 1903, DocumeoU parlementaires, Chambre, p. 241.

qui a une contestation avec son patron, de s'adresser au tribunal civil pour obtenir l'autorisation nécessaire avant «le pouvoir porter sa demande devant le conseil des prud'hommes, ce serait lui imposer des frais et des démarches hors de proportion avec le caractère minime du procès; ce serait, en pratique, lui .interdire l'accès du prétoire. Aussi la loi du 27 mars 1907, en réglant la procédure devant les conseils de prud'hommes, permettait à ces conseils, dans son article 36, d'autoriser la femme mariée use concilier, demander ou défendre devant eux, en cas d'absence, d'empêchement ou de refus d'autorisation du mari (1).

C'était un premier pas dans la voie du progrès; mais ces dispositions étaient insuffisantes ; et le peu de précision de l'expression empêchement, dans la loi de 1907, était de nature à soulever des difficultés d'interprétation. La loi du 13 juillet 1907 a bien fait d'adopter une règle plus radicale, qui d'ailleurs, nous semble-t-il, a pour résultat d'abroger l'article 36 de la loi du 27 mars 1907, puisque cette loi, dans son article l or , attribue compétence aux conseils de prud'hommes pour les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage : tous ces différends sont des contestations relatives aux droits qui sont reconnus à la femme par la loi du 13 juillet 1907 ; elle bénéficie donc de la dispense

\\\ Celte réforme avait déjà été opérée en Belgique par l'art. 88 de la loi du 31 juillet 1889 sur les conseils de prudhommes(/lnHWfltre tfe LtyisL Etramj. % 1889, p. 522, avec notice de M. Chaumat), reproduit par l'art. 41 de la loi du 10 mars 1900. qui permet au conseil de prudbmnmes et au juge de paix d'habiliter Ja femme à ester en juslii' 1 pour toutes les constatations relatives a des faits d'ouvrage ou à des salaires qui sont de leur compétence.

d'autorisation accordée par l'article 6 de cette loi et n'a pas besoin de solliciter du conseil des prud'hommes son habilitation .

L'article 6 de la loi de 1907 constitue une brèche au principe général posé par les articles 215 et 218. La disposition de ces textes est depuis longtemps très critiquée, même par les partisans de l'autorité maritale, en ce qui concerne les femmes commerçantes et celles qui sont séparées de biens. Il y a là une anomalie : la capacité de plaider devrait être calquée sur la capacité de faire l'opération litigieuse. Or avec les règles posées par le Gode, la femme est dans l'impossibilité de plaider sans autorisation, alors même qu'elle est capable de faire, sans le concours de son mari, l'acte qui donne lieu au procès : une 'femme séparée peut passer seule les baux de ses immeubles ; il lui est interdit d'agir seule pour obtenir le recouvrement de ses loyers et pour les autres contestations qui peuvent s'élever relativement à ces baux.

C'est surtout en ce qui concerne la femme commerçante que l'article 6 introduit une réforme très heureuse.

Dès avant la loi de 1907, en vertu de l'autorisation qu'elle avait reçue de faire le commerce, elle jouissait de pouvoirs assez étendus qui allaient jusqu'à lui permettre d'hypothéquer ou d'aliéner ses immeubles (art. 7 du C. de corn.). Mais dès qu'une difficulté quelconque surgissait, qu'elle fût demanderesse ou défenderesse, elle ne pouvait faire valoir ses droits devant les tribunaux qu'avec l'autorisation de son mari, alors que le Code, dérogeant au principe de la spécialité posé par l'article 223, lui permettait, par le fait seul qu'elle était marchande publique, de « s'obliger pourcequi concerne son négoce *> (art. 220). « Les rédacteurs du Code n'ont pas cru, dit Demolombe,

que le pouvoir accordé à la femme de faire le commerce, dût avoir pour moyen ou pour conséquence le pouvoir de pliiirler. Un procès, après tout, n'est jamais en soi un acte d'administration ni un acte de commerce ; et c'est un fuit assez grave, et qui doit aussi être assez rare, pour que l'avantage, que présente toujours la règle de l'autorisation, ne soit alors balancé par aucun inconvénient(l). » La plupart des auteurs n'ont pas apprécié de même la situation faite à la femme et ont critiqué le système du Code (2). Assurément il était contradictoire de permettre à la femme d'accomplir de sa propre autorité des actes susceptibles de causer sa ruine, et de lui refuser le droit de soutenir des procès d'une importance minime, dans lesquels elle avait le tribunal pour sauvegarder ses intérêts, alors surtout que le moindre retard pouvait parfois compromettre s», s droits d'une manière irréparable. Un arrêt de la Cour d'Aix du 9 janvier 1866 v 3) a déclaré que la femme autorisée par son mari « à faire toutes opérations de commerce et, relativement à ces opérations, tout acte permis par la loi à la femme commerçante », peut, en vertu de cette autorisation, poursuivre une instance commerciale. Mais cette décision est restée isolée, et la Cour de Cassation, par un arrêt du 30 janvier 1877 (4), a déclaré que l'autorisation d'ester en jugement, tant en demandant qu'en défendant, s'appliquant à toutes les contestations, quelles qu'elles fussent, relatives au commerce que la femme était autorisée à faire, avait manioc IV. no 137.

(ï> Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, des Personnes, II, nû i.268 ; Lyon-Caen et Renault, 1, no 255 ; Thaller, n© 105.

festement le caractère d'une autorisation générale, pro hibée par l'article 223, aussi bien quand elle émane de la justice que quand elle est conférée par le mari.

Par conséquent, si la femme était demanderesse, il lui fallait intenter toute une procédure devant le tribunal civil pour se faire autoriser. Si elle était défenderesse, on admettait que les articles 861 et suivants du Code de procédure civile n'étaient pas applicables, qu'il suffisait au demandeur d'appeler le mari en même temps que sa femme devant le tribunal de commerce à l'effet de l'autoriser, et que, s'il refusait en faisant défaut, le tribunal pouvait valablement l'habiliter.

Désormais, toute femme commerçante peut plaider sans autorisation dans toutes les contestations relatives à son commerce. C'est une preuve de plus de la nécessité d'appliquer la réforme aux femmes qui se livrent au commerce, comme à toutes les autres femmes qui réalisent des bénéfices par leur travail personnel. Sinon, elles seraient dans une situation trop désavantageuse, et l'on assisterait à ce spectacle bizarre, lorsque deux femmes mariées plaideraient l'une contre l'autre à l'occasion d'un contrat de louage de services : la patronne, à la tête d'un établissement commercial ou industriel plus ou moins important, serait obligée, pour pouvoir agir, d'obtenir l'autorisation de son mari, alors que son ouvrière ou son employée, bien que mariée elle aussi, serait dispensée de cette formalité. Un pareil résultat est inadmissible.

Ainsi, nous ne pouvons qu'approuver la règle de l'article 6, conséquence logique et nécessaire des autres droits reconnus à la femme sur les produits de son travail.

Les articles 1, 3 et 6 donnent donc à la femme des

pouvoirs à peu près absolus sur les biens de son pécule. On peut dire que, relativement à ces biens, la règle de l'incapacité de la femme mariée a disparu. Le droit de la femme est exclusif; seule elle peut l'exercer, et son mari est sans qualité pour la représenter, à moins d'un mandai exprès. Si, dans un cas, le concours de son mari lui est nécessaire, c'est uniquement en vertu d'une idée de réciprocité, parce que le concours de la femme est, — ou tout au moins devrait être, — nécessaire au mari pour aliéner à titre gratuit.

Section V

Pouvoirs de la Femme sur les produits de son travail dans les Législations étrangères.

Ces pouvoirs sont très faciles à déterminer dans les législations où il n'y a pas constitution d'un véritable pécule au profit de la femme : dans le canton de Neuchâtel et en Belgique, elle peut toucher ses salaires, en disposer pour les besoins du ménage, les placer; en Suéde, elle peut en disposer avec la plus entière liberté. Mais cela fait, le mari reprend pleins pouvoirs sur l«s économies que sa femme a pu réaliser.

Quant aux autres législations, qui ont créé pour la femme qui travaille un pécule formé de ses gains et de ses épargnes, la plupart ont été plus hardies que notre loi française et ont permis à la femme toute aliénation, même à titre gratuit ; une seule s'est montrée moins libérale et a restreint les droits de la femme aux actes d'administration : celle de Genève.

En Allemagne, la situation est toute différente pour la femme de ce qu'elle est en France. Les biens réservé» sont toujours sa propriété personnelle, jamais une fraction des biens de la communauté détachée de l'ensemble du patrimoine commun. Le but de cette institution est de soustraire à l'influence normale du mariage sur la fortune de la femme une portion plus ou moins importante du patrimoine de celle-ci. Il y a introduction d'un élément partiel de séparation de biens, juxtaposé au régime principal : union des biens, ou communauté.

Or le Code allemand ne s'est pas borné à admettre» comme le font toutes les législations modernes, le principe de l'égalité des sexes en matière de droit privé. Non seulement la femme, en tant que femme, n'est soumise à aucune incapacité ; mais même si elle est mariée, il n'est plus question de puissance maritale ; le mariage ne la met plus dans un état d'infériorité juridique. L'union conjugale est une société où il esta peu près indispensable qu'il y ait un chef. Mais le Code allemand a réduit au minimum- l'autorité maritale: on n'y parle plus guère que de droits et d'obligations réciproques des époux ; il ne s'y trouve pas une seule disposition qui rappelle les anciens principes de tutelle, de sujétion absolue et d'infériorité juridique. La femme mariée conserve le droit d'administrer ses biens et d'en disposer comme avant son mariage.

La seule restriction qui soit apportée aux pouvoirs de la femme résulte du régime matrimonial adopté et des droits conférés à son mari, auxquels elle ne peut porter atteinte par ses actes. 11 résulte de là que l'effet des contrats passés par elle relativement aux apports est suspendu jusqu'à la dissolution du mariage, et le mari

peut même parfois les rendre complètement inefficaces. Mais les articles 1371 et 1541 déclarent applicables par analogie aux biens réservés les dispositions relatives au patrimoine de la femme sous le régime de la séparation de biens. Pour les biens réservés, comme lorsqu'elle est mariée sous le régime de la séparation, la femme n'a conféré à son mari aucun droit ; elle garde à leur égard les pouvoirs absolus d'un propriétaire. Non seulement elle en a l'administration et la jouissance exclusives, — sauf L obligation, que nous étudierons plus loin, de contribuer sur ces biens aux charges du ménage dans la mesure où les revenus des apports ou des biens communs, joints à ceux des biens du mari, sont insuffisants pour satisfaire aux besoins de la famille; — mais de plus elle peut en disposer à son gré, même à titre gratuit. Elle a la Faculté de les grever de dettes. Elle a enfin le droit d'ester en justice pour faire valoir les droits relatifs à ses biens réservés, et tout jugement rendu contre elle sans que son mari ait pris part à la procédure est exécutoire sur ces biens.

La femme a la même liberté pour traiter avec son mari que pour traiter avec un tiers. Elle peut lui donner mandat dv gérer ses biens réservés, s'engager avec son mari pour donner aux créanciers de celui-ci le droit de poursuivre le patrimoine réservé (art. 1406, 3 e al.).

La situation est la même pour la femme dans le Code -suisse : suppression de toute infériorité juridique pour la femme mariée à raison de son mariage, droit absolu d'administrer ses biens réservés, d'en disposer, de les grever de dettes, d'ester en justice à leur occasion. Tous les actes juridiques sont permis entre époux (art. 1"»

1 er al.) ; toutefois le Code conserve une trace du sénatusconsulte Velléien : pour qu'une obligation assumée par la femme en faveur des tiers dans l'intérêt de son mari soit valable, il est nécessaire que l'acte ait été approuvé par l'autorité tutélaire (art. 177, 3 e al.).

Dans les pays Scandinaves, les lois danoises de 1880 (art. 1 er ) et de 1899 (art. 27) reconnaissent à la femme seule « le droit de disposer entre vifs, sans le consentement de son mari ni d'aucun autre tuteur », de ses gains et des acquisitions faites au moyen de ses gains. La loi norvégienne de 1888 (art. 31) lui permet de même de « disposer exclusivement de ce qu'elle gagne par son industrie, ainsi que de toutes acquisitions qui sont prouvées provenir de ses gains » . Ces deux textes ne le disent pas formellement ; mais on les interprète comme reconnaissant à la femme le droit d'aliéner à titre gratuit aussi bien qu'à titre onéreux les biens par elle acquis, de les obliger par ses contrats ou ses délits, d'ester en justice à leur occasion, tout cela sans qu'elle ait besoin du concours de son mari. Cette dérogation au principe que le mari administre seul les biens de la communauté (art. 14 de la loi norvégienne ; art. 11 de la loi danoise de 1899) est moins surprenante qu'en France puisque, dans ces deux législations, la femme mariée a, comme en Allemagne et en Suisse, la même capacité qu'une femme non mariée (art. 11 de la loi norvégienne; art. 10 de ta loi danoise de 1899).

La loi norvégienne a pris la même précaution que la législation suisse contre les abus d'influence du mari ; d'après son article 13, « le cautionnement, le transport, l'endossement ou tout autre acte par lequel la femme s'en-

gage pour une dette ou une obligation du mari ou delà communauté..., ne sont obligatoires pour la femme que s'ils ont eu lieu avec le consentement de l'autorité tulélaire.

h rencontre des législations que nous venons de passer en revue, la loi genevoise de 1894 s'est montrée fort timorée relativement aux droits de la femme sur les • produits de son travail et sur les acquisitions provenant de ses gains. L'article 1 er dispose, comme dans la loi française de 1907, qu'elle a « les mêmes droits que la femme séparée de biens », et il prend soin de renvoyer de même a l'article 1449 pour fixer la portée de la règle qu'il édicté. Mais nous ne trouvons, dans la suite de la loi, aucun texte qui vienne attribuera la femme le droitd'aliéner, même à titre onéreux, les biens de son pécule. Le législateur genevois a conservé intacts sur ce point les droits absolus du mari comme chef de la communauté, i i l la règle de l'incapacité de la femme mariée lorsqu'elle est soumise à un autre régime. Il n'a pas voulu lui donner de larges pouvoirs, même relativement aux produits de son travail. Il eût craint de violer les principes du droit en lui conférant des pouvoirs plus étendus que ceux de la femme séparée de biens.

Cependant l'article 2 renferme, quant à la faculté de s'obliger, une règle qui contredit le principe posé p ar l'article 1". La jurisprudence et les auteurs refusent à la fëïïtme séparée de biens le droit de s'obliger sans le consentement de son mari en dehors des besoins de son administration, même sur ses meubles. Or l'article 2 de la loi de Genève reconnaît à la femme le droit de contracter, sans l'autorisation de son mari, des dettes qui seront

exécutoires sur les biens acquis par son travail personnel. Elle peut ainsi disposer indirectement de ces biens, alors qu'elle ne peut les aliéner directement.

Le but de cette dérogation au principe posé par l'article précédent a été de prévenir une fraude possible. Les auteurs de la loi nous l'ont révélé : « Nous n'avons pas voulu, a déclaré le rapporteur, M. Rutty, que la disposition nouvelle que nous proposons, qui ne permet ni au mari ni à ses créanciers d'accaparer les biens de la femme, permît, par contre, à celle-ci de contracter des dettes et de dire ensuite : j'ai bien une certaine fortune ; mais je n'ai pas à payer des dettes que j'ai contractées sans l'autorisation de mon mari. »

C'est là une intention fort louable. Il serait certainement très regrettable qu'une femme qui a contracté des dettes pût conserver son pécule intact en invoquant le défaut d'assistance de son mari. Il n'en reste pas moins que l'article 2 contredit indirectement l'article l pr . Ce dernier reconnaît à la femme les pouvoirs d'une femme séparée, quant aux biens acquis au moyen de ses gains personnels. Et l'article suivant lui reconnaît la faculté de s'obliger sur ces biens et de les aliéner indirectement en contractant des obligations. La loi dépasse donc le principe formulé par l'article 1 er , et donne, en réalité, à la femme sur les produits de son travail des droits plus étendus que ceux qui appartiennent à la femme séparée de biens.

Le législateur genevois eût mieux fait de se montrer plus logique et d'admettre jusqu'au bout le droit de la femme en lui reconnaissant, comme notre loi française, la faculté d'aliéner à titre onéreux les biens acquis au moyen de ses économies.

Quant à la loi finlandaise de 1889, elle mérite une mention spéciale parce que, tout en consacrant au profit de la femme l'existence d'un pécule formé de ses épargnes et des biens acquis par elle au moyen de ses économies, elle donne cependant à la femme un droit plus complet sur ce qu'elle a acquis directement par son travail que sur les biens acquis par elle en échange des produits de son travail. L'article 3 (chap. u) lui donne, en effet, « la disposition de tout ce qu'elle peut acquérir par son travail personnel ». Et l'on entend le mot disposition, comme dans les lois danoise et norvégienne, dans le sens d'un droit ubsolu de céder ses salaires, de les grever de dettes.

La fin du même article reconnaît à la femme l'administration des biens acquis en échange des produits de son travail. Mais pour les actes d'aliénation, il lui faut le concours de son mari : * La femme ne peut, sans le consentement et l'autorisation de son mari, vendre, partager, donner ou hypothéquer les biens dont elle a la disposition » (chap, u, art. 6). Pour que ses créanciers puissent poursuivre leur payement sur ces biens, il faut également que la femme ait traité avec eux du consentement de son mari ; sinon, ils n'ont d'action que sur les biens dont elle a la disposition (chap. iv, art. 4).