CHAPITRE IV

Le but principal de la loi du 13 juillet 1907 a été d'enlever au mari les pouvoirs excessifs que le Code lui conférait. On a voulu que la femme pût toucher seule les produits de son travail et en disposer librement, qu'elle pût les employer sans avoir à recourir à l'autorisation de son mari et sans avoir à craindre l'opposition de celui-ci. Mais pour qu elle soit garantie contre tout abus, il faut lui assurer la gestion exclusive non seulement de la rémunération immédiate de son travail, quelle que soit la nature de ce travail, mais aussi des gains qu'elle réalise à l'occasion de son travail et qui ne sont pas une rémunération directe, et aussi des économies qu elle a pu faire sur les produits de son travail.

Section 1 Produits in directs du travail.

A côté de la rémunération proprement dite, l'activité de la femme peut lui donner droit à deux compléments.

Ces compléments doivent, comme les gains immédiats, faire partie du pécule.

Nous voulons d'abord parler de certains geins qui sont plutôt le produit d'une générosité que la contre partie d'un service rendu : pourboires, étrennes, prix et récompenses dans les expositions et concours. Ce n'est pas exactement l'équivalent d'un travail ou de la-valeur d'un objet. La somme reçue a un caractère plus ou moins gratuit. Néanmoins, elle constitue une rémunération reçue à cause d'un travail, à son occasion. Cette considération suffit pour la faire ranger parmi « les produits de son travail ». Nous sommes dans les termes de l'article 1 er .

Ensuite, outre la rémunération immédiate, reçue aussitôt après que le travail a été effectué, il faut en prévoir une autre plus tardive, bien postérieure au travail qui en est la cause. On crée chaque jour de nouvelles rentes et pensions de retraites au profit des fonctionnaires, des employés, des ouvriers, mis par l'âge ou par un accident dans l'impossibilité d'exercer leur profession. Elles tendent à prendre à notre époque un développement de plus en plus grand.

Le droit à ces rentes est incessible et insaisissable ; puisque la femme ne peut en disposer, elles ne tombent pas en communauté ; ce sont des propres. Mais les arrérages ou annuités sont des biens communs, s'il y a communauté entre les époux. S'ils ont été acquis à l'occasion du travail, si une femme mariée a droit à une retraite pour avoir exercé une profession, les sommes qu'elle touche doivent être considérées comme des produits de son travail, et par suite être laissées à sa libre disposition. D'ailleurs, si l'on veut analyser et rechercher

l'origine de la pension, on voit que ce n'est en réalité que la représentation de retenues opérées sur les salaires et appointements. Il serait peu logique de ne pas étendre les droite de la femme à ces produits de son travail, bien qu'ils soient d'un ordre spécial. Il serait même contraire au bon sens de protéger la femme pendant le temps où elle est jeune, valide, peut travailler, et de la laisser dépourvue île toute protection quand ses forces viennent à s'épuiser et que toute occupation rémunérée lui devient impossible.

Pour faire entrer dans le pécule les arrérages d'une renie, iïiut-il rechercher à quelle époque a eu lieu le travail qui donne droit à cette rente?

En principe, pour que la femme ait la libre disposition des produits de son travail, il faut que ce soit la rémunération de son activité pendant le mariage. Si la femme reçoit au cours du mariage le payement d'un travail fait antérieurement, la somme qui lui est versée doit subir le sort des économies qu'elle possédait quand elle s'est mariée et des autres biens qu'elle a apportés au jour de son mariage. Il n'y a pas de raison pour admettre ici une dérogation aux règles du droit commun du régime. Tous les meubles qui font partie du patrimoine de la femme au jour de la célébration du mariage, de quelque manière qu'ils aient été acquis, même les créances nées d'un travail par elle effectué, doivent tomber en communauté et être soumis au droit d'administration du mari. On a seulement voulu protéger les gains acquis au jour le jour. Si la somme due à la femme était assez importante, elle n'avait qu'à faire un contrat de mariage si elle craignait que son mari la dissipât. 11 ne s'agit pas là d'une valeur acquise dans l'intérêt du ménage.

Cependant, nous devons apporter ici une dérogation à ce principe et admettre une extension des droits de la femme. Celle-ci peut avoir droit à une pension de retraite pour un travail antérieur au mariage ou à la fois antérieur et postérieur à sa célébration. Les arrérages échus depuis cette date doivent, dans tous les cas, entrer dans le pécule comme ayant un caractère alimentaire et ayant généralement pour objet de remplacer les salaires et appointements que la femme ne peut plus gagner. Peu importe donc que la rente soit due à l'occasion d'un travail effectué tout entier avant le mariage. La femme seule a le droit d'en percevoir les annuités.

De même les femmes mariées antérieurement à la promulgation de la loi peuvent, avons-nous vu, invoquer le bénéfice de ses dispositions (art. 11), mais seulement pour les gains et économies réalisés depuis le 13 juillet 1907. Cela est évident, bien que la loi française n'en ait pas parlé, comme a pris soin de le faire la loi genevoise de 1894 (art. 7). Néanmoins, la femme mariée quia droit à une pension pour un travail effectué antérieurement à la loi bénéficie de la même protection pour les arrérages échus depuis le 13 juillet 1907.

La même solution est d'ailleurs admise en Allemagne pour toutes les rémunérations supplémentaires, notamment pour les rentes et pensions devenues si nombreuses à la suite des lois sur les assurances ouvrières ; en cas de maladie (loi du 15 juin 1883), d'accident (art. 68 de la loi du 6 juillet 1884; art. 73 de la loi du 6 mai 1886) ; d'invalidité ou de vieillesse (art. 40 de la loi du 22 juin J889).

Section II Economies réalisées par la IVmnio.

Il est à souhaiter que la femme ne dépense pas la totalité de ses gains. Si elle a réalisé des économies, acheté des biens au moyen des produits de son travail, ne convient-il pas de lui reconnaîtra également certains droits sur ces biens? Et alors comment prouvera -telle leur origine?

g ±?t Extension des Droits do la Femme aux économies faites sur ses gains.

Nous allons voir d'abord les motifs invoqués par lei auteurs des premiers projets de réforme pour refuser à la femme la jouissance de ses économies , et nous signalerons en même temps les législations qui ont admis ce système. Puis nous montrerons comment ces arguments ont été en définitive réfutés, et pourquoi la solution contraire a prévalu, non seulement en France, mais aussi dans la plupart des législations étrangères.

Au début, notre législateur avait cru suffisant, pour mettre la femme à Ta h ri des dilapidations de son mari, de protéger ses salaires en lui permettant « de recevoir, sans le concours de son mari, les sommes provenant de son travail personnel et d'en disposer librement « {art. i** du projet voté par la Chambre en 1896). Cet article se terminait ainsi : « Les bien» acquis par la femme avec ses gains personnels appar-

tiennent à là communauté. » Cette rédaction était certainement vicieuse : le texte, envisagé seul, pouvait faire naître des doutes ; on pouvait croire qu'il ne réglementait que l'attribution de la propriété des biens ainsi acquis par la femme avec ses gains. Mais, en réalité t sa portée était beaucoup plus étendue : pour s'en convaincre» il suffit de se reporter aux deux propositions dont il était la combinaison. Il est bien évident que Tune et Tau Ire entendaient seulement concéder à la femme le droit de recevoir, sans le concours de son mari, les sommes provenant de son travail personnel et d'en disposer librement. Quand elle en avait disposé, fût-ce pour faire des économies et acheter une valeur mobilière ou immobilière avec le fruit de ses épargnes, elle avait épuisé ses pouvoirs, et le mari reprenait sur ce bien les droits absolus que le Code lui confère, comme chef de la communauté, sur tous les biens communs.

L'exposé des motifs de M. Goirand ne pouvait, d'ailleurs, laisser aucun doute à ce sujet : il voyait dans la constitution, au profit de la femme, d'un véritable pécule réservé, comprenant les économies et les achats faits par elle au moyen des produits de son travail, la création d'une séparation partielle juxtaposée au régime de communauté. Or, disait-il, « rien ne paraît plus équitable, mais quand on a examiné de près les conséquences de cette institution d'une sorte de séparation de biens partielle, on recule devant les difficultés pratiques. Comment, en effet, empêcher que le mari tente de dissimuler sous le nom de sa femme telle partie de sa fortune qu'il voudrait soustraire à ses créanciers? Comment les tiers pourraient-ils se tenir en garde contre les surprises de cette séparation de patrimoines, que n'accompagnerait

aucune publicité ? Quelle source de procès que l'obligation pour la femme de justifier que les biens ainsi achetés par elle proviennent des fruits de son travail personnel 1 »

L/année suivante, le rapport de M. Goirand reproduisait à peu près les mêmes expressions : « Si elle les emploie à l'acquisition d'un bien mobilier ou immobilier, ainsi transformés, ils tombent dans la communauté. Il en est de même si, un lieu de les dépenser comme la loi lui en donne le droit, elle les économise. Dans l'un et l'autre cas, le salaire dont la femme n'a pas disposé est laissée l'administration du mari. »

Ainsi la réforme était rigoureusement limitée au salaire ou au traitement de la femme ; quand, au moyende ses gains, elle avait réalisé des économies et acquis des biens quelconques, ses acquisitions devaient rester soumises aux principes du droit commun. M. Goirand con- -sidérait que le projet, malgré sa portée restrein le , constituait un remède suffisamment efficace aux abus de Tautorité maritale, tout ei: conservant au profit des tiers qui traitent avec le mari les garanties qui leur sont nécessaires. Si la femme arrive à réaliser des économies assez importantes pour être capitalisées, et qu'elle craigne de la part de son mari des abus de pouvoir, elle peut se mettre à l'abri en ayant recours à la séparation de biens judiciaire.

Ainsi, M. Goirand reconnaît que sa réforme ne garantirai! pas toujours suffisamment la femme contre les abus d'autorité de son mari, et que sa dernière ressource resterait, comme auparavant, le recours aux tribunaux pour faire prononcer la séparation de biens. Mais alors à quoi servirait la réforme? Pourquoi ne pas conserver les règles

du Code telles qu'elles existent ? La situation resterait tout aussi déplorable pour les femmes de la classe ouvrière qui ne peuvent, en fait, user de la procédure de séparation. Bien que partant de principes fort différents, la proposition Goirand arrivait au même résultat que la proposition Jourdan. Elle était aussi impuissante à protéger la femme et à corriger l'insuffisance du Code. Il ne sert de rien d'écrire dans la loi que la femme a la libre disposition des produits de son travail si, en fait, ce bénéfice ne lui est assuré que d'une manière toute précaire.

Malgré ses défauts, ce système a été admis par trois législations étrangères : en 1896, il avait déjà été adopté en* Suède par la loi de 1874 ; depuis cette époque il a été consacré par la loi neuchâteloise de 1897 et la loi belge de 1900.

La première reconnaît à la femme le droit de toucher les produits de son industrie personnelle et d'en disposer librement. Mais si le mari se trouve privé du droit de percevoir et de dépenser les gains de sa femme au moment où elle les acquiert, son droit reparaît presque immédiatement. Non seulement les produits du travail de la femme ne sont pas exclus de l'actif commun, et les biens acquis par elle entrent en communauté comme représentant des valeurs communes; mais ses droits d'administration s'éteignent aussitôt. « Si la femme a acquis quelque chose grâce à son travail, dit M. d'Olivecrona, elle peut, il est vrai, aux termes de la loi, consommer immédiatement ce gain ou en faire cadeau à qui bon lui semble ; mais si elle se procure, par achat ou par échange contre ledit gain, des marchandises qui entrent ensuite au domicile commun,

ces marchandises tombent au même instant sous le droit d'administration et de disposition du mari. Dans la rédaction actuelle delà loi» les avantages visés pour la femme mariée sont, eu réalité, à peu près nuls, en bien des ras même parfaitement illusoires (I). »

La loi de Weuchâtel du 18 mai 1897 a inséré la disposition suivante dans l'article 1104 du Code du canton ; La femme i a seule qualité pour retirer le prix de son travail personnel, eu donner quittance el en disposer au profit de la communauté ». Elle a donc le droit soit de dépenser son salaire pour les besoins du ménage, soit de faire des économies et de placer ses épargnes, Mais une fois cela fait, ses pouvoirs sont épuisés, el le mari a sur les biens ainsi acquis par sa femme avec ses salaires les plus larges pouvoirs d'administration, qui comprennent même le droit d'aliéner sans te concours de sa femme, que lui confère l'article 1161, — sauf les restrictions apportées à ses droits par ce même texte, notamment la nécessite d'obtenir le consentement de la femme pour l'aliénation de ses instruments de travail,

La même timidité se remarque dans ta loi belge du 10 mars 1!>00, Reconnaissant l'insuffisance de la théorie du mandat tacite, le législateur, tout en conservant des traees de cette théorie dans l'esprit des réformes réalistes. o voulu donnera ta femme un mandat légal à l'effet de diriger les a flaires intérieures du ménage. Il n'a pus entendu lui conférer un droit propre sur les produits de son travail. L'article 30 porte seulement quelle a seule le drod ■ de toucher son salaire et d'en disposer pour les besoins

(i) Revue de Droit international et de législation comparée* J*p. 54.

BIENS COMPRIS DANS LE PÉCULE DE LA FEMME -U l

du ménage ». Lorsqu'elle amis de côté une partie de ses gains, placé ses épargnes, le mari reprend tous ses droits; elle a achevé son rôle d'intendante du ménage, fondement des pouvoirs qui lui sont reconnus. Toutefois, sur l'insistance des députés de l'opposition, l'article 33 ne permet au mari de disposer directement ou indirectement des instruments de travail de sa femme et des meubles acquis avec les salaires de celle-ci qu'avec son consentement; il y a là une ébauche de la constitution d'un pécule réservé. Mais cette disposition, comme toutes les autres de la loi, est inspirée par le désir de faciliter à la femme l'accomplissement des devoirs qui lui incombent, plutôt que par l'intention de limiter les pouvoirs du mari.

Les auteurs de la loi ont entendu maintenir l'autorité maritale dans son état actuel. Ils faisaient cependant la déclaration suivante : « Si cette puissance est justifiable en droit et en raison, c'est comme pouvoir d'ordre laielaire existant dans le chef de l'association conjugale, non pour l'intérêt propre et exclusif de celui-ci, mais pour le bien commun de la famille et pour la protection d'êtres plus faibles que lui... C'est faire tourner cette institution contre son but que de la diriger contre la division la plus légitime et la plus féconde des fonctions dans la société, contre une mission que la nature assigne si manifestement et si heureusement à la femme dans l'intérieur des familles d'ouvriers^: être l'économe du foyer (1). » Le législateur belge n'a pas compris que le bien commun de

(1) Rapport de M le Chevalier Descarops au Sénat, au sujet de la loi sur l'Epargne. Sénat, session 1899-1900, séance du 6 fév. IVKJO, p. 198 et 199.

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la famille, la protection des êtres faibles, et la mission assignée à la femme dans l'intérieur de la famille, exigeaient assez souvent que celle-ci eût seule la disposition des économies réalisées sur les produits de son travail. Tout au moins, il n'a pas osé opérer une réforme de cette importance. Il semble qu'il n'ait songé qu'à l'adoption de la séparation comme régime légal ou à la combinaison de la c > m mu n au té avec une séparation partielle, et qu'il n'ait pas vu la possibilité de conférer à la femme la gestion d T une partie du patrimoine commun.

D'ailleurs la femme belge trouve une certaine protection pour ses économies, si elle les a déposées à la caisse d'épargne, dans la loi du 10 février 1900. Comme les lois françaises de 1881 et de 1895, cette loi déroge aux règles rigoureuses du Code; elle établit le principe de la liberté des versements et permet à la femme d'effectuer des dépôts à la caisse d'épargne sans l'autorisation de son mari. L'assistance de celui-ci, jusque-là indispensable à la femme pour se faire ouvrir un livret, n'est plus exigée.

Mais, d'une part, si elle peut retirer seule, sauf opposition de son mari — opposition dont le juge de paix peut d'ailleurs donner mainlevée si l'intérêt soit du ménage, soit de la femme l'exige — les sommes inscrites à son livret jusqu'à concurrence de 100 francs par mois, le concours des deux époux est exigé pour les retraits plus importants. Et surtout il importe de remarquer que ce n'est pas une protection accordée à la femme pour lef produits de son travail puisque céà dispositions s'appliquent même aux femmes qui ne se livrent à aucun travail rétribué et s'étendent à toutes les économies réalisées dans la direction du ménage, même si elles proviennent de sommes remises par le mari.

Ainsi les garanties données à la femme par la loi belge du 10 février 1900 sont fort réduites, et ce n'est pas de notre loi de 1907 qu'il y a lieu de les rapprocher, mais de nos lois de 1881 et de 1895 sur les caisses d'épargne.

Revenons à notre législation française. Depuis 1896, l'idée de protection des salaires de la femme a fait des progrès ; ce qui paraissait alors suffisant a été reconnu tout à fait incomplet; et au lieu de reproduire les modestes projets des promoteurs de la réforme, la loi du 13 juillet 1907 prend soin, dans son article l or , de concéder à la femme les plus larges pouvoirs, non seulement sur les produits de son travail, mais aussi sur les économies en provenant, ainsî que sur les valeurs mobilières ou immobilières qu'elle a acquises pour en faire emploi.

Quand une femme réalise des gains par son travail et parvient à faire des économies sur ses bénéfices, qu'elle achète des biens à l'aide de ses économies, il ne faut pas que ses droits soient épuisés par ce premier acte de disposition, que ses épargnes et ses acquisitions soient régies par les principes généraux et restent soumises aux pouvoirs absolus que possède le mari sur l'ensemble des biens communs. Pour assurer à la femme et, par voie de conséquence, à la famille entière, une protection efficace il n'est pas suffisant de lui reconnaître le droit de toucher ses salaires et de lui laisser la faculté de les dépenser à tort et à travers quand elle les a reçus. Il faut lui donner le moyen de se constituer avec ses épargnes une reserve pour les mauvais jours qu'elle aura à traverser. Il faut que ses acquisitions soient protégées comme ses salaires eux-mêmes, qu'elles constituent à son profit un véritable pécule. Sinon, la réforme est à peine ébauchée : la vio-

lation ries principes de l'équité resterait la même, ei la femme courrait à peu près les mêmes dangers; en outre, on créerait pour sa famille le risque qu'elle gaspille ses solaires, au lieu d'en mettre de côté une portion.

Grâce à son activité et à son énergie, la femme réalise des bénéfices. Elle en économise une partie en prévision de Ta venir, dans son intérêt et celui de ses enfants. Elle compte, grâce aux privations qu'elle s'impose, amasser quelques ressources qui lui garantiront le nécessaire quand, devenue vieille, elle sera dans l'impossibilité de se livrer au travail pour gagner sa vie, qui assureront à ses enfants une situation un peu plus aisée que n'a été la sienne. Ces économies, ces va^urs par elle acquises, le mari pourrait s'en emparer, il pourrait les vendre, il pourrait contracter des dettes dans son intérêt personnel ei en faire la proie de ses créanciers, en se fondant sur ce que ce sont là des biens communs, et qu'il est le chef de la communauté 1 Comment oser dire qu'avec un semblable système la femme est protégée contre les abus d'autorité de sûn mari, que sa dignité et son indépendance sont assurées 1

Empêcher seulement le mari de se faire verser les salaires gagnés par sa femme, et les créanciers du mari de pratiquer une saisie- arrêt aux mains du patron, se contenter de donner a la femme un pouvoir propre pour toucher ses salaires et de substituer au mandat tacite qui est admis à son profit un mandat légal, ce serait un embryon de réforme. En apparence, la puissauce 1 m a ri tiiïe perdrait un de ses attributs les plus dangereux ; en réalité* il n'y aurait pas grand changement ; ce ne serait guère que la consécration légale de l'état de fait existant. On donnerait seulement à la femme une

plus grande liberté dans le choix des placements : elle pourrait acquérir des meubles et des immeubles de toute espèce.

On protégerait les biens qui, en fait, sont le moins atteints par les abus de pouvoir du mari. L'expérience a démontré — les témoignages de chefs d'industrie bien placés pour connaître l'existence des ménages ouvriers le prouvent (1) — que le mari s'empare très rarement des gains et salaires de sa femme ; le plus souvent, celle-ci les touche en personne. Quand elle les a rapportés au foyer domestique, le mari ne les lui enlève que bien exceptionnellement parce qu'il sait qu'elle les emploiera dans l'intérêt commun. Des gains journaliers ne tentent guère un mari, si dissipateur qu'il soit. S'il veut s'en emparer, ce n'est pas le Code qu'il invoque; son seul argument est la force. Si le législateur se bornait à consacrer le droit de la femme de toucher elle-même ses salaires, il ne lui donnerait pas une arme nouvelle ; le seul avantage d'une semblable disposition serait de lui rendre plus facile peut-être une demande en séparation de corps ou en divorce parce que l'abus de pouvoir du mari deviendrait alors une injure grave, au lieu d'être l'exercice d'un droit.

Mais si la femme a pu réaliser des économies, c'est alors que les abus d'autorité maritale deviendront fréquents. C'est là le véritable danger pour la femme, et c'est sur ce point que doivent porter avant tout les efforts du législateur* Dans la plupart des cas, les épargnes de la femme et les biens parelle acquis constituent un patrimoine insignifiant; mais sa situation n'en est que plus digne d'intérêt. Le mari paresseux, débauché, ivrogne»

XI) Bulletin de la Société d'Etudes Législative*, 4902, passim.

laissera à sa femme ses salaires, car lui-même en profite en partie. Mais s'il vient à apprendre qu'elle a pu former un petit capital dont elle n'a pas un besoin immédiat, il fera usage de ses droits et s'en emparera pour le gaspiller à sa guise. Il faut prévoir aussi le cas où elle réalise des bénéfices importants qui lui permettent de mettre de coté plus que les modestes épargnes d'une ouvrière. Elle peut être à la tête d'une grande maison de commerce, avoir une réputation littéraire ou artistique qui lui vaut des profits considérables dans la publication de ses ouvrages, exercer une profession libérale qui lui rapporte un traitement ou des honoraires importants. Même si elle est dans une condition modeste, elle peut, par d'heureux placements, accroître ses économies. Dans tous les cas, le capital qu'elle a constitué doit être laissé à sa libre disposition ; il faut qu'il soit à l'abri d'un « retour d'autorité du mari h.

En tant que la loi ne protège que les salaires, elle se borne donc à peu près à maintenir et à consacrer le statu çuo ; elle ne devient vraiment utile que quand elle vise les économies faites par la femme sur ses salaires. Il faut d'ailleurs prévoir non seulement le cas où le mari abuse de son auturité, mais aussi celui où il abandonne son foyer ; il ne faut pas que la femme soit obligée de recourir aux moyens extrêmes, la séparation de corps ou le divorce, pour obtenir la libre disposition de ses économies et être dispensée de cette autorisation maritale que le Code ose encore exiger quand le mari est oublieux de ses devoirs.

La théorie qui restreint les droits de la femme aux produits immédiats de son travail aurait, d'ailleurs, les conséquences les plus néfastes au point de vue des intérêts de la famille et même de la société tout entière. Si le

mari avait le droit de vendre et de gaspiller les valeurs acquises par sa femme, de les grever de dettes contractées par lui dans un intérêt purement personnel, ce serait créer pour la femme une tentation très impérieuse de dissiper ses gains à son propre profit, afin de les soustraire aux pouvoirs de son mari. Un pareil système aurait pour résultat de décourager la femme de faire des économies, de donner une prime à ses actes de dissipation. Ce n'est pas à notre époque, où Ton invite avec tant d'insistance les classes ouvrières à la prévoyance et à l'épargne, où Ton chercheàleur faciliter de toutes les manières l'emploi de leurs économies, qu'il est opportun de tenir à une mère de famille un pareil langage, de l'encourager à tout dépenser en frivolités et en acquisitions inutiles, de favoriser ses penchants au luxe, au détriment de ses instincts d'épargne. Il ne faut pas la placer dans l'alternative de gaspiller ses gains ou de s'en voir dépouillée. Comme le disait M. Bufnoir à propos du projet voté par la Chambre en 1896 : «On craint probablement de s'engager dans le mouvement féministe qui est au fond de la loi genevoise; mais ne s'expose-t-on pas aussi à détourner la femme de l'épargne et à l'encourager à dépenser légèrement (1)? »

La réforme qui se bornerait à reconnaître à la femme le droit de loucher seule les produits de son travail et d'en disposer pour les besoins du ménage n'irait pas aussi loin que le fait la pratique depuis la loi du 20 juillet 1895, puisqu'en réalité, avec la manière d'agir des caisses d'épargne, la femme peut, nous l'avons vu, retirer librement les sommes qu'elle a déposées et que le droit du

(1) Bulletin de la Société de Législation Comparée, 4896, p. 179.

mari de faire opposition au retrait et de se faire remettre les sommes versées par sa femme est devenu illusoire. En agissant ainsi» on méconnaîtrait les qualités de ménagère et d'agent d'économie qui, de tout temps, ont caractérisé la femme. Ce serait aller a rencontre de son rôle naturel. Sans doute, il s'en trouvera qui abuseront de leurs droits ou qui n'auront pas les aptitudes voulues pour les exercer; mais l'article 2 donne aux maris un moyen prompt et sûr d'y porter remède et de les empêcher de dilapider les sommes mises à leur disposition. Des faits regrettables, mais exceptionnels et faciles à réprimer, ne doivent pas faire refuser à toutes les femmes un droit nécessaire, dont la plupart feront leur meilleur usage.

Ainsi le pécule de la femme comprend d'abord les gains qu'elle a réalisés, puis les économies qu'elle a faites sur ses gains, ainsi que les biens ou valeurs qu'elle a achetés au moyen de ses économies. Par TefTet d'une sorte de subrogation réelle, les bénéfices que la femme se procure par son travail sont remplacés dans son pécule par les meubles ou les immeubles qu'elle achète. Il va de soi, quoique la loi n'en ait rien dit, que si la femme aliène une des valeurs comprises dans son pécule, celle qu'elle acquerra en remploi prendra la qualité de la valeur aliénée. Les revenus des biens qui font partie du pécule réservé sont également soumis au\ pouvoirs de la femme, et aussi les produits qu'une longue tradition a pris soin de distinguer des fruits : matériaux extraits des mines et carrières, trésors» s'il s'agit d'immeubles T lots, s'il s'agit de valeurs mobilières participant à des tirages ; tous ces produits entrent dans le pécule réservé dès que les biens dont ils proviennent en font eux-mêmes partie.

Cette solution plus libérale avait d'ailleurs été admise dans tous les projets présentés à la Société d'Études Législatives : ceux de MM. Tissier, Saleilles et Gauwès s'exprimaient en des termes à peu près semblables à ceux de la loi de 1907 ; le projet adopté par la Commission de la Société admettait le même système, quoique rédigé en des termes un peu moins explicites. Son article 1 er parlait seulement des « produits de son travail et des économies en provenant ». Mais cette expression comprenait les biens acquis avec ses économies ; le rapport présenté par M. Bérard au nom de la Commission en fait foi.

C'est également la solution qui a été admise dans tous les pays qui se sont préoccupés de protéger les produits du travail de la femme, à l'exception des trois que noua avons signalés plus haut : la Suède, le canton de Neuchâtel et la Belgique. Le pécule réservé comprend non seulement les gains réalisés par la femme grâce à son travail personnel, mais aussi les économies qu'elle a faites et les biens achetés avec ses économies.

En Angleterre, l'article 1 er de Vact du 9 août 1870 prenait soin dédire que seraient considérés et traités comme propriété particulière de la femme, non seulement ses gages, salaires ou gains quelconques, mais aussi « tout placement de pareils gages, salaires, sommes d'argent ou autres biens ».

Si la loi suédoise de 1874 n'a opéré qu'une réforme incomplète et s'est bornée à conférer à la femme le pouvoir de toucher ses salaires et d'en disposer sans lui donner aucun droit sur les économies qu'elle a réalisées, les au* très législations Scandinaves ont été plus libérales : les lois danoise et norvégienne lui reconnaissent le droit de

disposer non seulement de ses gains, mais des acquisitions qu'elle peut prouver provenir de ses gains. La loi finlandaise du 15 avril 1889 dit aussi : « Si les produits du travail de la femme sont échangés contre d'autres biens, ils seront aussi administrés par elle. » (Chap. II, art. 3). Nous verrons toutefois, en étudiant les droits de la femme sur son pécule réservé, que cette dernière législation lui reconnaît des pouvoirs plus étendus sur ses gains et salaires que sur les biens achetés avec ses économies.

La loi genevoise de 1894 prend soin également d'assurer à la femme la jouissance non seulement des produits de son travail personnel, mais aussi des acquisitions provenant de ses gains.

Enfin, en considérant le Code allemand, nous voyons que ce Code a, sur ce point comme pour beaucoup d'autres théories en matière de régime matrimonial, admis le principe d'une subrogation réelle très large, sans aucun rapport avec la nôtre : en Allemagne, on admet que l'on peut incorporer dans une masse de biens ayant ses caractères spécifiques des valeurs nouvelles, sans que leur propriétaire ait à remplir les conditions strictes et les formantes minutieuses qui ont semblé une justification nécessaire dans notre législation française, et que nous trouvons notamment dans les articles 1434 et 1435 de notre Code civil. Cette différence peut s'expliquer par les idées directrices du législateur allemand qui, d'un côté, a voulu laisser une part plus grande à l'appréciation du juge, et qui, d'un autre côté, a considéré qu'avec l'état d'espritaotuelienicnt régnant en Allemagne, « les directions scientifiques, résultant de formules générales et compréhensives, assurent plus de souplesse aux solutions juridiques que nos exigences formelles, qui, sous prétexte d'éviter

l'incertitude, laissent en souffrance des intérêts majeurs.

Particulièrement en ce qui touche la subrogation réelle dans l'organisation des régimes matrimoniaux, le but même de cette organisation (la distinction de masses patrimoniales comportant chacune des droits respectifs distincts) imposait la prédominance du critérium économique

..(transformation de valeurs) sur le critérium proprement

juridique (exigence de conditions de fait ou de formes extérieures » (1).

Aussi le texte fondamental, l'article 1367, ne qualifie de bien réservé que a ce que la femme acquiert par son travail ou par l'exercice personnel d'une profession lucra-

. tive ». Mais le droit de la femme au produit de son travail entraîne le droit aux économies qu'elle a réalisées sur ses salaires et aux acquisitions faites au moyen de ses économies. Les biens achetés parla femme avec ses gains prennent le même caractère que les deniers versés en échange. L'article 1370 déclare, en effet, biens réservés tous les biens acquis par la femme en vertu d'un droit faisant partie des biens réservés, et même les acquisitions réalisées par un acte juridique qui se rapporte au patrimoine réservé. Il n'est donc pas nécessaire qu'il y ait, comme en France, remplacement d'un bien déterminé par un autre bien déterminé.

§ 2. — Preuve de la qualité des biens compris dans le pécule*

Le grand argument de M. Goirand pour refuser à la femme tout droit sur les biens acquis avec ses économies,

(1) M. Gény. Bulletin de la Société d'Études Législatives, 1902, p. 475.

.c'était l'intérêt des tiers. Si Ton admettait la constitution d'un véritable pécule, c'était, selon lui, faire naître dans les rapports des époux avec les tiers « des procès incessants d une solution difficile », permettre aux premiers d'avoir recours à des opérations frauduleuses pour se soustraire aux poursuites des tiers créanciers communs, qui auraient sans cesse été victimes de combinaisons malhonnêtes du mari et de la femme pour présenter comme produits du travail de cette dernière la majeure partie des biens de la communauté.

Heureusement le législateur en 1907 n'a pas été arrêté par cette objection, comme il l'avait été en 1896. Assurément l'intérêt des créanciers est éminemment respectable. La loi doit prendre garde de le méconnaître. Par cela seul qu'elle constitue au profit de la femme un pécule réservé, il est nécessaire qu'elle édicté des mesures de protection dans le but de défendre les intérêts des tiers et d'empêcher que les époux s'entendent pour soustraire aux poursuites des créanciers du mari un bien de celui-ci ou de la communauté, qu'ils auraient fait passer pour un bien réservé de la femme, à l'abri des obligations conlractées par le mari. Mais il ne faut pas que le législateur se laisse dominer par la crainte d'un concert frauduleux entre les époux. Il eût été déplorable qu'il renonçât pour ce motif à réaliser une réforme que tout le monde demandait depuis longtemps. Et c'eût été, nous l'avons vu, renoncer à la réforme elle-même que de ne point admettre la création d'un pécule réservé.

Comment donc la loi a-t-elle réglé la preuve de la consistance de ce pécule ?

Tant que les économies de la femme sont à l'état de sommes liquides, il ne saurait être question d'exiger d'elle

des justifications à peu près impossibles puisque leur provenance ne peut être démontrée par leur nature. M. Gény avait proposé à la Société d'Etudes Législatives (1) un développement des placements aux Caisses d'épargne comme la meilleure solution. La femme aurait eu le droit de déposer librement en son nom toutes les sommes qui étaient en sa possession, sans avoir à fournir aucune justification d'origine. Dans l'état actuel de noti législation , le remède aux abus qui pouvaient en résulter, à la possibilité pour la femme de se constituer par c* procédé, au moyen de deniers puisés dans la caisse com mune, une « caisse noire » à son entière disposition consistait dans la fixation à 1.500 francs du maximum du compte ouvert à chaque déposant.

M. Gény se demandait s'il ne conviendrait pas d'élever ce maximum au profit de la femme qui justifierait qu'elle exerce une profession lucrative, en lui imposant l'obligation de prouver que les sommes qu'elle dépose sont le produit de son travail. Pour cela, il proposait un système de livrelë de travail pour les femmes employées dans les manufac tures de l'Etat, et même pour celles au service de l'indue trie privée. Selon lui, il suffisait d'un lien certain entre le paiement des salaires et le placement fait postérieu rement. Ce système pouvait même être étendu, au moyen de quelques dispositions complémentaires, aux placements en rentes sur l'Etat, en valeurs d'établissements dépendant de l'Etat, ou même en actions et obligations de sociétés purement privées : il suffirait, pour toutes ce* valeurs, d'apposer sur le certificat nominatif délivré à la femme une mention attestant leur nature juridique d'aprèt

(1) Bulletin, 1902, p. 333 et 334.

l'origine, administrativement constatée, des deniers employés pour Tachât.

D'après M. Gény, cette organisation n'était ni plus compliquée, ni plus coûteuse que celle qui est actuellement réglementée par le Code pour les placements de biens appartenant à des femmes mariées ou à des pupilles. Cependant ne présentait-elle pas de graves défauts? Elle était absolument inapplicable aux femmes qui exercent un commerce ou une profession libérale, à toutes celles, en un mot, qui ne sont pas liées par un contrat de louage de services. La réforme aurait donc eu une portée aussi réduite qu'en Belgique quant aux professions assurant à la femme la protection de la loi. En outre, c'était restreindre considérablement le choix de la femme quant aux catégories de biens qu'elle pouvait acquérir comme placement : elle ne pouvait se procurer que des valeurs mobilières nominatives. Même pour ces valeurs, il serait bien difficile à la femme de fournir la preuve exigée. Un industriel n'accepterait pas de se soumettre à la réglementation minutieuse qui lui serait imposée pour justifier l'origine des deniers aux mains de la femme. De leur côté, les sociétés privées montreraient peu d'empressement à recevoir les fonds versés dans ces conditions par une femme mariée, car l'omission de la moindre formalité serait de nature à engager gravement leur responsabilité à l'égard du mari ou de ses créanciers.

Un pareil système ne pourrait donc fonctionner utilement que pour les dépôts à la Caisse d'épargne; or la femme doit pouvoir faire d'autres placements. 11 faut quelle puisse acheter des immeubles ou des valeurs mobilières sans perdre les avantages que la loi a voulu lui accorder, et il importe aussi qu'elle ne puisse nuire

aux intérêts légitimes des tiers. Gomment régler ce conflit et assurer à la femme une protection réellement efficace, tout en accordant aux tiers qui traitent avec son mari ou avec elle les garanties nécessaires ?

Il y a trois groupes de personnes qui ont un intérêt évident à savoir si un bien doit être compris dans le pécule réservé de la femme : les tiers au profit desquels elle veut aliéner ce bien; le mari, ses héritiers et ses créanciers ; et enfin les créanciers personnels de la femme. La loi de 1907 a sur les projets antérieurement présentés L'avantage d'établir des règles de preuve différentes pour ces divers intéressés.

Le législateur a conféré à la femme, verrons-nous, des pouvoirs étendus sur son pécule. Elle est donc appelée à faire des actes qu'elle ne pourrait pas faire relativement aux autres biens de la communauté ou de son patrimoine propre. Comment mettra-t-elle les tiers avec qui elle traitera pour les biens de son pécule à l'abri des poursuites du mari ou de ses créanciers ?

Pour que la femme ait des biens dont elle puisse ainsi disposer, il est nécessaire tout d'abord qu'elle exerce ou ait exercé une profession lui procurant des bénéfices. Il lui est facile d'en fournir la preuve. Cette preuve peut être faite par un simple titre ou reconnaissance « émanant du mari », disait l'article 3 du projet de M. Saleilles. C'était, en fait, obliger la femme à obtenir pour tout acte l'autorisation de son mari, puisqu'il était maître de refuser le titre nécessaire pour la validité de l'opération.

La loi de 1907 a remédié à cet inconvénient : « La validité des actes faits par la femme sera subordonnée à la seule justification, faite par un acte de notoriété ou par tout autre moyen mentionné dans la convention, qu'elle

exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari »> (art. 1 er , 4 e al.). Le mari restant étranger à l'établissement du titre justificatif ne peut entraver la liberté de sa femme.

A la séance du Sénat du 14 mai 1907, M. Legrand proposa un amendement au texte présenté par la Commission qui portait, comme celui de M. Saleilles, « profession lucrative », expression qui lui paraissait ne pas bien correspondre à la situation. Il sera difficile aux tiers, disait-il, de savoir si, en fait, la femme réalise ou non des bénéfices ; or une profession n'est lucrative que si la femme fait de bonnes affaires. Le rapporteur, M. Guillier, a défendu le texte proposé en déclarant qu'une profession lucrative n'était pas une profession où la femme réalisait des bénéfices, mais seulement une profession susceptible d'en rapporter. Malgré cette réponse, c'est la rédaction de M. Legrand qui a été admise. Les tiers n'auront aucun embarras pour savoir avec certitude si la femme exerce une profession distincte de celle de son mari.

Mais faut-il aller plus loin et obliger la femme à fournir la preuve de l'origine des deniers qu'elle verse ou du bien qu'elle aliène pour mettre à l'abri les tiers avec qui elle traite ?

Deux solutions opposées se trouvaient en présence : admettre, en vertu d'une présomption absolue, que « la femme agit toujours, dans ses rapports avec les tiers, dans la limite des pouvoirs nouveaux qui lui sont conférés », dès qu'elle exerce une profession lucrative ; lui imposer, au contraire, dans tous les cas, l'obligation de prouver que le bien dont elle dispose fait partie de son pécule réservé.

Le premier système est le plus libéral à l'égard de la femme : c'est lui qu'avait adopté M. Saleilles dans son projet (art. 3). Il est également admis dans l'article 1 er , 4 e alinéa, de la loi de 1907.

Pour le faire triompher, on a fait remarquer que seul il protège suffisamment les intérêts de la femme. A quoi sert-il que le législateur augmente les droits de celle-ci sur les produits de son travail si les dispositions adoptées doivent demeurer lettre morte? Pour qu'il réalise une œuvre utile, il faut que la femme puisse user de ses pouvoirs nouveaux sans se heurtera des difficultés insurmontables. Or ne serait-ce pas une entrave perpétuelle pour la femme d'être obligée, à l'occasion de tous les actes auxquels elle se livrerait relativement à son pécule, de fournir une preuve le plus souvent très difficile, parfois même complètement impossible ? Si les tiers n'étaient pas pleinement rassurés sur le sort des contrats qu'ils passent avec la femme, ils refuseraient de traiter avec elle seule. Pour se mettre plus sûrement à l'abri, ils ne se contenteraient pas des justifications fournies; ils exigeraient le concours du mari à l'acte. Le législateur a voulu permettre à la femme d'agir seule pour ce qui concerne son pécule ; cette intention ne serait pas réalisée.

Pour assurer l'efficacité du régime nouveau institué pour les produits du travail de la femme, il était donc nécessaire de créer à son profit une présomption légale ; il faut que, dans ses relations avec les tiers, elle soit réputée ^contracter relativement à des biens dont elle a la libre disposition, que ceux qui ont traité avec elle ne puissent jamais être inquiétés par le mari ou ses créanciers.

Ainsi quand la femme veut faire un placement ou aliéner les biens achetés au moyen de ses économies, elle est

dispensée de fournir aucune justification quant à l'origine dos deniers dont elle veut faire emploi ou des biens qu'elle met en vente. Le tiers avec qui elle traite peut se libérer entre ses mains sans courir le risque d'avoir à payer une seconde fois. Il y est même obligé, car le mari n'aurait pas plus qualité pour recevoir une valeur faisant partie du pécule réservé que la femme pour toucher des deniers destinés à tomber dans la communauté et restés sous l'empire du droit commun.

« La responsabilité des tiers avec lesquels elle a traité en leur fournissant cette justification n'est pas engagée », dit l'article 1 er , 4° alinéa, in fine. Dès que la justification d'une profession distincte a été fournie, l'acte est parfaitement régulier et ne peut être critiqué, pas plus au regard de ceux qui ont servi d'intermédiaires entre la femme et les tiers avec qui elle a traité, qu'au regard de ces derniers; à l'égard des notaires, banquiers, agents de change, elle est réputée remettre des biens dont elle a la libre disposition.

Tout en approuvant la règle de l'article l 6r , 4 e alinéa, il faut reconnaître que, comme toutes les autres présomptions légales, elle peut parfois amener des iniquités. Mais il n'y a point de règle absolument parfaite; il faut seulement rechercher et adopter la moins défectueuse. Or si le système de la présomption peut quelquefois donner lieu à des actes frauduleux, cet inconvénient, si grave qu'il puisse être, est moins regrettable que l'inefficacité absolue dont serait frappée la réforme si la femme était, obligée de fournir une justification qui ne lui serait pas passible. L'article 2279 peut de même dépouiller un propriétaire légitime du meuble qui lui appartient; la présomption établie par ce texte est néanmoins indispen-

sable pour proléger la plupart des propriétaires d'objets mobiliers, qui seraient dans l'impossibilité de justifier de leur droit. C'est le défaut de toutes les présomptions légales de sanctionner parfois des résultats injustes. H en est de même ici.

Si le bien dont la femme a disposé en justifiant qu'elle exerce une profession distincte de celle de son mari est réputé faire partie du pécule en vertu d'une présomption irréfragable à l'égard des tiers avec qui elle a traité, il n'en est pas de même dans les rapports de la femme avec son mari ou les ayants droit de celui-ci, héritiers ou créanciers. L'article premier, 4 e alinéa, leur interdit tout recours contre les tiers avec qui la femme a contracté; mais ils peuvent exiger qu'elle fournisse une indemnité à: titre de récompense pour les valeurs par elle indûment aliénées. La situation est la même lorqu'il s'agit d'un bien encore compris dans le pécule que la femme veut soustraire aux poursuites des créanciers de son mari, ou qu'elle veut garder comme propre lors de la dissolution de la communauté, comme l'article 5 l'y autorise.

Ainsi les intéressés sont toujours admis à contester, vis-à-vis de la femme, la qualité d'une valeur qu'elle a aliénée ou qu'elle prétend comprise dans son pécule. C'est à elle de prouver que ce bien a été acquis au moyen d'économies faites sur ses gains. Voici en effet ce que porte l'article 4 : « En cas de contestation, la femme pourra, tant vis-à-vis de son mari que vis-à-vis des tiers, établir par toutes preuves de droit, même par témoins, mais non par la commune renommée, la consistance et la provenance des biens réservés. »

Par conséquent, elle n'est pas protégée par la même

présomption que les tiers avec qui elle a passé un contrat d'aliénation, de constitution d'hypothèque, de louage, etc. Il ne faut pas lui laisser toute latitude; s'il importe de ne pas rendre illusoires, par une sévérité exagérée, les pouvoirs qui lui sont à juste titre reconnus, il faut aussi éviter avec le plus grand soin qu'elle en puisse faire un usage frauduleux, soit du consentement de son mari pour soustraire certains biens aux poursuites des créanciers, soit à son insu en faisant entrer dans le pécule des sommes qu'il lui a remises pour les besoins du ménage.

La règle posée par l'article 4 est d'ailleurs conforme aux principes généraux. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté, le droit d'administration conféré au mari par l'article 1421 subsiste en principe; c'est à la femme qui veut se prévaloir d'une dérogation au droit commun de prouver que sa prétention est justifier

Au cas de séparation, la loi n'a pas réglé les questions de preuve qui sont de nature à s'élever entre la femme et le mari ou ses créanciers. On admet généralement que c T est à la femme de démontrer que le bien est sa pro priété, même contre les créanciers, parce que, sans cela, il lui serait trop facile de s'entendre avec son mari pour faire échapper à leurs poursuites une grande partie du patrimoine de celui-ci (1).

Comment la femme devra- t-elle faire cette preuve qui lui incombe?

On ne saurait soumettre la femme aux règles rigoureuses posées par les articles 1499 et 1504 pour la re-

(I) Guillouard, III. no» 1677 et 1678 ; Atibry etRau,4eédit., V,§532, Loxlii et note 8, p. 520 et 521 ; Baudry-Lacantineric, Leoourtois et Surville, III, no 1539. Contra : Laurent, XXIII, no 448.

prise des rpports, et l'obliger à présenter un inventaire ou un état en bonne forme. Ce serait lui créer une difficulté insurmontable ; une pareille exigence se conçoit fort bien quand il s'agit de constater, une fois pour toutes, la consistance d'une masse patrimoniale, soit des biens que possède la femme au jour de son mariage, soit de ceux qu'elle acquiert plus tard par succession. La formalité d'un acte authentique est impossible pour constater les accroissements successifs du pécule destiné à grossir grâce au travail continuel de la femme.

Faut-il du moins appliquer les règles du droit commun en matière de preuve et décider, conformément aux articles 1341 et 1347, que, si la femme veut revendiquer un bien qu'elle prétend compris dans son pécule, elle devra fournir une preuve écrite, ou tout au moins un commencement de preuve par écrit? C'eût été encore une rigueur excessive ; le plus souvent, la femme eût été dans l'impossibilité de fournir une semblable justification. Sous peine de réduire à néant, dans la plupart des cas, en la paralysant dans ses moyens de défense, les avantages que la femme peut retirer de la réforme, il était nécessaire de lui faciliter dans une plus large mesure la preuve de la consistance de son pécule. Aussi la loi lui permetelle d'employer toutes preuves de droit, même la preuve par témoins. Ne pourrait-on dire, d'ailleurs, qu'il y a là une application de l'article 1348, parce que la femme a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de l'origine des deniers qui lui ont servi à acquérir le bien dont la nature est contestée?

L'admission de la preuve testimoniale entraîne par voie de conséquence, bien que la loi n'en ait rien dit, l'admission de la preuve par présomptions. Le silence du

législateur ne saurait faire naître le moindre doute : nous n'avons qu'à appliquer le principe de l'article 1353 : les présomptions ne doivent être admises que dans les cas où la loi admet les preuves testimoniales. C'est d'ailleurs ce qu'a formellement déclaré M. Viollettedans son rapport à la Chambre.

Toutefois, la loi prend soin d'écarter un mode de preuve fort dangereux et d'un caractère exceptionnel : la preuve par commune renommée. Le Code ne l'a admise que dans dos hypothèses assez rares (1), toujours à Litre de peine contre quelqu'un qui pouvait se procurer une preuve régulière et qui ne l'a pas fait. Or ici le mari ou ses créanciers ne sont nullement en faute ; ils ne pouvaient se prémunir contre la revendication de la femme. Conformément aux principes généraux et à la maxime Onus probandi incumbil ei qui dicit, c'est à elle de justifier delà qualité de son bien pour le soustraire aux poursuites des créanciers et aux prétentions du mari. Pour lui faciliter cette preuve, on lui permet de recourir aux témoignages et aux présomptions ; mais la loi ne pouvait aller plus loin et l'autoriser à se servir d'un procédé qui présente la plus grande incertitude. D'ailleurs, les faits qui constituent la commune renommée peuvent être pris en considération par les juges à titre de présomptions.

Quel que soit le bien dont la nature juridique est contestée, c'est toujours à la femme qu'incombe la charge de prouver qu'il fait partie de son pécule réservé. Le législateur n'a pas admis la disposition de l'article 6, 2 e alinéa,

i i Art. 1415 et 1504 au profit de la femme contre le mari qui a omis de faire inventorier un mobilier à elle échu pendant le mariage; art. 1442 contre le conjoint survivant qui n'a pas fait procéder à l'inventaire des meubles de la communauté.

de la proposition Gourju qui dérogeait à la règle générale pour intervertir dans un cas la charge de la preuve : « Paj exception et jusqu'à preuve contraire par les mêmes moyens, seront présumés biens réservés les sommes déposées au nom de la femme dans les caisses d'épargne, les caisses de retraites et les sociétés de secours mutuels ». Ces sommes étaient présumées provenir du travail de la femme; cette dérogation se justifierait, disait M. Damez, par le plerumque fit (1) ; c'est là l'origine normale des sommes déposées, et il est nécessaire d'encourager, dans la mesure du possible, les idées d'épargne et de prévoyance chez la femme mariée. Cette théorie n'a pas prévalu ; la loi a posé un principe absolu, et nous croyons qu'elle a bien fait, car les sommes déposées à la Caisse d'épargne, ou versées à la Caisse des retraites ou à une Société de secours mutuels, peuvent provenir pour partie des économies faites par la femme sur la portion que le mari lui a remise de ses propres salaires comme contribution aux dépenses du ménage.

Signalons, en terminant, une discussion qui s'est élevée à la séance du Sénat du 14 mai 1907 sur les termes de l'article 4. Le texte présenté par la Commission parlait seulement de la preuve « de la consistance des biens réservés ». M. Legrand demanda un changement de rédaction : « Il ne s'agit pas de trouver la consistance des biens, ils sont là ; mais de savoir d'où ils proviennent. » Il voulait que la loi prévît cet autre point qui pouvait faire naître des difficultés et portât : « La prove* nance de tout ou partie des biens réservés pourra, en

(1) Le Libre Salaire de la femme mariée et le Mouvement Féministe, p. 462.

cas de contestation, être établie... » Le rapporteur, M. Guillier, répondit que la Commission avait proposé le mot consistance parce que, au moment où le créancier pratique une saisie sur un bien, la question se pfcede savoir si c'est là un bien réservé. On devra rechercher alors ce que comprend le pécule réservé et si le bien en fait partie. La question se ramène donc toujours au même. Aussi M. Le Chevalier, pour concilier le texte primitif avec celui proposé par M. Legrand dans son amendement, fit adopter le texte actuel qui prévoit à la fois les contestations sur la consistance et celles sur la provenance des biens réservés. Comme le faisait remarquer le rapporteur, « le bien fera partie du pécule, suivant sa provenance ; la consistance du pécule sera déterminée par la provenance des biens. »

En troisième lieu, nous avons dit : les créanciers avec qui la femme a traité seule dans son intérêt personnel ont besoin de savoir quels biens sont compris dans son pécule, puisqu'ils n'ont action que sur ces biens.

Est-ce à eux de prouver que le bien qu'ils veulent saisir est compris dans le pécule, ou au mari (1) de démontrer que sa femme n'avait pas qualité pour obliger ce bien ?

Au cas de communauté, tous les biens sont présumés communs (art. 1402 et 1499); en principe, c'est le mari seul qui en a la gestion. C'est aux créanciers qui veulent se prévaloir d'une dérogation aux règles générales de "démontrer que leurs poursuites sont bien fondées.

(1) La femme a qualité pour invoquer elle-même la nullité de rengagement qu'elle a contracté sans autorisation (art. 225) ; mais il est valiihte en ce qui concerne son pécule.

Au cas de séparation, il semble qu'il ei> devrait être de même puisque la femme, même séparée de biens, n'a pas le pouvoir d'obliger son patrimoine sans autorisation. Mais 'il faut remarquer que, si le droit commun frappe ainsi la femme d'une incapacité, cette incapacité a est que relative ; l'obligation contractée par elle n'est pas inexistante. De plus, lorsque les époux sont soumis au régime de la séparation, par suite de la confusion qui existe, en fait, entre les fortunes mobilières des deux conjoints, on admet que leurs créanciers peuvent saisir les meubles compris dans les deux patrimoines, sauf à l'époux non débiteur à prouver son droit de propriété sur les meubles qu'il veut soustraire aux poursuites. Pourquoi obliger les créanciers de la femme à prouver le caractère réservé plutôt que le caractère personnel du bien?

Cette question de la preuve est résolue très différemment par les diverses législations qui reconnaissent à la femme des droits sur les économies par elle faites sur les produits de son travail.

La loi genevoise se borne à donner, dans son article 3, une disposition analogue à notre article 4 : « En cas de contestation, la femme devra établir la provenance de ses biens personnels. Cette preuve pourra se faire par tous les moyens admis par la loi, et même par témoins, quelle que soit- l'importance de la demande, t 11 n'est pas question dans ce texte de la preuve par commune renommée ; mais il ressort, tant des travaux préparatoires que de la manière dont il est rédigé, que l'admission de la preuve testimoniale constitue l'unique dérogation que le législateur genevois ait entendu admettre aux règles

du droit commun sur la preuve, si même il y a là une véritable dérogation aux principes généraux. On ne trouve dans la loi genevoise aucune règle relative à la preuve nécessaire à l'égard des tiers qui traitent avec la femme; mais une semblable disposition était beaucoup moins nécessaire que dans notre loi française, puisqu'à Genève la femme n'a guère, comme nous le verrons, que l'administration de son pécule.

Les lois danoise et norvégienne se bornent à donner à la femme le droit de disposer de toutes les acquisitions « dont on peut prouver qu'elles proviennent de ses gains ». Ce sont donc les règles du droit commun en matière de preuve qui lui sont applicables purement et simplement.

Dans le Code allemand, la situation de la femme relativement à la preuve de ses biens réservés doit être envisagée successivement dans ses rapports avec son mari et avec les créanciers de celui-ci.

A l'égard du mari, la femme doit tout d'abord prouver que le meuble ou l'immeuble qu'elle revendique est sa propriété ; sur ce point, aucune présomptiop n'est établie au profit de l'un ou de l'autre des époux ; la femme pourra faire sa preuve par tous les moyens admis en droit commun, et le mari pourra la combattre de même. Mais, de plus, l'article 1363 pose en principe que les apports comprennent les biens acquis par la femme pendant le mariage. Quand une femme prétend qu'une valeur de son patrimoine est bien réservé, elle doit justifier son affirmation et montrer que ce bien a été acquis par elle dans des conditions telles qu'il doit être bien réservé, pratiquement, en notre matière, qu'elle se trouve dans un des cas de subrogation prévus par l'article 1370.

A l'égard des créanciers du mari, l'article 1362, 1 èr alinéa, reproduit la présomption Mucienne : vis-à-vis des tiers, toute la fortune des époux est supposée légalement appartenir au mari. Ce sera à la femme d'entreprendre la preuve nécessaire pour renverser cette présomption. Il n'y a d'exception que pour les choses exclusivement destinées à l'usage personnel de la femme, dont l'article 1366 fait des biens réservés légaux ; pour ceux-ci, elle n'a qu'à rester sur la défensive ; ce sera à ses adversaires d'établir que ces objets, en fait, ne servent pas à son usage exclusif ou qu'elle n'en est pas propriétaire (art. 1362, 2 e al.). Au cas de faillite du mari, la présomption de l'article 1362, l* r alinéa, est encore renforcée : la femme doit, de plus, établir que le bien qu'elle revendique n'a pas été acquis par elle au moyen de deniers appartenant à son mari (Konkursordnung, art. 45).

La règle de l'article 1362, l or alinéa, est édictée principalement pour les apports ; mais elle s'applique aussi aux biens réservés. Toutefois la question qui se posera le plus souvent, ce ne sera pas la question de savoir si un bien est la propriété de la femme. Les contestations porteront surtout sur la nature juridique du bien, que la femme prétend bien réservé, et que ses adversaires voudraient ranger parmi les apports ; la qualité du bien a une grande importance non seulement pour le mari, mais aussi pour les créanciers.

Or l'article 1435 porte que « si, par contrat de mariage, l'administration et la jouissance du mari a été exclue ou modifiée, on ne peut opposer à un tiers les exceptions fondées sur cette exclusion ou cette modification contre un acte juridique passé entre lui et l'un des époux» ou contre un jugement ayant force de chose jugée intervenu

entre eux, que lorsqu'au moment de l'acte ou de l'introduction de l'instance, l'exclusion ou la modification était inscrite au registre matrimonial de Y Amtsgeriehl compétent, ou était connue du tiers. 11 en est de même lorsque le régime matrimonial des biens des époux inscrit au registre matrimonial a été révoqué ou modifié par contrat de mariage ». Cette condition de publicité est-elle applicable aux biens réservés légaux ?

La grande majorité des auteurs allemands répond affirmativement à la question en se fondant sur la généralité des termes de l'article 1371 qui déclare « applicables par analogie aux biens réserves les dispositions relatives au patrimoine de la femme sous le régime de la séparation de biens » et qui renvoie par conséquent, d'après eux, à l'article 1431, lequel dispose : « La séparation de biens ne produit effet envers les tiers que dans la mesure de l'article 1433 ». C'est sur cet argument, fondé sur la combinaison des articles 1371, 1431 et 1435, que se basent la plupart des interprètes du Code allemand pour rendre applicables aux biens réservés légaux les règles de l'article 1435.

Ne peut-on pas invoquer à rencontre de cette doctrine îles considérations fort sérieuses ? 11 semble irrationnel • l'imposer la publicité par inscription au 'registre matrimonial puisque l'existence de ces biens réservés de plein droit est conforme aux règles du régime légal, que les tiers sont censés connaître. Il ne paraît pas, d'après l'esprit et les termes mêmes de l'article 1435, que la publicité <|u'il impose pour les clauses du contrat de mariage qui excluent ou modifient l'administration et la jouissance du mari puisse être exigée lorsqu'il s'agit de biens réservés ayant cette qualité en vertu de la loi elle-même.

Les dispositions de ce texte sont fondées sur la crainte que ceux qui ont des relations d'affaires avec tes époux ignorent le contrat de mariage qu'ils ont passé et comptent; s'ils ne trouvent pas d'inscription au registre matrimo 1 niai, sur toutes les règles édictées par le Code pour ta régime de droit commun. Or l'attribution aux produits du travail de la femme et aux biens qu'ils ont servi à acheter de la qualité de biens réservés nous apparaît comme faisant partie du régime de droit commun puisqu'elle se réalise ^n dehors de toute convention expresse des fiancés ou des époux. C'est ce qui semble résulter également de la rédaction de l'article 1435 : « Si, par contrat de mariage.,. », ' dit-il ; il parait donc ne prévoir que les modifications apportées par contrat de mariage aux principes du régime légal, et non les restrictions aux droits du mari qui sont la conséquence de ce régime lui-même. D'ailleurs, d'après l'article 1435, le défaut d'inscription ne peut être invoqué par les tiers si l'acte qui aurait dû être inscrit était connu d'eux. Ne pourrait-on dire que les tiers doivent être réputés, dans l'espèce, connaître la qualité des biens réservés puisqu'ils tiennent cette qualité de la loi elle-même et que nul n'est censé ignorer la loi ?

Au surplus, le système admis par la majorité des auteurs allemands nous semble fort difficile à appliquer en pratique. Comment préciser la manière dont fonctionnera, en cette matière, la publicité requise, qui est très facile en règle générale puisqu'il suffit de transcrire ou, tout au moins, d'inscrire sur le registre matrimonial la clause du contrat de mariage qui apporte une dérogation au droit commun ? Faut-il qu'une ouvrière soit obligée de requérir une inscription sur le registre pour pouvoir

toucher ses salaires malgré l'opposition d'un créancierde son mari ? Ce serait rendre bien précaire pour la femme la protection que le législateur a voulu lui accorder en instituant des biens réservés de plein droit : dans beaucoup de cas, par la force même des choses, la publicité imposée n'aurait pas lieu. Les tiers, et notamment les créanciers du mari, auraient le plus souvent le moyen d'exercer les mêmes droits que sur les apports, faute par la femme de pouvoir fournir la preuve requise.

On peut donc soutenir, et il serait très désirable d'admettre, que les tiers doivent connaître, indépendamment de toute publicité, la qualité des biens réservés de par la loi ou acquis par la femme en subrogation à des biens réservés de celte catégorie. Ils jouissent d'ailleurs de garanties de nature à diminuer le danger qu'ils peuvent courir : ils ont le droit d'imposer à la femme une affirmation sous la foi du serment : la sincérité de ce serment de manifestation {Offenbarungseid), prévu par le Code de procédure dans ses articles 899 à 915, est sanctionnée par les peines du parjure. Si la femme a fait procéder à l'inventaire des apports qu'elle peut à tout moment exiger (art. 1372), la question de la preuve se trouve très souvent résolue sans difficulté, au moins par la négative. Dès quelle démontre qu'un bien est sa propriété, comme la consistance des apports est nettement fixée dans l'inventaire, par le seul fait que le bien qu'elle veut aliéner n'y figure pas* il est évident que c'est un bien réservé.

En outre, il est un cas où la femme est dispensée de Elite la preuve : si elle veut opérer le transfert d'un titre de rente sur l'Etat (Buchforderung), d'une créance inscrite au Grand Livre de l'Empire ou d'un Etat confédéré {lieichs-S tant sut huldbuch), immatriculés à son nom, elle

est présumée, vis-à-vis de l'administration, agir dans la limite de ses pouvoirs sur ses biens réservés ; elle petit demander le transfert sans le concours de son époux et sans avoir à fournir une attestation difficile relativement à l'origine de ces valeurs (art. 9 de la loi du 31 mai 1891» modifié par l'art. 50 de la loi d'introduction du Code civil) (1).

Dans tous les cas, alors même que la femme serait soumise aux conditions de publicité requises par l':irticle 1435 pour rendre opposable aux tiers la qualilr di* ses biens réservés légaux, on ne saurait exiger d'elle aucune autre publicité; pas même l'inscription au Livre Foncier s'il s'agit d'immeubles. Il faudra toutefois, le cas échéant, tenir compte des articles 34 et 35 de la loi du 24 mars 1897(2). D'après ces textes, « la preuve... que tel objet fait partie des biens réservés d'un époux doit résulter de la production d'un certificat du tribunal, constatant l'inscription de ce fait au registre matrimonial. s

(1) Il faut remarquer que l'autorisation du mari devient nécessaire pour opérer le transfert si une mention (Vermerk) a été portée au Grand Livre pour constater les droits qui résultent pour lui du régime matrimonial. Cette mention doit être inscrite à la requête de lu femme, ou du mari avec le consentement de sa femme ; et la femme est obligée de donner son consentement si le régime auquel elle est soumise lui interdit de disposer de la rente sans le concours de son umri, c'est-à-dire si c'est un apport ou un bien commun (art. 50, 2« ai , de la loi d'introduction du Code civil,). Grâce à cette combinaison, ta femme ne peut soustraire sa fortune aux pouvoirs de son mari; et néanmoins elle peut exercer les droits qui lui sont reconnus sans «Mre entravée par l'obligation de fournir une preuve fort difficile.

(2) Ann. de lèg. étr. t 4897, p. 129.