CHAPITRE PREMIER

Pour connaître les pouvoirs que conserve le mari sur les biens formant le pécule réservé de sa femme, il faut distinguer deux catégories d'actes : les obligations par lui contractées dans l'intérêt du ménage, et tous les autres actes. Les premières seules continuent à produire effet sur les produits du travail de la femme.

G'est ce que nous allons voir dans deux sections ; puis, dans une troisième, nous examinerons les règles admises par les législations étrangères.

Section I

Effets des obligations contractées par le Mari dans l'intérêt du Ménage.

Ces obligations sont prévues dans l'article 3, 2* alinéa. D'après ce texte, les biens réservés peuvent être saisis par U les créanciers du mari qui ont contracté avec lui dans l'intérêt du ménage, alors que, d'après le régime adopté, ils auraient dû, antérieurement à la présente loi, se trouver entre les mains du mari ». Cette formule est emprun-

tée à l'article 3 du projet élaboré par la Commission de la Société d'Études Législatives. Quelle est au juste sa portée sous les divers régimes ? A.près avoir répondu à cette question, nous rechercherons la nature juridique du pouvoir ainsi reconnu au mari.

Dès qu'il y a communauté entre les époux, les produits du travail de la femme auraient dû, d'après les principes du Code, être remis entre les mains du mari ; ils auraient été à sa disposition, ainsi que les économies réalisées. Par conséquent, lorsque des créanciers ont traité avec lui pour les besoins du ménage, ils conservent leur action sur tous les biens du pécule.

Nous allons voir les motifs qui ont fait admettre ce droit à leur profit, la preuve qu'ils doivent fournir pour l'exercer et les limites qui y sont apportées.

D'après l'article 4 du projet de M. Saleilles, les créanciers personnels de la femme auraient eu seuls action sur ses biens réservés ; jamais ces biens n'auraient pu faire le gage des créanciers ayant traité avec le mari, quelle que fût la cause de leur créance. Cette règle s'explique à la fois par la nature juridique que M. Saleilles reconnaissait au pécule, et par la conception qu'il se faisait de la réforme : selon lui, les biens réservés de la femme devaient lui rester propres ; il était donc logique d'admettre que le mari ne pût les engager par ses dettes, même lorsqu'il agit dans l'intérêt du ménage ; ensuite et surtout, c'est dans l'intérêt de la femme, et non de la famille entière, que M. Saleilles voulait une extension des droits de la femme mariée ; il est donc naturel qu'il se préoccupât avant tout de réduire les pouvoirs du mari sur les biens réservés.

-Mais sur ces deux points le législateur, a admis des

290 TROISIÈME PÀKTIE. — CHAPITRE I

principes différents de ceux de M. Saleilles : sous le régime di? communauté, les produits du travail de la femme restent biens communs, et c'est surtout pour protéger toute la famille, et non pas seulement la femme, qu'une atteinte a été portée aux pouvoirs du mari. On a voulu que les biens réservés fussent affectés, de préférence à tous autres, aux besoins communs. C'est l'intérêt du ménage et de la famille entière qui a été la base de la réforme et qui a servi de critérium pour en déterminer L'étendue exacte. Dès lors, rien d'étonnant à ce que l'on admette le droit pour le mari d'obliger les biens dont il est copropriétaire, mais dont on lui a retiré l'administration dans l'intérêt du ménage, lorsque c'est précisément dans l'intérêt du ménage qu'il contracte. Il n'y a pas de raison pour faire échapper ces biens à un ensemble d'obligations qui est, en quelque sorte, leur raison d'être.

D'ailleurs, l'intérêt des deux époux, de la femme aussi bien que du mari, exige en pareil cas que les créanciers qui ont fourni ce qui est nécessaire à la subsistance de la famille jouissent de la plus grande sécurité possible ; il ne fanl pas, sous prétexte de protéger la femme, ruiner h- nvdil du ménage. Si ces créanciers, lorsqu'ils ont traite avec le mari, n'avaient aucun droit sur le pécule de la femme, ils seraient obligés de vérifier la consistance tï&s biens de communauté que le mari aie pouvoir dYn^ager. Le plus souvent, pour ne pas avoir à faire celle recherche, ils exigeraient leur paiement immédiat êl refuseraient tout crédit ; or, il y a beaucoup de dettes, les loyers notamment, pour lesquelles le crédit est généralement indispensable aux époux.

Il est donc nécessaire de reconnaître au mari, comme

à la femme, un pouvoir général d'obliger tous les biens de la communauté, quels qu'ils soient, dès qu'il traite dans l'intérêt commun. Un examen rapide fera connaître au créancier l'importance du patrimoine propre du mari et du patrimoine commun ; il saura s'il peut faire crédit et n'aura pas à redouter que la femme vienne soustraire à ses poursuites une partie des biens communs, en démontrant qu'elle les a achetés au moyen d'économies faites par elle sur les produits de son travail personnel. On pourrait être tenté d'adresser un reproche à ce système : les créanciers sauront difficilement si la dette est contractée par le mari dans son intérêt exclusif ou dans l'intérêt du ménage. Il y a lieu de répondre que des situations analogues se rencontrent déjà dans notre droit, notamment dans un cas identique : la femme mariée ne peut obliger les propres de son mari et les biens de la communauté que s'il s'agit d'une dépense utile pour le ménage ; c'est seulement alors que le mari est réputé lui avoir conféré le mandat tacite nécessaire. Comment décide -t-on si l'acte passé par la femme est fait dans l'intérêt de la famille ? Le plus souvent, le caractère et le but de l'acte sont nettement déterminés par sa nature et par les circonstances. Au surplus, c'est aux tribunaux de déclarer si la femme a traité pour les besoins du ménage. Il doit en être de même pour les actes passés par le- mari : dans la plupart des cas, il est facile de savoir si l'acte est dans l'intérêt du mari seul et ne peut engager les biens réservés.

Est-ce au créancier qui veut se faire payer par la femme de prouver qu'il a traité avec le mari pour les besoins de l'association conjugale, ou à la femme de démontrer que l'acte a été passé pour l'avantage personnel

de son mari et ne peut avoir effet sur les produits de son travail ? L'article 3, dans son troisième alinéa, meta la charge du créancier qui veut obtenir son paiement sur le pécule l'obligation de prouver que la dette a bien été contractée dans l'intérêt du ménage, au cas où la femme soulève une contestation.

On pourrait penser que le mari, étant resté en principe l'administrateur du patrimoine commun, doit être présumé agir dans l'intérêt du ménage, qu'il doit donc continuer à grever, par toutes les obligations qu'il contracte, tous les biens de communauté, y compris le pécule de sa femme, à moins que celle-ci ne prouve qu'elle doit échapper à la présomption parce que son mari a agi dans un intérêt purement personnel. Ce système serait très avantageux pour le créancier, qui n'aurait pas a. tlémontrer que sa créance est née à l'occasion d'une dépense relative aux besoins du ménage. Mais le droit pour ce créancier d'agir contre les biens réservés est une rlérogation au principe que les produits du travail de la femme sont désormais soustraits aux pouvoirs du mari. Il est juste que ce soit à lui de prouver qu'il se trouve dans les conditions voulues, ce qui lui sera souvent aisé parla nature même de sa créance. S'il ne fournit pas la justification qui lui incombe, on appliquera la règle générale : son droit de gage ne s'étendra pas au pécule ; il n'aura d'action que sur les biens du mari et sur les biens ordinaires de la communauté. Il vaut beaucoup mieux mettre à la charge des créanciers, qui sont d'ailleurs demandeurs en paiement, une preuve positive assez facile que d'imposer à la femme une preuve négative fort malaisée. L'utilité pratique et les principes juridiques militent également en faveur de la solution admise par la loi.

Gomme le mandat tacite de la femme, le pouvoir conféré par le législateur au mari a des limites. Il ne faut pas qu'il puisse ruiner sa femme par des dépenses excessives, soit en se livrant à des achats trop considérables, soit en faisant des actes qui ne conviennent pas à la fortune, aux habitudes et à la position sociale du ménage. S'il a outrepassé ses droits, bien que la loi de 1907 ne le dise pas expressément, les créanciers n'ont d'action que sur ses biens personnels et sur les biens communs dont il a conserve l'administration : il n'a pas traité, peut-on dire, dans l'intérêt du ménage. Il y a là une question de fait, dont la solution peut être assez délicate, et qui rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond.

Lorsqu'un créancier a traité avec le mari pour les besoins du ménage, il a donc action sur les biens propres du mari et sur tous les biens de la communauté sans distinction, même sur ceux qui sont compris dans le pécule réservé. L'article 3 du projet de M. Grosjean, reproduisant l'article 2 de la loi genevoise de 1894, ne lui permettait d'agir contre ces derniers que si les biens du mari et les biens communs soumis à l'administration de ce dernier étaient insuffisants. L'obligation de la femme n'était donc que subsidiaire. Elle était, en quelque sorte, la caution de son mari. Devons-nous regretter le rejet de ce système ?

Une semblable disposition correspondrait certainement mieux que l'article 3 de notre loi à la notion idéale du mariage, où le mari est seul chargé, en principe, de gagner ce qui est nécessaire aux besoins de chaque jour, et où les produits du travail de la femme constituent une ressource anormale et exceptionnelle. Si cette conception

était réalisée dans notre société moderne, il serait naturel de faire des économies de la femme une réserve à laquelle les créanciers ne pourraient toucher que si les biens qui doivent en principe servir à les désintéresser étaient insuffisants. Mais il en est tout autrement. L'obligation de discuter au préalable les biens du mari et certains biens communs entraînerait des lenteurs et amènerait une partie des complications de preuve que l'on a voulu éviter en permettant aux créanciers du mari qui ont traité avec lui pour les besoins du ménage de se faire payer sur les biens réservés de la femme. Ils seraien t contraints à de longues et difficiles opératiDnset se verraient dans la nécessité de rechercher la consistance du pécule. En réalité, la situation serait presque la même que s'ils ne pouvaient agir contre les biens réservés; le crédit du mari se trouverait détruit par cet obstacle opposé au droit de poursuite des tiers. Il est donc de l'intérêt de la femme elle-même de permettre aux créanciers du mari d'agir directement sur les biens réservés pour les fournitures qu'ils ont faites au ménage.

Que signifie la formule de l'article 3 au cas où les époux sont soumis à un autre régime que la communauté ?

Si la femme est séparée de biens, elle doit, sur les produits de son travail comme sur les autres valeurs de son patrimoine, fournir sa part contributive pour les dépenses du ménage ; la loi de 1907 n'a pas porté atteinte au principe les articles 1448 et 1537. Les créanciers du mari pourront-ils agir contre elle pour se faire verser le montant de celle part contributive, à raison de fournitures par eux faites dans l'intérêt de la famille ?

Lu question est depuis longtemps discutée d'une ma-

nière générale. Divers jurisconsultes (1) refusent aux créanciers qui ont traité avec le mari seul toute action contre la femme séparée, en disant que leur droit de poursuite n'est nulle part consacré par la loi et que le mot de contribution, employé par le Code dans les articles 1448 et 1537 pour désigner l'obligation de la femme, éveille seulement l'idée d'un payement à faire par Tune des parties à l'autre.

Il nous semble préférable d'adopter la solution contraire, admise par plusieurs auteurs (2) et par la jurisprudence (3). La femme est obligée directement vis-à-vis des tiers au payement des dépenses faites par le mari pour les besoins du ménage, tout au moins à concurrence de sa part contributive, surtout lorsqu'elle n'a encore rien versé à son mari. Les articles 203 et 212 lui imposent ' l'obligation de subvenir à ces dépenses ; quand elle a, en vertu de son régime matrimonial, transféré à son mari la disposition de ses revenus, elle est déchargée de son obligation ; mais sous le régime de la séparation, où elle conserve la jouissance de ses bieiis, elle est tenue de s'acquitter de cette obligation tant à l'égard des tiers que vis à-vis de son mari II ne faut pas attacher une trop grande importance au mot contribuer y car l'article 1448 emploie l'expression supporter, ce qui, sans aucun doute, s'applique à une obligation existant vis -à vis des tiers aussi bien qu'à

(1) Lauréat, XXII, n<> 284 ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, no 1491 ; Planiol, III, no 1438.

(2) Guillouard, III, no 1222 ; Aubry et Rau, 4e édit., V, § 516, texte et note 67, p. 405.

(3) Agen, 13 juillet 1849 (D. 49, 2,168; S. 49, 2, 367); Paris, 20 mars 4850 (S. 50,2, 387) ; Agen, 18 juin 1851 (D. 51, 2, 228 ; S. 52, 2, 18).

une obligation vis-à-vis du mari. L'article 3 de la loi de 1907 fournit un nouvel argument en ce qui concerne les produits du travail de la femme : la part de ses gains que celle-ci doit remettre à son mari pour l'entretien de la famille aurait dû se trouver antérieurement à la loi de 1907 — et se trouve encore aujourd'hui — entre les jnuins du mari ; cette part peut donc être saisie par les créanciers de ce dernier quand ils ont traité avec lui dans l'intérêt du ménage.

On pourrait, semble-t-il au premier abord, faire une objection fondée sur l'équité : n'est-ce pas exposer la femme au danger d'un double payement si le mari, après avoir reçu sa part contributive, la gaspille et que les créanciers agissent contre elle pour obtenir leur payement? Mais puisque la femme peut se faire autoriser par le tribunal à se libérer directement aux mains des fournisseurs au cas où elle a de justes motifs de craindre que les fonds qu'elle remettrait à son mari soient détournés de leur destination, elle n'a aucun danger à redouter de ce chef.

Il y a donc lieu d'admettre que les créanciers qui ont traité avec le mari pour les besoins du ménage peuvent agir sur le pécule réservé de la femme séparée jusqu'à concurrence de la somme qui représente sa part contributive aux dépenses du ménage.

Si les époux sont soumis au régime sans communauté nu au régime dotal, les droits des créanciers du mari sur les produits du travail de la femme, quand ils ont traité pour les besoins de la famille, dépendent de l'étendue du droit reconnu au mari sur les gains de sa femme avant la loi de 1907. Si Ton considère que le mari en devenait propriétaire, les créanciers qui ont fait des fournitures

pour le ménage peuvent les saisir comme au cas de communauté. Si au contraire ils demeuraient la propriété de la femme, les créanciers ne peuvent agir qu'à raison de la part contributive due par elle pour les dépenses communes.

Quelle est la nature juridique du pouvoir ainsi reconnu au mari d'obliger, dans une mesure plus ou moins étendue, les produits du travail de sa femme? M. Viollette, dans son rapport, voit là un mandat tacite donné par la femme à son mari à l'effet de l'obliger, même sur ses biens réservés, pour les besoins du ménage, et rapproche ce mandat de celui qui était reconnu à la femme, sous l'empire du Code, et qui lui donnait déjà le pouvoir d'obliger son mari et la communauté dans l'intérêt de la famille. Il nous semble que le droit du mari d'obliger les biens réservés de sa femme — comme le droit de la femme d'obliger son mari et les biens ordinaires de communauté — étant expressément écrit dans la loi, s'il y a mandat, c'est un mandat légal, conféré par le législateur. Chacun des deux époux possède désormais un mandat légal pour engager plus ou moins largement les biens communs ou les propres de son conjoint quand il traite dans l'intérêt de la famille.

Puisque ce mandat est conféré par le législateur, la femme ne peut le révoquer si çlle trouve que son mari en abuse. Elle peut seulement s'adresser aux tribunaux pour obtenir soit la séparation de biens, soit, si elle est déjà séparée de biens, le droit de ne pas verser à son mari sa part contributive. La première mesure fera des produits de son travail sa propriété personnelle; son mari n'aura plus sur eux aucun droit quand elle aura versé sa part

contributive. Cette soustraction aux créanciers du mari ne présente pas les mêmes difficultés que la révocation par le mari du mandat tacite de la femme; il suffira d'accomplir les formalités imposées par le Code civil et le Code de procédure civile pour que la séparation de biens soit opposable aux tiers. On n'aura pas à rechercher si les fournisseurs ont été suffisamment prévenus qu'ils ne pouvaient plus, à l'avenir, compter sur les biens réservés de la femme. Quand celle-ci a obtenu la* séparation, il peut arriver que son mari gaspille les sommes qu'elle lui remet pour les dépenses du ménage ; elle peut alors se faire autoriser par justice à payer directement les fournisseurs. Elle sera ainsi complètement à l'abri des dissipations de son mari.

Section II Effet ordinaire des actes du mari relativement au pécule.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime exclusif de communauté, la séparation de biens ou le régime dotal sans société d'acquêts, nous avons vu que les biens réservés de la femme lui restent propres aux termes de l'article 5. Le mari ne peut donc ni les aliéner, ni les obliger. Il ne possède même plus, relativement à ces biens, les pouvoirs indirects qui découlent de la puissance maritale et qui obligent la femme, sous tous les régimes, à obtenir son autorisation lorsqu'elle veut accomplir sur son patrimoine un acte qui dépasse les limites de l'administration. Elle est désormais capable de faire seule, relative-

ment à ses biens réservés, tous actes de disposition, directe ou indirecte : elle peut les aliéner, les obliger par des dettes, ester en justice à leur occasion, sans obtenir l'autorisation de son mari ou de justice. C'est seulement pour les actes d'aliénation à titre gratuit entre vifs que subsiste la nécessité de se faire habiliter.

Lorsque les époux sont soumis à la communauté, les biens compris dans le patrimoine réservé de la femme continuent à faire partie du fonds commun. Seulement, comme nous l'avons dit en étudiant les pouvoirs de la femme, les droits que l'article 1421 du Code civil attribue au mari sur les biens communs sont transférés à la femme, relativement à cette fraction qui constitue son pécule réservé, par l'article 1 er de la loi de 1907. Pour compléter cette disposition, l'article 5, au cas de renonciation de la femme à la communauté lors de sa dissolution, apporte une dérogation aux principes ordinaires en ce qui concerne ce pécule.

En principe, l'administration de cette portion du patrimoine commun est retirée au mari ; la femme seule peut faire tous les actes d'aliénation, contracter des obligations exécutoires sur son pécule et ester en justice à leur occasion, sauf pour les donations entre vifs la nécessité du concours de son mari. Celui-ci est, pour ces biens, complètement dépouillé des pouvoirs que lui reconnaît l'article 1421 sur le patrimoine commun. Non seulement il ne peut les aliéner directement, mais encore il ne peut en disposer indirectement en contractant des dettes.

Cette modification apportée aux règles du Code est nécessaire pour assurer l'efficacité de la protection qu'on a voulu accorder à la femme et elle peut parfaitement se

justifier tant à l'égard du mari qu'à l'égard de ges créanciers Il ne faut pas, en effet, après lui avoir donné d'une main certains avantages, les lui retirer de l'autre. M. Goirand, dans son projet de 1894, ne se bornait pas à limiter les droits de la femme aux sommes provenant de son travail et à exclure du bénéfice de la réforme les économies faites par elle sur ses salaires ; il prenait encore soin de déclarer dans un second alinéa : u Les pouvoirs ainsi conférés à la femme ne feront point échec aux droits des tiers contre les biens de la communauté. » Ainsi, les gains de la femme eux-mêmes n'étaient pas soustraits aux dissipations du mari; il conservait toujours le moyen de les gaspiller indirectement en contractant des dettes, puisque par là il permettait à ses créanciers de pratiquer une saisie-arrêt aux mains du patron de !a femme. Il était incapable de toucher lui-même ses salaires, mais il pouvait en quelque sorte consentir une délégation à ses créanciers et leur fournir le moyen de les percevoir à sa place. Ses dilapidations étaient aussi à craindre : quand le mari ruine la communauté, ce n'est pas, le plus souvent, en aliénant les biens qui la composent, mais en faisant des dettes qui autorisent ses créanciers à saisir et faire vendre ces biens. C'était donc anéantir tous les résultats avantageux de la réforme.

Il est vrai que M. Goirand semblait dire, dans son Exposé des Motifs, que le second alinéa avait seulement pour but de maintenir intacts les droits du mari sur les biims achetés par la femme avec ses économies. « Tant que le gain de la femme n'est pas encore perçu par elle, déclarait-il, il ne peut être appréhendé par le mari. Les créanciers du mari ne peuvent donc avoir plus de droits que lui et ne pourront saisir les salaires de la femme. »

Mais alors la rédaction de ce texte était singulièrement équivoque. Il est bien préférable de poser nettement dans la loi le principe que les créanciers du mari n'ont pas d'action sur le pécule réservé de la femme.

Sans doute, depuis la loi du 12 janvier 1895, un grand nombre de femmes se seraient trouvées protégées par la disposition de l'article 1 er de cette loi qui restreint à un dixième la part des salaires, appointements ou traitements saisissables par les créanciers, quand leur montant annuel ne dépasse pas 2.000 francs s'il s'agit d'employés, de commis ou de fonctionnaires, et quel que soit leur montant, s'il s'agit d'ouvriers ou de gens de service» Mais pourquoi permettre au mari de priver sa femme d'une portion, si faible qu'elle soit, des gains qu'elle a péniblement réalisés? D'ailleurs, cette loi n'eût pas mis à l'abri les femmes qui font des bénéfices plus importants, ni celles qui ont pu faire des économies sur les produits de leur travail. Elles seraient restées sans défense contre les créanciers de leur mari. Leur seule ressource eût été de demander la séparation de biens, comme sous l'empire du Code.

De même que l'on enlève au mari la faculté d'aliéner directement les gains de sa femme et les biens achelés par elle avec ses économies, on doit donc également lui refuser les moyens d'en disposer indirectement en les engageant par ses obligations, à peine de compromettre les avantages de la réforme qui a pour but de soustraire aux abus d'autorité du mari les biens acquis grâce au travail personnel de la femme. Il faut protéger contre la mainmise des créanciers du mari les produits du travail de la femme et les sommes qu'elle a mises de côté pour Içs besoins du ménage.

302 TflûtftliftS PARTIE. — CHAPITRE I

On ne peut dire qu'il y a là une diminution du gage tic ces créanciers et qu'on leur enlève des valeurs sur lesquelles ils étaient en droit de compter. Rien n'est plus juste que de soustraire les économies de la femme à ce genre de dettes. Dans une société modèle, le rôle de la femme mariée n'est pas de produire; c'est à la fois la charge et l'honneur du mari d'assumer seul le fardeau de l'entretien du ménage et les responsabilités pécuniaires qui en découlent. Si, à l'heure présente, la situation économique oblige la femme, dans beaucoup de ménages, à travailler pour accroître les ressources destinées à faire vivre la famille, ce travail doit conserver un caractère accessoire et exceptionnel. D'ailleurs, puisqu'il est souvent indispensable à la subsistance des époux et de leurs enfants, il est nécessaire de le soustraire aux poursuites des créanciers personnels du mari, souvent fort peu intéressants. Ces créanciers sauront qu'ils ne peuvent compter sur les profits de la femme pour se faire payer.

Sans doute, le crédit du marise trouve restreint lorsqu'il contracte des dettes dans son intérêt personnel. Mais s'il veut faire des dépenses dans un but exclusivement égoïste, parfois peu honorable, on ne peut regretter que le manque de crédit soit désormais pour lui un obstacle; l'impossibilité où il est maintenant de donner en gage les gains de sa femme peut, au contraire, être dans certains cas, espérons-nous, un obstacle à ses tendances dissipai rices. D'ailleurs, si l'acte a un but avouable, la femme le plus souvent ne refusera pas de se faire la caution de son mari en donnant sa signature, qui l'empêchera d'invoquer le caractère personnel de l'obligation et permcltra au créancier de se faire payer sur les produits de

son travail. La femme participera ainsi d'une manière plus active à la gestion des intérêts du ménage, ce qui est conforme à l'idéal de la communauté.

De plus, il n'est pas à craindre que les deux époux s'entendent au préjudice des créanciers pour faire considérer comme biens réservés des biens que le mari avait le pouvoir d'engager. C'est à la femme, d'après l'article 4, de prouver l'origine des valeurs qu'elle entend soustraire à leurs poursuites. Dès lors, ils n'ont pas à craindre que leurs droits soient lésés par une collusion frauduleuse entre le mari et la femme ; si celle-ci ne démontre pas qu'un bien a été acquis par elle avec les produits de son activité personnelle, ils pourront le saisir et se faire payer sur le prix.

Il résulte des règles posées par la loi de 1907 que les créanciers delà femme antérieurs au mariage ont un gage plus étendu que ceux qui ont traité avec le mari avant cette date. Si le titre des premiers a acquis date certaine avant le mariage, ils ont action non seulement sur le pécule réservé, mais sur les autres biens communs, parmi lesquels figurent les salaires du mari ; alors que les créanciers qui ont traité avec celui-ci antérieurement au mariage n'ont naturellement pas plus de droits que les créanciers postérieurs sur les produits du travail de la femme. C'est qu'il ne faut pas se préoccuper seulement des intérêts des époux, mais aussi de ceux des tiers. Il y a beaucoup de débiteurs qui ne peuvent donner d'autre gage, quand ils contractent une dette, que les bénéfices qu'ils réaliseront à l'avenir grâce à leur travail. Or, le mariage ne change rien aux facultés du mari, tandis qu'en imposant à la femme des charges et des occupations nouvelles, il peut lui rendre le travail fort difficile, sinon même complètement impossible.

D'ailleurs l'équité se trouve toujours respectée: si le mûri a eu à payer, sur les biens communs, des dettes personnclles de sa femme, la communauté n'en sera pas définitivement grevée. A sa dissolution, quand on procédera l\ la liquidation des droits des époux, la femme devra une recompense à la communauté qui a acquitté l'obligation par elle contractée autrement que dans l'intérêt de l'association conjugale.

Telle est la situation, tant que dure la communauté, relativement aux droits des créanciers du mari sur le pécule ; mais à sa dissolution que va-t-il se passer ? Notre législateur a pris soin, en donnant à la femme le droit de disposer des produits de son travail, de ne modifier en rîcn les principes fondamentaux de notre régime matrimonial ; les biens compris dans le pécule continuent à faire partie de la masse commune et ont seulement changé d'administrateur. Lorsque des époux vivent de leur travail, bien souvent leurs gains et salaires constituent Tu nique élément de l'actif commun. Si l'on veut conserver le régime de communauté, il faut, tout en donnant à la femme des pouvoirs très étendus, l'obliger à faire rentrer les biens acquis par son labeur dans la masse à partager afin de respecter l'idée fondamentale du régime : la participation de chacun des époux aux fruits de l'activité personnelle de son conjoint. Lors de la dissolution de la communauté, ces biens devront donc, en principe, suivre le sort des autres biens communs.

Mais alors tous les créanciers du mari vont pouvoir exercer sur eux leur droit de poursuite. Faut-il se borner à appliquer les règles ordinaires du Code? N'y a-t-îl pas lieu d'y apporter une certaine modifica-

tion en notre matière et de continuer à la femme la protection qui lui était accordée au cours de la communauté ?

Lorsque le mari a contracté des dettes, la femme a une ressource pour se soustraire à leur payement : c'est de renoncer à la communauté. Elle se trouve ainsi déchargée, dit l'article 1494, de toute contribution' aux dettes de la communauté, à l'exception bien entendu de celles dont elle est débitrice personnelle. Mais en revanche elle perd, d'après l'article 1492, toute espèce de droit sur les biens de la communauté et même sur le mobilier qui y est entré de son chef. Elle va donc être dépouillée de son pécule ; ses économies vont rester le gage des créanciers de son mari contre lesquels on voulait la protéger et vont servir à acquitter leurs créances. Ce n'est qu'une affaire de temps. On a voulu la mettre à l'abri des dilapidations possibles de son mari ; on lui a permis de toucher et d'administrer elle-même ses gains ; mais si on lui a donné des garanties tant que la communauté a duré, quand celle-ci est dissoute, elle va se trouver à la merci des créanciers avec qui le mari a traité dans son intérêt personnel. Elle sera obligée soit d'accepter, — et alors elle devra acquitter la moitié des dettes, dont le montant, en cas de dissipation ou de mauvaise gestion, peut se trouver bien supérieur à la part d'actif qu'elle va recevoir dans le partage de la communauté, de sorte qu'elle ne gardera rien du patrimoine commun, pas même les économies qu'elle a pu faire sur ses bénéfices, — soit de renoncer, : — et il lui faudra se dépouiller de tout ce qu'elle a pu mettre de côté, souvent au seuil de la vieillesse, à un moment où elle aurait tjesoin de ses épargnes pour suppléer aux ressources

qu'elle ne peut plus se procurer par son travail. — Ainsi ses bénéfices ne seraient pas plus soustraits que le reste du patrimoine commun au gaspillage du mari. Ce ne serait guère l'encourager à faire des économies.

Pour remédier aux inconvénients qui résulteraient de 1 "application des principes ordinaires, il était nécessaire, au cas où la femme renonce à la communauté, d'apporter une dérogation à la règle générale de l'article 1492 en ce qui concerne le pécule.

Nous allons voir le système admis par M. Saleilles, puis celui consacré par notre loi de 1907 qui donne à la femme la protection nécessaire sans compromettre les intérêts légitimes du mari et des créanciers des deux époux, et qui peut d'ailleurs être rapproché de la clause de reprise d'apports, prévue par le Code dans l'article 1S14. Nous rechercherons, en terminant, si la femme peut, dans son contrat de mariage, renoncer au droit de reprise qui lui est reconnu par le législateur, ou, au contraire, en étendre la portée.

Frappé des dangers que l'application du droit commun ferait courir à la femme, M. Saleilles, dans l'article 6 de son projet, permettait à celle-ci de garder à titre de propriété personnelle ses biens réservés, toutes les fois que la dissolution avait lieu de son vivant, qu'elle eût accepté la communauté ou qu'elle y eût renoncé. C'était seulement au cas de dissolution par suite du prédécès de la femme que son pécule était compris dans la masse partageable. La première de ces règles — assez analogues à celles posées par les législations danoise et norvégienne — était la conséquence logique du principe admis par l'auteur du projet : le pécule étant l'objet d'une propriété distincte, entièrement soustraite aux pouvoirs du mari pen*

dant tout le cours de la communauté, il était naturel qu'à la dissolution il revînt à son seul propriétaire. S'il en est autrement au cas où la femme meurt la première, c'est qu'il est permis de supposer « que la femme, qui avait d'abord travaillé et gagné pour elle-même, subsidiairement ait entendu gagner pour deux. Du moment qu'il y a entre les époux une communauté d'intérêts plus intense, lorsque la femme n'est plus là pour profiter de ses économies personnelles, ce rôle de pécule de réserve que ces économies devaient jouer par rapport à la femme, elles le jouent, au moins partiellement, par rapport au mari » (1).

On peut adresser à ce système diverses critiques : d'abord il ne protège que la femme. Si elle meurt laissant des enfants, ceux-ci seront dans la nécessité soit d'accepter et de payer une moitié des dettes de leur père, soit de renoncer et d'abandonner le pécule constitué par leur mère. C'est la conséquence du principe que M. Saleilles a pris comme fondement de sa réforme : la protection de la femme exclusivement. Si l'on veut donner une garantie à la famille tout entière, il faut également reconnaître aux enfants le droit de conserver pour eux seuls les biens réservés.

Mais on peut adresser à cette réglementation un reproche plus grave; elle établit entre les époux cette inégalité que nous avons critiquée en recherchant la nature juridique des produits du travail de la femme; elle crée une injustice au profit de celle-ci. Elle pourra conserver la totalité de ses économies, alors qu'elle aura droit, si elle accepte la communauté, à la moitié des économies

(1) Bulletin de la Société d'Études Législatives, 1902, p. 145.

faites par son mari sur ses propres salaires, qui restent dans l'actif commun soumis au partage. Pour éviter cette iniquité, il faudrait établir la réciprocité au profit du mari et lui permettre de constituer également les produits de son travail comme biens séparés. Mais, comme nous lavons vu, ce serait, en fait, pour les ménages pauvres, remplacer le régime de communauté par la séparation de biens, régime absolument contraire à nos traditions na-i tionales, et qui, quoiqu'on en dise, ne semble pas encore avoir rallié en France la majorité des suffrages.

Noirv législateur a emprunté aux projets de M. Tissier (art. fi) et de la Société d'Études Législatives (art. 5) un nuire système bien meilleur, déjà écrit dans la loi genevoise de 1894, qui protège suffisamment la femme sans causer un préjudice à son mari. Sans doute il ne faut pas appliquer purement et simplement aux produits du travail de la femme les règles ordinaires de la communauté ; ce serait rendre vaine la réforme que Ton a voulu introduire pour la protéger. Mais il faut aussi sauvepanier les intérêts légitimes du mari.

D après l'article 5 de la loi de 1907, ce n'est pas au mode île dissolution de la communauté qu'il faut s'attacher pour savoir si le pécule doit être compris dans la masse partageable, mais au parti que prend la femme relativement à la communauté. Si elle l'accepte, elle doit faire entrer ses biens réservés dans le partage du îonds commun, grevés des dettes dont ils sont le gage. Lorsque u l'administration du mari n'a rien d'anormal ot qu'il réalise de son côté quelques économies pendant que la femme en fait autant du sien, il serait tout à fait injuste d'admettre la femme ou ses héritiers à la participation des économies du mari, et de refuser le même droit à

celui-ci ou à ses héritiers sur les économies faites par la femme (1). »

Mais si celle-ci renonce, c'est que le mari a mal administré la communauté; par suite de sa mauvaise gestion, ou même de ses actes de dissipation, il laisse un passif superieuraractifcommun.il ne faut pas comprendre dans cet actif le modeste pécule de la femme. Il faut lui permettre de le conserver en propre et de le mettre à l'abri des dettes personnelles de son mari, malgré sa fenonciation, à peine de rendre inefficace la protection qu'on a youIu lui accorder. C'est ce qu'a fait l'article 5, dans son deuxième alinéa.

Ce droit de garder le pécule malgré la renonciation à la communauté n'est pas reconnu seulement à la femme ; il appartient également, dit l'article 5 dans son troisième alinéa, à ses héritiers en ligne directe. Ce n'est pas uniquement dans son intérêt personnel qu'elle s'est imposé des sacrifices et a fait des économies ; c'est aussi et surtout dans rintérêt de ses enfants. Il ne faut pas que ceux-ci puissent s'en trouver dépouillés par les dissipations de leur père.

Mais il n'y a pas lieu d'accorder la même faculté aux héritiers en ligne collatérale ; pour eux, ce sont les règles ordinaires qui s'appliquent ; s'ils renoncent à la communauté, ils perdent leurs droits sur le pécule comme sur les autres biens communs. Il en est de même, à plus forte raison, pour les légataires universels ; ils n'ont sur les biens du pécule que les droits qui leur sont reconnus sur te reste de la communauté : ils doivent soit accepter et

(i) Guillouard, Bulletin de la Société d'Études Législatives, 1902, p. 70.

prendre à leur charge la moitié des dettes personelles du mari, soit renoncer et perdre tout droit même sur le pécule.

La disposition de l'article 5, 2 e alinéa, constitue une dérogation nouvelle au principe général posé par l'article 1492 dans son premier alinéa, semblable à celle admise par le second alinéa du même article pour les Linges et hardes à l'usage personnel de la femme. Cette prérogative est nécessaire pour protéger la femme contre les effets, postérieurs à la dissolution, des abus et des dissipations commis par le mari pendant le mariage. Il n'y a là rien de contraire aux règles essentielles de la communauté ; son caractère fondamental — l'indivision et le partage de certains biens entre les époux — est respecté. Aucun principe ne s'oppose à ce qu'un bien faisant partie du patrimoine commun pendant le mariage devienne propre à l'un des conjoints lors de sa dissolution. D'après le Code, tout ce patrimoine est, au cas de renonciation de la femme ou de ses héritiers, considéré comme propre au mari. Pourquoi ne pas admettre qu'une partie deviendra propre à la femme lorsque c'est à elle qu'est due l'acquisition de cette part de l'actif commun?

11 ne faut pas dire, comme on l'a fait pour la loi genevoise de 1894, qui a admis la même solution, que le mari se trouve ainsi obligé, lors de la dissolution de la communauté, de partager les bénéfices qu'il a réalisés par son travail avec sa femme, alors que celle-ci a la faculté de i onserver l'intégralité de ses gains en renonçantà la communauté. C'est se faire une fausse idée de la situation» On confond les deux partis que la femme peut prendre relativement à la communauté : si elle accepte, sans doute elle reçoit une part des économies faites par soa mari sur

les produits de son travail, mais en retour elle le fait participera ses propres épargnes puisqu'elles sont comprises dans la masse à partager. Si, au contraire, elle renonce à la communauté, il est bien vrai qu'elle garde l'intégralité de ses propres économies, mais en revanche son mari jouit du même avantage puisque tous les autres biens qui jusque-là étaient communs lui deviennent propres (art. 1492, 1 er alinéa). On ne peut donc déclarer ce système peu équitable en disant qu'il fait bénéficier l'un du travail de l'autre, sans que la réciproque soit vraie.

C'est à tort que l'on a rappelé la parole de Stuart Mill : « Je n'ai aucun goût pour la doctrine en vertu de laquelle ce qui est à moi est à toi, sans que ce qui est à toi soit à moi ; je ne voudrais d'un traité semblable avec personne, dût-il se faire à mon profit (1). » La femme a le droit de répondre à un mari qui lui tiendrait ce langage : Ce qui esta toi n'est à moi qu'au cas où ce qui est à moi est à toi. Le seul avantage de la femme consiste dans le droit de prendre parti, compensation bien légitime des pouvoirs absolus que possédait le mari à l'effet de contracter des obligations. Il n'y a donc pas là « un privilège exorbitant, qui renverse les principes de la communauté conjugale ».

Si la règle de l'article 5, 2* alinéa, ne peut causer aucun préjudice au mari, il en est de même à l'égard des diverses catégories de créanciers qui ont traité avec les époux. Le texte prend soin de dire que, si la femme renonce à la communauté, elle garde ses biens réservés « francs et quittes de toutes dettes, autres que celles dont elles étaient antérieurement le gage en vertu de

(1) L'Assujettissement des Femmes, traduction Cazelles, p. 103.

t article 3 de la présente loi. » Ainsi, en gardant l'actif, elle ne s'affranchit pas du passif. Les créanciers envers qui l'un des époux s'est engagé pour les besoins du ménage continuent à pouvoir agir sur le pécule. Il en est de même de ceux avec qui la femme a traité dans son intérêt personnel. Leur situation n'est donc pas aggravée par le droit reconnu à la femme. Les seuls qui profiteraient du maintien dans la communauté des économies faites par la femme, ce seraient les créanciers du mari autres que ceux avec qui il a contracté pour les besoins domestiques, c'est-à-dire précisément ceux contre qui il fallait protéger les gains de la femme. Or, tant qu'a duré la communauté, la loi leur refusait toute action sur le pécule. Ils ne doivent pas avoir de droits sur les biens qui leur ont échappé jusque-là. La reprise exercée par la femme quand elle renonce ne diminue donc pas leur gage; il conserve l'étendue qu'il avait auparavant. Par conséquent, la faculté reconnue à la femme par l'article S de garder ses biens réservés tout en renonçant à la communauté ne lèse aucun droit, et elle est indispensable pour assurer l'efficacité de la réforme.

Le bénéfice accordé de plein droit à la femme par la loi de 1907, présente une grande analogie avec un avantage que le Code lui permet de stipuler dans son contrat de mariage et qui est connu sous le nom de clause de reprise d'apports : d'après l'article 1514, « la femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du mariage, soit depuis ». Et elle peut faire réserve du même droit au profit de ses héritiers. Le législateur a donc assimilé à un apport les produits du travail de la femme et lui a donné de plein droit pour ceux-ci

l'avantage qu'elle pourrait se réserver dans son contrat de mariage pour ses autres biens. Lorsque ses gains constituent sa seule fortune, ce qui arrive souvent, il est bien juste de leur accorder une protection aussi énergique que si elle a apporté en dot un capital : ce sont également des biens tombés en communauté du chef de la femme ; c'est elle seule qui, grâce à son labeur et à ses économies, leur a donné naissance.

Le droit reconnu à la femme par la loi est moins étendu que celui qu'elle peut se réserver par contrat de mariage pour ses capitaux. En effet, si elle a inséré dans son contrat la clause de reprise d'apports, cette clause n'est pas opposable, sans doute, aux créanciers de la communauté, qui conservent leur action sur les apports qui étaient des biens de communauté. Bien que la jurisprudence pose en principe que les époux peuvent, par une disposition expresse de leur contrat de mariage, rendre la clause opposable aux tiers (1), jusqu'ici aucun arrêt, si précise que soit la clause employée, ne l'a déclarée suffisante pour produire effet contre les créanciers (2). Mais dans ses rapports avec son mari, tout au

(4) Nombreuses décisions depuis des arrêts delà Cour de Cassation des H et 15 déc. 1853 (D. 59, 1, 49 ; S. 59, 1, 229). La plus récente est un arrêt de Bordeaux du 2B juillet 1898 (D 1900, 2, 345, avec note de M. de Loynes.)

(2) La£our de Cassation, par un arrêt du 15 juillet 1902, a cassé l'arrêt de Bordeaux du 28 juillet 1898 (D. 1904, 1, 353, avec note de M. de Loynes ; S. 1903, I, 313, avec note de M. Naquet.) Mais elle a seulement considéré que, par l'insertion de cetle réserve dans le contrat de mariage, les tiers sont avertis que la femme a, de ce chef, une créance éventuelle contre son mari. L'hypothèque légale qui garantit cette créance doit, conformément à l'art. 213o, 2* al., prendre rang du jour de la célébration du mariage, indépendamment

moins, elle reprend les biens qu'elle a apportés en communauté, libres de toutes dettes, excepté celles qui grèvent spécialement ses apports et celles qu'elle a contractées dans son intérêt personnel. Si elle est obligée de payer un créancier en dehors de ces deux cas, elle a un recours contre son mari pour se faire rembourser le i mm tant de la dette qu'elle a acquittée. Au contraire, non seulement elle reste tenue sur son pécule à l'égard des créanciers de ses dettes personnelles et des dettes contractées soit par elle, soit par son mari dans l'intérêt du ménage, mais même, si elle a acquitté des dettes de cette seconde catégorie, elle n'a un recours contre son mari que pour moitié; si c'est celui-ci qui les a acquittées, il a, malgré la renonciation de sa femme, le droit de lui réclamer la moitié tles sommes qu'il a déboursées. La situation, en effet, n'est plus la même : au cas de reprise d'apports stipulée dans le contrat de mariage, il s'agit de protéger la femme contre les pouvoirs absolus (pie possédait le mari pendant la durée de la communauté et de faire échapper les biens repris aux conséquences de son administration. Pour le pécule, les choses se présentent d'une manière différente : c'est la femme q! non plus le mari qui, durant le mariage, a été investie de l'administration de ce pécule, lequel doit être affecté

du loiilc inscription. L'arrêt ajoute qu'une disposition expresse du canlrit de mariage est nécessaire pour que la clause soit déclarée opposable aux tiers lorsque la* femme entend s'en servir comme d'une slîpulalion de dotalité soit pour faire annuler des aliénations ou des constitutions de droits réels que son mari aurait consenties relativemcnl aux immeubles apportés par elle en communauté, soit pour s'affranchir d'obligations qu'elle-même aurait personnellement con- Ir&ctôcs.

avant tout, dans l'intention du législateur, aux dépenses domestiques. U est donc tout naturel que, même au cas de reprise par la femme renonçante, il reste grevé des dettes contractées dans l'intérêt du ménage puisque c'est précisément dans cet intérêt qu'il a été créé.

Un dernier point nous reste à examiner sur ce droit de reprise : dans quelle mesure la femme pourrait- elle l'étendre ou le restreindre par son contrat de mariage? Nous croyons que toute clause de cette nature serait nulle et que le système organisé par la loi est d'ordre public et ne peut être modifié par convention.

D'abord la femme ne pourrait, par une convention antérieure à la dissolution de la communauté, se dépouiller de la faculté de reprendre son pécule tout en renonçant. Il serait à craindre qu'une pareille disposition devînt de style dans les contrats de mariage, ce qui serait détruire les effets de la réforme ; le mari reprendrait ainsi les pouvoirs qu'on a voulu lui retirer.

A l'inverse, la femme ne pourrait stipuler qu'elle reprendra ses biens réservés libres des dettes contractées par le mari pour les besoins du ménage. Le législateur, en créant le pécule, l'a précisément affecté à ces besoins. Il serait contraire à ses intentions de faire échapper la femme à ces charges.

Il semble au premier abord que la faveur concédée de plein droit à la femme soit contrebalancée par l'impossibilité où elle se trouve d'améliorer sa situation par contrat de mariage. Mais il faut remarquer que les gains de la femme ne sauraient faire l'objet de la clause de reprise, telle qu'elle est prévue par l'article 1814, puisqu'elle ne peut porter que sur des biens apportés par la femme, et non sur ceux qui sont des acquisitions directes de la

communauté. L'article 5 de la loi de 1907 établit pour la femme un système de faveur, qui ne peut être étendu au delà des limites fixées par le législateur.

Pour la même raison, la femme ne pourrait stipuler que le droit qui lui est accordé à elle et à ses héritiers en ligne directe appartiendra également à ses ascendants, ses collatéraux ou ses légataires. Si une dérogation est apportée aux principes ordinaires, c'est seulement en faveur de la femme et de ceux à qui elle a dû songer en faisant des économies, de ceux au profit desquels le pécule est établi. Pour ses autres successeurs, la situation n'est pas la même et ils ne méritent pas le même intérêt.

Ainsi, la communauté, au lieu de former une masse unique sur laquelle le mari a presque les pouvoirs d'un propriétaire, devient un patrimoine grevé d'une double affectation, l'une totale, l'autre partielle. Elle est affectée dans son intégralité à l'acquittement des charges du ménage ; à ce point de vue, le mari et la femme jouissent de pouvoirs égaux pour l'obliger. Mais elle est aussi affectée aux besoins exclusifs de chacun des époux : à ce point de vue, elle se divise en deux masses, l'une formée des biens communs ordinaires que le mari oblige par tous ses actes, l'autre composée des produits du travail de la femme et que celle ci peut également engager seule par des obligations contractées dans son intérêt exclusif.

Par suite, l'effet des dettes du mari, relativement aux biens qui composent le pécule, varie suivant la nature de la dette : s'agit-il d'une dette contractée par le mari dans son intérêt personnel, elle n'ept pas exécutoire sur ces biens ; s'agit-il au contraire d'une obligation assumée

dans l'intérêt commun pour les besoins du ménage, le créancier a le droit de poursuivre les biens réservés pour obtenir son paiement.

Il résulte de là que les dettes du mari antérieures au mariage ne peuvent jamais grever le pécule réservé de la femme. Cette règle, qui n'est pas écrite dans la loi, découle nécessairement de l'article 3, 2 e alinéa. Des dettes nées antérieurement à la formation d'un ménage ne peuvent avoir été contractées dans l'intérêt de ce ménage. Les biens réservés ne doivent pas servir à les acquitter.

Il ressort d'une manière évidente des principes de la loi que si la femme a dû payer une dette contractée par son mari dans l'intérêt du ménage, elle n'a droit à aucune récompense. Son mari, en s'obligeant, la représentait en quelque sorte. Au contraire, elle a droit à récompense si elle a payé des dettes contractées par son mari dans un intérêt purement personnel. Toutefois» au cas de communauté, ce droit ne lui profitera que si elle renonce et reprend ses biens réservés. Si, au contraire, elle accepte, puisque les économies faites sur ses gains sont réunies en une masse unique avec les autres biens communs, elle ne peut rien réclamer : elle a acquitte avec des biens communs une dette qui, si elle n'élaii pas éteinte, se trouverait comprise, comme les autres dettes du mari, dans le passif commun dont elle doit supporter la moitié.

Section III Législations étrangères.

Dans les législations étrangères, l'étendue des pouvoirs du mari sur les biens compris dans le pécule réservé

varie beaucoup suivant la qualité juridique reconnue à ces biens.

Dans la législation allemande actuelle, le mariage n'apporte par lui-même aucune atteinte à la capacité juridique de la femme, et ne donne, par suite, aucun droit au jnari sur ses biens, à moins que, en vertu du régime matrimonial qu'elle a adopté ou que le Code lui impose à défaut de contrat, elle ne transfère à son conjoint certains de se» pouvoirs sur sa fortune. Pour les apports, le mari en a l'administration ©lia jouissance. Mais pour les biens réservés, les articles 1371 et {541 déclarent « applicables par analogie aux biens réservés les dispositions relatives au patrimoine de la femme sous le régime de Fa séparation de biens ». Or, sous ce régime, la femme garde tons les Iroits que possède ordinairement un propriétaire sur son patrimoine ; elle ne confère aucun pouvoir à son mari sur ses biens. Par conséquent, il ne pourra faire aucun acte qui produise effet sur le patrimoine réservé ; ses créanciers ne pourront se faire payer sur les biens qui sont compris dans ce patrimoine ; seulement ce sera à la femme qui voudra soustraire un bien aux poursuites des créanciers de son mari de prouver que ce bien ne pouvait être compris flans leur gage à raison de sa qualité de bien réservé.

Le mari ne peut donc, en Allemagne, obliger le patrimoine réservé de sa femme, même par des dettes contractées pour les besoins du ménage. 11 est par conséquent dans une situalion moins avantageuse que l'épouse, à laquelle le Code, dans l'article 1357, donne un mandat légal pour représenter son mari dans la sphère de son action domestique. Ce mandat n'est pas seulement un pouvoir ( Vollmacht); c'est aussi un droit (Berechtigung); c'est la consécration de la Schlùsselgewalt, du pouvoir des clefs, que son mari ne

POUVOIRS DU MARI SUR LE PÉCULE DE SA KfclBlMK 319

peut lui retirer arbitrairement, car si elle considère qu'il abuse de son droit, elle peut s'adresser au tribunal des tutelles pour demander la mainlevée de l'interdiction.

En Suisse, bien que les produits du travail de la femme restent sa propriété, la solution adoptée n'est pas la même. Au dessus des deux époux, le Code place l'union conjugale (Eheliche Gemeinschaft), qui n'est pas une personne morale, mais une entité juridique, un être supérieur, immatériel, un peu mystérieux, auquel sont subordonnés les deux époux. Le mari est le chef de l'union conjugale (art. 160, 1 er al.) ; il la représente (art. 162, 2 P al.) ; il peut à ce titre contracter des obligations dans l'intérêt du ménage et donner aux créanciers avec qui il a traité, des droits sur les gains de sa femme.

Dans les pays de communauté, nous trouvons le mari investi, sur les produits du travail de sa femme, de droits assez analogues à ceux qu'il possède en France» souvent même plus étendus.

En Belgique, la loi du 10 février 1900 a plus fait pour la protection de la femme contre les actes de son mari que celle du 10 mars. Cette dernière reconnaît seulement à la femme le droit « de toucher son salaire et d'en disposer pour les besoins du ménage » (art. 30). Puisque la femme a seule qualité pour toucher son salaire « à l'exclusion de son mari », dit formellement l'article 30 ? les créanciers de celui-ci ne peuvent avoir plus de droits que lui ; ils ne peuvent donc pratiquer une saisie-arrêt aux mains du patron pour se faire attribuer une portion des salaires de la femme. Mais lorsqu'elle a fait des économies sur ses gains, le mari reprend sur ces économies les pouvoirs qu'il possède en vertu du régime adopté sur lepalri*

moine de la femme . Comme la loi, avec la limitation apportée parles articles 38 et 39 aux catégories de femmes appelées à en bénéficier, ne peut guère s'appliquer qu aux classes ouvrières, c'est-à-dire à des époux mariés sans contrat, les épargnes de la femme, comme tous les acquêts, tombent dans la communauté. Le mari aura sur elles les droits absolus qu'il possède, comm? chef de la communauté, sur tous les biens communs; il pourra donc les aliéner, les grever de dettes, sans que la femme ait à sa disposition d'autre ressource que la séparation de biens, protection peu efficace pour une femme qui n'a pour vivre que le produit de son, travail !

L'article 33 apporte aux pouvoirs du mari une restriction, mais bien peu importante : « Les instruments de travail nécessaires aux occupations personnelles de la femme et les meubles acquis à L'aide de son salaire ne peuvent, sans le concours de celle-ci, être aliénés a litre onéreux ou gratuit, loués ni donnés en prêt ou en gage par le mari. Les instruments de travail ne peuvent être saisis que dans les cas prévus par l'article 393 du Code de procédure civile (c'est-à-dire pour sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdîts objets). Les meubles acquis à l'aide des salaires de la femme mariée ne sont pas susceptibles de saisie de la part des créanciers du mari, à moins que ceux-ci ne prouvent que les dettes dont ils poursuivent le paiement ont été contractées pour les besoins du ménage ». Le mot meubles ne désigne pas tous les biens mobiliers, mais seulement les meubles meublants acquis par la femme. Il ressort bien des travaux préparatoires que l'intention des auteurs de la loi a été, dans l'article 33 comme dans les autres dispositions, de faciliter à la femme l'accomplissement de son rôle de

directrice à l'intérieur de la maison. La 'protection ainsi accordée à la femme est donc fort insuffisante.

Toutefois la loi du 10 février 1900 sur les Caisses? d'épargne a donné à la femme une autre garantie. Cette loi a voulu constituer une réserve au profit du ménage et la protéger contre les dissipations du mari, sans néanmoins la frapper d'une insaisissabilité absolue. Elle a pris un moyen terme : « Pendant la durée du mariage et à concurrence de 1.000 francs, les sommes inscrites au livret de la femme ne sont pas susceptibles de saisie de la part des créanciers du mari ». La femme est ainsi assurée que son mari ne pourra la laisser complètement sans ressources en gaspillant la réserve qu'elle a constituée en vue des mauvais jours. Mais, d'un autre côté, il fallait éviter de ruiner le crédit du ménage en retirant le droit de saisie même aux créanciers avec qui le mari a traité dans l'intérêtde la famille. Aussi les créanciers peuvent-ils saisir même les 1.000 francs que la loi a voulu garantir contre le mari lorsqu'ils prouvent qu'ils agissent pour le paie* ment d'une dette contractée pour les besoins du ménage. La loi belge a admis le même principe que la loi française dans son article 3, 3 e alinéa : c'est au créancier de prouver qu'il se trouve dans les conditions voulues pour se prévaloir de la dérogation au droit commun.

Le législateur belge protège ainsi les économies de la femme mariée, mais à la condition que leur montant soit réduit à un chiffre assez modeste et qu'elle les ait déposées à la Caisse d'épargne. Il y a là pour la femme une garantie tout à fait insuffisante ; il faudrait, comme le demandait M. Montefiore Levi à la Chambre des Représentants, « une loi d'une portée plus générale, protégeant les économies de la femme mariée sous toutes les formes, aro

322 TRÛlSlèBE PARTIE. — CHAPITRE I

lieu de ïa loi actuelle qui ne la protège que dans un seul cas », II est à remarquer d'ailleurs que les auteurs de ta loi n'ont pas vu dans cette disposition une mesure de protection pour les produits du travail de la femme ; la garantie qu'ils ont accordée contre les dissipations du mari se rapproche plutôt, dans leur intention, de l'ïnsaisissabilité établie par l'article 592 du Code de procédure pour certains objets mobiliers, soustraits aux poursuites des créanciers en vertu de considérations d'humanité, et étendue sous le nom de homeàtead clans diverses législations à une certaine étendue de terre jugée indispensable pour les besoins de la famille (1). La disposition de la loi du 10 février 1900 s si elle est insuffisante, n'en constitue pas moins une protection sérieuse pour les économie* faîtes par la femme sur ses gains,

Les législations danoise et norvégienne ont adopté sur ce point des dispositions identiques, u Ces biens (c'est-àdire les gains de la femme et les acquisitions qui sont prouvées provenir de ses gains) sont soustraits, du vivant de la femme, à l'exécution des dettes contractées par le mari sans son consentement exprès », dit l'article 31 in fine de la loi norvégienne de 1888, La partie finale de l'article 27 de la loi danoise de 1899 renferme une disposition conçue en termes analogues. La portée de ces textes n'est pas très précise et l'intention du législateur ne ressort pas bien nettement, de sorte que l'interprétation de la formule employée est assez délicate* - La protection accordée à la femme est à la fois plus corn-

(i) Depuis un certain nombre d'années, on lend en France â La Création d'un bien de fa ni il le insaisissable, et >ies projets de loi ont été déposés en ce sens.

plète et moins étendue, semble- Ml, que Celle organisée par notre loi française. Tant que dure le mariage, les gains et les économies de la femme sont à l'abri des créanciers du mari, même de ceux qui sont des fournisseurs du ménage. Sur ce dernier point, cette réglementation est critiquable, puisqu'il s'agit de dettes contractées dans l'intérêt de la femme elle même. Si la communauté se dissout par la mort de la femme, il y a lieu au partage des biens confiés à l'administration de la femme, comme des autres biens communs ; et ils ne sont pas plus que ces derniers soustraits aux poursuites des créanciers du mari. Mais si la communauté vient à se dissoudre du vivant de la femme, quelle sera la situation de celle-ci? Il semble qu'elle doive comprendre dans la masse à partager les biens qu'elle a acquis grâce à son activité, puisque ce sont des biens communs ; elle conserve jusqu'à son décès la jouissance de ceux qui sont mis dans son lot, mais elle en devient comptable vis-à-vis des créanciers de son mari qui pourront, après sa mort, obtenir leur paiement surces biens, quelle que soit la nature de leur créance et quels que soient les héritiers de la femme. Pour les biens compris dans le lot du mari ou de ses héritiers, il n'y a pas de raison pour retarder la poursuite des créanciers. Ce système, qui est trop compliqué et qui a, en outre, le défaut de ne garantir que la femme et non ses enfants, nous paraît le seul conciliable avec les textes. La protection ainsi conférée à la femme est à la fois excessive et insuffisante : il eût mieux valu, comme dans notre législation, pour déterminer l'effet des obligations du mari, se fonder sur le caractère de la créance plutôt que de prendre pour critérium la durée de la vie de la femme.

Deux législations ont déclaré les. biens soumis à

l'administration de la femme tenus de payer les dettes du mari, ou tout au moins certaines, à défaut d'autres biens. Ce sont la loi finlandaise de 1889 et la loi genevoise de 1894.

La première permet aux créanciers qui ont traité avec le mari agissant seul, sans le concours de sa femme, de poursuivre leur paiement sur les biens communs administrés par celle-ci lorsque les propres du mari et les biens communs qu'il administre sont insuffisants pour les désintéresser (Ch. IV, art. 3). La garantie donnée à la femme est fort imparfaite puisque le mari, s'il ne peut disposer directement des produits du travai I de sa femme et des économies faites par celle-ci, peut toujours les dissiper par des dettes contractées dans son intérêt personnel. Et à l'inverse, il est regrettable, avons-nous vu, en étudiant la législation française, que les créanciers qui ont traité avec le mari pour les besoins du ménage soient obligés, avant de s'adresser à la femme, de démontrer l'insuffisance des biens qui sont à la disposition du mari.

Quant à la loi genevoise, notre loi française n'a guère fait, sur ce point encore, que reproduire ses disposition* relativement aux biens réservés de la femme, sauf en cfc qui concerne le mode de poursuite des créanciers qui ont traité avec le mari dans l'intérêt du ménage. L'article ï admet implicitement pour ces créanciers le droit de poursuivre leur payement sur les biens réservés de la femme* Mais il ajoute : « Toutefois les biens personnels à la femme ne répondront de ces dernières dettes qu'à défaut de biens appartenant au mari ou à la communauté. » Ainsi les gains de la femme ne sont grevés de ces dettes qtife subsidiairement. Les créanciers du mari à raison de fournitures faites au ménage sont dans l'obligation- de discuter

au préalable les biens propres du mari et les biens communs dont il a l'administration. Il y a là une entrave fort gênante pour les créanciers, de nature à nuire au crédit du ménage. Il est bien préférable d'admettre, comme Ta fait notre loi française, que ces créanciers auront action sur les biens du pécule réservé de la femme, comme sur les propres du mari et sur les biens communs ordinaires

Quant aux créanciers du mari pour dettes personnelles, ils ne peuvent aucunement exercer des poursuites contre la femme. Ses biens ci ne répondront pas des autres dettes contractées par le mari », dit l'article 2 in fine ; mais ce sera à elle de faire la preuve que ces biens ont été acquis avec des économies faites sur ses gains (art. 3).

« A. la dissolution du mariage, dit l'article 4, le mari ou ses héritiers pourront exiger que les biens personnels de la femme, acquis conformément à l'article l or de la présente loi, soient rapportés à la communauté. » Ce rapport permet aux créanciers qui ont action sur les biens communs, c'est-à-dire à tous les créanciers qui ont traité avec le mari, d'exercer leur droit de saisie sur les biens qui étaient jusque-là à l'abri de leurs poursuites. Mais le même article 4 ajoute : « Si la femme ou ses héritiers renoncent à la communauté, ils ne seront pas soumis à cette obligation. » Ainsi, la femme peut, en renonçant à la communauté, conserver ses gains et ne pas être tenue des dettes contractées par son mari. Elle devra néanmoins rester obligée au payement de celles de ces dettes qui sont nées d'un acte passé dans l'intérêt commun, mais toujours à défaut seulement de biens appartenant au mari. Quoique la loi n'en dise rien, la femme ne peut, par sa renonciation à la communauté, s'exonérer de toute poursuite re-

laliveincnl à ces dettes. Ce serait peu équitable à l'égard des créanciers, auxquels on enlèverait ainsi une partie du gage sur lequel ils étaient en droit de compter quand ils ont traité avec le mari.