CHAPITRE II

La loi eût été incomplète si elle se fût préoccupée seulement d'accorder des droits à la femme et de la prémunir contre les abus d'autorité de son mari. Il était nécessaire de protéger ce dernier et ses enfants contre le mauvais usage qu'elle pouvait faire des pouvoirs qui lui étaient reconhus. La réforme opérée par la loi au profit de la femme doit avoir pour résultat d'empêcher son mari de détourner ses gains et salaires de leur destination normale, le paiement des dépenses du ménage ; mais elle ne doit pas lui permettre de se livrer à des prodigalités et à des gaspillages.

Sans doute, si nous n'écoutions que les féministes à outrance, il n'y aurait aucune précaution à prendre contre 1' « ange de vertu » qu'est la femme, au profit du « monstre d'iniquité » qui s'appelle son mari. On croirait, à s'en rapporter à eux, que l'homme seul est susceptible de se livrer à tous les vices odieux qu'ils lui reprochent, que seul il peut commettre toutes les dissipations.

Il est bien certain que, sous l'empire du Code, c'était le plus souvent aux fautes et aux désordres du mari qu'étaient dues les situations cruelles qui ont motivé le vote de notre loi. Nous ne contestons pas que, dans les

familles de la classe laborieuse, où Les deux époux travaillent» ce soit la femme qui le plus souvent économise pour subvenir aux besoins du ménage dans les circonstances difficiles. Mais les rôles peuvent être intervertis : la femme, pas plus que l'homme, n'est impeccable. Surtout aujourd'hui, la situation est bien différente de ce qu'elle fut. Si la femme pouvait user sans contrôle du droit absolu que la loi lui accorde sur sou pécule, les faits ne prouveraient-ils pas bientôt qu'il y a des femmes esclaves de fâcheuses inclinations, et susceptibles de dépenser follement les salaires qui leur sont abandonnés, de tout sacrifier soit à un déplorable instinct de coquetterie et à un amour désordonné du luxe, soit à un penchant irrésistible vers d'autres excès surtout sous leur forme la plu* féconde en conséquences pernicieuses, l'alcoolisme ? « Si les mœurs continuent à se dégrader, écrivait déjà Jules Simon en 1876, et la misère à augmenter, il est malheureusement certain que les femmes se livreront comme les hommes h. l'ivrognerie. En Angleterre, où la vie de fabrique est plus ancienne et a déjà produit des conséquences extrêmes, les débits de gin reçoivent plus de femmes que d'hommes, À Rouen et à Lille, l'ivrognerie commence à faire des ravages parmi les femmes » (1).

Lors du ne enquête faite en 1834 en Angleterre, un grand industriel, S. Herapoth t déclara que les cas d'ivresse étaient relativement plus nombreux chez les femmes que chez les hommes. Lorsqu'elles ont commencé à boire, ajoute Jules Simon t peut-être pour s'étourdir sur leur misère, peut-être pour tromper la faim, elles deviennent peu à peu avides de boissons, plus avides

(1) L'Ouvrière, p- i50.

même que les hommes, car elles sont extrêmes en tout.

M. Turgeon signale également les deux vices qui pourront détourner les salaires de la femme de leur des tination normale : « Un des symptômes les plus inquiétants de notre époque, c'est la démoralisation croissante de la femme par le luxe. Et tandis qu'à la ville la coquetterie l'enfièvre et la ruine, l'alcoolisme commence à l'entamer dans les campagnes. En certaines régions de la Normandie et de la Bretagne, les femmes boivent tout autant que les hommes, ce qui n'est pas peu dire » (1).

Nous espérons bien que, dans la très grande majorité des cas, la femme n'aura garde d'oublier le but de ses salaires et la mission qui lui est confiée. Mais le législateur a le devoir de prévenir les égarements regrettables, si rares qu'ils puissent être, et d'y apporter un remède. D'aucuns craignent même que l'extension des droits de la femme développe chez elle les vices qui existaient déjà à l'état latent. « L'innovation du pécule présente des inconvénients auxquels on n'a pas songé parce qu'ils appartiennent plus à l'avenir qu'au piésent : cependant on peut les pressentir. La femme a acquis, non encore "en droit, mais en fait, une autonomie certaine ; et, avec une situation meilleure, comme toujours, ses défauts Vont s'amplifier » (2) : elle sera fortement tentée d'employer les produits de son travail à la satisfaction de ses plaisirs personnels. Qu'un assez grand nombre sache résister à cette tentation, on peut l'espérer ; mais d'autres

(4) Bulletin de la Société d'Études Législatives, 4902, p. 74. (2) De la Grasserie, Lois nouvelles, 4907, p. 485.

y succomberaient si la loi ne contenait pas des sanctions pour le cas où elles manqueraient à l'accomplissement de leurs devoirs, « Si, vous laissant trop impressionner par les idées féministes, écrivait M. Saint-Girons, directeur des usines du Creusot, à la Société d'Etudes Législatives, vous donniez trop d'indépendance à la femme, votre loi vous laisserait des surprises, comme la loi du divorce, et vous seriez amenés à comprendre qu'il faut, après avoir voulu protéger la femme contre le mari, en arriver à protéger le mari contre la femme » (1).

S'il faut donner à la femme sur ses salaires des pouvoirs très étendus, il est donc cependant nécessaire d'éviter que la liberté qui lui est concédée aille jusqu'à lui permettre de commettre impunément des abus. Qu'il y ail de bons ménages ; que, même parmi les mauvais, ceux où le mari est la cause de la situation gênée soient les plus nombreux, nous voulons bien le reconnaître ; mais cela n'empêche pas que le mari doive être protégé si la femme abuse de ses prérogatives nouvelles. La seule consécration du droit pour la femme de disposer des produits de son travail eût été une mesure insuffisante. C'eût été lui transférer le droit excessif accordé jusque là au mari et lui permettre de dissiper ses gains sans participer dans la moindre mesure aux dépenses du ménage. On eût inscrit à son profit dans la loi le droit abusif que le mari possédait auparavant en vertu des principes généraux : il n'eût pu la contraindre à l'exécution d'une obligation qui n'est pas seulement une des règles primordiales du droit naturel, qui a été formellement proclamée par le Gode dans les articles 203 et 212. Dès que la

(1) Bulletin, 4902, p. 54.

femme est susceptible de faire un mauvais emploi de ses salaires, il faut garantir le mari contre une telle éventualité.

Il fallait aussi prévoir un autre danger.

Si notre législateur a voulu retirer au mari l'administration des produits du travail de sa femme, il n'a pas entendu dispenser celle-ci de contribuer pour une part aux dépenses du ménage ; il faut l'empêcher non seulement de gaspiller ses gains, mais même de les mettre en réserve pour laisser à son mari seul la charge de subvenir aux dépenses communes. Dès que le mari ne concentre plus entre ses mains la jouissance de tous les biens du ménage, il est nécessaire d'inscrire dans la loi, comme l'a fait le Code dans les articles 1448 et 1537, l'obligation de la femme de contribuer à l'entretien commun. C'est ce qu'a fait l'article 7. Il a, de plus, donné à cette obligation une sanction excellente en permettant au mari, si la femme n'y subvient pas spontanément, de pratiquer une saisie-arrêt pour toucher une partie du produit du travail de sa femme.

Ainsi il était indispensable, pour que le marine fût pas complètement désarmé au cas d'abus par la femme des pouvoirs qui lui étaient accordés, de donner aux tribunaux un droit de contrôle sur la gestion par la femme de son pécule réservé. Il faut, sans doute, n'admettre que dans des circonstances exceptionnelles l'intrusion de l'autorité judiciaire dans les affaires intérieures du ménage. Mais il est indispensable de soumettre la femme à la surveillance d'un pouvoir supérieur. Les règles données par nos articles 2 et 7 sont la conséquence logique de la conception qui a servi de point de départ à la loi. Cette institution du pécule n'est pas seulement une mesure de

protection individuelle pour la femme ; elle est aussi et surtout introduite dans l'intérêt général du foyer domestique et de la famille entière. C'est pour la sauvegarde de ces droits si importants que le législateur a admis les dispositions des articles 2 et 7. Il a ainsi évité que la femme puisse, par l'abus de sa liberté, nuire à ceux qu'il y avait lieu de protéger.

Le projet voté par la Chambre en 1896 et la proposition de M. Gourju ne donnaient au mari, au cas où la femme serait portée à dissiper son pécule, qu'un droit de saisie-arrêt sur les salaires de celle-ci ; le projet adopté par la Commission de la Société d'Études Législatives et la proposition de M. Grosjean ne lui donnaient que le droit de faire prononcer le retrait des pouvoirs de la femme el de s'adresser au président du tribunal pour obtenir une ordonnance interdisant à celle-ci un acte qu'elle se propose de faire. Notre législateur a réuni ces deux ordres de restrictions aux pouvoirs de la femme. Il a ainsi mis à là disposition du mari un triple moyen de s'assurer l'exécution des obligations auxquelles sa femme voudrait se soustraire : il peut pratiquer une saisie-arrêt sur ses gains et salaires, obtenir la révocation totale ou partielle des pouvoirs que la loi lui confère sur son pécule, faire opposition à un acte projeté par elle.

Nous allons étudier successivement ces trois modes de protection du mari et de la famille ; puis nous verrons ce qu'ont fait les législations étrangères en cette matière.

ShCTIOtf I

Droh de saisie-arrêt da mari.

Ce droit est prévu par l'article 7. La disposition de ce texte est réciproque et profite à la femme comme au mari. Si celui-ci dissipe ses salaires et ne contribue pas aux charges du ménage, la femme peut, elle aussi, de la même manière, saisir-arrêter et se faire verser une partie des gains de son mari; oublieux de ses devoirs. C'est un complément utile de la protection qui est accordée à la femme pour les produits de son propre travail. Pour ces derniers, nous allons rechercher successivement dans quels cas le mari peut pratiquer une saisie-arrêt, quelle est l'étendue de son droit et quelle procédure est mise à sa disposition par la loi de 1907.

Le mari a le droit de saisir-arrêter les produits du travail de sa femme dès que celle-ci ne subvient pas spontanément aux « charges du ménage », par conséquent même au cas où il n'y a pas d'enfants. C'est une différence avec le projet voté par la Ghambre en 1896 : ce dernier n'accordait au mari le droit de pratiquer une saisie sur les salaires de sa femme qu'en cas d'existence d'enfants, « S'il n'y a pas d'enfants, disait M. Goirand dans son rapport, il semble contraire à la dignité de l'homme de réclamer à son profit une part quelconque des salaires que la femme gagne par son travail. »

Sans doute, c'est principalement au cas où il ja de* enfants que les gains du mari ne suffisent pas pour les dépenses du ménage ; si les époux sont seuls,, le mari

334 TROISIÈME PARTIE. — CÉAPfTEB II

peut, le plus souvent, subvenir par lui-même à tous les besoins. Mais il faut prévoir Le cas où il est, par suite de Tâge, des infirmités, de la maladie, dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance avec ses propres ressources. Ne serait il pas inique, en pareille circonstance, de le laisser sans aucun moyen d'existence et de ne pas lui permettre de réclamer une part des profits de sa femme parce qu'ils n'ont pas d'enfants? Il ne faut pas oublier qu'aux termes de l'article 212 du Gode civil, « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance* »

L'article 7 de la loi de 1907, qui établit la sanction de cette obligation, ne distingue pas plus que l'article 212 entre le cas où il y a des enfants et celui où il n'y en a pas : l'un et l'autre textes doivent s'appliquer dans tous les cas, Sans doute, comme le dit M. Frank, <c l'homme doit vivre de son travail personnel et non aux crochets de sa compagne. Il appartient au mari de nourrir et d'entretenir sa femme et ses enfants. Il est contraire à la saine morale et aux bonnes mœurs, contraire à la dignité de l'homme et à l'ordre des familles, d'autoriser un mari à vivre aux dépens de sa femme et à réclamer une part de ses salaires (1). » Mais dès qu'il y a des charges communes, la femme doit y contribuer pour sa part lorsqu'elle a des ressources quelconques, même provenant seulement de son travail. Et quant aux besoins personnels du mari, nous ne croyons pas que la saine morale, dont parle M Frank, permette à la femme de n'y pas subvenir quand il se trouve dénué des moyens d'y faire face*

(i) Les Salaires de la Famille Ouvrière, p. 95.

L'obligation de la femme de contribuer sur ses salaires aux frais du ménage présente une grande analogie avec l'obligation mise à la charge de la femme séparée par l'article 1448. Elle doit être régie, en principe, par les mêmes règles. Ainsi la femme peut être obligée de supporter en entier les dépenses du ménage lorsque son mari n'a aucune ressource qui lui permette d'en payer sa part. L'article 1448 le déclare formellement pour la femme séparée de biens en vertu d'une décision judiciaire. On admet qu'il en doit être de même lorsque les époux ont adopté dans leur contrat le régime de séparation. La jurisprudence entend l'expression « charges du ménage » dans son sens le plus large ; elle y comprend, et considère par suite comme devant être acquittés par la femme lorsque son mari n'est pas en état d'y subvenir, même les soins médicaux donnés à celui-ci (1).

Il en doit être de même en notre matière, à plus forte raison, puisque l'article 7 donne au mari le droit de saisie en proportion de ses besoins.

Le mari a donc, dans tous les cas, le droit d'exercer une saisie-arrêt sur les gains de sa femme ; toutefois conserve-t-il ce droit même au cas où, en fait, ils ont chacun une résidence distincte ? Sous l'empire du Gode, il était généralement admis que l'époux par la faute ou la volonté duquel la séparation s'était produite n'avait d'autre droit que de demander le rétablissement de la vie commune, quand il était possible ; son conjoint pouvait seul exiger une pension alimentaire (2).

(i) Cassation, 3 juillet 1907, D. 1907, 4, 384. (2) Cassation, 12 janv, 1874, D. 74, 1. 153 ; S. 74, 1 305. Cassation, 2 janv. 4877, D. 77, 1,162.

Il semble qu'il en devrait être de même aujourd'hui, pour l'application de la loi de 1907, et que le mari ne devrait être privé du droit de saisir-arrêter les produits du travail de sa femme que si la séparation lui est imputable: néanmoins les décisions rendues à ce sujet, — soit sur demande du mari, soit sur demande de la femme ; la situation est la même, — sont contradictoires. Un arrêt récent de la Cour de Toulouse, du 29 mars 1908 (1) déclare d'une manière générale que la séparation de fait existant entre les époux, parla volonté persistante de l'un d'eux, ne saurait faire cesser l'obligation que la loi et le contrat de mariage mettent à la charge de celui-ci, qui a d'ailleurs vainement tenté d'obtenir le divorce ou la séparation. La part contributive de chaque époux doit être fixée, en pareil cas, d'après leurs ressources respectives, et en tenant compte des besoins exigés par leur âge et leur état de santé. Ce système a déjà été admis, pour l'application de la loi de 1907, par les Tribunaux de Paix de Paris (XVIII e arrondissement), le 4 octobre 1907 (2), de Montredon (Tarn) le 4 novembre 1907 (3), et de Saint-Gilles (Gard) le 15 mai 1908 (4).

Mais un jugement du Tribunal de Boulogne, du S mars 1908 (5), décide que l'article 7 de la loi du 13 juillet 1907 ne s'applique pas au cas de deux époui vivant séparés de fait ; celui des deux époux qui prétend avoir droit à une pension alimentaire de la part de son conjoint ne peut fonder son action que sur les articles 212

(1) Gazette du palais, 14 mai 1908.

(4) Gazette du palais, 27 mai 1908.

et 213 du Gode civil ; il doit, pour en justifier le principe, établir qu'il a été contraint à une habitation séparée pnr la faute de l'autre époux.

La solution admise par ce jugement nous semble ■ 1 i Tficile à justifier. « Ces expressions, disait M. Guillierdans son rapport, en commentant l'article 7, englobent le cas, qui est le plus fréquent, d'abandon par l'un des conjoints du domicile conjugal. » Et en effet, refuser à un éponv le droit de saisie parce que son conjoint a abandonné ta vie commune, c'est amoindrir la portée de la loi d'une manière grave et la rendre lettre morte dans bien des cas où son utilité est manifeste. Il est donc à souhaiter que là jurisprudence conserve, relativement au droit de saisie-arrêt institué par la loi de 1907, le principe admis auparavant quant aux revenus des époux en général.

Comment le mari doit-il exercer son droit de saisiearrêt ? La femme n'est pas laissée à sa merci. Il était impossible au législateur de déterminer d'une manière précise la part contributive due par la femme. Il ne pouvait que poser le principe qu'elle est tenue en proportion de ses moyens et des besoins de son mari, El il ne fallait pas cependant que celui-ci, mal intention ru \nûl abuser de son droit, soit pour pratiquer une saisie alors que sa femme s'acquitte de ses obligations et apporte au ménage le concours pécuniaire dont elle est tenue, soit pour immobiliser par une saisie trop étendue les salaires de sa femme dans une mesure bien supérieure aux besoins dé la famille.

Aussi le mari devra-t-il s'adresser au juge de paix pour obtenir de lui l'autorisation de pratiquer une saisiearrêt sur une part des bénéfices de sa femme, pari qui

sera fixée par le magistrat sur l'exposé que le mari et la femme lui auront fait de leur situation réciproque. La procédure à suivre est beaucoup plus simple que la procédure ordinaire.

Les époux doivent en effet, aux termes de l'article 8, 2* alinéa, comparaître en personne : on évite ainsi l'intermédiaire des agents d'affaires, dont l'intervention occasionnerait tics frais inutiles et aggraverait probablement la discorde entre le mari et la femme. Une entente amiable sera beaucoup plus facile que si chacun des conjoints, au lieu de se présenter lui-même, donnait une procuration à un tiers pour défendre ses intérêts. La loi n'apporte d'exception qu'au cas d'empêchement absolu ; et M. Lcgrand a pris soin de faire ajouter au texte primitivement présenté par la Commission, que cet empêchement devrait être dûment justifié.

D'ailleurs, les articles 8, 9 et 10, qui règlent la procé dure, apportent d'heureuses innovations en simplifiant les formes de droit commun. D'abord c'est le juge de paix qui est compétent dans tous les cas : peu importent le montant des gains de la femme et le chiffre que le mari veut saisir. La limite apportée à la compétence du juge de paix par l'article 14 de la loi du 12 juillet 1905 ne s'applique pas ici. On a pensé qu'il était l'arbitre tout désigné on matière de conflits de famille, surtout dans les ménages pauvres. Les formalités ordinaires des tribunaux de prcniièreinstance aviveraient les mécontentements qu'il pourra peut-être faire cesser; du moins, son intervention aura des conséquences moins graves et causera entre les époux une division moins profonde. Gomme le disait Ferrouillat dans son rapport à l'Assemblée Constituante de 1848 sur le projet de loi relatif à la Caisse des

Retraites pour la vieillesse : « Si nous avons préféré l'intervention du juge de paix à celle des tribunaux, c'est qu'il est le magistrat naturel de la famille, le confident de la misère des plus humbles ménages, c'est que sa justice est plus paternelle, plus voisine et plus propre à faire cesser le dissentiment des époux. »

La procédure à suivre est beaucoup plus simple et moins coûteuse que la procédure ordinaire. Au lieu d'une citation par ministère d'huissier, il suffît d'une convocation peu coûteuse qui rappelle celle prévue par l'article 17 de la loi du 25 mai 1838 (modifiée par la loi du 2 mai 1855) pour la tentative de conciliation devant le juge de paix, a Le mari et la femme seront appelés, dit l'article 8, devant le juge de paix par un simple avertissement du greffier en la forme d'une lettre missive recommandée à la poste, indiquant la nature de la demande. »

Sur la proposition de M. Legrand, l'article 8 porte que cette convocation devra indiquer la « nature de la demande ». Cette disposition est assez naturelle : si la femme n'était pas prévenue de ce qu'on lui réclame, elle ne saurait être tenue de comparaître devant le juge de paix parce qu'il plairait à son mari de l'y appeler. Ce n'est d'ailleurs que la reproduction de la règle posée pour les diverses catégories de citations par les articles 1, 52, 61 du Code de procédure civile.

Lorsque le juge de paix a rendu son jugement autorisant le mari à saisir-arrêter et à toucher une portion des produits du travail de sa femme, la signification du jugement faite à celte dernière et aux tiers débiteurs, à la requête du mari, « vaut attribution à celui-ci, dit l'article 9, des sommes dont la saisie a été autorisée, sans autre procédure 9.

. Ainsi il n'est pas besoin de toutes les formalités ordinairement requises pour la saisie-arrêt : il suffît d'une seule instance. Nous pourrions presque dire : le mari est dispensé de toute instance, car cette autorisatiou donnée par le juge de paix ressemble plutôt à un acte de juridiction gracieuse qu'à une décision contehtieuse Le mari n'a pas à pratiquer une saisie-arrêt aux mains du débiteur de sa femme, puis à assigner celle-ci en validité de la saisie et à subir toutes les lenteurs d'une action en justice.

L'exécution de la décision rendue par le juge de paix, est également beaucoup plus rapide et beaucoup moins onéreuse. L'article 10 porte en effet : a Les jugements rendus en vertu des articles 2 et 7 de la présente loi seront exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution. »

Ordinairement un jugement qui n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel est définitif. Mais ici il s'agit de décisions qui ont pour objet de sanctionner l'obligation alimentaire qui incombe à la femme au profit de son mari et de ses enfants. Le montant de la somme pour laquelle le mari peut pratiquer une saisie-arrêt a été fixé par le juge de paix d'après les besoins du ménage et le chiffre des gains de la femme. Or ces deux éléments de détermination peuvent subir des variations ; aussi l'article 10 ajoute : Ces jugements « pourront, même lorsqu'ils seront devenus définitifs, être modifiés, si la situation respective le justifie ».

Si les bénéfices de la femme ont augmenté, ou si les dépenses du ménage sont devenues plus considérables, le mari peut appeler à nouveau sa femme devant le juge de paix pour faire élever la somme qu'il a le droit de saisir.

Si au contraire la femme subit une diminution de ses gains, ou si les charges du ménage sont réduites, c'est elle qui peut faire appeler son mari en justice pour obtenir une mainlevée partielle de la saisie opérée par son mari sur les produits de son travail. Ce n'est là, d'ailleurs, que la reproduction de la règle posée par l'article 209 du Code civil pour les pensions alimentaires.

Le caractère essentiellement alimentaire des sommes que le mari peut saisir lorsque la femme refuse de contribuer aux dépenses du ménage se manifeste à trois points de vue, que la loi n'a pas réglés, au moins dans la loi de 1907 : nous voulons parler de la nature des ressources sur lesquelles il peut exercer son droit de saisie, de la quotité de salaires qu'il peut saisir, et de son concours avec les créanciers de sa femme.

Le mari a le droit de saisir-arrêter les salaires ou produits du travail de sa femme. Il faut interpréter ces expressions aussi largement que nous l'avons fait quand il s'est agi de déterminer les valeurs soumises à l'administration de la femme et soustraites aux pouvoirs du mari. On doit donc entendre par là non seulement la rémunération immédiate et directe de l'activité de la femme, mais aussi les arrérages des rentes et pensions de retraite. Sans doute ils sont en principe insaisissables par les créanciers ; mais les lois qui ont établi cette insaisissabilité ont eu pour but précisément de protéger la famille et de permettre aux crédirentiers de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs proches. La règle édictée dans l'intérêt du conjoint et de ses enfants ne doit pas se retourner contre eux.

Remarquons, à cette occasion, que le droit de saisie-

arrêt du mari porte aussi sur les revenus des biens acquis par la femme au moyen de ses économies, biens dont elle a seule, en principe, l'administration et la jouissance (1).

Au point de vue de la quotité des salaires que le mari peut saisir, la loi, avons-nous vu, lui donne, dans son article 7, le droit de s'en faire attribuer une part en proportion de ses besoins, sans fixer à l'avance une quotepart, un tiers par exemple, comme Ta fait l'article 1537 du Code civil pour la femme séparée de biens par contrat de mariage. M. Viollette dit dans son rapport : u Les dispositions de cet article 7 se combinent naturellement avec celles de la loi du 12 janvier 1895 sur la saisiearrêt des petits salaires. * Celte loi pose en principe, dans son arlicle premier, que les salaires des ouvriers et gens de service, ainsi que les appointements et traitements qui ne dépassent pas 2.000 francs par an, ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième. Si nous devions appliquer cet article, les moyens d'action du mari seraient trop restreints. Mais nous avons un remède dans l'article 3 de la même loi de 1895, qui déclare non soumises à la restriction prévue par l'article premier les saisies faites pour le payement des dettes alimentaires prévues par les divers textes du Code civil qu'il énumère. La loi du 13 juillet 1907 n'apporte aucune dérogation sur ce point aux règles générales de la saisie arrêt. Néanmoins nous croyons que la disposition de l'article 3 de la loi de 1895 suffit pour nous permettre de décider que les sommes dont le mari veut opérer la saisie, ayant

(1) Tribunal de Paix de Montredon (Tarn), 4 nov. 1907, D. 1908, 5,25.

un caractère alimentaire, peuvent lui être attribuées bien qu'elles dépassent le dixième des bénéfices réalisés. Sinon, la disposition de l'article 7 serait lettre morte : le mari ne recevrait qu'une somme insignifiante, au moins dans la plupart des cas.

La loi de 1907 ne prévoit pas non plus le cas où des créanciers de la femme ont exercé, avant ou après le mari, une saisie-arrêt sur les salaires de celle-ci. Néanmoins, la solution ne nous semble guère discutable : « Nul doute, comme le dit M. Viollette dans son rapport, que la saisie pratiquée en vertu de l'article 7 devra être satisfaite par préférence à toutes autres. » Et il se fonde sur le caractère alimentaire reconnu par le texte aux sommes qu'il s'agit de saisir-arrêter : ce caractère ne permet pas qu'elles soient distraites de leur destination naturelle par aucune autre procédure.

Le législateur a cherché, dans les articles 7 à 10, à rendre toute cette procédure aussi simple et aussi peu coûteuse que possible. Cependant la convocation devant le juge de paix, la signification du jugement, entraînent quelques frais que le mari devra payer, sauf à s'en faire indemniser par sa femme. Le projet adopté par la Chambre en 1896, reproduisant la proposition Jourdan, ainsi que la proposition déposée par M. Gourju, déclaraient, dans leur dernier article, tous les actes de procédure, jugements et significations nécessaires pour l'exécution de la loi, dispensés des droits de greffe, de timbre et d'enregistrement. C'eût été une règle analogue à la disposition de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 qui accorde de plein droit le bénéfice de l'assistance judiciaire aux ouvriers victimes d'un accident de travail.

3i4 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITKE II

Mais le Ministre des Finances a fait observer à la Commission du Sénat que cette dispense générale n'était pas justifiée. Une exemption complète, dit-il, s'expliquerait à la rigueur si la loi ne visait que les salaires des ouvriers et les autres gains aussi modiques, comme le fait la loi belge du 10 mars 1900. Mais puisqu'il n'en est pas ainsi et que la protection s'étend à toutes les femmes, quelle que soit la nature de leur travail, à tous leurs profits, quelle qu'en soit l'importance, il arriverait que la dispense de tous droits profiterait à des gens qui ont parfaitement les moyens de supporter les frais très réduits de la procédure de saisie -arrêt. Pourquoi le Trésor public, et par conséquent la masse des contribuables, supporteraient-ils cette charge et viendraient-ils à l'aide des plaideurs qui n'en ont nullement besoin ?

La Commission a vu le bien -fondé de cette observation et elle a supprimé la disposition insérée dans les projets précédents, laissant par conséquent la procédure de saisiearrêt sous l'empire du droit commun. Si les parties sont dans une situation de fortune qui leur permet de payer les frais, rien déplus jus te que de les laisser à leur charge. Sont-elles, au contraire, dépourvues des ressources nécessaires pour y faire face ? Elles auront recours à l'assistance judiciaire, et, en prouvant leur indigence, elles obtiendront cette dispense qu'on voulait leur accorder de plein droit.

Section II Révocation des Pouvoirs de la Femme .

Pour que le mari puisse exercer le droit de saisie-arrêt

que lui reconnaît l'article 7, il faut, aux termes de ce texte, que la femme ne subvienne pas spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage. Il ne pourrait donc en user si la femme, après avoir fourni sa part contributive, gaspillait le surplus.

Or, il peut arriver qu'une femme faisant le commerce ou exerçant une profession libérale réalise des bénéfices importants, en consacre une partie aux besoins de sa famille, mais dépense l'excédent au lieu de le mettre en réserve pour les mauvais jours. Il fallait aussi prévoir le cas où une femme fait des économies, les gère d'une manière sage et accroît son pécule grâce à son habileté et à son entente des affaires. Un jour, ses habitudes viennent à changer. Après avoir été, pendant un temps plus ou moins long, prudente et économe, elle devient prodigue et fait le plus détestable usage des pouvoirs qui lui sont conférés sur son pécule.

Il était nécessaire, en vue de semblables hypothèses, de donner au mari une protection contre les dissipations de sa femme, dé lui accorder la faculté de s'adresser à la justice pour faire retirer à sa femme les droits dont elle abuse et obtenir pour lui-même la faculté de gérer les bénéfices qu'elle réalise puisqu'elle ne sait pas les employer selon leur destination normale. Il y a là une mesure assez analogue à la séparation de biens prononcée contre le mari pour lui enlever la gestion du patrimoine commun ou des propres de sa femme lorsqu'il fait un mauvais usage des pouvoirs qu'il possède.

Ainsi la femme a un pouvoir propre d'administration ; mais ce n'est pas un droit reconnu dans son intérêt à elle-même. Il ne lui est conféré que dans l'intérêt du ménage. Si elle n'est pas comptable envers son mari, elle

est tenue, tout au moins, de bien administrer. Même si elle fournit sa part pour les dépenses communes, elle ne jouit pas d'une entière liberté; si elle abuse de ses pouvoirs, ils lui sont retirés.

Dans quels cas le mari pourra-t-il faire ainsi prononcer par le tribunal la déchéance de sa femme?

Le projet présenté au Sénat par la Commission portait feulement : « En cas d'abus par la femme des pouvoirs qui lui sont conférés... » M. de Lamarzelle, lors de la première délibération, demanda une définition du mot abus, en rappelant la vieille maxime : Dieu nous garde de l'équité des Parlements, et en disant qu'aujourd'hui encore, moins on donne de pouvoirs discrétionnaires aux tribunaux, mieux cela vaut pour les justiciables. Si les cas où le retrait est possible n'étaient pas bien nettement définis, n'y aurait-il pas à craindre des actes de chantage de la part de certains maris? Ceux-ci n'auraient qu'à menacer leurs femmes de saisir le tribunal d'une demande de retrait pour obtenir une somme d'argent qu'elles préféreraient remettre plutôt que de courir les risques du procès.

M. Bérenger, de son côté, fit observer que si la femme pouvait avoir des vices et gaspiller au lieu de faire des économies, elle pouvait aussi ne pas avoir les capacités voulues pour gérer son pécule. « Il peut y avoir imprudence, inexpérience de la femme, qui la conduisent à très mal administrer le petit avoir qu'elle a pu acquérir. En un mot, il peut se présenter, du côté de la femme, les inconvénients et les dangers auxquels, du côté du mari, la loi pourvoit par la séparation de biens ».

Aussi une rédaction nouvelle fut-elle votée sur la proposition de M. Théodore Girard ; au texte primitif on a

ajouté : « Notamment en cas de dissipation, d'imprudence ou de mauvaise gestion. »

L'énumération donnée n'est pas limitative ; néanmoins, elle précise un peu les cas où le mari pourra obtenir du tribunal la déchéance de sa femme. Ce texte a sur le texte primitif l'avantage de joindre au cas où la femme dissipe ses salaires ou ses économies celui où elle est incapable d'user des pouvoirs qui lui sont conférés. On enlève ainsi au caractère d'ordre public, conféré aux dispositions de la loi par l'article 1 er , un de ses principaux inconvénients.

La règle de l'article 2 a fait l'objet des critiques les plus vives. On a craint que le peu de précision des expressions employées nécessite de longs procès pour fixer la portée du texte et que l'effet de la réforme soit laissé aux mains des juges par suite de cette indétermination, la femme devant avoir en fait ou seulement en apparence la disposition de ses gains, selon l'interprétation plus ou moins large qui serait donnée par les tribunaux à la formule du législateur. « La disposition de l'article 2 est tout à fait fâcheuse ; elle remet en question la réforme qu'on a voulu accomplir, et il eût été préférable de s'en tenir sur ce point au projet voté par la Chambre des dé, utés en se bornant à fixer dans la mesure de ses facultés et de celles du mari la collaboration de la femme sur ses biens réservés et à organiser une procédure rapide et simple pour réclamer cette collaboration et l'obtenir au besoin par justice (1). »

Sans doute, les termes de l'article 2 ne sont pas d'une précision rigoureuse ; mais ne valait il pas mieux laisser

(1) Revue Critique, 1908, p. 236.

anx juges une certaine liberté d'appréciation que de courir le risque de protéger le mari d'une manière insuffisante par une énumération limitative? L'imprécision n'est pas plus grande que celle de l'article 1443, et néanmoins la jurisprudence n'a jamais eu d'hésitation pour déterminer l'étendue de son application. Quand la femme demande sa séparation de biens, elle allègue des abus et des actes de mauvaise administration de son mari pour obtenir de la justice des mesures protectrices. Le tribunal doit rechercher si ses assertions sont fondées. En sens inverse, si c'est le mari qui se plaint des malversations ou des actes imprudents de sa femme, les juges doivent examiner si ses reproches sont justifiés, si la femme présente réellement les qualités voulues pour bien administrer. Toutes les fois qu'elle compromet les intérêts du ménage par sa mauvaise gestion, il faut appliquer l'article 2 et lui retirer les pouvoirs dont elle abuse.

N'y a-t-il pas un cas où la femme pourra opposer une fin de non-recevoir à la demande en déchéance intentée par son mari contre elle ? Il peut arriver, si la femme est dissipatrice, que le mari, de son côté, ne gère pas mieux les intérêts qui lui sont confiés. Les deux époux sont aussi prodigues et insouciants l'un que l'autre. Ne serait-il pas équitable, en pareil cas, de refuser au mari le droit de faire retirer à sa femme les pouvoirs qu'elle possède pour se les faire attribuera lui-même, alors que très probablement il n'en fera pas un meilleur usage ?

Sans doute, il pourrait y avoir là, quelquefois tout au moins, un moyen d'empêcher le mari de dissiper ses propres salaires et les autres biens dont l'administration lui est confiée. Mais il nous semble difficile, dans le silence de la loi, d'apporter cette restriction à la faculté pour le

mari de faire retirer à sa femme les pouvoirs dont elle abuse. On ne saurait le contraindre à prouver qu'il agit en bon père de famille et fait un sage enploi de ses gains. Cependant il faut remarquer qu'un mari dissipateur ne pourra, sur la preuve des fautes de sa femme, se faire attribuer le droit de dépenser follement les gains de celle-ci. Elle a, de son côté, une ressource : c'est de demander la séparation de biens. Sous ce régime, les intérêts pécuniaires des deux époux sont complètement distincts ; la femme n'aura donc rien à craindre des actes de gaspillage. Elle restera seulement tenue, conformément aux articles 7 de la loi de 1907 et 1448 du Code civil, de lui fournir une part de ses bénéfices et revenus pour subvenir aux dépenses du ménage. Et même, si elle a de justes motifs de craindre que les fonds par elle remis soient détournés de leur destination, elle peut se faire autoriser à se libérer directement entre les mains des fournisseurs.

Pour obtenir le retrait des pouvoirs conférés à sa femme, ce n'est plus au juge de paix que le mari devra s'adresser, comme au cas de saisie-arrêt, mais au tribunal civil. Seulement, pour éviter aux débats une publicité peu favorable à la bonne harmonie du ménage, le tribunal statue en Chambre du Conseil. Une se prononce d'ailleurs qu'après que la femme a été entendue ou, du moins, appelée k venir présenter ses explications et justifier sa gestion.

Cette disposition, due à un amendement de M. Legrand, est très heureuse et empêchera qu'un mari puisse tromper le tribunal et faire retirer à sa femme des pouvoirs dont elle a fait jusque là le meilleur usage. Elle permettra aussi à la femme de se passer de l'intermédiaire toujours coûteux d'un avoué. Elle réalise un progrès sensible sur les textes.

intérieurs qui autorisaient le mari à faire retirer à sa femme les pouvoirs qu'elle possède sans l'en informer. M. Boistel justifiait ainsi cette dérogation à une des règles les plus essentielles de la procédure. « Si le projet n'a pas indiqué que le débat devait être contradictoire, c'est uniquement pour que l'action du mari ne risquât pas d'être paralysée dans le cas où la femme ferait défaut (1). » Avec le procédé adopté par le législateur, le mari ne peut abuser de sa faculté dé retrait et se trouve néanmoins protégé contre le mauvais vouloir de sa femme.

De plus, le ministère public devra donner ses conclusions; l'article 2 le dit expressément ; ce n'est d'ailleurs que l'application du principe général posé par les articles 83-6° et 112 du Code de procédure civile puisqu'il s'agit d'une cause concernant une femme mariée non autorisée.

D'après l'article 2, le mari pourra « faire prononcer le retrait soit en tout, soit en partie », par le tribunal. Il lui est permis, par exemple, de faire retirer à sa femme la faculté d'aliéner tout en lui laissant la faculté de toucher ses salaires et d'accomplir les divers actes d'administration. Il peut ainsi graduer la sanction suivant la gravité fies fautes commises par la femme.

Lorsque le jugement est rendu, il est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel et sans caution ; le mari n'a pas à subir les délais ordinaires (art. 10).

Mais il est une grave question que la loi n'a pas tranchée : quelle sera la situation quand le tribunal aura retiré

(1) Exposé des motifs à la Société d'Etudes Législatives. Bulletin, 1902, p. 461.

à la femme les pouvoirs qu'elle possédait sur son pécule ? Dans le silence du texte, nous ne pouvons admettre qu'une solution : les produits du travail de la femme auront le même soit qu'avant le vote de la loi de 1907. Si les époux sont soumis à la communauté, le mari a seul désormais, conformément aux principes posés par le Code, l'administration de toute la masse commune. Il reprend le droit de disposer librement des gains et économies de sa femme. De même au cas de régime sans communauté ou de régime dotal, si l'on admet que, sous l'empire du Code, le mari devait en avoir la jouissance. Si enfin le régime adopté par les époux est la séparation de biens, la femme, après avoir fourni sa part contributive aux dépenses communes, a droit au surplus, et les économies qu'elle fait restent sa propriété exclusive ; la seule atteinte qui puisse être portée à ses droits en vertu de l'article 2, c'est le retrait du droit d'aliéner et d'engager sans le consentement de son mari les biens compris dans son pécule, ainsi que d'agir en justice à leur occasion. Elle se trouve dorénavant, pour ces biens comme pour le reste de son patrimoine, soumise à la nécessité de l'autorisation maritale dès qu'il s'agit d'actes qui ne sont pas des actes d'administration.

Si cette entrave est insuffisante pour mettre un terme à ses actes de dissipation, le mari a la ressource de provoquer son interdiction ou, tout au moins, de lui faire donner un conseil judiciaire. Ces deux mesures peuvent s'appliquer à une femme mariée comme à toute autre personne. La première est prévue expressément pour elle par le Code dans son article 506, qui fait de son mari son tuteur de droit. La jurisprudence décide qu'aucune loi ne fait exception pour les femmes mariées au prin-

:ï5:2 TROISIÈME PARTIE. — CHAKTRE II

cipe général de l'article 513 et que, l'autorisation maritale pou vont être insuffisante pour les protéger, il y a lieu de tçs pourvoir d'un conseil judiciaire quand elles se trou-

vrnl dans les conditions prévues par ce texte (1).

La loi n'a pas considéré comme définitive la décision qui nlire à la femme les pouvoirs que la loi lui avait conférés hit son pécule. On ne peut que l'approuver. La femme, dans son inexpérience, a fait des actes imprudents et a mal géré son pécule. Elle s'est laissée aller à des arl.es de dissipation. Il semble que la leçon qu'elle a reçue en se voyant déchue de ses droits doit lui profiter ; avec 1 âge, elle acquerra souvent plus de discernement et il< 1 sn gesse. On ne doit pas la priver pour toujours de ses pouvoirs. La loi a organisé la mainlevée au cas d'intertfiietiôfi, de dation d'un conseil judiciaire, le rétablissement de la communauté au cas de séparation de biens. Le rr Irait de pouvoirs prévu par l'article 2 présente de h nu h les analogies avec ces autres déchéances. La femme pmirni obtenir une sorte de mainlevée du jugement! même lorsqu'il est devenu définitif, si elle fournit la preuve qu'à l'avenir elle saura mieux administrer son pécule (art. 10, 2 e phrase).

Section III Opposition du mari aux actes projetés par sa femme.

Le législateur a pensé que le mari et les enfants

- ! i < issation, 42 mars 1877, D. 78, 1, 484, S. 77, 1, 203 ; Poitiers, IHïimi 1881, D. 82, 2, 247, S. 83, 2, 8. — Demolombe, VIII, no 637 ; Àubi < 1 1 Rau, 5« éilit., I, § 438, p. 864 ; Baudry-Lacantinerie, Ché- j

nemi* '*t Bonnecarrère, des Personnes, IV, n°938. , I

n'étaient pas suffisamment protégés par la faculté donnée au tribunal d'enlever à la femme les droits dont elle a fait un mauvais emploi. Pour en arriver à une décision de ce genre, il faut une procédure qui sera nécessairement assez longue. Dans cet intervalle, la femme pourrait continuer à abuser de ses pouvoirs et achever de dissiper ce qui reste de son pécule.Quand elle demande contre son mari la séparation de biens, elle est protégée par la disposition de l'article 1445, 2 e alinéa, qui fait remonter les effets du jugement prononçant la séparation au jour où la demande a été formée. L'article 2, 2° alinéa, de la loi de 1907 organise un autre mode de protection pour le mari : « En cas d'urgence, le président du tribunal peut, par ordonnance de référé, lui donner l'autorisation de s'opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un tiers ».

Le texte voté par le Sénat lors de la première délibération se contentait d'une ordonnance sur requête. On a préféré, en définitive, une ordonnance de référé, qui n'est rendue qu'après un débat contradictoire entre les parties. La femme est ainsi mieux garantie contre les vexations de son mari : elle pourra démontrer au président que l'acte qu'elle projette se présente dans des conditions avantageuses. D'ailleurs, comme les ordonnances de référé sont des décisions essentiellement provisoires, elle ne pourra jamais éprouver qu'un préjudice passager, puisqu'en s'adressant au tribunal, elle pourra obtenir des juges mieux informés l'autorisation de passer le contrat auquel son mari s'opposait.

Remarquons que, pour faire cette opposition, il est nécessaire que la femme soit déjà entrée en pourparlers avec un tiers auquel l'opposition puisse être signifiée.

Sinon, ce moyen ne peut être employé, et la seule ressource du mari est le retrait de pouvoirs prévu par l'article 2, 1 er alinéa.

Il est deux points que nous regrettons de ne pas voir traités dans la loi: que devra faire le mari à l'égard du tiers avec qui sa femme veut contracter? Devra-t-il également l'assigner devant le juge des référés ? Nous ne le pensons pas : tant qu'elle n'a pas encore traité, il n'a pas un intérêt suffisant pour justifier sa mise en cause ; le mari n'aura qu'à lui signifier l'ordonnance de référé interdisant à la femme de conclure le contrat projeté.

Mais qu'arrivera-t-il si, malgré l'ordonnance, l'acte est passé ? Le mari pourra-t-il en demander la nullité ?

L'article 2 ne prononce pas expressément cette nullité; mais elle résulte des principes généraux : par l'ordonnance la femme se trouve remise, relativement à cet acte, dans la situation normale : elle est incapable d'agir non plus sans son mari, mais malgré sa défense.

Ces diverses dispositions nous paraissent corriger ce que pourraient avoir d'excessif les pouvoirs absolus conférés à la femme sur son pécule. Le mari n'aura pas souvent besoin d'y recourir ; la menace de leur emploi aéra suffisante pour que la femme fournisse sa part dans les dépenses communes et se borne à des opérations sages, conformes à l'intérêt de la famille. Les droits qui lui sont reconnus sur les produits de son travail ne pourront aller jusqu'à lui permettre de renouveler à son profit les abus que l'on a voulu empêcher de la part de

n mari.

Section IV Législations étrangères.

Cette question des moyens qui doivent être donnés au mari pour éviter que la femme fasse un mauvais usage des pouvoirs quf lui sont conférés est une de celles pour lesquelles notre législation l'emporte sur les lois étrangères qui l'ont précédée. La plupart de ces dernières n'ont vu que les fautes commises par le mari ; elles ne se sont préoccupées que des abus de pouvoir qu'il fallait réprimer, sans songer que la femme pouvait, elle aussi, se laisser aller à des dissipations contre lesquelles il fallait prémunir le mari et ses enfants. Toutefois, la loi Belge a organisé des mesures sérieuses, et on peut même se demander si elle n'est pas allée trop loin dans cette voie.

C'est en Allemagne notamment que le défaut de protection de la famille se fait sentir. C'est toujours la conséquence du droit de propriété exclusive reconnue à la femme sur son patrimoine réservé. Puisque les articles 1371 et 1541 déclarent applicables aux biens réservés les dispositions relatives au patrimoine de la femme sous le régime de la séparation de biens, elle a l'obligation, comme sous ce régime, de fournir une contribution aux charges du mariage sur les produits de son travail et sur les revenus de ses biens réservés, si elle a capitalisé ses économies. Mais les deux articles 1371 et 1541 prennent soin de dire, dans un deuxième alinéa, qu'elle n'en est tenue qu'au cas où le mari ne trouve pas

une contribution suffisante dans les revenus des apports sous le régime légal, ou dans les revenus tombant en communauté, c'est-à-dire dans les revenus des biens communs et des apports, au cas où les époux sont mariés sous le régime de communauté.

Par conséquent, si la femme a des apports suffisants pour que leurs revenus représentent sa part dans les dépenses communes, ou si elle verse régulièrement à son mari sa subvention pour l'entretien du ménage, elle jouit de pouvoirs absolus sur les produits de son travail comme sur ses autres biens réservés. Elle peut en disposer comme elle l'entend, les gaspiller, sans que son mari puisse intervenir; il est absolument désarmé ; il n'a, en effet, qu'un seul remède, trop énergique pour être fréquemment employé : c'est de la faire interdire, conformément à l'article 6-2° du Code allemand, qui autorise l'interdiction de « celui qui, par sa prodigalité, s'expose ou expose sa famille à tomber dans l'indigence ». Il est préférable de donner au mari, comme l'a fait l'article 2 de notre lai de 1907, un moyen dont il peut plus facilement se servir pour se protéger contre les dissipations de sa femme.

A Genève, le législateur n'a pris aucune mesure contre la femme. Après avoir consacré son droit sur les produits de son travail, il s'occupe, dans les articles 5 et 6, d'assurer une sanction légale à l'obligation pour le mari de subvenir aux besoins de nourriture et d'entretien de sa femme et de ses enfants, dont s'était déjà préoccupée la loi du 20 mars 1880, dans ses articles 61, 70 et 72. Ne pouvant donnera la femme un droit de saisie-arrêt sur les salaires de son mari parce que les lois sur l'exécution forcée sont de la compétence des assemblées fédérales.

la loi genevoise a fait du non-accomplissement par le mari de ce devoir un cas de séparation de biens. Il y a là pour la femme un nouveau mode de protection ; mais la mesure n'est pas réciproque, et le mari n'a aucune garantie contre les abus de pouvoir commis par sa femme.

Il importe de remarquer que l'inconvénient est moins grand qu'il ne le serait en France, les droits de la femme sur son pécule étant moins étendus. Elle ne peut aliéner seule les biens acquis avec ses économies et en gaspiller le prix. Mais elle peut toujours dissiper ses salaires au lieu d'en mettre une partie en réserve. Le mari n'a aucun moyen d'empêcher cet abus.

La loi norvégienne de 1888 ne prévoit pas davantage le cas où la femme se montre indigne des droits qui lui sont reconnus. Il en est de même en Danemark de la loi de 1899. Au contraire, la loi de 1880, quoique bien moins développée, s'était occupée de la protection du mari et de la famille, dans son article 2, après avoir organisé, dans l'article 1 er , la protection de la femme. « Lorsqu'elle se trouve dans les conditions généralement déterminées par la loi pour prononcer l'interdiction, l'autorité chargée de rendre les ordonnances d'interdiction peut décider que la femme sera mise en tutelle pour ce qui concerne les biens dont elle a le droit de disposer en vertu de la présente loi. » Nous pensons que, malgré le silence de la loi de 1899, cette disposition doit continuer à s'appliquer aux femmes qui gaspillent leurs salaires ou leurs économies.

En Belgique, les auteurs de la loi du 10 mars 1900 ont

voulu, tout en assurant une certaine protection h la femme, sauvegarder dans son intégralité le principe de l'autorité maritale. Aussi, bien qu'ils aient conféré à la femme des pouvoirs très restreints sur ses salaires, ils se sont préoccupés de protéger le mari pour le cas où elle viendrait à en abuser. « S'il y a lieu de prévenir les dilapidations du mari, il convient aussi de ne pas faciliter éventuellement les dilapidations de la femme. » Il ne saurait être question de moyens de contrainte pour oltliger la femme à fournir sa contribution aux dépenses de lu maison, puisqu'elle ne peut disposer de ses gains que pour les besoins du ménage. La seule mesure que l'on puisse prendre contre elle est de lui retirer ses pouvoirs quand elle en abuse. Comment ce retrait de pouvoirs esl-it organisé par le législateur belge ?

Dans son rapport au Sénat sur le projet relatif à l'épargne de la femme mariée, qui a abouti à la loi du 10 février 1900, M. le Chevalier Descamps déclarait que la théorie du mandat tacite était insuffisante pour édifier un système prolecteur des intérêts de la femme, c Aujourd'hui, la femme est, du jour de la constitution de la communauté, associée du mari... Il n'y a donc plus rien de juridiquement illogique à lui conférer des pouvoirs propres qui résultent naturellement de sa qualité d'assmiée ». Cependant, l'article 30 de la loi du 10 mars 1900 apporte au droit de la femme une restriction qui le fait ressembler singulièrement à un mandat qui peut être révoqué à tout instant. Il donne à la femme le droit de loucher son salaire « sans le concours et à l'exclusion de sou mari, sauf opposition de ce dernier. »

La femme n'est-elle pas ainsi bien exposée à se voir enlever son droit par une opposition injustifiée? Sans

doute, sa situation est plus avantageuse qu'elle ne Tétait en France avant la loi du 13 juillet 1907 : chez nous, si elle touchait déjà elle-même, en fait, le produit de son travail, son mari pouvait toujours lui retirer le mandat tacite qu'il lui avait conféré et former une opposition au paiement par le patron entre ses mains. Cette opposition était toujours valable, puisque c'était lui qui avait qualité pour recevoir le versement de tous les deniers communs en vertu de l'article 1421. En Belgique, depuis la loi du 10 mars 1900, l'opposition n'est pas admise de piano. D'après l'article 31, elle peut être faite moyennant l'autorisation du juge de paix ou sans autorisation; mais dans ce second cas, « elle n'a aucun effet tant que le jugement qui en déclare la validité n'a pas été signifié ». L'article 32 ajoute que « chacun des époux peut toujours, si les circonstances viennent à changer, s'adresser au juge pour lui demander le retrait ou la modification de la décision intervenue ».

Toutes ces dispositions constituent certainement une garantie pour la femme; nous craignons cependant que les cas où le mari peut exercer son droit d'opposition n'étant pas déterminés, les juges de paix n'admettent trop aisément des oppositions qui ne reposent sur aucun abus commis par la femme. Puisque, aux termes de l'article 31, il suffît d'une simple requête verbale adressée au juge de paix, n'y a-t-il pas à redouter que les maris formulent bien souvent une semblable demande sans motifs plausibles, dans le but de reprendre les pouvons qu'ils possédaient jadis sur les produits du travail de leurs femmes? Ils ne courent pas de risque puisque cette démarche n'entraîne pour eux aucune dépense. Il est bon de mettre le mari à l'abri des actes de dissipatiou de sa femme ; mais

3<iO TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE II

il faut éviter aussi d'édicter pour celle-ci des mesures de protection en les entourant d'entraves qui la mettent dans l'impossibilité absolue d'en profiter.

Nous avons montré l'opportunité de la réforme opérée par la loi de 1907. Quels seront les effets de cette loi P Sa promulgation est trop récente pour que Ton puisse dire quels résultats elle a donnés.

Ses dispositions nous paraissent protéger la femme d'une manière suffisante et très équitable ; si elle est vigilante et énergique, elle ne sera plus condamnée à voir ses ( l gains dissipés par son mari. Et néanmoins les intérêts de i celui-ci ne sont pas sacrifiés puisque les droits de chacun des époux sur ses gains sont les mêmes.

Sans doute il se rencontrera toujours des maris abusant de leur force pour arracher à leurs femmes le produit de leur travail, même malgré la loi. Mais il ne faut pas oublier le prestige révérentiel des dispositions légales devant lequel beaucoup s'inclineront. De plus, lorsque la femme sera parvenue à faire des économies et à les placer, souvent à l'insu de son mari, elle n'aura plus à craindre que celui-ci vienne, en se fondant sur ses droits de chef de la communauté, disposer en maître absolu de ses modestes épargnes. Elle sera moins « poussée vers l'idée que le di- ') vorce ou la séparation de corps lui rendraient sa capacité » > J

elle ne sera plus « réduite à envier le sort de celles qui ont accepté l'union libre >> (1).

D'ailleurs, au dessus et sans besoin des prescriptions k' gales, vivront toujours de bons ménages, où les volontés sont unies, où les deux époux se concertent avant de prendre une mesure grave. Dans ces unions idéales, où se réélise la communauté complète de biens, d'économies et d'aspirations, il ne saurait être question d'un partage d'autorité. Mais comme cet accord parfait est bien rare, nombreux sont les foyers où la loi de 1907 assurera à la femme les garanties auxquelles son énergie et son courage lui donnent droit.

Devons-nous voir dans cette réforme un premier pas vers un état de choses nouveau en matière de régime matrimonial comme cela s'est produit en Angleterre î 1 1 serait prématuré de répondre à cette question à l'heure actuelle. Ce problème a donné lieu à un grand nombre de propositions de loi, dont la plupart ne sont jamais venues en discussion devant les Chambres, l'étendue de ta réforme ayant effrayé beaucoup de bons esprits qui se sont demandés où pouvaient conduire des mesures législatives ^bouleversant toutes les conceptions traditionnelles. L'heure ne semble pas encore venue de donner à la Femme mariée l'autonomie revendiquée.

H est à souhaiter que le législateur continue à procéder par voie de réformes modérées et restreintes, par là même plus pratiques et plus susceptibles de réalisation.

L'uue des plus équitables consisterait à permettre à la femme de disposer de son travail lui-même sans autori-

{{) Tissier. Bulletin de la Société d'E tu les Législatives. «902,

sation, c'est-à-dire de pouvoir embrasser une profession sans que le consentement de son mari soit nécessaire, droit dont elle jouit déjà, d'ailleurs, en fait à de trfcs rares exceptions. Cette réforme, d'un caractère beaucoup moins urgent, soulève, en outre, de sérieuses objections, que nous ne pourrions étudier sans sortir du cadre de notre étude, et qui très probablement en retarderont longtemps la réalisation.

Vu : le Professeur, Président de la thèse, L. GMLLOUARD.

Vu : le Doyen de la Faculté.

Edmond V1LLEY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Université de Caen, R M0N1EZ.