CHAPITRE II

DROITS DE LA FEMME MARIEE SUR SES GAINS DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Les phénomènes économiques qui ont amené en France le vote de la loi du 13 juillet 1907 se sont également manifestés à l'étranger. Dans presque tous les pays, la condition de la femme était beaucoup plus rigoureuse et son rôle était bien inférieur encore à celui que notre Code civil lui attribue, malgré les critiques dont il fait l'objet. Aussi la plupart des grandes nations souffrant comme la France, et encore plus qu'elle, des maux occasionnés à la femme et à la famille entière par les abus de pouvoir du mari, ont cherché à porter remède à cette situation en étendant plus ou moins largement la capacité de la femme mariée, tout en se conformant aux mœurs et aux usages des peuples pour lesquels elles légiféraient. Pendant ce temps, notre Code demeurait stationnaire et conservait des principes peu en harmonie avec les conceptions féministes qui se manifestent de tous côtés et avec les changements apportés à la condition de la femme par le développement de l'industrie.

11 est fort intéressant pour nous de voir quels droits ont été accordés à la femme laborieuse dans les nations dont la civilisation est le plus avancée et l'industrie le

plus active. « L'opinion publique est favorable à ce mode de procéder, et jamais autant que pendant ces dernières années on n'a préconisé les solutions que peut fournir la législation comparée. Puisque d'autres pays que la France ont souffert des maux que l'omnipotence maritale a infligés à la femme et à sa famille, il convient d'étudier les remèdes que les législateurs étrangers se sont efforcés d'y apporter » (1). Nous pourrons ainsi mieux apprécier les dispositions de notre loi française du 13 juillet 1907, voir iesadditions qu'il y aurait lieu d'y apporter et les solutions qui peuvent donner lieu à des critiques.

Sans doute, comme le dit Montesquieu, « c'est un très grand hasard si les lois d'une nation peuvent, dans leur détail, convenir à une autre » (2). Il ne faut pas croire qu'une innovation introduite dans un pays puisse convenir à la France par cela seul qu'elle a produit d'heureux résultats chez ceux pour qui elle était édictée. « La sagesse commande de n'imiter autrui qu'à bon escient, dit M. Cauwès, après s'être assuré que les lois étrangères sont intervenues pour régler des situations semblables, qu'elles sont issues des mêmes causes, qu'elles répondent aux mêmes besoins sociaux, qu'enfin elles n'ont rien en soi d'irrationnel ni de mauvais (3). »

Néanmoins, notre législateur, et nous ne pouvons que l'en féliciter, a su tenir largement compte des améliorations apportées par les autres nations à la condition de la femme quand elle se livre à un travail personnel. Si, dans les lois étrangères, il a rencontré des tendances qu'il

(1) Revue Politique et Parlementaire, 1896, p. 574.

(2) Esprit des Lois, liv 1er, chap. 3.

(3) Revue d'Economie politique, 1894, p. 216.

devait éviter, il y a trouvé aussi des enseignements précieux et des exemples utiles à suivre pour la réforme qu'il opérait. Le retard apporté par lui à sauvegarder les bénéfices réalisés par la femme aura eu l'avantage de lui permettre de profiter des expériences faites par nos voisins et de voir que la protection des gains de la femme pouvait se concilier avec le régime de communauté sans le détruire. Il a pu obtenir une solution suffisamment efficace et protectrice pour la femme sans pour cela abandonner nos traditions françaises et passer de dispositions évidemment trop rigoureuses à une indépendance qui s'accorde mal avec le caractère de l'association conjugale. Nous n'avons point l'intention de passer en revue toutes les législations, pas même toutes celles de l'Europe ; une pareille étude nous entraînerait trop loin. Nous préférons nous borner à étudier la situation dans laquelle se trouve placée la femme mariée relativement aux produits de son travail chez les peuples voisins de la France, nous contentant de signaler quelques traits caractéristiques des autres législations. Toutefois nous comprendrons dans notre examen les législations Scandinaves ; elles présentent, en effet, cet intérêt d'avoir été les premières à combiner le maintien du régime de communauté avec l'introduction de règles spéciales pour la protection des gains et salaires de la femme mariée.

Au point de vue qui nous intéresse, les législations peuvent se répartir en trois groupes :

1. — Certaines, après avoir admis parfois, pendant des siècles, une situation plus rigoureuse que la nôtre, ont opéré une réforme radicale : elles ont adopté la séparation de biens comme régime de droit commun, et beau-

coup d'entre elles ont, en même temps, supprimé la nécessité de l'autorisation maritale. La femme est alors dans une situation très favorable relativement à son patrimoine en général ; point n'a été besoin de lui conférer des droits spéciaux sur les produits de son travail, puisqu'il y a séparation absolue entre les intérêts pécuniaires des deux conjoints et que le mari ne peut gaspiller les bénéfices de sa femme. La portée de la réforme accomplie dépasse de beaucoup l'attribution à la femme de pouvoirs destinés à protéger ses gains et salaires.

C'est le cas de l'Angleterre (1), de la plupart de ses colonies et de beaucoup de législations des États-Unis. Mais en Angleterre, la première réforme importante a été opérée par un act du 9 août 1870 (2), qui réservait à la femme la propriété de ce qu'elle gagnait par son travail personnel. L'Angleterre a ainsi donné le signal du mouvement, car cet act de 1870 est la première mesure législative prise pour protéger les produits du travail de la femme mariée. C'est dans ce pays, en effet, que le besoin d'une réforme se faisait le plus vivement sentir. Il était nécessaire de remédier à l'inégalité qui existait entre les femmes des diverses classes de la société. Dans les fa-

(1) L'Ecosse est soumise à une législation différente ; autrefois le régime légal était la communauté universelle, et le mari avait sur les biens communs les pouvoirs les plus absolus. Mais une loi du 18 juillet 1881 (Ann. de Lèg. Etr., 4881, p. 35. avec notice de M. Eug. Duval) a, dans son art. l* r , soustrait au jus marili et réservé à la femme comme fortune [ er?onnelle tous ses biens mobiliers, notamment les produits de son travail.

(2) An act to amend the laïc relating to the property ofmarried Women (Ann. de Lèg. Etr , 1872, p. 55, traduction et notice par M. Ribot.

milles riches, la pratique des Cours de Chancellerie, qui statuaient d'après YEquity, leur permettait de garder leurs biens grâce à un fidéicommis ; mais ce détour était coûteux et ne pouvait convenir que pour des immeubles ou des capitaux, non pour des gains acquis au jour le jour. Les femmes ouvrières demeuraient soumises à la Common Law, sans avoir à leur disposition aucun remède pour en atténuer la rigueur : leurs salaires continuaient à être la propriété de leur mari, qui ne leur en devait aucun compte, qui n'était même pas légalement tenu de les consacrer aux dépenses du ménage. Sans doute, Yact du 28 août 1857 sur le divorce décidait déjà que, si la femme était abandonnée par son mari, elle aurait le droit d'obtenir du magistrat une ordonnance lui garantissant la propriété de tous les biens acquis ou gagnés depuis le jour de l'abandon ; mais cette disposition n'avait apporté qu'une amélioration bien insignifiante à la condition de la femme Le mari conservait le droit de la ruiner dès qu'il n'y avait pas abandon de sa part; et pour qu'il y eût abandon, les juges exigeaient non seulement qu'il eût quitté le domicile conjugal, mais même qu'il ne fût plus dans la ville où habitait sa femme. Celle-ci ne pouvait donc user que bien rarement du bénéfice de cette loi.

Depuis 1882, au contraire, la femme mariée jouit, en Angleterre, d'une indépendance complète. Après avoir été, pendant des siècles, soumise à la législation la plus tyrannique, elle est maintenant dans une situation exceptionnellement privilégiée qui ne se retrouve nulle part en Europe. En effet, Yact du 18 août 1882 (1) déclare

(1) An act to consolidate and amend the acts relating to the

que la femme mariée sera désormais capable comme si elle n'était pas mariée (in tâe same way as if she were a feme sole).

En Italie, le régime légal est également, en fait, la séparation de biens. Le Code italien se borne à poser les règles de deux régimes : le régime dotal et la communauté d'acquêts, sans dire quel est le régime légal. Mais comme, d'après l'article 1425 de ce Code, tous les biens non constitués en dot sont paraphernaux, lorsque les époux n'ont pas fait de contrat ou que leur contrat est muet à ce sujet, les gains de la femme se trouvent soumis, faute de stipulation expresse, aux règles de la paraphernalité, c'est-à-dire de la séparation de biens. Elle en conserve donc la propriété, l'administration et la jouissance (art. 1427).

Mais la femme italienne ne jouit pas, néanmoins, de la même liberté que la femme anglaise ; elle reste soumise à la nécessité de l'autorisation maritale pour les actes de disposition (art. 134). Lors de la confection du Code, M. Miglietti en proposa la suppression ; mais cette émancipation, peu conforme aux traditions du pays, ne fut pas admise; M. de Stefani-Nicolosi n'hésita pas à déclarer que le projet Miglietti était une attaque directe contre la famille, et que le maintien de cette autorisation était une nécessité d'ordre public. La femme mariée n'a donc, en Italie, sur les produits de son travail que les droits de la femme séparée de biens en France avant la loi du 13 juillet 1907 (1) : ses pouvoirs de gestion lui permettent de

properly of married Women ( Ann. de Lèg. Etr.^ 1882, p. 329, notice, traduction et notes de M. Barclay).

(1) Il faut remarquer cependant que le Code italien a, dans ses

placer ses économies, mais non de disposer des biens qu'elle a acquis.

Toutefois une loi du 27 mai 1875 sur les Caisses d'épargne (2), dans son article 11, lui a confère un droit analogue à celui reconnu à la femme française par nos lois de 1881 et de 1895 : « Le livret pourra être donné et payé... aux femmes mariées, sauf opposition... de leurs maris ».

11. — La séparation de biens n'est guère que l'absence de tout régime entre les époux. Le législateur, dans d'autres contrées, a reculé devant les inconvénients que présentait ce remède aux abus de pouvoir du mari; il a conservé le régime légal antérieur, soit le régime de communauté, soit le régime d'union des biens ; mais une réforme est intervenue pour attribuer à la femme des droits spéciaux sur les produits de son travail. La direction générale des intérêts pécuniaires du ménage a été laissée aux mains du mari; seulement on a concilié les pouvoirs de celui-ci avec une extension plus ou moins grande de la capacité de la femme relativement aux biens qui sont le produit de son activité. Cet accroissement des droits pécuniaires de la femme semblait en contradiction avec le principe de l'union des biens et des gains, caractère fondamental de tout régime matrimonial véritable. Il est intéressant de voir comment certains pays ont admis timidement des réformes très restreintes, modifiant peu profondément les institutions matrimoniales, tandis que d'autres ont innové

art. 13'± et 135, comme nous lavons déjà dit, atténué la rigueur des règles françaises en ce qui concerne la nécessité de l'autorisation maritale et son caractère spécial.

(2) Ann. de Lég. Etr., 1875, p. 554, avec notes de M. Mir.

d'une manière plus accentuée et réalisé des améliorations sensibles dans la situation delà femme mariée relativement à ses gains et salaires. L'extension de ses droits se heurtait fatalement au même obstacle qu'en France, au principe de la miseen commun des produits du travail des époux, base essentielle du régime en communauté (ou au principe de l'attribution au mari des revenus et des gains de sa femme au cas de régime d'union des biens). Néanmoins, dans ces diverses législations, on est arrivé à concilier ces tendances opposées et à rendre plus équitable la situation de la femme mariée relativement aux produits de son travail.

Nous les étudierons plus loin en détail, comparant sur chaque point leurs dispositions avec celles de notre loi française du 13 juillet 1907. Ce sont, par ordre chronologique, outre la loi anglaise du 9 août 1870, une loi suédoise du 11 décembre 1874 (1) ; une loi danoise du 7 mai 1880 (2), — dont la règle principale a été reproduite dans une loi plus générale du 7 avril 1899 sur « les relations des époux^quant à leurs biens » (3) ; — une loi norvégienne du 29 juin 1888 (4) ; une loi finlandaise du 15 avril 1889 (5); une loi genevoise du 7 novembre 1894 (6) ; l'article 1367 du Code civil allemand, voté en 1896 et entré en vigueur le 1 er janvier 1900 ; une loi de Neuchâtel du 18 mai 1897 (7); une loi vaudoise du 5 décembre 1899 (8); et

(1) Ânn. de LégisL Etr., 1874, p. 566, notice de M. Cogordan.

(3) Ibid., 1899, p. 545.

(4) Ibid., 1888, p. 762, avec notice de M, Dareste.

(5) Jôid., 1889, p. 821.

(6) Ibid., 1894, p. 634, avec notice de M. Le Fort.

(7) Ibid. , 1897, p. 664, avec notice de M. Leloir.

(8) Ibid., 1899. p. 532.

enfin l'article 191 du nouveau Code suisse, vote le 10 décembre 1907 (1).

Il convient de rapprocher de ce second groupe le Grand Duché de Luxembourg, où une loi du 14 décembre 1887 (2) a donné à la femme le droit de se faire ouvrir, sans l'assistance de son mari, un livret de Caisse d'épargne, et de retirer, sans cette assistance, mais sauf opposition de la part du mari, les sommes par elle déposées. En Belgique, où notre Code civil est encore en vigueur comme au Luxembourg, le législateur n'a pas complètement donné à la femme mariée le droit aux produits de son travail, mais il a fait un pas très important dans cette voie par les lois des 10 février et 10 mars 1900 qui, en réglementant les Caisses d'épargne et le contrat de travail, ont amélioré la situation faite par le Code à la femme mariée (3).

Ainsi le droit pour la femme qui travaille de disposer librement de la rémunération de son labeur tend à devenir un principe admis par la plupart des nations civilisées. Sous l'influence des mêmes bouleversements économiques, elles ont adopté des dispositions législatives analogues.

111. — Cependant il existe encore un certain nombre de pays où la condition de la femme est restée ce qu'elle était partout au début du xix c siècle, avant les transformations qui se sont opérées depuis cette époque dans la conception du mariage et dans toutes les notions écono-

(1) Ce Gode n'entrera en vigueur que le \* T janv. 1912. A cette date, les lois de Genève, de Neuchâtel et de Vaud n'auront plus qu'un intérêt historique, comme la loi anglaise de 4870.

(2) Ann. de Lêg. Etr., 1887, p. 645.

(3) Ibid.y 1900, p. 303 et 308, avec notice par M. le Baron d'Anethan.

miques, sociales et juridiques. Ce sont notamment, parmi les nations voisines de la France, les Pays-Bas et l'Espagne. Les premiers ont adopté comme régime légal la communauté universelle (art. 174 du Gode civil hollandais). En Espagne, le régime légal est qualifié par l'article 1315 du Code civil de communauté d'acquêts (sociedad légal de gananciales) ; c'est, en réalité, le régime dotal avec adjonction d'une société d'acquêts ; et les gains de la femme font naturellement partie des acquêts (1). Or, dans les Codes de ces deux pays, les dispositions relatives aux pouvoirs du mari sur la communauté reproduisent à peu près celles du Code français : l'article 179 du Code hollandais est la copie presque textuelle de nos articles 1421 et 1422 ; les articles 1412 et 1413 du Code espagnol donnent au mari le droit d'administrer, d'engager et d'aliéner à titre onéreux les biens communs sans le consentement de sa femme. Comme ces deux Codes ont reproduit les règles françaises sur l'incapacité de la femme mariée, celle-ci ne peut, dans son contrat de mariage, se réserver la libre disposition des produits de son travail.

Quant au Code portugais, il mérite une mention toute spéciale à raison de la manière dont il a protégé la femme.

(1) D'après l'art. 50 du Gode espagnol, les époux sont soumis a la séparation de biens lorsqu'ils se sont mariés dans divers cas où le mariage leur est interdit par l'art. 45. Cette disposition a été édictée à titre de peine . Si c'est la femme qui a enfreint la prohibition de Fart. 45, elle se trouve cependant, en réalité, dans une situation plus avantageuse, relativement à ses gains et salaires, que si elle était soumise au régime légal de droit commun : elle peut les toucher ellemême et en disposer ensuite, sauf l'obligation de contribuer aux charges du ménage et la nécessité de l'autorisation maritale pour les actes de disposition.

}l fait de la communauté universelle le régime légal (articles 1098 et 1108), et ne s'occupe pas des gains et salaires de la femme. Mais il organise l'administration delà communauté d'une manière beaucoup plus libérale que les autres Codes : au lieu de laisser l'épouse à peu près étrangère à la communauté pendant sa durée, il en fait une véritable associée, dont le concours est indispensable pour la plupart des actes relatifs aux biens communs : le mari peut faire seul les actes d'administration, mais s'il est absent ou empêché, la femme peut les faire à sa place (art. 1117). Les immeubles communs ne peuvent être aliénés ou grevés, de quelque manière que ce soit, que d'un commun accord entre les époux (art. 1119).

Le Portugal, bien qu'ayant adopté un régime fort différent de la séparation de biens, peut ainsi se rapprocher des nations du premier groupe, où il a été inutile de protéger les produits du travail de la femme parce qu'elle jouissait des meilleures garanties pour toute sa fortune. Toutefois, la situation de la femme, en Portugal, est bien inférieure à celle dont elle jouit en Angleterre et même en Italie. Non seulement elle ne peut faire aucun acte sans le concours de son mari ; mais celui ci conserve le droit de disposer à son gré des biens meubles du ménage (art. 1118) ; il est seulement tenu à récompense s'il les aliène à titre gratuit sans le concours de sa femme. Celle-ci n'est donc pas à l'abri de ses gaspillages. Elle n'a d'autre ressource que la séparation de biens.

Désormais nous nous bornerons à l'étude des législations du second groupe, auquel appartient notre loi française du 13 juillet 1907.