CHAPITRE PREMIER

SITUATION DES GAINS DE LA FEMME MARIÉE E^ FRANCE AVANT LA LOI DU 43 JUILLET 4907

Pour bien connaître les droits de la femme sur ses gains à la veille de la loi de 1907, il importe, après avoir étudié la situation qui lui était faite par les règles du Code, de voir les améliorations qui y avaient été apportées postérieurement.

Section I Droits de la femme sur ses gains, d'après les règles du Code.

« Si la législation du Code civil, dit M. Glasson, protège efficacement la femme lorsque le ménage possède une certaine fortune, elle n'est pas faite pour la femme de l'ouvrier. » (1). Les régimes matrimoniaux qu'elle organise sont les régimes du capital, non du travail.

Quelle est, en effet, d'après le Code, la situation de la femme qui réalise des gains ? Si nous supposons d'abord

(4) Le Code Civil et la question Ouvrière, p. 58.

qu'elle n'ait pas fait de contrat de mariage, elle est soumise au régime de la communauté dite légale. Que deviendront ses bénéfices sous ce régime? L'article 1401 est demeuré conforme aux conceptions de nos vieux jurisconsultes : lies mobilis, res vilis\ tandis qu'il laisse en propre à chacun des époux les immeubles par lui possédés au jour du mariage et ceux acquis postérieurement par succession, donation ou legs, il fait entrer dans la masse commune le. mobilier que les époux possèdent au jour de la célébration du mariage et celui qui leur échoit pendant le mariage « à titre de succession ou même de donation », dit ce texte. Quoique les rédacteurs n'en aient rien dit, il est bien évident que lés meubles acquis à titre onéreux par les époux doivent a fortiori entrer dans la communauté, puisque leur association a précisément pour but la mise en commun de leur activité et de ses résultats. Tous les commentateurs du Code, en étudiant l'article 1401, ont signalé sa rédaction vicieuse; mais aucun n'a mis en doute le caractère de bien commun des valeurs mobilières acquises à titre onéreux par les époux au cours de leur union (1). Or, il n'est pas difficile de préciser la nature des produits du travail et, par suite, de déterminer quelle sera leur condition juridique. Ils se présentent toujours sous forme d'argent; et l'argent est le meuble par excellence.

(1) M. Thaller, au XX« Congrès de la Société d'Economie sociale (4901), proposait de protéger la femme en faisant considérer ses gains comme des propres : d'après la loi du 12 janvier 4895, ils sont incessibles et insaisissables, et, par suite, ne devraient pas entrer en communauté. Mais cette protection, qui n'aurait profité qu'aux employées gagnant moins de 2.000 francs par an et aux ouvrières, eût été insuffisante puisque le mari aurait gardé l'administration des gains de sa femme comme de- ses autres propres.

Ils doivent donc tomber dans la communauté (1). Puisque tous les gains réalisés par la femme, grâce à son travail, à son industrie, à son talent, doivent faire partie de Factif commun, pour connaître les droits de chacun des époux sur ces gains, il suffît de connaître ses droits sur les biens communs.

Or, ces droits, on pourrait les résumer en deux propositions : le mari a pleins pouvoirs sur la communauté; la femme, jusqu'à sa dissolution, n'a aucun droit sur les valeurs qui la composent.

Le principe est, en effet, posé d'une manière formelle par l'article 1421 : « Le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. » Le mari n'est donc pas seulement l'administrateur, mais le chef de la communauté. Il est à peu près seigneur et maître, comme dans notre ancien droit, et ses pouvoirs sont à peu près ceux que lui reconnaissait l'article 225 de la Coutume de Paris. Sans doute, l'article 1422 lui interdit de disposer entre vifs à titre gratuit des immeubles communs, ou de l'universalité ou d'une quotité du mobilier commun ; et la jurisprudence, ainsi que les auteurs, ont étendu la portée de cette restriction en décidant que ses actes, pour être valables, devaient ne pas être faits en fraude des droits de la femme (2). Mais il est souvent bien difficile

(1) Il existe, toutefois, une controverse, que nous verrons plus loin, sur la nature des droits de propriété littéraire et artistique.

(2) Bordeaux, 7 fév. 1878, D. 79, 2, 124; Cass., 41 nov. 1895, D. 96, 1, 44 avec le rapport de M. le conseiller Durand, S. 96, 1, 281 avec note de M. Houpin ; Cass., 24 mars 1903, D. 1905, 1, 33 ; S. 1904, 1, 137 ; Guillouard, lï, no 734 ; Aubry et Rau, 4e édit., V, § 509, texte et note 4, p. 326 ; Laurent, XXII, no 40 ; Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, I, n° 650.

à celle-ci de fournir la preuve qu'un acte passé par le mari est frauduleux et ne peut se justifier par l'intérêt de la communauté.

En regard de ces pouvoirs quasi absolus, quels sont les droits de la femme? Ils se réduisent à fort peu de chose : elle ne peut engager les biens de communauté, même avec l'autorisation de justice ; l'article 1426 le dit formellement. Le texte suivant apporte une dérogation à ce principe en permettant à la femme d'engager avec l'autorisation de justice les biens de la communauté, — et la doctrine lui reconnaît la faculté, si elle le juge plus avantageux, de les aliéner (1), — dans deux hypothèses : pour tirer son mari de prison, et pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari. Mais ces deux cas, surtout le premier, se présentent rarement, et la femme n'a pas souvent l'occasion de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 1427 ; le petit nombre des décisions que nous trouvons dans les recueils d'arrêts relativement à ce texte en fait foi.

Le seul droit vraiment utile que possède la femme sur les biens communs, c'est celui de les obliger pour les besoins du ménage, ce que Ton appelle couramment son mandat tacite (2). Implicitementadmis par l'article 1420, il a été développé par la doctrine et la jurisprudence sous l'empire des nécessités pratiques. C'est à la femme que revient le rôle de maîtresse de maison ; c'est à elle qu'appartient le soin de s'occuper du ménage, de faire les menues acquisitions nécessaires à la vie de la famille. On ne peut exiger que le mari lui donne une procuration

(1) Guillouard, H, no 838 bis ; Laurent, XXII, no 87.

(2) Voir Binet la Femme dans le ménage, thèse.. Nancy, 1904.

pour chacun de ces actes, ni même qu'il doive lui donner expressément l'autorisation de les faire d'une manière générale. Il faut dire, non que la femme a, en pareil cas, le droit d'agir sans le consentement de son mari, mais que celui-ci est censé lui avoir donné un mandat pour faire ces divers actes.

Dès lors, nous pouvons nous rendre compte de la situation faite par les règles du Gode civil aux produits du travail de la femme qui exerce une profession. Ces gains tombant dans la communauté, c'est au mari de les percevoir, quelle qu'en soit l'importance. Seul il a qualité pour en. donner quittance; si la femme les touche elle-même, ce ne peut être qu'en vertu d'une procuration expresse* ou d'une tolérance de fait qui équivaut à un mandat tacite. Cette autorisation formelle ou implicite est toujours révocable ; il peut toujours exiger que les sommes dues pour le travail de sa femme soient versées entre ses propres mains.

Sur les deniers ainsi reçus, le mari jouit des pouvoirs les plus larges, puisqu'il lui est permis de les aliéner à titre gratuit sans que sa femme puisse l'en empêcher. Au lieu de les employer pour les besoins du ménage, il peut les gaspiller, les dépenser pour la satisfaction de ses plaisirs personnels. Même s'il a laissé sa femme les toucher et que celle-ci les ait employés à l'achat d'objets indispensables pour elle-même ou ses enfants, il peut intervenir et disposer de ces objets, car ce sont encore des biens communs.

Si le mari abandonne sa femme, — ce qui se voit trop fréquemment dans les familles ouvrières, surtout quand il y a un grand nombre d'enfairts et que les salaires du mari seraient plus que jamais nécessaires pour les élever,

26 PREMIÈRE PARTIE. — CJIÀPITRE I

— et que courageusement elle se mette au trayait pour se procurer les ressources qui lui sont indispensables, le mari peut revenir. « Quand il revient, il fait main basse sur ce qu'il trouve; il prend et va vendre les objets mobiliers qui garnissent le logis, peut-être, même la machine à coudre que sa femme avait achetée avec le produit de son labeur et qui est son gagne-pain quotidien. Pourra-t-on l'arrêter sur le seuil, l'empêcher d'aussi mal faire? Non, il est légalement dans son droit, car il est maître de la communauté » (1).

Alors même que le mari n'oserait dépouiller brutalement sa femme des gains et des économies réalisées grâce à son labeur persévérant, il peut en disposer indirectement en contractant des dettes D'après l'article 1409, 2* alinéa, ses créanciers ont action sur les biens de la communauté, sans aucune restriction.

Quant à la femme, elle ne peut que dépenser ses gains pour les besoins du ménage, et cela suppose encore que son mari les laisse à sa disposition et qu'il n'a pas révoqué son mandat, comme l'article 2004 l'y autorise (2). En dehors de là, la femme n'a aucun moyen d'empêcher son mari de faire de ses salaires l'emploi qu'il jugera bon s

Sans doute, tous ces pouvoirs exorbitants ont été accordés au mari dans l'intérêt de l'association conjugale. Le législateur a pensé que seul il avait l'énergie, l'expérience nécessaires pour défendre les droits communs et faire.

(1) Vaudrus, Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail, p. 8.

(2) La doctrine tend toutefois à reconnaître à la femme, à l'imitation de l'art. 1357 du C. civ. allemand, un droit propre à la direction du ménage, droit qui, à la différence du mandat, ne pourrait faire l'objet d'une révocation.

prospérer le patrimoine de la famille. Mais il faut songer au cas, qui se rencontre trop souvent, hélas 1 d'un mari ivrogne, débauché, dissipateur, qui gaspille les salaires et les économies de sa femme. Les règles du Code peuvent convenir quand à la communauté des biens se joint l'union des cœurs et des esprits ; le mari se considère alors comme le mandataire légal de sa famille plutôt que comme un chef investi de pouvoirs personnels. Mais si le lien conjugal se relâche, que les époux n'aient plus les mêmes intérêts, il est à craindre que le mari abuse de ses prérogatives pour les faire tourner à son avantage exclusif.

Il faut reconnaître aussi que le Code n'avait à prévoir que les gains réalisés par le travail du mari. Sans doute celui-ci a l'obligation de les consacrer aux besoins du ménage. Mais enfin puisque c'est à son activité qu'ils sont dus, il est juste de lui conférer sur eux des pouvoirs étendus.

En outre, comme contre-partie des droits quasi absolus qu'il conférait au mari, le Code a donné à la femme certaines garanties contre les abus de l'autorité maritale. Il y a là un ensemble de protections fort sérieuses pour la femme; mais c'est précisément sur ce point que notre Code manifeste le plus son caractère de Code bourgeois, édictant des dispositions excellentes pour les époux qui ont une fortune, mais sans utilité pour ceux qui n'ont d'autre ressource que les produits de leur travail.

La femme, en effet, comme compensation à sa situation inférieure pendant toute la durée de la communauté, est dotée, au jour de la dissolution, de nombreux privilèges : système des prélèvements et des récompenses, qui lui permet, dans la mesure du possible, de reconstituer ses

propres dans leur intégralité ; hypothèque légale qui lui assure la préférence contre les créanciers chirographaires de son mari et les créanciers hypothécaires postérieurs à son mariage ; droit de renoncer à la communauté et bénéfice d'émoluments pour s'affranchir des dettes contractées par le mari. Mais tout cela suppose un mari ayant une fortune immobilière, et une femme ayant un patrimoine à sauvegarder. Ces garanties ne présentent aucun intérêt pour la classe ouvrière.

La femme de condition modeste n'a qu'une ressource au cas où le mari abuse de sa qualité de chef de la communauté : c'est de demander la séparation de biens. Si l'on appliquait à la lettre le texte de l'article 1443, cette protection serait encore réservée aux femmes qui jouissent d'une certaine aisance ; il ne signale, en effet, comme causes de séparation que le péril de la dot et le désordre des affaires du mari, lorqu'il donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. L'ouvrière qui n'a pas de propres, qui n'a apporté en dot à son mari que ses deux bras, ne pourrait obtenir la séparation de biens. Mais la jurisprudence a très heureusement assimilé le travail de la femme à une dot et décidé que si le mari détourne ses gains de leur destination normale, l'entretien du ménage, elle a le droit de demander la séparation de biens comme Ja femme riche dont le mari gaspille les revenus (1). En se mariant, elle avait consenti à transférer à son mari la gestion des biens qu'elle acquerrait

(1) Paris, 2 juillet 4878, D.79, 2, 407. S. 78, 2, 199 ; Orléans, 6 juillet 1887, D. 90; 2, 38 ; Guillouard, III, no 1078 ; Aubry et Rau, 4« édit., V, § 516, p. 391, texte et note 11 ; LaurentXXlI, no 215.

par son travail. Depuis cette époque, les événements ont prouvé que sa Confiance était mal placée ; il est juste, si le mari se montre incapable ou indigue, qu'elle puisse lui faire retirer les pouvoirs dont il fait un mauvais emploi et s'assurer des garanties pour l'avenir.

Toutefois, il ne faut pas croire que ce remède soit sutfisant pour protéger la femme ; il présente bien des défectuosités. Sans doute, si la séparation est demandée assez vite, elle aura droit à la moitié de l'actif commun et profitera ainsi des économies faites sur ses salaires. Dans tous les cas, à l'avenir elle sera à l'abri des dissipations de son mari. Mais, en pratique, cette procédure est inaccessible à la femme ouvrière à cause des formalités longues et coûteuses qu'elle entraîne. L'assistance judiciaire pourra, il est vrai, dans une certaine mesure, aplanir cet obstacle en lui permettant de plaider gratuitement. Mais indépendamment des démarches qu'elle est obligée de faire pour l'obtenir, la séparation de biens a encore de nombreux inconvénients. « Est-ce l'assistance judiciaire qui compensera les dérangements, les journées perdues, les interruptions de travail, quand elle est forcée de se livrer à un labeur assidu pour subvenir à son entretien et à celui de ses enfants ? Enfin n'est-ce pas anéantir à jamais la paix du ménage? N'est-ce pas pour la femme se faire un ennemi irréconciliable de son mari qui, peut-être, ne faisait que subir un oubli momentané de ses devoirs et céder à un entraînement passager » (1) ? En outre, on peut trouver insuffisante la capacité reconnue par le Code à la femme séparée de biens, comme nous le verrons en examinant la situation de la femme qui a adopté dans son contrat le régime de séparation..

(1) Leduc, La femme devant le Parlement, p. 409.

Le régime de la communauté légale, tel qu'il était organisé par le Gode civil de 1804, mettait donc la femme qui réalise des bénéfices par son travail dans une situation fort précaire. Elle était à la merci de son mari qui pouvait les gaspiller sans qu'elle eût d'autre ressource que les moyens extrêmes : la séparation de corps ou le divorce; et encore la première ne lui rend sa pleine capacité civile que depuis la loi du 6 février 1893 ; jusque là elle restait soumise à la nécessité de l'autorisation maritale pour les actes de disposition.

On pourrait être tenté de dire : la femme pouvait se soustraire à ce danger en faisant un contrat de mariage. L'article 1387 pose le principe de la liberté des conventions matrimoniales et permet aux époux de régler leurs intérêts pécuniaires comme bon leur semble. A cette objection on peut faire deux réponses.

Si, en théorie, la femme peut adopter à son gré l'un ou l'autre des régimes prévus par le Code, ou même combiner leurs dispositions, en fait, dans bien des cas, elle ne profite pas de la liberté qui lui est octroyée. L'article 1394 exige que tout contrat de mariage soit passé devant notaire. Cette règle a certainement de nombreux avantages ; mais elle empêche un grand nombre de personnes d'user du bénéfice de l'article 1387 : il faut payer les frais du contrat, relativement fort élevés quand les époux n'ont que des ressources modestes. Lorsque les biens présents des deux conjoints sont insignifiants sinon complètement nuls, les frais sont assez restreints, mais la femme ne songe guère à faire un contrat dans le but unique de protéger les gains qu'elle réalisera dans l'avenir. En réalité, seuls les futurs époux dans une situation aisée font un contrat de mariage et choisissent leur régime matrimonial. D'une statistique

dressée par T Administration de l'Enregistrement, il résulte que sur 287.179 mariages célébrés en 1898, 82.346 seulement avaient été précédés d'un contrat de mariage, soit une proportion d'environ 2/7. A Paris, cette proportion varie entre 28,5 0/q dans les quartiers riches, et 6 0/o dans les quartiers pauvres (1). En fait, la femme de la classe ouvrière ne faisant pas de contrat en se mariant, c'est au législateur de la protéger en organisant le régime légal de manière à lui donner les garanties nécessaires.

De plus, en admettant même que la femme ait fait un contrat de mariage, ce qui peut arriver assez souvent pour les femmes se livrant à des professions libérales, les gains qu'elle réalise ne sont guère mieux protégés, au moins dans la plupart des cas.

La statistique que nous venons de citer nous apprend que sur les 82.346 contrats passés en 1898, 68.412 ont stipulé la communauté sous ses diverses formes, et 4.560 le régime dotal avec adjonction d'une société d'acquêts. Or peu importe l'étendue de la masse commune. Il y a mise en commun de tous les efforts ; les produits du travail de la femme sont au premier chef des biens de communauté. Les* droits d'administration du mari sont les mêmes pour la communauté conventionnelle et pour la communauté légale (art. 1528). La grande majorité des femmes qui ont fait un contrat ne sont donc pas mieux protégées, relativement à leurs gains et salaires, que si elles n'avaient pas fait de contrat.

Quant aux autres, qui ne représentent qu'une proportion de 3 1/4 %, quelle est leur situation ?

(1) Bulletin de statistique et de législation comparée, fév. 1899, p. 441.

32 PMMlAftS PARTIE. — CHAPITRE I

Pour la femme qui a adopté le régime exclusif de communauté, la nature de ses bénéfices a soulevé une vive controverse : faut-il voir là des fruits de l'activité de la la femme, considérée comme un capital frugifère, ou convient il de les considérer comme constituant eux-mêmes des capitaux? Question d'une importance capitale sous l'empire du Code : si l'on admettait le premier système, le mari seul profitait des produits du travail de sa femme» il en devenait propriétaire comme des autres fruits de ses biens; avec le second système, il en avait seulement l'administration et la jouissance (art. 1530 et 1531).

Quelques auteurs (1) ont enseigné que les gains de la femme devaient être assimilés aux fruits et aux intérêts de ses valeurs mobilières et immobilières. Ils invoquaient notamment les articles 1833, 2 e alinéa, et 1847 qui citent l'industrie d'un associé parmi les biens qui peuvent faire l'objet d'un apport en société. Et ils cherchaient à démontrer que la nature des bénéfices réalisés par la femme grâce à son activité, n'a rien d'incompatible avec le caractère des fruits. Ce système a été admis par un arrêt de la Cour de Paris du 18 mai 1877 (2), qui a considéré les bénéfices pécuniaires résultant de la propriété littéraire comme devant rentrer dans la classe des fruits et revenus, attribués au mari par l'article 1530.

Avec cette théorie, le régime d'exclusion de communauté eût été encore plus désavantageux pour la femme que le régime de communauté. Sous ce dernier, elle conserve l'espoir de recueillir, lors de la dissolution, une part

(1) Marcadé, VI, art. 1529-1532, no 3 ; Troplong, III, no 2236 ; Laurent, XXIII, n* 433.

SITUATION DES GAINS DE LA FEMME MAÎUÈfc EN FRANGE 33

des biens communs représentant les économies faites sur ses gains. Avec le régime sans communauté, le mari profiterait seul du travail de sa femme.

Mais l'opinion contraire a prévalu; la grande majorité des auteurs (1) enseigne que si, en économie politique, l'industrie, le talent, l'activité, sont des capitaux produisant des revenus, ce n'est pas ainsi qu'il faut les considérer au point de vue juridique. Partout notre législateur a pris soin de distinguer les fruits des biens et les produits du travail ; la distinction est notamment fort nette dans l'article 1498 à propos de la composition de la communauté d'acquêts. De même, le titre du Louage se divise en deux chapitres : le louage des choses, et le louage d'ouvrage ou d'industrie. L'article 1833, 2* alinéa, dont on a voulu tirer un argument en faveur de la solution contraire, oppose les apports en argent ou en autres biens aux apports en industrie.

Il semble qu'avec ce système la femme laborieuse jouisse de toute la protection désirable. Cependant on peut encore faire à ce régime divers reproches. La femme ne peut rien réclamer à son mari à raison de ce qui a servi aux dépenses du ménage, et bien souvent ses bénéfices y passent en totalité. C'est toujours au mari de percevoir ses gains, en vertu de son droit d'administration et de jouissance ; il est seulement tenu à restitution après la dissolution du mariage. Ce régime présente donc pour la femme sur le régime de communauté l'avantage quelle profite seule de ses économies, sans que son mari

(4) Demobmbe, IV, n* 314 ; Guillouard, III, no 1660; Aubry et Rau. 4* édi t., V, §531, texte et notes 18 et 19, p. 545; Baudry-La. cantinerie, Lecôurtois et Surville, III, no 4464.

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puisse l'en dépouiller; elle court seulement le risque de son insolvabilité.

Au cas de régime dotal, il faut tout d'abord écarter l'hypothèse assez fréquente où à ce régime est adjointe une société d'acquêts. Les gains et salaires tombent dans cette communauté, lafemme est dans la situation fâcheuse que nous avons déjà décrite.

Mais si elle a stipulé le régime dotal pur et simple, quelle est sa condition? La solution de la question est aussi controversée que pour le régime sans communauté qui présente de si grandes analogies avec le régime dotal.

D'après Demolombe (1), l'industrie est une qualité essentiellement personnelle, non un bien susceptible d'être aliéné ou constitué en dot. C'est un moyen de fortune, une source de biens, mais elle n'est pas elle-même un bien. Quelle que soit l'étendue de la constitution de dot, elle ne saurait donc s'étendre aux produits du travail.

Pour les auteurs qui, sous le régime sans communauté, considèrent que ces produits appartiennent au mari à titre de fruits en vertu de son droit de jouissance, il en est de même sous le régime dotal lorsqu'il y a constitution en dot de tous les biens présents, puisque l'activité de la femme est un de ces biens (2).

Mais la plupart des auteurs considèrent les bénéfices réalisés par la femme dans l'exercice d'une industrie comme formant des acquêts compris dans la constitua

(4) IV, no 315.

(S)Troplong, IV, no 3016; Marcadé. VI, art. 1540 et 4541, a^2. Un arrêt d'Aix, du 40 juillet 4869 (D. 72, 2, 49 ; S. 72, 2, 465) parait admettre ce système. *

tion en dot des biens à venir : la femme en conserve alors la propriété, mais le mari en a la jouissance (1). C'est à cette opinion quç se sont ralliés les arrêts qui ont tranché cette question d'une manière formelle (2).

Il nous semble que la meilleure solution serait de considérer les produits du travail de la femme comme paraphernaux, ne pouvant jamais être compris dans la constitution de dot, quelle que soit son étendue. Après de longues hésitations, la jurisprudence a fini par déclarer nettement que les biens acquis à titre onéreux par une femme mariée sous le régime dotal ne pouvaient jamais être compris dans une constitution de dot (3). Les produits du travail de la femme ne doivent-ils pas être considérés comme des biens acquis par elle à titre onéreux, en échange de services rendus ? D'ailleurs, si la jurisprudence n'a jamais adopté nettement cette théorie, un arrêt de la Cour de Grenoble du 8 avril 1902 (4), — après avoir constaté que des sommes déposées par la femme à la Caisse d'épargne au profit de tiers constituaient des économies réalisées sur l'argent que lui abandonnait son mari

(4) Guillouard, IV. no 1726 ; Aubry et Rau, 4» édit., V, % 534, texte et note 7. p 532 ; Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Sur ville, III, no 1570.

(2) Riom, 23 mars 1881 (D. 83, 2, 17, S. en sous-note sous le suivant) ; Gass. 13 fév. 1884 (D. 84, 1, 325, S. 8(5, 1, 25 avec note de M. Chavegrin) , Grenoble, 1er fév. 1889 (Journal des Arrêts de Grenoble et et Chambèry, 89, 1, 143).

(3) Cassation, 18 janv. 1892, D. 92, 1, 531, S. 96, 1, 492 ; Pau, 5 avril 1892, D. 93, 2, 333. V. Revue Critique, Mai 1908, la Constitution générale des biens à venir frappe-t-elle de dotalité les acquisitions à titre onéreuœ que la femme dotale fait au cours du mariage f par M. C. Degois p. 278.

et sur les salaires qu'elle recevait en rémunération de son travail, — déclare que la femme avait la libre disposition des sommes ainsi constituées par son travail et son épargne, et en admettant même qu'en vertu de la constitution générale de dot le mari en eût la propriété et la jouissance, il a autorisé les dépôts.

Si nous considérons les gains de la femme comme des paraphernaux, ils sont soumis aux règles de la séparation de biens. Quels sont, d'après les règles du Code, les droits de la femme mariée sous ce régime ? C'est là certainement que la femme est le mieux protégée. Elle garde non seulement la propriété, mais aussi l'administration et la jouissance de ses salaires. Mais elle n'a pas pour cela la liberté d'en disposer à son gré. D'abord elle doit fournira son mari une part contributive dans les dépenses du ménage. Le mari, restant le chef de l'association malgré le régime adopté, a le droit d'exiger en principe le versement de cette somme (1), sauf le cas où il y a de justes motifs de craindre qu'il la détourne de sa destination et oh le tribunal peut alors autoriser la femme à payer directement les fournisseurs du ménage (2). Puis, quand elle a réalisé des économies et les a placées, elle ne peut en principe, en dehors des besoins de son administration, aliéner ses biens sans l'autorisation de son mari ou de justice (3).

(1) Douai, 19 janv. 1897 (D. 97, 2, 491).

(2) Caen, 8 avril 1851 (D. 51, 2, 127 ; S. 51, 2, 720) ; Guillouard, III, no 1223 ; Aubry et Rau, 4e édit., V.- § 516, note 65, p. 405.

(3) Beaucoup d'auteurs permettent à la femme séparée, en s'appuyant sur la lettre de l'art. 1449, d'aliéner son mobilier à titre onéreux (Aubry et Rau ; 4* édit., V., § 516, note 56, p. 403 ; Laurent, XXII, no 301 ; Planiol, III, no 1452). Ce système a été admis par un jugement

Pour compléter ce tableau de la condition, sous l'empire du Code, de la femme qui réalise des gains par son travail, il convient de signaler la situation un peu meilleure de la femme commerçante (1). Elle a plus aisément le moyen de mettre ses bénéfices à l'abri des dissipations de son mari. Une fois qu'elle a obtenu de celui-ci l'autorisation de faire le commerce, elle est réputée non mariée pour tous les faits relatifs à ce commerce. Elle peut accomplir non seulement des actes d'administration, mais aussi des actes de disposition dès qu'ils se rattachent à son négoce. Elle a, par conséquent, le droit, même sous le régime de communauté, d'employer ses bénéfices à acheter des marchandises, à développer ses affaires. Mais quant au surplus, pour les sommes dont elle n'a pas ainsi disposé, elle est soumise au droit commun ; ses gains ne sont pas mieux protégés que ceux des autres femmes. Par suite, au cas de communauté, les économies qu'elle a pu réaliser restent des biens com-

du tribunal de la Seine du 9 juillet 1872 (D. 72, 3, 96, S. 72, 2, 308). Mais un grand nombre d'arrêts ont refusé à la femme le droit de faire aucune aliénation en dehors des actes d'administration : Cassation 2 dëc. 1885, D. 86, 1, 294. S. 86, 1, 97, avec note de M. Labbé ; Paris, 44 nov. 1887, D. 88, 2, 226.

(1) ïroplong (II, n« 979) voulait assimiler à la femme commerçante celle qui exerce la profession d'artiste dramatique, en se fondant sur l'analogie de leur position. Mais les principes ne permettent pas de considérer les acteurs comme des commerçants ; ils ne font aucun des actes de commerce prévus par les art. 632 et 633 du Code de Commerce. Aussi faut il seulement admettre que l'actrice, sous l'empire du Code, avait le droit de toucher ses appointements et d'en disposer dans la mesure nécessaire pour l'exercice de sa profession (Paria, 27 nov. 1819, Dalloz, Répert., vo Contrat de Mariage, n« 1288).

muns et dès qu'elle ne les a pas employées à l'extension de son commerce, son mari peut les aliéner, et les créanciers de celui-ci peuvent les saisir. Quand elle a cessé son commerce, elle n'a plus aucun moyen de mettre ses écono^ mies à l'abri de la mainmise de son mari.

Sans doute, c'est déjà pour elle, surtout si l'on compare sa situation à celle des autres femmes laborieuses, un avantage considérable de pouvoir disposer de ses bénéfices dans l'intérêt de son exploitation commerciale. Elle a ainsi un moyen, dans bien des cas, de soustraire ses gains aux pouvoirs absolus du mari. Mais cette ressource lui est enlevée quand elle ne se livre plus au commerce ; et même auparavant il est regrettable qu'elle ne puisse consacrer ses épargnes à l'achat d'immeubles ou de valeurs mobilières sans être immédiatement exposée à voir le mari les aliéner pour en gaspiller le prix. Les auteurs du Code civil et du Code de commerce ne se sont occupés que de facilitera la femme mariée l'exercice du commerce en admettant pour elle une dérogation à la règle générale de la spécialité de l'autorisation. Us n'ont pas vu que l'équité exigeait qu'on reconnût à l'époux qui a réalisé un gain par son activité personnelle le droit de disposer du produit de son travail (1).

(1) Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 septembre 4814 (S. 15, 1, 39) a déclaré que la femme commerçante pouvait toujours aliéner, 6n vertu de l'autorisation générale qui lui avait été donnée de faire le commerce, un immeuble acquis avec ses bénéfices ; mais cet arrêt est demeuré isolé ; il était contraire au texte formel des art. 5 et 7 du Code de Commerce de permettre à la femme d'aliéner ses immeubles sans une autorisation spéciale autrement que pour les besoins de son négoce.

Section II

. Améliorations apportées à la condition de la femme, depuis 1804.

Telle était la situation faite à la femme mariée laborieuse et économe par les principes du Gode. Mais de 1804 "à 1907 plusieurs lois ont légèrement modifié les droits respectifs des époux dans la gestion des intérêts pécuniaires du ménage. Quelques améliorations, bien modestes il est vrai, ont été apportées au sort de la femme et lui ont permis de soustraire ses économies, dans une certaine mesure, aux conséquences dangereuses des pouvoirs "exorbitants du mari. Bien que théoriquement ces réformes soient applicables d'une manière générale, en fait et dans l'intention du législateur, elles S3nt destinées avant tout à amender la condition des familles ouvrières. Rien, soit dans les travaux préparatoires, soit dans la rédaction même de ces textes, n'indique que le législateur ait songé d'une manière spéciale à la protection des produits du travail de la femme. Mais comme le plus souvent, en réalité, pour une femme mariée qui se livre à une occupation rémunérée, ils constituent à peu près la seule ressource qu'elle ait à sa disposition, ce sont eux surtout qui se sont trouvés protégés par ces diverses mesures, lesquelles ont amendé indirectement la situation de la femme en réglementant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les Caisses d'épargne et les Sociétés de secours mutuels. Tel est leur ordre chronologique ; mais il est préférable d'étudier d'abord les lois sur les Caisses d'éparge, les plus importantes, car c'est de ces lois que la femme a le plus profité.

§ 1. — Lois sur les Caisses d'épargne.

Ces lois sont au nombre de deux : Tune du9avriil88i, l'autre du 20 juillet 1895 ; leurs dispositions ont été amendées par la pratique grâce aux entraves apportées à l'exercice des droits du mari, mais elles étaient encore insuffisantes pour assurer aux gains de la femme la protection nécessaire.

La conception de l'épargne s'est modifiée, comme beaucoup d'autres notions, au cours du xix* siècle. Autrefois,, on conservait chez soi ses économies ; quand elles montaient à un chiffre assez important, ce qui n'arrivait guère pour les familles modestes, on les employait à l'acquisition d'un immeuble. Mais depuis un siècle les usages en matière d'épargne se sont transformés. On veut maintenant que les sommes économisées ne soient pas seulement un fonds de réserve mais un moyen d'accroître ses ressources; dans les classes ouvrières, on veut surtout se garantir contre les risques de vol, contre le danger, bien plus grave, de ne pas savoir résister aux tentations qui se présentent journellement de toutes parts pour gaspiller les petites sommes que l'on a réussi à mettre de coté. De là la création des caisses d'épargne : les capitaux, tout en recevant chaque année un léger intérêt, sont à l'abri de ces deux dangers, et néanmoins le déposant a la faculté de reprendre son argent lorsqu'il en a réellement besoin.

Au début, pour effectuer des versements et pour retirer les sommes qu'elle avait déposées, la femme était obligée, comme pour tous les autres actes, d'avoir l'autorisation de son mari. On s'aperçut très vite que la nécessité de

l'intervention continuelle du mari était une entrave gênante et inutile puisque la femme, en déposant ses économies à la caisse d'épargne, agit dans l'intérêt commun. De plus, il importe de remarquer que les capitaux déposés par la femme à la Caisse d'épargne sont toujours le fruit sinon de son activité, tout au moins de son esprit d'ordre et d'économie. S'ils proviennent de sommes remises par le mari pour l'entretien du ménage, c'est grâce aux soins de la femme qu'une partie a pu être mise de côté. 11 est donc juste de lui conférer sur ses épargnes certains pouvoirs, d'abord pour les placer à la caisse, puis pour les retirer quand le besoin s'en fait sentir. On reconnaît à la femme un mandat tacite pour les dépenses nécessaires au ménage ; ne doit-on pas à plus forte raison lui accorder les mêmes droits quand il s'agit de gérer ses économies?

La première mesure en ce sens fut une instruction ministérielle du 4 juin 1857; dans ses paragraphes 4 et 14, elle décida que l'autorisation du mari était nécessaire pour l'ouverture d'un livret au profit de la femme, mais que les versements postérieurs devraient être reçus sur présentation du livret sans aucune justification. L'intervention au premier versement constituait une autorisation tacite pour la suite.

Si, sur les sommes ainsi déposées par sa femme, le mari avait gardé tous les droits qu'il tenait de son régime matrimonial, c'est-à-dire, en réalité, de sa qualité de chef de la communauté, — car presque tous ceux qui ont un livret sont soumis à ce régime, — il aurait pu retirer seul ces sommes et les gaspiller. On vit la nécessité de les mettre à l'abri de ses dissipations. Aussi le paragraphe 29 de la même instruction de 1857 déclarait que, « dans le cas où le livret est ouvert au nom d'une femme qui s'est déclarée

mariée...., si le remboursement est fait au mari et à la femme présents l'un et l'autre, on leur fait signer à tous deux la quittance. Si un seul est présent, on le fait signer et Ton annexe à la quittance le consentement écrit et signé de l'autre ». Le mari ne pouvait donc obtenir le remboursement des dépôts effectués par sa femme sans le consentement de- celle-ci.

L'instruction de 1857 apportait ainsi, sur deux points, des améliorations à la situation qui eût résulté pour la femme de l'application des dispositions du Code. Il y ayait certainement une dérogation aux règles ordinaires : d'après les principes du régime de communauté, les sommes versées étaient des deniers communs ; il y avait donc là une créance faisant partie du patrimoine commun, dont le mari aurait dû pouvoir demander seul le payement aux termes de l'article 1421. Les tribunaux faisaient néanmoins l'application de cette instruction (1).

Afin d'éviter la nécessité de l'autorisation maritale pour le premier versement et pour les retraits, la femme dissimulait assez souvent sa qualité de femme mariée et se faisait remettre le livret à son nom déjeune fille. Elle pouvait ainsi soustraire ses économies aux dissipations de son mari. Mais si elle ne recourait pas à ce subterfuge, le mari restait maître de l'empêcher d'avoir un livret en refusant son autorisation pour le premier versement. Or il avait intérêt à faire ouvrir le livret à son propre nom pour disposer librement des sommes déposées. Même s'il autorisait l'ouverture d'un livret au nom de sa femme, celle-ci ne pouvait, en cas de besoin, opérer de retraits sans son concours.

(1) Tribunal de la Seine, 26 janv., 16 nov. 1875 (Journal des Caisses d'Epargne, 1887, p. 75 et suiv.).

Aussi, diverses propositions de loi furent-elles déposées de 1869 à 1875 dans le but d'accroître les droits de la femme. Mais aucune ne put réussir, la majorité croyant qu'on ne pouvait arriver à ce résultat sans porter atteinte à la puissance maritale et aux principes de la communauté. En 1878, un nouveau projet fut présenté à la Chambre par M. Arthur Legrand et aboutit à la loi du 9 avril 1881 qui, dans le dernier alinéa de son article 6, admet « les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs maris » et à « retirer, sans cette assistance, les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leurs maris. »

Ce texte ne fut voté qu'après de longues discussions. La Commission de la Chambre avait retiré ce paragraphe sur la promesse du gouvernement qu'un projet de loi serait présenté bientôt sur la capacité de la femme mariée. Le rapporteur au Sénat, M. Le Bas tard, en demanda le rétablissement en démontrant que les dangers invoqués n'existaient pas en réalité. Cette proposition rencontra une vive opposition. « C'est là une disposition que vous ne devez pas, que vous ne pouvez pas accueillir », disait M. Le Royer. Permettre à la femme de placer ainsi ses économies à l'insu de son mari, cela semblait, pour beaucoup de jurisconsultes, contraire aux règles du Code. Mais il leur fut répondu, notamment par MM. Robert de Massy et Laboulaye, que les principes restaient intacts et que rien n'était changé à la composition de la communauté La réforme consistait seulement en une extension du mandat tacite conféré à la femme : ce mandat ne doit pas lui donner seulement le droit de faire des dépenses, mais aussi le droit de faire des économies et de les

placer. Le législateur ne lui permettait pas de conserver certaines sommes de la communauté et de les soustraire aux pouvoirs de son mari ; il élargissait seulement le cercle des opérations que la femme est autorisée à faire dans l'intérêt du ménage. Aussi ce texte fut-il voté par le Sénat, et quand le projet revint devant la Chambre, il ut adopté sans discussion.

On a soutenu que cette disposition était sans portée, que ce n'était que « l'application pure et simple à un cas particulier d'une règle générale admise par tout le monde et la répétition inutile d'un principe incontesté •> (1). Cependant, il faut bien reconnaître qu'il y avait dérogation aux règles du Code, puisque le mari ne pouvait révoquer le mandat donné à sa femme de faire des dépôts à la Caisse d'épargne. C'était conférer à la femme un pouvoir de gestion sur des valeurs communes. Les promoteurs de cette disposition ont cherché à la justifier par l'idée du mandat tacite ; mais cette explication était purement spécieuse ; s'il y avait mandat, c'était un mandat conféré par le législateur. C'est seulement pour la faculté d'opérer des retraits qu'on pouvait parler de mandat du mari, puisqu'il pouvait y faire opposition.

Mais la pratique trouva moyen d'améliorer la situation de la femme, même sur ce point, en rendant à peu près impossible pour le mari l'exercice de son droit. La loi s'était bornée à poser ce droit en principe, sans dire comment il pouvait en user. Les Caisses d'épargne exigèrent un acte extrajudiciaire, une véritable opposition signifiée par huissier, comme s'il se fût agi, non du mari chef de la communauté et propriétaire effectif des

(1) Planiol, Revue Critique, 1882, p. 42.

sommes déposées, mais d'un créancier saisissant, pour obtenir son payement, des sommes qui ne lui appartiennent pas. Ce formalisme faisait reculer la plupart des maris. De 1891 à 1894, sur 400.000 comptes environ ouverts à des femmes mariées non autorisées, il n'y a eu que 301 oppositions.

Quand le mari avait formé une opposition régulière, les Caisses d'épargne auraient dû, en vertu des pouvoirs d'administration qui lui sont reconnus par l'article 1421, non seulement refuser tout payement à la femme, mais lui verser le montant des sommes déposées. Cependant, même alors, s'appuyant sur le texte de l'article 6 qui leur ordonne bien de ne plus faire de remboursement à la femme, mais qui ne les autorise pas à opérer des versements aux mains de l'opposant, les Caisses obligeaient le mari à obtenir un jugement pour se faire rembourser le montant du livret. En général, la jurisprudence approuva cette manière d'agir et déclara qu'elles ne pouvaient apprécier si le mari avait qualité pour former son opposition.

Ainsi la Caisse d'épargne se comportait vis-à-vis du mari comme un tiers saisi vis-à-vis du créancier saisissant. Elle se contentait de refuser à la femme tout remboursement et elle attendait, pour payer au mari, que le tribunal eût reconnu ses droits. L'instance était longue ; les frais assez élevés étaient mis à la charge du mari. Celui-ci se trouvait ainsi dans l'impossibilité d'user de son droit de révocation. Le montant du livret se serait trouvé absorbé par les frais judiciaires. Aussi la statistique nous révèle que, de 1882 à 1894, sur plus d'un demi-million de versements dans les Caisses d'épargne ordinaires, 385 oppositions furent signifiées, et 13 seulement abouti-

rent, après un procès, à un remboursement aux mains du mari' seul. La proportion est la même pour la Caisse d'épargne postale.

Ainsi, « plus pour se mettre à couvert que par intérêt pour la femme, la Caisse d'épargne organisa une véritable procédure, là où le législateur n'avait prévu qu'une simple formalité et l'exercice d'un droit (1). » La loi de 1881, qui ne devait être, d'après ses auteurs, qu'une extension de la théorie du mandat tacite, a plutôt donné à la femme un certain droit d'administration et de disposition sur une portion des biens de la communauté.

Après quelques années, on s'aperçut qu'il était nécessaire de remanier la loi de 1881, notamment en ce qui concerne les droits des femmes mariées. Les caisses demandaient la consécration législative de leur pratique : exigence d'une opposition par ministère d'huissier, nécessité d'une autorisation de justice pour effectuer le payement aux mains du mari. Divers projets furent présentés à la Chambre et ont abouti, après plusieurs délibérations, à la loi du 20 juillet 1895.

Alors que tout le monde, dans les deux Chambres, était partisan d'une extension des droits de la femme, cette loi, à s'en rapporter à son texte, porte atteinte à la situation antérieurement faite aux femmes mariées. L'article 16, 4 e alinéa, leur confirme le droit « de se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leur mari : elles pourront retirer sans cette assistance les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part du mari ». L'article 17 déclare que l'opposition sera signifiée dans la forme des actes extrajudiciaires. C'est la confir-

(1) Cazettes, la protection du salaire dans la famille, p. 68.

mation de la pratique antérieure. Mais l'article 16, dans son dernier alinéa, revient en arrière et facilite la mainmise du mari. Passé le délai d'un mois à partir de la dénonciation de l'opposition faite à la femme par la Caisse d'épargne, « et faute par la femme de s'être pourvue contre ladite opposition par les voies de droit, le mari Courra toucher seul le montant du livret si le régime sous lequel il est marié lui en donne le droit. » Au lieu d'être obligé d'intenter une action pour s'emparer des économies faites par sa femme, le mari n'avait donc qu'à attendre un mois. Si, dans ce délai, la femme n'avait pas agi, il reprenait ses pleins pouvoirs de chef de la communauté ; et d'ailleurs quel motif pouvait-elle invoquer pour empêcher le remboursement à son profit?

Ainsi elle perdait la situation avantageuse que la pratique lui avait faite à la suite de la loi de 1881. Aucun membre du Parlement ne s'était aperçu de cette conséquence fâcheuse, qui se trouvait d'ailleurs en contradiction avec l'article 17, 2 e alinéa, aux termes duquel l'opposition du mari a produira à l'égard des caisses les mêmes effets que l'opposition prévue au Code de procédure civile ». Par suite de ce texte, les caisses d'épargne ne de^ vaient payer au mari que s'il était muni, comme tout créancier saisissant, d'un jugement d'autorisation, tandis que l'article 16, 5 e alinéa, lui permettait de toucher le montant du livret par la seule expiration du délai d'un mois sans opposition de la part de la femme.

Mais la pratique a de nouveau corrigé l'insuffisance de la loi. Les Caisses d'épargne ont trouvé le moyen de tourner le texte sans le violer, en accumulant les obstacles lorsque le mari veut s'emparer des épargnes de sa femme. Sans lui refuser le remboursement, elles exigent

de nombreuses justifications que le mari est souvent dans Timpossibilité de fournir, qu'il aura tout au moins de grandes difficultés à réunir.

D'après une instruction ministérielle du 20 décembre 1895, c le mari sera tenu de rapporter le livret qui forme le titre de sa créance contre la Caisse d'épargne ; il ne lui en sera pas délivré de duplicata, attendu qu'il se trouve entre les mains de la femme qui en est titulaire, et de laquelle il devra en obtenir la remise par telles voies qu'il jugera convenables, sans que la Caisse ait à s'immiscer dans les difficultés entre les époux La Caisse

aura, en outre, à exiger telles autres justifications complémentaires qui lui paraîtraient nécessaires pour effectuer valablement le remboursement entre les mains du mari. »

M. Morizot-Thibauit a montré à la Société d'Études Législatives, sous une forme humoristique, les justifications complémentaires que la Caisse était en droit d'imposer au mari : on pouvait le contraindre à prouver qu'il était marié, qu'il n'était ni divorcé ni séparé, que son régime matrimonial lui permettait de disposer des économies faites par sa femme (1). Il est naturel qu'en présence de ces difficultés le nombre des oppositions et des remboursements faits au mari seul soit demeuré insignifiant, eu égard au nombre des livrets ouverts à la femme sans l'assistance de son mari.

Ainsi les procédés employés par les Caisses d'épargne arrivaient à permettre à la femme laborieuse et économe, qui avait su mettre une partie de ses gains à l'abri des dissipations immédiates de son mari, de soustraire en

(!) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1902, p. 6î.

réalité ses épargnes à l'autorité de celui-ci et de se constituer une réserve pour les mauvais jours. Elle avait beau jeu pour dissimuler son livret et mettre ainsi son mari dans l'impossibilité de se faire rembourser.

Les femmes qui ont surtout profité des lois de 1881 et de 1895, ce sont celles qui avaient un mari dissipateur, dont elles ne pouvaient obtenir l'autorisation d'avoir un livret à la Caisse d'Epargne. Or, les sommes par elles déposées depuis ces lois, ce sont principalement des économies faites sur leurs propres salaires, car on ne peut guère supposer qu'un mari de cet ordre remette à sa femme pour les besoins du ménage une somme suffisante pour qu'elle puisse faire des économies sur les salaires de son mari. Les lois de 1881 et de 1895 ont donc permis aux femmes qui exercent une profession de soustraire leurs épargnes aux gaspillages de leur mari.

Un arrêt de la Cour de Bourges du 25 mai 1904 (1) a décidé que la protection accordée à la femme ne cessait pas avec le mariage. Il a déclaré valable le remboursement effectué par une Caisse d'épargne, alors que le mari était mort et que la Caisse avait dû connaître ce décès par suite de la mention inscrite par le notaire sur le livret au cours de l'inventaire. Dès que les créanciers du mari • n'avaient pas formé opposition, la femme devait conserver intacts les droits qu'elle tenait de l'article 16 de la loi du 20 juillet 1895 ; « il importe peu à la Caisse qu'une femme ait ou n'ait pas des droits, par suite de son régime matrimonial, sur les sommes déposées à son nom, sauf compte ultérieur entre elle et les ayants droit à ces sommes. »

Mais ce système péchait par la base, car le mari pouvait, en sa qualité de chef de la communauté, exiger le versement en ses propres mains des gains de sa femme ou les obliger par ses dettes ; en retirant à celle-ci la disposition de ces sommes, il la mettait dans l'impossibilité de faire des économies et d'user de la protection accordée à ses épargnes. De plus, il ne faut pas oublier que si, en fait, il lui était difficile de mettre la main sur les sommes versées par sa femme, en droit il lui suffisait d'une opposition non contredite par elle pour obtenir le remboursement. « Les lois de 1881 et de 1895 n'ont pas dérogé à la règle générale de l'article 1421, dit un arrêt de la Cour de Dijon du 20 décembre 1903 (1) ; le mari est resté seul administrateur des biens de la communauté, qu'il peut vendre, aliéner, hypothéquer sans le concours de sa femme. Celle-ci a sans doute un mandat pour déposer des sommes à la Caisse d'épargne et les retirer ; mais ces deniers qui font partie de la communauté ne sont pas soustraits pour cela aux règles ordinaires. La femme perd tout droit d'user des facultés qui lui sont accordées quand le mari a fait connaître, par la notification de son opposition, la révocation du mandat » (2). Enfin, les économies faites par la femme n'étaient protégées que jusqu'à concurrence de quinze cents francs ; si le compte dépasse ce chiffre, il est, d'après l'article 4 de la loi de 1895, ramené à quinze cents francs au moyen de l'achat d'un titre de

(2) Cette dernière proposition est trop générale : le mari peut bien, par son opposition, empocher la femme d'opérer des retraits ; mais il ne peut lui interdire de nouveaux, versements. Remarquons toutefois que la femme sera peu disposée, en pareil cas, à effectuer des dépôts.

rente sur l'État. Les titres de rente ainsi achetés étaient soumis aux règles ordinaires des biens .. communs. Le mari avait donc pleins pouvoirs pour en disposer, et la femme ne jouissait de la protection du législateur que pour un maximum de quinze cents francs (1). 11 y avait là pour elle une condition préférable à celle qui lui était faite par le Code, mais qui devait encore être améliorée.

§ 2. — Lois sur la Caisse des Retraites pour la vieillesse.

Nous pouvons en dire autant des lois qui ont organisé la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse : elles ont également apporté un amendement insuffisant à la situation de la femme. Elles sont encore au nombre de deux : Tune du 18 juin 1850, l'autre du 20 juillet 1886. La première, dans son article 4, se bornait à décider que « le versement opéré antérieurement au mariage reste propre à celui qui l'a fait. Le versement fait pendant le mariage par l'un des deux conjoints profite séparément à chacun d'eux par moitié. En cas d'absence ou d'éloignement d'un des deux conjoints pendant plus d'une année, le juge de paix pourra, suivant les circonstances, accorder l'autorisation de faire des versements au profit exclusif du déposant. »

Il y avait là déjà plusieurs dérogations aux règles du Code, toutes favorables, le plus souvent, à la femme.

(1) 11 convient cependant de remarquer que, ces titres étant nominatifs (art. 2 delà loi de 4895), le mari devait éprouver, pour les aliéner seul, les mêmes difficultés que pour se faire rembourser le montant du livret.

D'après les principes ordinaires de la communauté, les sommes versées avant le mariage auraient dû profiter aux deux époux, — sauf le cas de communauté réduite aux acquêts ; — et quelle que soit l'étendue delà masse commune, les versements effectués au cours du mariage par l'un des époux auraient dû être des biens communs en qualité d'acquêts; mais alors la femme n'en aurait pas bénéficié si elle avait renoncé à la communauté. Pour l'encourager à la prévoyance, ! a loi lui assurait la pro priété de la moitié des sommes par elle versées pour qu'elle en profitât même au cas de renonciation. Mais elle restait tenue d'obtenir l'autorisation de son mari pour effectuer des versements h la Caisse, comme pour tout act-î de disposition des valeurs communes.

Aussi la loi de 1886, dans son article 13, a-t-elle étendu les droits de la femme en cette matière. En conservant les dispositions de la loi de 1850, ce texte admet, en outre, « les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage..,, à faire des versements sans l'assistance de leur mari ».

Les lois de 1850 et de 1886 ont apporté une amélioration certaine à la condition des femmes laborieuses : elles avaient ainsi un moyen de mettre les sommes provenant de leur travail à l'abri des dissipations de leur mari ; et celui-ci ne pouvait les en empêcher puisqu'elles étaient admises à faire des versements sans son assistance. L'atteinte portée aux prérogatives maritales et la protection accordée à la femme étaient même plus sérieuses que pour les sommes déposées à la Caisse d'épargne puisque le mari n'avait aucun moyen de se faire rembourser les versements effectués par sa femme. Celle-ci avait là un procédé pour les soustraire complètement à son autorité ; elle acquérait

ainsi un pouvoir de collaboration à la gestion du patrimoine commun, et le droit qui lui était conféré n'avait rien de contraire à l'idée d'association conjugale puisque, sauf au cas de séparation, les sommes versées par elle profitaient à son mari pour moitié. Elle avait la certitude que ses épargnes ne seraient pas gaspillées et qu'elle aurait en propre la moitié de la rente due à ses économies.

Elle pouvait même assurer ainsi un capital à ses héritiers. Le plus souvent, la rente est à fonds perdu ; mais son titulaire peut réserver le capital par lui versé, c'est-àdire stipuler qu'à son décès il sera remboursé à ses héritiers. Les lois de 1850 et de 1886. n'ont pas déterminé la nature juridique de ce capital. Le tribunal de Bar-le-Duc, par un jugement du 3 décembre 1884, l'avait déclaré commun parce qu'a il est de principe, en matière de communauté conjugale, que les époux ne peuvent se créer arbitrairement des propres avec les biens communs, et que tout émolument qui ne se rattache pas à un intérêt propre préexistant ou existant indépendamment de la volonté, est nécessairement pour la communauté » ; or, ajoute le jugement, « le capital réservé remboursable aux héritiers d'un conjoint, constitué à l'aide de versements faits pendant le mariage à la Caisse des retraites pour la vieillesse, aux termes de la loi du 18 juin 1850 (qui, sur ce point, a été textuellement reproduite par la loi du 20 juillet 1886), n'est destiné à sauvegarder, au profit de ce conjoint, après la dissolution de la communauté arrivée par son décès, aucun intérêt propre et personnel ». Mais la Gourde Cassation a rejeté cette doctrine et cassé ce jugement par un arrêt du 25 juin 1888 (1) en se fondant sur

(1) Rapportés ensemble : D. 89, 4, 209 ; S. 89, 1, 338.

la formule impérative de la loi : « Le versement fait pendant le mariage par l'un des deux conjoints profite séparément à chacun d'eux par moitié. » La condition du capital doit être la même que celle ie la rente; il est impossible « de faire entre ces deux éléments du profit qui résulte du versement une distinction que la loi n'a pas faite ».

Mais on peut adresser à toutes ces mesures le même reproche qu'à celles destinées à protéger les dépôts faits par la femme à la Caisse d'épargne : le mari pouvait les rendre inefficaces en touchant lui même les salaires de sa femme et en la mettant ainsi dans l'impossibilité d'effectuer des versements. Les gains de la femme n'étaient donc pas à l'abri des pouvoirs exorbitants qui découlent pour le mari du régime de communauté.

De plus, les sommes versées dans une année ne peuvent dépasser 1.000 francs, et la rente viagère ne peut être supérieure à 1.200 francs. Ce sont là deux restrictions sans grande importance pour une femme qui ne peut verser que les économies faites sur ses bénéfices. L'article 13, 6 e alinéa, a prévu ce cas; quand un des conjoints a atteint le maximum soit des versements annuels, soit de la rente, l'autre conjoint peut effectuer des versements à son profit exclusif. Chacun des époux peut ainsi bénéficier des économies faites par l'autre, et l'on peut dire, en somme, que le maximum des versements annuels est de 2.000 francs pour les conjoints et que la rente ne peut dépasser 2.400 francs.

En outre, les versements à la Caisse des Retraites sont moins pratiques que les dépôts à la Caisse d'épargne pour la classe ouvrière. Il est préférable, dans un ménage modeste, de pouvoir reprendre les économies réalisées

quand le besoin s'en fait sentir. De plus, à moins de réserver le capital, — ce qui a pour conséquence de réduire le taux de la rente, — les versements effectués sont perdus si le bénéficiaire meurt avant d'avoir atteint l'âge déterminé pour en jouir. Aussi les familles qui vivent de leur travail ont-elles rarement profité des avantages que présentait la Caisse des Retraites ; les versements individuels sont peu nombreux et ceux effectués par des femmes mariées ne représentent qu'un chiffre insignifiant, eu égard au nombre de celles qui se livrent à un travail lucratif.

§ 3. — Loi sur les Sociétés de secours mutuels.

Une autre loi dont les femmes mariées doivent user plus souvent avec la tendance actuelle vers les mutualités, c'est la loi du l ,r avril 1898, sur les Sociétés de Secours Mutuels. D'après l'article 3, 2 e alinéa, les femmes peuvent faire partie de ces sociétés et en créer ; les femmes mariées exercent ce droit sans l'assistance de leur mari. Elles peuvent donc, sans autorisation, adhérer aux statuts et verser leurs cotisations. Mais indépendamment de ce fait que le mari animé d'un mauvais vouloir pouvait toujours paralyser l'effet de cette loi en exigeant que les salaires de sa femme soient versés entre ses propres mains, les avantages pécuniaires que la femme retirait de son entrée dans la société devaient continuer à faire partie de la communauté et rester soumis aux pouvoirs du mari puisque la loi de 1898 ne renferme aucune disposition à ce sujet.

§ 4. — Autres Lois.

A. ces diverses lois, qui ont pour but principal d'améliorer le sort de la classe ouvrière, en favorisant les idées d'ordre et d'économie au moyen de l'organisation d'établissements de prévoyance et d'épargne, il faut joindre, pour connaître la situation faite aux produits du travail de la femme mariée à la veille de la loi du 13 juillet 1907, deux autres lois : la loi du 6 février 1893, qui a étendu les droits de la femme séparée de corps dans le but de réduire le nombre des divorces, et la loi du 12 janvier 1895, destinée à simplifier et à rendre moins coûteuse la procédure d'exécution contre les ouvriers.

La première a amélioré d'une manière indirecte le sort de la femme laborieuse. Depuis sa promulgation, la femme séparée de corps recouvre sa pleine capacité civile, alors qu'auparavant elle jouissait seulement des droits reconnus à la femme séparée de biens et restait soumise, pour les actes qui ne concernaient pas l'administration, à la nécessité de l'autorisation maritale. Cette réforme excellente a été avantageuse pour la femme qui a réalisé des économies sur le produit de son travail; elle a pu désormais en disposer librement, comme si elle n'eût pas été mariée.

La loi du 12 janvier 1895, sans renfermer de dispositions spéciales dans l'intérêt de la femme mariée, a également amélioré sa situation d'une façon indirecte : auparavant son mari pouvait la dépouiller du fruit de son travail non seulement en le touchant directement, mais aussi en le cédant ou en contractant des dettes avant qu'il soit payé. La loi de 1895 a mis la femme à l'abri de

ce danger, tout au moins dans les ménages modestes, puisque les salaires des ouvriers et gens de service, quel que soit leur montant, et les appointements ou traitements des employés, commis et fonctionnaires, lorsqu'ils ne dépassent pas 2.000 francs par an, ne sont saisissables que jusqu'à concurrence d'un dixième et cessibles que pour un autre dixième. Mais le mari conservait le droit de se faire verser les gains de sa femme et d'en disposer ensuite à sa guise.

Telles sont les modifications apportées par le législateur avant la loi de 1907 aux règles trop rigoureuses du Code. La femme laborieuse était ainsi encouragée à l'économie; on lui reconnaissait sur ses salaires, malgré leur qualité de biens communs, certains droits d'administration qui devaient lui permettre de les soustraire plus ou moins complètement aux dissipations de son mari. Mais cette protection était insuffisante. Pour que la femme pût ainsi disposer de son salaire, il fallait qu'il lui fût versé. Tant qu'elle n'avait pas le droit de le toucher librement, les autres avantages qui lui étaient reconnus couraient grand risque d'être paralysés. Sans doute, par la séparation de corps ou le divorce elle reprenait son entière capacité; mais il y avait là une mesure extrême, de nature à faire reculer un grand nombre de femmes malgré les abus d'aulorité commis par leur mari. L'intérêt de la famille, le principe que les produits du travail doivent être à la disposition de celui qui a fourni le travail, exigeaient une réforme qui mît la femme à l'abri de toute incertitude et de tout danger en lui permettant de toucher elle-même ses gains et salaires et d'en faire l'usage commandé par les besoins du ménage.