CHAPITRE PREMIER

Nous avons vu les inconvénients que présenterait l'adoption du régime de séparation de biens comme régime de droit commun et les raisons pour lesquelles le législateur doit conserver la communauté comme régime applicable à ceux qui se sont mariés sans faire de contrat, en cherchant seulement à rendre son organisation plus parfaite et à porter remède aux situations regrettables qui peuvent se présenter. Mais dans quelle mesure y a-t-il lieu d'admettre une modification aux principes de nos divers régimes matrimoniaux en ce qui concerne la nature juridique des biens qui proviennent du travail personnel de la femme? Devons-nous lui reconnaître la propriété distincte des biens et valeurs par elle acquis? N'y a-t-il pas lieu, au contraire, de leur conserver la qualité juridique qui leur était reconnue, antérieurement à la loi de 1907, en vertu des principes du régime matrimonial auquel sont soumis les époux? Après avoir vu la solution admise par cette loi, nous examinerons les règles admises sur ce point par les législations étrangères.

nature juridique des produits du travail de la femme 71

Section 1 Législation française.

La question doit être envisagée séparément suivant que ceux-ci sont mariés ou non sous le régime de communauté. Pour les régimes matrimoniaux autres que la communauté, — qui sont très rarement stipulés quand la femme exerce une profession, puisqu'il s'agit de gens qui, le plus souvent, vivent de leur travail et ne font pas de contrat avant de se marier, — la loi de 1907 a statué par un texte formel. L'article 5 in fine porte en effet : « Sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d'acquêts, ces biens sont propres à la femme ».

Sous le régime de séparation de biens, aucun changement n'est donc apporté à la nature juridique des gains de la femme ; son patrimoine étant indépendant de celui de son mari, elle doit en garder la propriété, sauf à contribuer aux charges du ménage. Seulement nous verrons que les pouvoirs reconnus à la femme sur les produits de son travail dépassent les droits qui sont concédés à la femme séparée de biens par le droit commun; il y a donc toujours intérêt à distinguer les biens compris dans le pécule réservé des autres valeurs qui font partie de son patrimoine.

Si les époux ont adopté le régime exclusif de communauté, l'article 5 met fin à la longue controverse que nous avons rapportée sur la nature des bénéfices réalisés par la femme : désormais, peu importe qu'ils constituent un

capital véritable ou que ce soient des fruits produits par son activité considérée comme un bien frugifère. Dans tous les cas, le mari n'a plus sur eux aucun droit (1), la femme en est pleine propriétaire ; elle les administre et en jouit librement, — à la condition de ne pas compromettre les intérêts du ménage, — sans avoir à redouter aucun abus de pouvoir de la part de son mari.

11 ne faut pas croire qu'il y ait là une atteinte portée aux règles fondamentales de ce régime. Sans doute, sous le régime sans communauté, le mari a, en principe, l'administration et la jouissance des biens de sa femme. Mais l'article 1534 permet à la femme de se réserver par contrat de mariage le droit de toucher sur ses seules quittances une portion de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. La doctrine et la jurisprudence ont considérablement élargi la portée de cette exception. Elles ont admis que, la femme ayant la libre jouissance des revenus qu'elle s'est réservés, si elle ne les a pas entièrement dépensés et en a mis de côté une partie, les économies qu'elle a réalisées sont sa propriété personnelle (2). Sous le régime dotal, où le mari a sur les biens dotaux des pouvoirs analogues à ceux qu'il possède sur tout le patrimoine de sa femme au cas de régime sans communauté, l'article 1549, dans son troisième alinéa, permet à la femme de se réserver par contrat de mariage la jouissance de certains biens dotaux. Beaucoup d'auteurs consi-

(!) Toutefois il faut faire une exception pour le cas où le mari s'est obligé dans l'intérêt du ménage, puisqu' alors ses créanciers peuvent saisir les biens réservés quand, « d'après le régime adopté, ils auraient dû, antérieurement à la présente loi, se trouver entre les mains du mari t (art. 3, 2« al.).

(2) Cassation, 18 mai i897, D. 97, 1, 407, S. 1901,1, 491.

dèrent que le droit pour la femme de toucher les revenus d'un bien dotal dont elle s'est réservé la jouissance entraîne pour elle le droit de faire des actes d'administration relatifs à ce bien(l). Un grand nombre vont même jusqu'à tenir pour valable la clause du contrat de mariage autorisant la femme à toucher tout ou partie de ses capitaux dotaux avec l'autorisation de son mari et à charge d'en faire emploi (2). Les dispositions légales relatives aux droits de la femme, sur ses gains, au cas où elle est mariée sous le régime exclusif de communauté, ne sont donc qu'une extension plus complète de la clause prévue par l'article 1534.

- Si les époux ont adopté le régime dotal avec société d'acquêts, la situation est la même que s'ils étaient mariés sous la communauté pure et simple. S'ils sont soumis au régime dotal pur, sans société d'acquêts, que va-t-il se passer? L'article 5 dit que les biens réservés sont propres à la femme. Mais cette expression ne nous renseigne pas sur la qualité juridique conférée aux produits du travail de la femme mariée sous le régime dotal; car elle est également vraie, qu'ils soient dotaux ou paraphernaux. Dans l'un et l'autre cas, ils doivent rester la propriété de la femme puisque, d'après les principes de notre droit moderne, le mari n'est plus propriétaire de la dot, dominus dotis, comme en droit romain. La formule employée par l'article 5 n'est donc pas du tout décisiye. Pour connaître la situation faite à la femme mariée

(1) Guillouard, IV* no 4809 ; Contra : Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, no 1643.

(2) Rouen, 29 fév. 1856, S. 57, 2, 734 ; Cassation, 13 nov. 1876, D. 78, 1, 111, S. 77, 1, 145. Guillouard, IV, no 1796 ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, III, no 1638 ; Hue, IX, n° 435.

sous le régime dotal par la loi de 1907, nous devons nous reporter aux principes généraux et aux autres textes de cette loi, ainsi qu'aux travaux préparatoires.

Il est un cas qui ne soulève aucune difficulté : c'est celui où la femme ne s'çst pas constitué en dot ses biens à venir et où, par conséquent, même avant la loi de 1907, ses gains et salaires devaient être compris dans ses paraphernaux (1) ; ils sont alors soumis aux règles de la séparation de biens ; il n'y a donc rien de changé pour eux à la situation antérieure, sauf que la femme a désormais pleins pouvoirs pour les vendre et les obliger.

Mais si la femme s'est constitué en dot ses biens à venir, la jurisprudence et la majorité des auteurs considéraient, avons-nous vu, que les produits de son travail se trouvaient compris dans cette constitution de dot, ce qui avait pour conséquence d'en donner l'administra tion et la jouissance au mari. La loi de 1907 a-t-elle changé la nature juridique des gains de la femme et des économies faites par elle sur ces gains?

Désormais, c'est à la femme que doit appartenir l'administration et la jouissance des produits de son travail, en vertu de l'article l or ; et elle n'a pu, par l'adoption du régime dotal et la constitution en dot de ses biens à venir, se dépouiller des droits qui lui sont conférés, puisque l'article l or fait de ces droits un principe d'ordre public, auquel on ne peut déroger par convention. Mais on pourrait être tenté de dire, comme nous le ferons

(1) Il en serait autrement, bien entendu, si Ton admettait, avec M arcade et Laurent, que l'industrie de la femme est un bien, compris dans la constitution en dot des biens présents, dont ses gains sont les revenus.

pour le régime de communauté, qu'il faut maintenir les principes antérieurs, dès qu'ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la nouvelle loi, et que, par suite, les bénéfices de la femme doivent rester biens dotaux, puisque l'article 1549, 3 e alinéa, avec l'interprétation qui lui a été donnée par les auteurs et les arrêts, permet de stipuler que des biens seront dotaux quoique l'administration et la jouissance en soient attribuées à la femme. L'article 1 er de la loi de 1907 ferait de cette clause conventionnelle une règle légale pour une certaine catégorie de biens.

Un pareil raisonnement serait parfaitement acceptable si nous n'avions, dans les articles 1 er et 3, des motifs pour repousser cette solution. Ces textes permettent à la femme d'aliéner les biens de son pécule et de contracter des dettes qui donnent à ses créanciers le droit de les saisir. Seul le régime de la paraphernalité peut s'accorder avec les pouvoirs reconnus à la femme; ces pouvoirs sont incompatibles avec la notion de dotalité. S'il y avait dotalité, Tinaliénabilité et l'insaisissabilité qui caractéri sent les biens dotaux feraient obstacle à la faculté pour la femme d'aliéner et pour ses créanciers de saisir les biens compris dans son patrimoine réservé. D'ailleurs, les règles qui gouvernent la dot peuvent se comprendre pour des immeubles et des capitaux qu'il s'agit de conserver ; mais leur application ne se conçoit guère pour des gains réalisés au jour le jour, destinés à la subsistance de celle qui les reçoit et de sa famille, ce qui est le cas principalement visé par la loi (1).

De plus, les travaux préparatoires nous montrent que

(4) V. Degois, Revue Critique, 1908, p. 280.

telle a bien été l'intention du législateur. Lors de la première délibération au Sénat, M. Bérenger, comprenant mal la portée de l'article 5, critiqua ses dispositions : il croyait que désormais, quelles que fussent les conventions matrimoniales des époux, il y aurait « une communauté spéciale,[créée de droit en vertu de ce texte nouveau ». Il critiquait, à juste titre, cette « introduction d'un système particulier de communauté dans un régime qui, jusqu'à présent, ne le comprenait pas ». Le rapporteur, M. Guillier, lui répondit que la commission n'avait pas entendu imaginer un régime spécial et qu'elle avait respecté les régimes matrimoniaux établis par le Code. « Si les parties ont adopté le régime dotal pur et simple, dit il expressément, il ne peut pas être question d'une communauté conventionnelle. Dans ce cas, les biens acquis par la femme et constituant son pécule seront des paraphernaux. » Les auteurs de la loi ont donc manifesté bien nettement leur intention.

Ainsi, dès que les époux ont adopté le régime dotal, quelles que soient les stipulations de leur contrat de mariage, même au cas où il y aurait constitution en dot des biens à venir, même au cas où la femme se serait spécialement constitué en dot les produits de son travail, ses gains et les économies qu'elle a faites sur ses gains doivent.être compris dans ses paraphernaux ; et comme elle se trouve soustraite, pour les actes relatifs à son pécule, à la nécessité de l'autorisation maritale, on peut dire qu'elle est remise, quant à cette portion de son patrimoine, dans la situation où elle se trouvait, avant le Code civil, dans nos pays de droit écrit, pour tous ses paraphernaux, puisque, l'autorisation maritale étant inconnue, les contrats passés par elle seule relativement à

ces biens produisaient les mêmes effets que si elle n'avait pas été mariée.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté, ce qui est le cas de presque tous les ménages où la femme se livre à un travail personnel, les biens acquis par celle-ci au moyen de son travail conserventils la qualité de biens communs, ou deviennent-ils, au contraire, des propres? Y a-t-il séparation des patrimoines des deux conjoints quant aux produits de l'activité de la femme laborieuse, ou seulement séparation d'administration, conférant à la femme certains pouvoirs sur des biens qui continuent à faire partie de la masse commune ? La question se pose dans les mêmes termes au cas de régime dotal avec adjonction d'une société d'acquêts, puisque parmi les acquêts figurent les bénéfices que les époux ont réalisés grâce à leur travail.

Il semble que le législateur aurait dû commencer par résoudre cette question et s'exprimer d'une manière formelle sur ce point. Il n'a pas agi ainsi : il se borne à déterminer les pouvoirs de la femme et à régler les questions pratiques d'administration. Aucun texte de la loi du 13 juillet 1907 ne dit expressément que les gains et salaires de la femme et les biens acquis par elle avec ses économies conservent la qualité juridique de valeurs communes, mais cette solution résulte implicitement de l'ensemble de la loi, principalement de l'article 5; elle est également commandée par les principes et par l'intérêt de la femme elle-même. 11 y a interversion de pouvoirs relativement à certains biens ; mais aucune modi- «fication n'est apportée aux principes quant à la propriété.

Sans doute, l'article premier, dans son premier alinéa,

assimile les droits d'administration de la femme sur son pécule à ceux d'une femme séparéede biens ; mais ce rapprochement ne sauraitjfournir aucun argument puisque le troisième alinéa du même article donne à toute femme sur les produits de son travail un droit qui n'appartient certainement pas à la femme séparée de biens sur l'ensemble de son patrimoine : le droit d'aliéner les immeubles compris dans son pécule.

Ce texte ne démontre donc pas que les produits du travail de la femme restent sa propri îié personnelle, et nous avons trois textes qui fournissent une preuve convaincante en sens contraire.

L'article 3, 1 er alinéa, dit : « Les biens réservés à Vadministration de la femme » ; si la femme en était propriétaire sous tous les régimes, il serait inutile d'employer cette formule restrictive; il suffirait de dire : les biens réservés de la femme.

D'après le premier alinéa de l'article 5, « s'il y a communauté ou société d'acquêts, les biens réservés entreront dans le partage du fonds commun *. Si ces biens font partie de la masse commune quand il s'agit de la partager, n'est-ce pas la preuve évidente que, tant qu'a duré la communauté, ils étaient déjà compris dans cette masse, malgré les pouvoirs accordés à la femme, pouvoirs qu'elle ne possède pas ordinairement sur les biens communs?

Le dernier alinéa de ce même article 5 fournit un argument encore plus fort : en déclarant que « sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d'acquêts, ces biens (les biens réservés) sont propres à la femme », il dispose par a contrario que, s'il y a communauté entre les deux époux, les biens réservés ne sont pas

propres à la femme ; ils conservent donc la qualité de biens communs.

M. Guillier Ta d'ailleurs déclaré, dans son rapport au Sénat, en des termes qui ne peuvent laisser prise à aucun doute. « Cet élargissement de la capacité de la femme mariée n'a point pour effet de détruire le régime de la communauté et d'y substituer celui de la séparation de biens. Si donc, d'après les règles ordinaires du régime auquel les époux sont soumis, les produits du travail de la femme tombaient en communauté, après le vote de la loi ils continueront à y tomber. Le pécule ne constituera pas pour la femme un patrimoine propre et distinct, ce qui lui créerait un privilège sur l'homme; il restera bien commun ».

Cette solution est, en outre, bien préférable au point de vue de l'équité, bien plus favorable à l'union dans le ménage et elle n'a rien de contraire à la logique.

Certains auteurs auraient préféré un système radical et auraient voulu que la femme fût propriétaire exclusive de tout ce qu'elle gagne par son travail et de tous les biens qu'elle acquiert ensuite au moyen de ses épargnes, sans que le mari pût, même lors de la dissolution et du partage de la communauté, exercer aucun droit sur ces valeurs. La femme en conserverait la propriété, l'administration et la jouissance, sans perdre pour cela aucun de ses droits sur la communauté qui subsisterait avec son organisation antérieure ^relativement aux autres biens, notamment aux salaires du mari.

Au premier abord, il paraît de toute justice de laisser en propre à la femme les gains qu'elle a réalisés par son travail et ses talents personnels ; il y a là comme un prolongement de la personnalité. L'industrie, dit Démo-

lombe (1), c'est la personne elle-même, c'est sa force, son intelligence. Mais si Ton envisage les conséquences d'un pareil système, on s'aperçoit qu'il convient de rie point modifier la qualité juridique des biens qui composent le pécule réservé. On ne saurait, sans déroger profondément aux principes de la communauté, exclure du partage qui aura lieu à la dissolution du régime les économies que la femme a réalisées sur ses bénéfices. Il faut seulement, en les maintenant dans la communauté, les soustraire à l'administration du mari pour les confier à la femme. Une séparation totale quant aux produits du travail de la femme aurait les plus graves inconvénients, La plus sérieuse objection que l'on puisse faire à cette Solution, c'est l'inégalité qu'elle créerait dans la situation des deux époux. En adoptant une séparation partielle des patrimoines, on mettrait les deux conjoints dans une condition exactement inverse de celle qui a été si juste ment critiquée. Au lieu que les intérêts de la femme soient sacrifiés comme sous l'empire du Code, ce serait le mari qui serait dans une position fort désavantageuse. L'inégalité aurait changé quant à sa forme et quant à son objet; mais elle subsisterait, elle aurait même des conséquences plus graves que par le passé. Avec les règles édictées par le législateur de 1804, la femme n'avait à se plaindre que d'une infériorité quant aux pouvoirs d'administration ; Jors de la dissolution de la communauté, elle recueillait, ou tout au moins elle pouvait espérer, si son mari avait Jrien géré le patrimoine commun, recueillir une moitié des économies faites sur ses propres gains et une moitié des économies faites sur les gains de son mari, générale-

(1) IV, no 315.

ment plus considérables que les siens. Avec le système séparatiste, le mari serait fondé à se plaindre de la manière peu équitable dont la communauté serait formée : les produits de son activité y entreraient en entier et seraient partagés par moitié entre lui et sa femme, ou leurs ayants droit, tandis que les gains de sa femme, étant restés la propriété. personnelle de celle-ci, ne feraient l'objet d'aucune répartition ; il n'en recevrait aucune part en compensation. Sans doute, les intérêts de la femme seraient aussi pleinement sauvegardés que possible ; mais ce résultat ne serait obtenu qu'en sacrifiant les droits légitimes du mari. Il est impossible d'admettre ainsi deux poids et deux mesures et d'attribuer une condition juridique différente aux produits du travail du mari et aux produits du travail de la femme.

M. Saleillesa cherché à réfuter cet argument et à montrer que l'inégalité choquante que l'on invoque n'existe pas en réalité. On se fonde sur une assimilation des rôles du mari et de la femme ; or, dit-il, ce point de départ n'est il pas contraire à la nature des choses ? N'est-ce pas plutôt au mari seul qu'il appartient de subvenir par son travail aux besoins de sa famille, alors que normalement la femme a pour mission et pour rôle de vaquer aux soins du ménage dans l'intérieur de la maison ? Si elle fait plus que son devoir et se livre à un travail lucratif en dehors de ses occupations domestiques, elle fournit un effort auquel elle n'est pas obligée ; son mari ne doit bénéficier en aucune façon de revenus sur lesquels il n'était pas en droit de compter ; il est parfaitement équitable que ses gains lui restent propres, alors que ceux de son mari continuent à tomber dans la communauté (1).

(4) Bulletin de la Société d'Études Législatives, 4902, p. 433.

Mais ce raisonnement, qui serait juste pourune société idéale, ne saurait convenir pour notre législation qui doit se préoccuper du mode d'existence de la société pour laquelle elle est édictée. Il faut considérer non les règles qui devraient régir une nation encore en formation, mais les réalités de la vie contemporaine. On ne peut que regretter, sans doute, qu'une mère de famille soit contrainte de renoncer à son rôle naturel de ménagère pour rechercher, dans un travail fait au dehors, un supplément de ressources nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. 11 est déplorable à tous les points de vue qu'elle doive quitter chaque jour le foyer domestique pour se rendre dans un atelier ou une usine. Mais si Ton peut à bon droit gémir de cette situation, on n'est pas moins forcé de constater sa fréquence ; le législateur ne peut méconnaître ce fait ; et c'est, au contraire, en vue de cette situation qu'une loi était nécessaire. Hélas ! Notre famille contemporaine ne ressemble en général que de fort loin à cette famille idéale que dépeint M. Saleilles et qu'il semble considérer comme constituant la majorité dans notre société moderne. A. l'heure actuelle, dans un très grand nombre de ménages, le travail de la femme ne se présente pas avec ce caractère subsidiaire qu'il devrait conserver. En réalité, dans beaucoup de familles, le salaire ou traitement de la femme est une des sources normales du budget ordinaire. 11 subvient pour une part appréciable aux besoins du ménage et constitue une ressource sur laquelle le mari a compté au moment de son mariage ; pour l'ouvrier, et même parfois dans les classes supérieures, c'est l'équivalent de la dot apportée par la femme dans une situation de fortune plus aisée. On ne peut guère contester que dans ces conditions, la sépara-

tion créerait au détriment du mari une véritable inégalité.

Il est donc impossible de permettre à la femme de garder ses gains, tout en décidant que les produits du travail du mari continueront à entrer dans la communauté. Il ne peut être écrit dans la loi que la femme, à la dissolution du mariage, aura le droit devenir prendre une part dans la masse commune, composée presque uniquement des économies faites sur les salaires de son mari, alors que celui-ci ne pourra prétendre à aucune participation dans les économies réalisées par elle grâce à l'exercice de son industrie. Il ne faut pas, sous prétexte d'établir l'égalité de traitement, créer, en réalité, un privilège exorbitant au profit de la femme. L'iniquité du système séparatiste est un vice fondamental qui doit suffire pour le faire repousser et pour justifier la solution adoptée par notre législateur.

Il y aurait un moyen d'éviter les inconvénients que présente cette situation pour le mari : ce serait de décider que celui-ci aura les mêmes avantages que sa femme et qu'il jouira également pour ses gains d'une séparation partielle. En retirant aussi de la communauté les profits réalisés par le mari et les biens achetés par lui avec ses économies", l'équilibre se trouverait, semble-t-il, rétabli, puisque chaque époux garderait pour lui seul les produits de son activité.

Mai il n'en serait ainsi, tout au plus, qu'au cas où la femme travaille au dehors et reçoit un salaire. Dans les ménages où elle reste au foyer et se consacre uniquement à sa famille, elle ne touche pas de rémunération pour son travail, mais à la dissolution de la communauté elle reçoit la moitié des économies réalisées sur les salaires de

son mari, économies qui sont dues généralement à ses

qualités de ménagère active et industrieuse. Ses labeurs ont une valeur économique considérable ; elle a collaboré aux acquisitions faites par son mari. Les jdroits qui lui sont reconnus sur le patrimoine commun lors de la dissolution constituent une sorte de rémunération de cette collaboration. C'est là une des principales supériorités du régime de communauté sur les autres régimes matrimoniaux. Il faudrait organiser un autre mode de rémunération des travaux exécutés par la femme à l'intérieur de la maison, dans l'intérêt de la famille, par exemple admettre les époux à conclure un contrat de louage de serviees par lequel le mari s'engagerait, en retour du travail fourni par sa femme, à lui verser un salaire déterminé. Le Code allemand permet les conventions de ce genre. Elles étaient expressément prévues dans l'article 3 du projet de M. Gourju. Dans l'état actuel de notre législation, un pareil accord serait nul, disent quelques auteurs : tout contrat à titre onéreux est interdit entre les époux au cours du mariage. Nous croyons au contraire, avec la grande majorité des auteurs et la jurisprudence (i ), qu'une convention de cette nature serait parfaitement valable au point de vue juridique par le seul fait qu'aucun texte ne l'interdit; mais nous acceptons difficilement l'idée que la femme se fasse payer des gages par son mari pour tenir le ménage et s'occuper des travaux domestiques, en le menaçant, s'il cessait de la payer, de lui laisser tout le soin des affaires intérieures. Une telle situation ne nous parait gdère compatible avec l'union qui doit exister entre les époux. Il nous semble bien préférable de conser-

(1) Cassation, 4 fév. 4846, D. 46, 1, 216, S. 46, 4, 553 ; Limoges, 30 déc. 4864, D. 62, 2. 204. Guillouard, Traité de la Vente, I, no 445; Baudry Lacan tinerie et Saignât, no 228.

ver le procédé actuellement employé pour tenir compte à la femme de ces travaux souvent pénibles.

Même au cas où elle se livre à une occupation rémunérée par un tiers, on se plaint beaucoup, à l'heure actuelle, du prix dérisoire de la main-d'œuvre féminine dans certaines professions. Les gains de la femme sont, en général, fort inférieurs à ceux de son mari. Elle a donc intérêt à ce qu'ils soient réunis en une masse commune dont elle prendra la moitié, plutôt qu'à conserver pour elle seule les produits de son propre travail, sans avoir aucune part aux gains de son mari.

De plus, il faut remarquer qu'il s'agit, le plus souvent, d'époux n'ayant aucune fortune. Ils ne possèdent que ce qu'ils gagnent par leur travail ; le régime de communauté n'est pour eux que la mise en commun des produits de leur labeur et des économies réalisées sur leurs gains. Si l'on relirait de la communauté les salaires desdeux conjoints elles épargnes qu'ils ont pu faire, le fonds commun se trouverait réduit à néant. Ce serait en réalité, pour les ménages ouvriers, non une séparation partielle, mais la séparation de biens pure et simple, et nous avons vu que ce régime était loin de constituer un idéal de protection pour la femme.

En Belgique, lors de la discussion de la loi du 10 mars 1900, les chefs du parti socialiste, MM. Denis, Anseele et Vandervelde, cherchèrent à obtenir une disposition décidant que les gains de la femme resteraient sa propriété séparée. M. Denis proposait le texte suivant : « Le produit et la rémunération du travail personnel de la femme mariée, l'épargne et les acquisitions qui en proviennent seront régis par les dispositions relatives à la séparation judiciaire. » Mais leurs efforts ont échoué, et le Ministre

de la Justice, M. Van den Heuvel, a signalé d'une manière très nette les inconvénients du régime qu'ils préconisaient : création pour la femme d'un privilège injustifié si on lui laissait la propriété exclusive de ses biens réservés, alors que les gains de son mari tomberaient dans la masse commune ; abandon du régime de communauté, remplacé par une séparation totale, si Ton donnait au mari le même droit dans les ménages pauvres où les époux n'ont d'autre ressource que les produits de leur travail.

L'attribution à la femme de ses gains en pleine propriété présenterait d'ailleurs un autre inconvénient : elle pourrait compromettre l'unité du ménage. L'union des intérêts pécuniaires est un facteur important de l'union des époux. N'y aurait il pas un germe de discorde, menaçant de détruire l'entente entre les deux époux, dans le droit pour la femme de déclarer qu'elle est seule propriétaire de ses gains, que c'est pour elle seule qu'elle travaille?

A cela M. Saleilles répond : « Nous n'organisons pas la séparation des intérêts : nous la tolérons ; nous la rendons possible lorsqu'elle devient indispensable ; voilà tout! »

Cette distinction n'est-elle pas bien subtile? La tolérance n'est-elle pas, en pareil cas,' le premier degré de l'organisation ? On ne peut nier que les idées individualistes, en matière matrimoniale comme dans les autres domaines, fassent des progrès incessants dans notre société contemporaine. L'esprit de famille disparaît de plus en plus dans l'union conjugale pour faire place à des conceptions fondées sur l'intérêt égoïste de chaque membre. Certains auteurs annoncent que a nous allons vers des

temps où la désunion sera aussi facile que l'union » (1). En face d'une semblable prophétie, est-il à propos de relâcher les liens qui unissent les époux et de mettre à leur disposition les moyens d'introduire une séparation d'intérêts au foyer conjugal le jour où il leur plaira ? S'il venait jamais une époque où la société entre les époux ne serait plus qu'une société comme une autre, se constituant et se dissolvant librement, c'en serait fait de la famille, et par contrecoup, notre société, dont la famille constitue la première assise, serait fortement ébranlée. Le devoir du législateur est de prendre les mesures nécessaires pour s'opposer à la réalisation d'un semblable état de choses et de ne point le favoriser par des dispositions téméraires. Pour apprécier une réforme, il faut en envisager tout d'abord les conséquences économiques et sociales. Une séparation des patrimoines quant aux gains de la femme risquerait d'être un germe de désunion au foyer domestique; c'est un motif de plus pour la rejeter et pour décider que la femme aura seulement un droit d'administration et de jouissance sur les produits de son industrie et les économies réalisées, qui resteront biens communs, sans admettre la constitution à son profit de propres mobiliers et immobiliers.

Ainsi les gains de la femme et les biens achetés par elle conservent la qualité juridique de valeurs communes. Néanmoins, elle a sur eux, verrons-nous, des pouvoirs très étendus. Au premier abord, il parait illogique de maintenir ces biens dans la communauté, tout en les soustrayant aux pouvoirs du mari. C'est une inconséquence,

(1) Maxime Leroy, L' Avant-projet du Code civil suisse. Revue de Paris, i«' déc. 1902, p. 659.

semble-t-il, de prétendre conserver le régime de la communauté comme fondement du droit matrimonial et d'adopter des règles qui portent la séparation de biens à ses dernières limites. C'était la critique présentée par M. Morizot-Thibault à la Société d'Etudes Législatives : « Vous divisez cette communauté, que vous prétendez conserver, en deux patrimoines. Il y a dans son sein deux administrations différentes. Dans une société unique, vous constituez deux gérants, c'est-à-dire que vous dissolvez dans son principe même le régime de communauté (1). » Mais il ne faut pas se laisser impressionner par cette objection : Bufnoir a le premier démontré, en donnant le commentaire de la loi genevoise du 7 novembre 1894 (2), qu'on peut, sans rien changer au principe de l'entrée en communauté, mettre à part les produits du travail de la femme, donner à celle-ci un droit absolu de disposition sur ces valeurs, tout en les maintenant dans le patrimoine commun qui formera une masse à partager entre les deux époux ou leurs représentants au jour de la dissolution de la communauté. H n'est point du tout contradictoire d'admettre la disjonction des pouvoirs tout en repoussant la disjonction des patrimoines. Quoique les biens réservés continuent à faire partie de la masse commune, et qu'aucun changement ne soit apporté quant au droit de propriété, le législateur peut sans illogisme décider que la femme aura sur les biens de ce pécule les droits reconnus au mari sur l'ensemble de la communauté.

En interprétant ainsi la loi, on arrive à concilier de la

(1) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1902, p.414.

(2) Bulletin de la Société de Législation comparée, 4896, p. 478.

manière la plus heureuse des idées qui sont généralement considérées comme opposées. On ne discerne pas assez en France les deux notions, très distinctes cependant, de l'administration et de la propriété du patrimoine commun. L'étude exclusive des règles de notre Code a produit une déformation de l'esprit juridique. Nous sommes portés à conférer au mari seul, sous le régime communautaire, des droits à peu près absolus de disposition sur les biens de la communauté. Le législateur a mis à la tête de ces biens le mari comme administrateur unique, ne reconnaissant à la femme de droits sur la communauté que dans les deux cas prévus par l'article 1427. Cette organisation paraît d'abord intangible ; dès que l'on parle de biens communs, il semble qu'il doive nécessairement s'agir de biens sur lesquels le mari a des pouvoirs absolus et la femme est dépourvue de toute autorité. Mais il peut très bien en être autrement.

H ne faut pas, en effet, considérer comme partie intégrante de notre régime matrimonial ce qui n'est qu'une déformation témérairement introduite par les romanistes du xvi e siècle et maintenue par le législateur de 1804. « L'unification desv pouvoirs consacrée par le Code civil, dit M. Saleilles, n'est pas de l'essence de la communauté; elle n'est que l'exagération de l'idée de puissance maritale, deux choses qu'il faudrait cependant distinguer et ne plus confondre (1). *

Or, de quoi s'agit-il ici ? 11 n'est plus question d'attribuer à la femme la propriété exclusive de certains biens, jusque-là compris dans la communauté ; le législateur a

(1) Bulletin delà Société d'Etudes Législatives, 1902, p. 134.

entendu conférer à la femme la gestion de certaines valeurs communes sans l'en approprier d'une manière définitive. L'unité d'administration ne doit pas être confondue avec l'union des intérêts. On peut très certainement diminuer le nombre des biens soumis aux pouvoirs du mari sans restreindre pour cela l'étendue du patrimoine commun. En donnant à la femme le droit de gérer elle-même son pécule, on met à la tête de la communauté deux administrateurs au lieu d'un seul, administrateurs dont les pouvoirs restent d'ailleurs très inégaux quant à l'importance des biens sur lesquels ils portent.

Cette répartition des fonctions est parfaitement logique; elle est en harmonie avec tous les principes juridiques et s'accorde sans difficulté avec la communauté, « qui est un régime d'association et non un régime d'absorption de tous les droits par un seul » (1). Aujourd'hui, le vieil adage de Dumoulin : Non est proprie socia, sed speratur fore, n'est plus exact. La femme commune en biens est véritablement associée avec son mari. Il y a réellement entre eux une société créée dans un intérêt pécunaire. Or, théoriquement, dans toute société, quelle qu'elle soit, tous ceux qui en font partie devraient concourir à tous les actes et y donner leur consentement. En pratique, il est impossible d'agir ainsi ; les associés doivent répartir entre eux les attributions, le plus souvent d'après la nature des actes qu'il faudra faire ; chacun peut faire seul certaines catégories d'actes, parce que, relativement à ces actes, il est considéré comme le mandataire de ses coassociés ou, si l'on préfère, de la société

(4) Ibidem.

considérée comme une personne ayant une existence juridique distincte de celle des membres qui la composent.

Rien ne s'oppose donc à ce que Ton confère à la femme sur certains biens communs des pouvoirs de gestion exclusive. La participation de la femme à la direction des affaires communes n'a rien de contraire à l'essence du régime de communauté. Comme le dit Bufnoir, « la concession protectrice faite à la femme peut s'adapter à la communauté sans en pervertir l'économie (1). » C'est le mari, en principe, qui conserve le mandat légal de gérer le patrimoine commun ; mais la femme peut très bien être investie de ce mandat en ce qui touche la fraction de ce patrimoine qu'elle a ellemême constituée grâce à son travail et à ses économies et qui parait plus naturellement affectée au budget domestique dont elle est la dispensatrice.

Ainsi le régime de communauté subsiste: la composition du fonds commun n'est pas changée ; les gains et salaires de la femme, les placements faits avec ses épargnes, y sont toujours compris. Leur gestion est seulement transférée à cjelle qui leur a donné naissance. La réforme se ramène donc, lorsqu'il y a communauté entre les époux, à changer pour quelques biens l'administrateur de cette communauté, à faire passer les pouvoirs du mari sur la tête de la femme, sans changer d'ailleurs en rien l'affectation des biens communs. A la dissolution, les économies de la femme viendront se confondre en une masse unique avec celles faites par son mari dans l'administration des biens dont il avait la gestion; il y aura

(1) Bulletin de la, Société de Législation Comparée, 1896. p. 173.

lieu au partage de cette masse par moitié entre elle et son mari, ou leurs 'héritiers. Elle n'aura donc pas épargné dans un sentiment exclusivement égoïste ; elle aura agi dans l'intérêt de tous les siens.

N'y a-t-il pas à redouter que cette dualité d'administration présente les inconvénients que nous avons signalés à propos de la séparation des patrimoines, et qu'elle devienne un germe de discorde entre les deux époux? Cette crainte nous paraît sans fondement. Sans doute, il faut qu'il y ait au sein du ménage une main directrice; il importe, comme on disait au moyen âge, « qu'il n'y ait pas deux châtellenies qui entrent en guerre. » La société conjugale est une société d'une nature toute spéciale. Elle a pour but principal l'union des personnes, et l'association quant aux biens n'en est que l'accessoire et la conséquence. Mais aucune atteinte n'est apportée à ces principes : les pouvoirs du mari comme chef de la famille restent d'ordre public; et ses pouvoirs comme représentant des intérêts pécuniaires de la communauté subsistent aussi, également intangibles, pour la plus grande partie des biens qui la composent. L'union ne consiste pas dans la concentration de tous les pouvoirs aux mains d'un seul.

D'ailleurs, il ne s'agit pas d'une réforme législative contrariant les idées généralement admises, opposée aux mœurs et aux tendances de ceux à qui elle s'applique. La plupart des législations qui ont réglementé le régime de communauté depuis un demi-siècle ont pris soin d'imposer au mari le concours de sa femme pour les actes d'aliénation des biens communs. Même en France, l'attribution à la femme d'un rôle de collaboration dans la gestion des intérêts communs est une des tendances

qui se manifestent le plus nettement dans la législation, la jurisprudence et l'opinion publique. Les lois du 9 avril 1881 et du 20 juillet 1895 ont trouvé moyen, tout en respectant les droits du mari, de faire participer la femme à l'administration de la communauté, grâce à son pouvoir de retirer les sommes par elle déposées à la Caisse d'épargne, restées cependant valeurs communes. Si Ton recherche la manière dont les choses se passent en pratique au lieu de consulter les textes mêmes du Code, on voit qu'en fait, pour des motifs divers, notamment à cause de son hypothèque légale, il est dans les habitudes courantes que la femme donne son consentement aux actes d'aliénation passés par son mari, qu'il s'agisse d'immeubles communs ou même d'immeubles propres de celui-ci. En outre, la répartition entre les deux époux des rôles dans la direction des affaires du ménage existe déjà en pratique par la force même des choses; elle a donné lieu à la reconnaissance du mandat tacite conféré par le mari à sa femme pour les transactions quotidiennes nécessaires aux besoins du ménage. ♦ On a constaté, dit M. Boistel dans son exposé des motifs présenté à la Société d'Etudes Législatives, que l'immense majorité des ménages pratique d'fnstinct, par un accord tacite, souvent sans même soupçonner qu'il en puisse être autrement, la distribution de pouvoirs qu'il s'agit de rendre juridique (1). »

Tout en préférant reconnaître à la femme la propriété exclusive des produits de son travail, M. Saleilles est obligé de reconnaître que notre système est, à coup sûr, « la construction juridique qui correspond le mieux à nos traditions juridiques françaises et qui peut s'auto-

(1) Bultetin de la Société d'Etudes Législatives, 4902, p. 457.

riser déjà de précédents nombreux et d'opinions influentes » (1). A ceux qui ne comprennent pas que Ton puisse attribuer à la femme des pouvoirs d'administration sur des biens qui continuent à faire partie du patrimoine commun, il répond : « Quelle idée se fait-on vraiment de la communauté entre époux ?Et en sommesnous encore à cette conception excessive et toute artificielle, venue en droite ligne de l'influence romaine, en pleine Renaissance du xvi* siècle, d'une communauté où il ne restait vraiment, durant le mariage, plus rien de commun en ce qui ipuche la communauté de droit de h femme, et où, sous le couvert d'une propriété fictive, on aboutissait à l'unité de propriété sous le pouvoir et lu mainmise exclusive du mari ? Est-ce là cette communauté initiale, d'origine coutumière française, que nous retrouvons si admirablement décrite dans Beaumanoiret qui était vraiment un régime d'association et de copropriété, sous lequel la femme était une associée ayant, non pas éventuellement et dans l'avenir, mais déjà réellement et présentement, sa part de propriété ? Est-ce donc renier notre tradition nationale que de préférer aux conceptions absolutistes de la fin de notre ancien droit les idées premières qui sont issues de nos origines françaises les plus directes (2) ? »

>^us pouvons donc résumer la portée de la réforme comme le faisait Bufnoir pour la loi genevoise de 1894 : u La modification apportée aux règles de la communauté consiste en une dérogation aux droits du mari comme chef delà communauté : les gains delà femme et les ac-

(i) Ibidem, 4907, p. 567.

t±\ Ibidem, 1902, p. i3i.

quisitions en provenant sont soustraits aux pouvoirs d'administration et de disposition du mari ; la femme acquiert ainsi l'administration et la disposition d'une partie des biens communs » (1).

Avant de passer à l'examen des législations étrangères nous devons constater que la loi de 1907 ne s'est pas occupée de fixer la nature juridique, depuis longtemps controversée, d'un mode de rémunération de l'activité de la femme : les droits de propriété littéraire et artistique* Tant qu'un ouvrage n'a pas été publié, l'auteur gardé sur son manuscrit ou son ébauche le droit qui appartient à tout individu sur sa pensée. Mais après la publication, quelle est la nature juridique du droit exclusif de reproduction reconnu à l'auteur pour une certaine période ? Ce droit reste-t-il propre à celui ci, ou tombe-t-il en communauté, au cas où l'auteur est marié sous ce régime ?

D'après certains jurisconsultes (2), ce droit ne tombe pas, ne peut pas tomber dans la communauté : sa nature toute particulière, son caractère personnel et moral, l'empêchent de se plier aux règles qui régissent les autres droits mobiliers. Il doit donc rester propre.

Cette opinion a été admise par la Cour de Paris dans deux arrêts du 3 avril 1884 (3) et du l or février 1900 (4),

Ce dernier arrêt a été cassé par la Chambre civile le 25 juin 1902 (5) ; la Cour de Cassation a repris la doc-

(4) Bulletin de la Société de Législation comparée, 1896, p. 172.

(2) Pouillet, de la Propriété Littéraire, no 184 ; Renouard, des Droits d'Auteur, p. 251 ; Bérard, du Caractère personnel de certain* droits et notamment. du Droit d'Auteur, thèse, Paris, 1902.

(4) D. 1903, 4, 5; S. 1900, 2, 121, avec note de M. Saleilles.

(5) D. 4903, 4, 5, avec note de M. Ambroise Colin ; S. 1902, 1, 305, avec note de M. Lyon-Caen.

tri ne déjà adoptée par elle dans un arrêt du 16 août 1880 (i) ; les droits d'auteur sont des droits mobiliers, qui doivent être soumis aux règles ordinaires quant à leur entrée en communauté. Cette solution ne découle pas seulement des principes généraux ; elle est commandée par le texte formel de l'article 1 er de la loi du 14 juillet 1866 (2).

Sfxtion II Législations étrangères.

Quels précédents les auteurs de la loi ont-ils trouvés dans les législations étrangères ? Quelle nature juridique celles-ci ont elles attribuée aux produits du travail de la femme ?

Indépendamment des pays, comme l'Angleterre, où la séparation de biens est le régime légal, et où par conséquent les produits du travail de la femme lui restent propres comme ses autres biens, il existe actuellement deux législations qui ont reconnu à la femme la propriété exclusive de ses gains et salaires, au moins lorsqu'elle se trouve mariée sous le régime légal — qui n'est pas la communauté, mais l'union des biens : ce sont les Codes allemand et suisse.

(4) D. 81, i, 25, avec le rapport de M. le conseiller Alméras-La tour; S. 81, 4, 25, avec note de M. Lyon-Caen.

(2) Aubry et Rau, 4* édit., V, p. 284, texte et note 11. ; Laurent, XXI, n<> 226 ; Guillouard, I, n<> 282 ; Baudry-Lacantinerie. Le Courtois et Surville, I, no 288.

Le Code allemand a créé — ou plus justement élargi, car die existait d^jà avant sa confection — l'institution des biens réservés {Vorbehaltsgut). Ces biens, qui comprennent notamment les produits du travail de la femme, sont assimilés par l'article 1371 au patrimoine de la femme au cas où elle est soumise à la séparation de biens. Ils sont donc sa propriété. Il n'y a pas là une différence sensible avec le reste de son patrimoine sous le régime légal, — improprement qualifié par le Code régime de communauté d'administration et de jouissance {Verwaltungsgemeinschaft) (1) et plus justement désigné dans la pratique par les auteurs sous le nom de régime d'union des biens, — puisque les apports, qui comprennent en principe tous les biens delà femme, lui restent propres et sont seulement soumis aux pouvoirs d'administration et de jouissance du mari (art. 1363).

Ainsi, sous le régime légal allemand, les bénéfices réalisés par la femme grâce à son activité personnelle font partie des Mens réservés et sont soustraits à l'influence normale du mariage sur les biens des époux. On a fait remarquer que l'attribution en pleine propriété à la femme des produits de son travail ne présentait pas, en pareil cas, les mêmes inconvénients que sous notre régime de communauté français, et qu'elle avait, au contraire, l'avantage de rétablir l'équilibre au profit de la

(\) Cette désignation tendrait à faire croire que les deux époux participent aux actes d'administration et jouissent ensemble des revenus ; oc, c'est le mari seul qui administre, c'est pour lui seul qu'il perçoit les fruits, sauf son obligation de subvenir aux charges du ménage ; en réalité l'expression employée par les rédacteurs du Gode veut dire que l'administration et la jouissance de tous les biens des deux époux sont, en principe, sous ce régime réunis dans une même main.

femme. Le mari ayant, en effet, la jouissance exclusive des apports, si leurs revenus sont supérieurs aux dépenses de la famille, il réalise des économies dont il profite seul. Il est juste qu'en compensation la femme garde pour elle seule les avantages qu'elle retire d'un travail qui ne rentre pas dans ses attributions normales. Sans doute cette utilité des biens réservés, se présente plutôt dans les familles riches, où la femme a une fortune importante et ne se livre pas à des occupations rétribuées. Mai s même dans les ménages moins aisés, puisque la femme n'a aucun droit sur les gains de son mari, il est parfaitement équitable qu'elle conserve pour elle les produits de son propre travail, sauf bien entendu, s'il y a lieu, à fournir à son mari sa part contributive aux dépenses communes.

En réservant à la femme les économies faites sur les produits de son travail, on remédie donc, au moins dans une certaine mesure, au défaut de partage des gains sous le régime de droit commun. Comme le dit M. Gény, si la séparation s'est si facilement introduite au milieu d'un régime matrimonial proprement dit, où les intérêts des époux sont unis, « c'est que le régime de droit commun, malgré son nom fallacieux d'union des biens, consacre l'attribution presque exclusive de la jouissance au mari qui garde pour lui les bénéfices de l'administration des deux patrimoines » (1). Il y a introduction d'un élément partiel de séparation de biens dans un régime où, en principe, les patrimoines des deux époux sont l'objet d'une administration homogène ; mais cette dérogation à la règle fondamentale du régime est aussi justifiable

(i) Bulletin de la Société d'Etudes Législatives, 1902, p. 325.

que sous notre régime français d'exclusion de communauté, auquel on compare souvent, à juste titre, le régime légal allemand.

La constitution du patrimoine réservé, telle qu'elle est réglée par le Gode allemand, est une concession faite aux revendications féministes et « le premier pas dans la voie de l'entière indépendance économique de la femme mariée • (1). Les auteurs du Gode l'ont eux-mêmes déclaré. M. Gény compare cette innovation législative à celle du droit romain qui a peu à peu reconnu au fils de famille un pécule autonome, avant d'arriver à proclamer son émancipation économique absolue. Il est certain qu'au cas où les époux n'ont pas d'autre ressource que les produits de leur travail, la femme conservant ses gains à titre de biens réservés, le régime légal est, en réalité, la séparation de biens.

A côté du régime d'union des biens, le Gode allemand a prévu et réglementé le régime de communauté. Mais, sous ce régime, les produits du travail de la femme ne constituent pas de plein droit des biens réservés. Ge sera aux époux, s'ils le désirent, à faire un contrat de mariage pour réserver à la femme ses gains et salaires, qui seront alors des biens soumis aux règles de la séparation, sur lesquels le mari n'aura aucun droit, pas plus à la dissolution de la communauté que pendant son fonctionnement. C'est là, verrons-nous, un des motifs pour lesquels les auteurs du Code n'ont pas voulu faire de la communauté le régime de droit commun. Ils paraissent ne pas avoir aperçu la posssibilité d'un compromis entre les régimes de communauté et de séparation. Si certains biens

(1) Ibidem.

sont soustraits aux principes du régime matrimonial principal, c'est pour les soumettre purement et simplement aux règles de la séparation de biens. Dès qu'il existe des biens réservés, l'époux propriétaire doit en avoir l'administration et la jouissance exclusives, dans la mesure du possible. On n'a pas songé que la femme pouvait conserver l'administration sans avoir la jouissance, qu'elle pouvait avoir l'administration d'un pécule détaché de l'ensemble des biens communs.

Remarquons d'ailleurs que, pour maintenir la balance au profit du mari, le contrat pourra constituer comme biens réservés les gains du mari, en même tempe que ceux de la femme. Au cas de communauté universelle, l'article 1440 prévoit formellement l'existence de biens réservés, exclus de la communauté, aussi bien* au profit du mari qu'au profit de la femme. Sans doute, les articles 1526, 2 e al., et 1555 portent, le premier pour la communauté de meubles et acquêts, et le second pour la communauté d'acquêts : « Il n'y a pas de biens réservés, du mari. » Malgré la brutalité de cette formule, il ne semble pas à M. Gény que l'on ait voulu, sous ces régimes essentiellement conventionnels, écarter impérativement jusqu'à la faculté pour les époux de stipuler, par un contrat de mariage régulier, rédigé conformément aux prescriptions des articles 1432 et 1434, remplissant les conditions de publicité requises à l'égard des tiers, par l'article 1435, la réserve de certains biens au profit du mari. Dans tous les cas, au cours des travaux de la deuxième commission de rédaction, l'un des membres de cette commission a fait remarquer qu'un pacte matrimonial peut toujours réserver au mari la disposition exclusive, c'est-à-dire sans avoir des comptes à rendre, de certains

NATURE JURIDIQUE DES PRODUITS DU TRAVAIL DE LA FEMME 40l

des revenus qu'il encaisse ; or les gains et salaires peuvent, à ce point de vue tout au moins, être assimilés à un revenu, et la puissance de travail à un capital.

Les époux peuvent donc, tout en adoptant le régime de communauté et en protégeant les produits du travail de la femme au moyen d'une clause qui en fait des biens réservés, maintenir entre eux l'égalité par une stipulation excluant de la communauté les gains du mari. Seulement,, dans un ménage ouvrier où les époux n'ont pas, le plus souvent, d'autres ressources que les produits de leur travail, si l'on fait des gains et salaires des deux conjoints des biens réservés, le régime se ramènera, en fait, à une séparation de biens.

Aussi M. Thaller dit-il que notre législation française à repris la supériorité sur la législation allemande au point de vue du régime fait aux gains et salaires de la femme depuis la loi du 13 juillet 1907. « Chez nos voisins, ces gains, biens réservés, sont acquis à la femme par application d'une idée de séparation de biens, ce qui, à moins de dispositions contraires, n'a pas permis aux Allemands de les tenir en dehors de la communauté lorsque ce dernier régime a été accepté par les époux... Nous avons, par un système plus nuancé, fait quelque chose de préférable... La disposition du droit français de la dernière époque est de meilleure venue que la règle correspondante du droit allemand » (1).

Le Gode suisse, nous aurons souvent l'occasion de le constater, présente de grandes analogies avec le Gode allemand. Son régime légal est également l'union des biens, où le mari a l'administration et la jouissance des apports

(i) Bulletin de la Société de Législation Comparée, 1908, p. 447.

102 DEUXIÈME PÀRTIB. — CHAPITRE I

de sa femme qui comprennent l'ensemble de son patrimoine. Il y a fusion des biens des deux époux en une véritable unité économique à laquelle Fauteur du premier avant-projet, M. Huber, a donné l'appellation significative de biens matrimoniaux, destinés à subvenir aux besoins du ménage. Mais à ces biens matrimoniaux s'opposent les biens réservés, qui comprennent notamment les produits du travail de la femme. Gomme en Allemagne, elle en est pleine propriétaire.

Remarquons cependant que la situation n'est pas absolument la même et que la nécessité d'accorder à la femme une compensation aux droits de jouissance du mari sur ses apports se faisait moins sentir. On a cru nécessaire en Suisse de remédier au grand défaut de notre régime exclusif de communauté et du régime légal allemand : l'attribution au mari de la totalité des économies faites conjointement pendant le mariage. Sans adopter expressément la communauté d'acquêts, tout en conservant au * régime de droit commun le nom de régime d'union des biens, on a été obligé de tenir compte des réclamations présentées par un grand nombre de jurisconsultes qui demandaient la participation de la femme aux bénéfices.

Dans le premier avant-projet de 1893, la femme avait droit à la moitié des bénéfices, mais ce droit n'appartenait pas à ses héritiers contre le mari survivant. Les projets de 1896 et de 1900 ont donné aux représentants de la femme le même droit qu'à celle-ci ; mais au lieu d'une quote-part déterminée, elle devait obtenir une part proportionnelle des bénéfices dont le montant, à défaut d'entente entre les parties, serait fixé librement par le juge d'après l'équité (1).

(1) Huber, Exposé des motifs, I, p, 440.

Une solution aussi peu précise présentait de graves inconvénients ; la justice aurait été appelée à intervenir pour régler les droits de la femme, et les frais du procès auraient absorbé tout le profit qu'on avait voulu lui assurer. Aussi l'article 214 du texte définitif dispose-t-ii expressément : « Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants, et pour le surplus au mari ou à ses héritiers. » Mais pour bien montrer que le régime ne constitue pas une communauté d'acquêts et reste l'union des biens, l'article 214 ajoute : « Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n'est pas faite qu'il a été causé par la femme. »

Néanmoins, un jurisconsulte suisse, M. Roguin, après avoir exposé ce système, conclut : « En réalité, le régime légal du projet de Code suisse est non pas celui de l'union des biens, mais une des variétés de la communauté d'acquêts (1). »

Sur quelle masse calculera-t-on le tiers qui doit revenir à la femme ? En principe, c'est le tiers des bénéfices, c'est-à-dire du « surplus des biens matrimoniaux après l'acquittement des dettes du ménage, et le prélèvement des apports des époux, ainsi que des récompenses dues à raison des apports qui n'existent pas en nature » (2). Mais parmi ces biens matrimoniaux se trouvent les produits du travail du mari, à moins d'un contrat de mariage passé entre les époux pour en faire des biens réservés, car en Suisse, à la différence des dispositions édictées par le Gode allemand, le mari peut avoir des biens

(1) Traité de Droit comparé, Le Contrat de mariage, p. 135.

(2) Huber, tftûf., p. 109.

réservés, même sous le régime légal (1). La femme attra donc le droit, iout en gardant intégralement ses gains et salaires, de prendre une part des économies dues au travail de son mari. C'est la même injustice que si, sous notre régime de communauté, on reconnaissait à la femme la propriété exclusive des produits de son travail. Il faudrait, pour respecter l'équité, réunir fictivement aux biens matrimoniaux les économies faites par la femme sur ses gains, et lui attribuer le tiers de cette masse, en imputant sur sa part ce dont elle est déjà propriétaire. Avec le système adopté par les projets de 1896 et de 1900, le juge aurait pu rétablir ainsi l'égalité puisqu'il devait apprécier ex œquo et bono la part qui revenait à la femme. Mais avec la formule précise employée dans l'article 214 du texte définitif, il nous semble difficile de recourir à ce procédé de calcul. La femme est donc dans une situation plus avantageuse que son mari, sauf le cas où les biens réservés sont peu importants en comparaison des bénéfices réalisés dans la gestion des biens matrimoniaux : puisque l'attribution de ces bénéfices ne se fait pas par parts égales, et que la femme n'en a que le tiers, le droit exclusif de celle-ci sur certaines valeurs peut être alors une compensation.

Lorsque les époux ont adopté le régime de communauté, les produits du travail de la femme sont de plein droit biens réservés, comme sous le régime légal ; elle en

(1) Celte différence s'explique parle fait qu'en Allemagne la femme n'a aucun droit sur les biens de son mari et ne peut faire sur ses apports aucun acte qui porte atteinte aux droits du mari, tandis que le Code suisse reconnaît à la femme, dans certains cas, des pouvoirs sur les biens matrimoniaux, c'est-à-dire même sur les biens du inar 1 quand celui-ci n'en a pas fait des biens réservés.

est seule propriétaire, alors qu'elle prend la moitié de la masse commune qui comprend notamment les économies faites sur les produits du travail du mari. L'inconvénient est le même. Seulement, puisqu'il faut un contrat de mariage pour que les époux soient soumis à ce régime, il arrivera souvent que Ton fasse des gains et salaires du mari des biens réservés. A la différence de ce qui a lieu en Allemagne, il n'est pas douteux que le mari peut avoir des biens réservés sous les régimes de communauté, quelle que soit la variété adoptée. Le Code ne le dit pas expressément ; mais Futilité des biens réservés est encore plus évidente que sous le régime d'union des biens ; de plus, l'article 230, en réglant la composition de la communauté continuée, parle des biens réservés du coryoïnt. survivant, sans distinguer entre le mari et la femme.

Le défaut capital de la réglementation adoptée par la législation suisse pour les produits du travail de la femme est donc de mettre celle-ci dans une situation privilégiée par rapport à son mari. Ce dernier peut remédier à cette infériorité en stipulant pour lui-même des avantages semblables ; mais alors le régime des classes ouvrières se ramène, en réalité, à la séparation de biens, situation de fait qui n'est guère en accord avec le principe posé par M. Huber dans son exposé des motifs : a Le sentiment général demande que les deux fortunes soient étroitement associées, comme la vie des deux époux doit l'être elle-même. » On peut dire que ce vœu est réalisé pour les époux possédant une certaine fortune, mais non pour ceux qui n'ont d'autre ressource que leurs gains et salaires (1).

{1) L'art. 1er de 1a loi Vâudoise du 5 dêc. 41*99 donne également à

On peut, dans une certaine mesure, comparer le régime logai anglais antérieur à Vact du 18 août 1882 au régime de l'union des biens. Sans doute, les règles de la Common Law avaient quelque chose de plus rigoureux, puisque la femme voyait sa personnalité absorbée par celle de son mari, merged into the husband, et se trouvait frappée d'une incapacité absolue par le fait de son mariage. Mais le mari avait de même l'administration et la jouissance de tous les biens de sa femme et gardait pour lui toutes tes économies qu'il pouvait réaliser. Aussi l'article 1*' de Vact du 9 août 1870 disposait-il que les gains et les éco» nomies de la femme c seront considérés et traités comme sa propriété particulière ». Depuis Vact du 18 août 1882, ils lui restent en propre, à plus forte raison, comme toute sa fortune.

Dans toutes les autres nations où l'on s'est préoccupé de la protection à accorder aux produits du travail de la femme, le régime légal est la communauté, et, comme en France, malgré les droits reconnus à la femme, ses gains et salaires continuent à entrer dans le patrimoine commun.

Il en est ainsi d'abord, tout naturellement, en Suède, en Belgique et dans le canton de Neuchâtel, où, comme nous le verrons par la suite en étudiant la composition du pécule réservé de la femme, celle-ci a le droit de percevoir seule les gains réalisés par son travail et d'en faire emploi, mais où le mari reprend tous ses pouvoirs sur les économies qu'elle a pu amasser. La femme reçoit seu-

la femme la propriété des produits de son trarail ; la situation est la même que dans les Godes allemand et suisse puisque le régime légal it l'union des biens.

lement dans ces législations un mandat assez limité à l'effet de toucher ses salaires et d'en disposer pour les besoins du ménage (1). Il est donc bien évident que ce sont toujours des biens communs.

C'est en Norvège seulement que la qualité de bien commun est formellement reconnue par un texte aux produits du travail de la femme L'article 31 de la loi du 29 juin 1888 donne à la femme un droit exclusif de disposition sur ses gains et ses économies, « même lorsqu'il y a communauté et que, par suite, les produits de son industrie personnelle sont biens communs. » La nature juridique de ces biens est donc très nettement déterminée.

La loi danoise du 7 avril 1899 s'est bornée à reproduire celle du 7 mai 1880 et à reconnaître le droit de disposition de la femme sur les produits de son travail. Mais, malgré ce silence, leur qualité de biens communs ne saurait être douteuse. L'article 27 s'occupe de régler la question d'administration, non la question de propriété. Dans divers textes, la loi de 1899, qui ne se borne pas à protéger les gains de la femme, qui règle d'une manière générale les « relations des époux quant à leurs biens », a exclu du patrimoine commun plusieurs catégories de biens. Si les produits du travail de la femme ne faisaient plus partie de la communauté, le législateur danois l'eût déclaré expressément.

Toutefois il faut faire exception pour certains de ces produits : l'article 18, en effet, exclut de la communauté divers droits considérés comme éminemment personnels

(I) Toutefois" la femme jouit, en Suède, de pouvoirs très étendus sur ses gains ; elle peut même en disposer à titre gratuit.

et inséparablement attachés à la personne, et notamment les droits d'auteur. Ce sont là cependant des produits du travail, bien que du travail de l'ordre le plus élevé. Le Danemark a donc adopté sur ce point la solution qui, avonsnous vu, doit être rejetée en France, du moins en l'état actuel de nos textes. Par suite, si la femme est écrivain ou artiste, ses»~droits de propriété littéraire ou artistique lui restent propres. Seulement les revenus, c'est-à-dire [es bénéfices retirés de ces droits au cours du mariage, tombent dans la communauté comme les revenus des autres propres, mais dans cette portion de la communauté qui est laissée à la disposition de la femme par l'article 27 puisqu'il y a là des gains dus à son activité. La loi finlandaise du 15 avril 1889 montre de même par sa rédaction que, si elle donne à la femme des pouvoirs spéciaux sur les acquisitions dues à son travail personnel, elle n'entend pas les exclure de la communauté. La loi genevoise du 7 novembre 1894 peut cependant faire naître un doute : l'article 1 er dispose que U la femme aura... les mêmes droits que la femme séparée de biens », et il renvoie expressément à l'article 1449 pour la capacité de la femme. On peut se demandei s'il n'y a pas une véritable séparation partielle, d'autant plus que les articles suivants semblent également devoir faire pencher en faveur de cette opinion. Les articles 2, 3 et 4 qualifient les biens du pécule de biens permets à la femme, ce qui semble indiquer qu'elle en est seule propriétaire. Le premier de ces textes semble opposer ces biens personnels aux biens de la communauté. D'après l'article 4, « le mari ou ses héritiers pourront exiger que les biens personnels de la femme, acquis conformément à l'article 1 er de la présente loi, soient rappor*

tés à la communauté ». S'ils doivent être rapportés à ht communauté, c'est qu'ils n'y étaient pas compris, qu'ils étaient, durant le mariage, la propriété exclusive de la femme. Pour prendre sa part dans la communauté, ta femme doit les rapporter, comme l'héritier qui a reçu un bien du de cujus par une donation doit le- rapporter & la masse successorale, quoique ce bien soit devenu sa propriété personnelle. Enfin, l'article 7, 2* alinéa, déclare que et les biens de la femme, même ceux résultant de sort travail personnel, qui seraient entrés dans la communauté avant la promulgation de la présente loi, demeureront acquis à la communauté ». 11 semble résulter de cette disposition que, par a contrario, les biens aequis par la femme avec le produit de son travail depuis le 7 novembre 1894 doivent lui rester propres et ne pas tomber en communauté.

Mais M. Bridel, ardent féministe, L'un dos professeurs les plus distingués de l'Université de Genève et l'un des, promoteurs de la réforme, déclare qu'il ne faut pas s'arrêter à ces apparences : « Ce que tranche l'article l ar delà loi, c'est une question d'administration beaucoup ph» que de propriété » (1). Par conséquent, d'après M. Bridel,, la réforme a la même portée qu'en France : les bien» réservés de la femme continuent à entrer dans le patrimoine commun ; elle reçoit seulement le droit de 1er. administrer. Les droits absolus du mari sur l'ensemUft: de la communauté ont disparu, mais la composition du patrimoine commun n'est pas changée. L'innovation consiste seulement dans l'attribution à la femme du pouvoir d'administrer une partie du patrimoine commun, soustrait

(1) Tribune de Genève, 10 et 11 fé?. 1895.

au mari. 11 est certain qu'on peut être surpris de voir compris dans le partage du fonds commun des biens qui n'en ont jamais fait partie; mais il faut reconnaître alors que la loi est réglée en des termes bien peu précis.

Sans être aussi aflîrmatif que M. Bridel, un autre professeur de TUniversité de Genève, M. Alfred Martin, dans une lettre adressée au Grand Conseil de Genève au cours des travaux préparatoires, déclarait que la question n'est pas nettement résolue par le texte de la loi et que les deux solutions pouvaient se soutenir (1).

Dans tous les cas, il est permis de regretter que le législateur genevois n'ait pas tranché la question d'une manière plus explicite.

Ainsi à la législation danoise revient le mérite d'avoir su la première concilier les principes de la communauté avec la protection qu'il est nécessaire de reconnaître à la femme. « La loi (danoise) de.1880 ne doit pas être approuvée uniquement en législation pour l'utilité des réformes qu elle accomplit. Elle mérite encore l'approbation des jurisconsultes, à raison de son harmonieuse construction juridique, de la parfaite cohérence qu'elle maintient entre ses dispositions et l'ensemble du système matrimonial danois ; elle a réussi, en effet, à étendre efficacement les droits de lép use sans aller cependant jusqu'à la séparalion de biens, sans même porter atteinte aux principes essentiels de la communauté (2). » Les autres nations n'ont eu qu'à reproduire ce système qui, tout en assurant

(i) Mémorial, 1894, p. 14*7.

(2) Marché, Droits de la femme sur les produits de son travail, p. 161.

aux intérêts de la femme la protection nécessaire à raison des conditions économiques et sociales de la vie moderne, maintient le régime le plus conforme aux aspirations générales et au caractère de l'association conjugale.