CHAPITRE II

Pour la détermination des femmes appelées à bénéficier de la réforme, notre loi de 1907 s'est montrée aussi large et aussi extensive que possible : elle s'applique à toutes les femmes mariées qui se livrent a un travail distinct de celui de leur mari, quel que soit le régime sous lequel elles sont mariées et quelles que soient leurs conventions matrimoniales ; peu importe également l'époque de leur mariage. Mais nous verrons que beaucoup de législations étrangères se sont montrées moins libérales que la nôtre sur ce point.

Section I Législation française.

La femme a droit aux produits de son travail « sous tous les régimes et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage », dit l'article 1 er de la loi de 1907. Gomment notre législateur a-t-il été conduit au vote de ce texte? C'est là un des points sur lesquels il est le plus curieux de voir l'évolution qu'a subie la loi, de suivre les différentes phases de la réforme et de constater qu'un

projet qui paraissait d'abord audacieux est devenu, sous l'influence d'idées nouvelles, trop timide, certaines difficultés d'ordre plutôt théorique, qui semblaient alors insurmontables, ayant été résolues. Le législateur a vu qu'il ne devait pas se borner à donner à la femme le moyen de se mettre à l'abri des abus d'autorité de son mari, soit par une procédure de séparation simplifiée, soit par une stipulation lors de son mariage ; il a reconnu la nécessité de protéger ses gains de plein droit même lorsqu'elle a fait un contrat de mariage sans régler leur condition ; et enfin il a complété ces mesures en interdisant à la femme de renoncer dans son contrat aux garanties qui lui étaient accordées.

Quel était le défaut du Code? C'était, nous l'avons vu, de ne donner à la femme des classes laborieuses, mariée sous le régime delà communauté légale, d'autre ressource contre les droits trop absolus* conférés à son mari par l'article 1421 que la séparation de biens, nécessitant une procédure lomgue et coûteuse, inaccessible à une femme qui n'a pour vivre que le produit de son travail. Quand M. Glasson chercha le premier à poser les bases d'une réforme, il se borna à proclamer l'insuffisance de la séparation de biens actuelle et la nécessité d'établir au profit de la femme « une procédure simple qui lui permettrait ou bien de pratiquer entre les mains du patron une sorte de saisie-arrêt sur une partie des salaires du mari, ou tout au moins de conserver pour elle-même dans certaines circonstances l'intégralité du produit de son travail ».

M. Glasson n'entrait pas dans plus de détails ; il ne donnait pas une réglementation de la procédure nouvelle qu'il préconisait. Néanmoins, cette proposition suffit

pour effrayer Arthur Desjardins, qui se demandait quelles seraient les conséquences de <r cette brèche ouverte dans le système des régimes matrimoniaux du Code civil » (1). La réforme était pourtant bien modeste puisqu'il ne s'agissaifpas de faire sortir de la masse commune les salaires de la femme, ni même de retirer au mari de plein droit ses pouvoirs d'administration et de jouissance, mais seulement, lorsqu'il s'était montré indigne de ces pouvoirs, de permettre à la femme ouvrière d'obtenir, toujours par une décision judiciaire, mais après une procédure plus simple» plus rapide et sans frais, les avantages de la séparation de biens.

Lorsque, en 1890, la réforme demandée parM.Glasson fut portée à la Chambre par MM. Jourdan, Dupuy-Dutenfps et Montaut sous forme d'une proposition de loi, celle proposition était rédigée dans des termes aussi modestes, et organisait seulement une séparation judiciaire partielle, restreinte à ses propres salaires. « Lorsque le mari met, par son inconduite, les intérêts du ménage en péril, disait l'article 1 er , la femme peut, sans demander la séparation de biens, obtenir de la justice le droit de Loucher elle-même les produits de son travail et d'en disposer librement)). Les articles suivants donnaient compétence au juge de paix pour connaître de la demande de la femme, et réglaient les formes de la procédure, beaucoup plus simple que la procédure ordinaire et n'entraînant pas de frais. Ainsi les promoteurs de cette réforme, au lieu de chercher, comme les féministes, à consacrer les droits de la femme en tant que personne, voulaient seu-

[îj Séances et Travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, 1886, 2 e semestre, p. 437.

lement porter remède à la situation malheureuse de la femme que son mari abandonne et dont la seule ressource, sous l'empire du Gode, était la séparation de biens. La question pour eux était une question non de droit mais de protection .

Au premier abord, un pareil système semble assez satisfaisant. Les pouvoirs du mari sur les produits du travail de sa femme lui sont donnés dans l'intérêt général de la famille, comme contrepartie de l'obligation qui lui est imposée de subvenir aux besoins des siens. Les maris soucieux de leurs devoirs, laissant à leurs femmes la disposition de leurs salaires pour les besoins du ménage, forment encore heureusement la grande majorité. A quoi bon leur imposer une déchéance de plein droit ? Ne vaut-il pas mieux attendre, pour réduire les pouvoirs du mari, qu'il en ait abusé ? La justice interviendra alors pour rendre à la femme la libre disposition de ses salaires puisque le mari oublie ses devoirs et que son droit n'a plus de raison d'être. Dès que l'accès du tribunal ne se trouve pas, en fait, interdit à la femme par des formalités de procédure trop compliquées, ses intérêts sont, semble-t-il, suffisamment sauvegardés. Il ne faut pas, pour une situation particulière qui se présente assez rarement, apporter une modification aux principes de notre droit matrimonial. A des cas exceptionnels il suffit d'opposer des remèdes exceptionnels et de créer l'institution nécessaire pour permettre à la femme de faire cesser les abus dont elle peut être victime.

Cependant une pareille réforme n'eût pas beaucoup amélioré la situation de la femme mariée. En rendant plus facilement accessible aux femmes peu aisées la séparation judiciaire, le législateur n'aurait amendé leur con

dition que d'une manière très imparfaite. Le vice propre de ce système résidait dans la nature môme du droit reconnu à la femme. M. Guillier en a bien montré dans son rapport les deux inconvénients fondamentaux : « Il ne prévient pas le mal ; il n'intervient que lorsqu'il est consommé ; et en obligeant la femme à engager contre son mari une procédure, si simple fût-elle, il présente pour la bonne harmonie du ménage tous les inconvénients de l'instance en séparation de biens, dont il serait une réduction, w

Ce second défaut est le plus frappant. M. Bridel appréciait le projet en ces termes : « C'est une timide imitalion de ce qui a été fait ailleurs pour garantir les gains de la femme. Une disposition de ce genre vaudrait certainement mieux que ce qui existe aujourd'hui. Comhien cependant n'est-elle pas défectueuse (1) ! » Cette séparation, quoique mitigée et restreinte aux produits de l'activité personnelle de la femme, restait un remède judiciaire ; et l'on ne peut concevoir un pire remède en matière de relations entre époux. L'unité du ménage est im facteur social de premier ordre ; il est impossible d'en méconnaître l'importance. Or quoi de plus propre à rompre cette unité que l'intervention delà justice dans les affaires conjugales ? Pour sauvegarder ses droits si légitimes, la femme serait obligée de provoquer un débat irritant au plus haut degré. K I te aurait à révéler au juge de paix les détails de la vie domestique. 11 lui faudrait divulguer en public les défauts de son mari. N'estl-il pas à craindre que le souvenir de toute cette procédure demeure longtemps dans la mémoire de celui contre qui elle était dirigée ?

(\) Revue critique, 1893, p. 219.

Un semblable remède présentait donc les inconvénients de la séparation ordinaire. La nécessité de faire intervenir la justice, malgré la simplification apportée, était suffisante pour empêcher la femme de trouver dans la réforme une sauvegarde efficace. Le plus souvent, elle n'aurait pas voulu, ou, du moins, n'aurait pas pu. n'aurait pas osé recourir aux moyens de protection offerts par la loi. Dès qu'il faudrait une formalité judiciaire, si brève, si peu coûteuse qu'elle puisse être, une démarche contre son mari, elle aurait le pressentiment du danger d'être maltraitée ou abandonnée ; elle resterait malgré elle dans le statu quo, plutôt que de s'exposer à la vengeance brutale de son mari.

On pourrait, sans doute, objecter la situation présente et dire que la séparation de biens est tous les jours demandée à la justice sans que la paix du ménage en soit troublée. La séparation, telle que le Code l'organise, ne présenterait donc qu'un inconvénient: sa complication et sa lenteur.Rendue plus simple et plus facile à obtenir, elle suffirait à protéger la femme contre les abus de pouvoir de son mari.

Mais il ne faut pas s'illusionner et chercher une assimilation entre des situations totalement différentes. Quel est le but ordinaire des demandes en séparation de biens ? Habituellement l'intention de la femme n'est pas de faire retirer à son mari l'administration de ses biens et de les soustraire à une gestion imprudente. Elle veut bien plutôt enlever aux créanciers qui ont traité avec le mari sa part des biens communs et les revenus de ses propres, qu'ils saisiraient pour se faire payer les sommes qui leur sont dues. Ce n'est point le mari, en réalité, qui est défendeur au procès intenté par sa femme. L'instance en

séparation est dirigée, en fait, par les deux époux eonlre les créanciers. Comment une pareille action, exercée par la femme, mais sous la direction de son mari, pourrait- M le apporter la discorde dans le ménage et troubler la bonne harmonie entre les époux ?

Si, au contraire, la femme demandait la séparation partielle établie à son profit par le projet Jourdan, son action ne serait plus dirigée contre les créanciers du mari, mais contre le mari lui-même. Ce serait une garantie donnée à la femme contre les abus de pouvoir de snn mari pour enlever à celui-ci, quand il est paresseux, ivrogne ou débauché, des salaires qui sont nécessaires pour l'entretien du ménage. Pardonnerait-il jamais cette marque d'hostilité ? Ne ferait- il pas, dans la suite, expier cruellement à sa femme un acte d'indépendance qui cependant se justifierait, non seulement par son propre intérêt à elle, mais par celui de ses enfants ?

Outre ce danger de rompre la bonne harmonie entre les époux, le projet de réforme méritait, comme le Code, le reproche de n'organiser qu'une garantie trop tardive ; il se bornait à instituer un rouage nouveau pour faire ivsser plus rapidement les situations fâcheuses. Or il était nécessaire que le remède fût préventif ; il fallait que la femme pût se prémunir contre les abus de son mari, ne pas attendre que le mal soit fait ; sinon, ou bien elle n'oserait pas user des moyens offerts par la loi, ou bien iLs viendraient trop tard. Sans doute, il est déjà avantageux pour l'épouse délaissée de pouvoir toucher ses salaires et d'avoir son pain assuré pour l'avenir. Mais cette ressource est insuffisante puisqu'elle n'intervient que si la femme a déjà souffert des actes de son mari.

Les abus du mari étant possibles dès le jour du mariage, il faut que la protection organisée par la loi au proût de la femme commence immédiatement. M. Cauwès a proposé un système qui aurait donné à la femme, pensait-il, les garanties nécessaires sans bouleverser toute l'économie de notre régime légal en vue de situations très dignes de pitié, sans doute, mais très exceptionnelles (1).

La liberté des conventions matrimoniales, inscrite dans l'article 1387, n'existe en pratique que pour les époux dans une situation aisée, que* n'effrayent pas les formalités et les frais d'un contrat de mariage. Il est vrai qu'en théorie les droits du mari et de la femme, sur les gains personnels de celle-ci dépendent uniquement de la volonté des époux manifestée dans leur contrat de mariage. Mais, en fait, le nombre de ceux qui font un contrat est bien restreint; les femmes pauvres, qui n'ont d'autre ressource que leur salaire, ont encore plus d'intérêt à être protégées que celles qui peuvent faire un contrat.

Pour M. Cauwès, le moyen le plus pratique d'arriver à la réforme souhaitée était d'utiliser les dispositions de la loi du 10 juillet 1850 sur la publicité du contrat de mariage. Depuis 1850, l'officier de l'état civil doit interpeller les futurs époux pour savoir s'ils ont fait un contrat de mariage, chez quel notaire et à quelle date. M. Cauwès proposait d'ajouter à l'article 75 du Code civil un alinéa ainsi conçu : « Dans le cas de la négative (c'est-à-dire si les futurs déclarent n'avoir point fait de contrat), l'offi-

(1) Revue d'Économie politique, 4894, p. 216. M. Cauwès a de nouveau exposé son système à la Société d'Etudes législatives (Bulletin, 1902, p. 12 i), et l'a formulé en un projet de loi (Ibid., p. 203).

cier de l'état civil interpellera la future épouse d'avoir à déclarer si elle veut conserver la libre disposition des biens qui peuvent lui appartenir, ainsi que des gains à provenir soit d'un contrat de travail, soit d'une industrie» profession ou commerce séparément par elle exercé. La réponse devra être formulée par Oui ou par Non (1). »

Par cette mesure, estimait M. Cauwès, tous les intérêts opposés seraient sauvegardés : d'un côté, notre régime légal ne serait nullement modifié, et « l'édifice sacré du Code » demeurerait absolument intact. D'autre part, la femme aurait le moyen de se protéger par une manifestation expresse de volonté contre les dangers que lui fail courir le régime de la communauté légale.

Le système de M. Cauwès est certainement bien préférable à la procédure de séparation organisée par MM. Glasson et Jourdan. Le remède préventif par lui proposé n'aurait pas les funestes conséquences d'un remède purement répressif. Le législateur l'a néanmoins repoussé pour des motifs différents.

On peut, en effet, lui reprocher également d'être peu pratique ; il est probable qu'il ne s'appliquemit que dans des cas très restreints. Une semblable réforme n'aurait pas obtenu les heureux résultats désirés et n'aurait pas

, (1) On peut rapprocher de ce projet l'art. 1324 du Gode espagnol : quand les biens apportés par les époux ne sont pas immeubles, que le total des apports du mari et de la femme ne dépasse pas 2500 pesetas, et qu'il n'y a pas de notaire dans leur résidence, les conventions mu Lrimoniales peuvent être arrêtées devant le secrétaire de YAyuntamiento (conseiller de la ville) et deux témoins.

Le système de M. Cauwès présente aussi quelque analogie avec le régime matrimonial autrichien dont nous parlerons plus loin.

été suffisante pour garantir la femme contre les pouvoirs exorbitants de son mari. Le moment où la loi interviendrait pour protéger la femme serait peu opportun. C'est le jour même du mariage qu'on lui demanderait si elle entend se réserver les produits de son travail personnel. Est-ce à cette heure que le besoin d'une pareille protection se fait sentir? La jeune fille ne songe pas alors au danger et ne redoute pas Tinconduite de celui qui va devenir son mari. Elle a, au contraire, une confiance entière dans son dévouement. Au moment où elle unit sa vie à la sienne, elle lui abandonne sans aucune défiance la gestion de ses intérêts pécuniaires. Il serait à craindre que, dans bien des cas, la femme ne comprît pas l'importance de la question qui lui serait posée et qu'elle ne fût pas assez prévoyante pour prendre ses précautions contre les abus éventuels de son mari.

Même si elle voyait toute la portée de la question posée, dans l'état d'esprit où elle se trouve au jour du mariage, ignorant le plus souvent les choses de la vie, dans sa confiance naïve et irréfléchie en celui qui va devenir son époux, elle ne redouterait pas de refuser la protection qui lui serait offerte. Un sentiment de délicatesse l'empêcherait de rien faire qui puisse froisser même légèrement la susceptibilité de son mari. Comment manifester un désir d'indépendance, susceptible d'être interprété comme l'expression d'une volonté hostile? Le consentement du futur conjoint étant nécessaire, qu'arriverait-il au cas où il refuserait d'accepter cette restriction apportée à ses droits? Le mariage ne pourrait être célébré. Même s'il consentait à céder, ce premier désaccord ne serait-il pas la source de mésintelligences postérieures? La réserve faite par la femme des produits de son travail

pourrait être considérée comme un acte de défiance, que rien jusque-là n'aurait justifié. Elle ne voudrait pas faire cet affront à son fiancé en public, devant les parents et les invités ; ce serait beaucoup plus grave que d'insérer une clause du même genre dans un Contrat connu des seuls intéressés.

Il semble donc que la femme serait dans l'impossibilité de décider de son sort en pleine connaissance de cause et en toute liberté ; elle n'aurait pas la réflexion et l'indépendance nécessaires pour répondre à l'interrogation de l'officier de l'état civil.

M. Cauwes a répondu à ces objections. Selon lui, la jeune fille saurait user de la protection offerte. « Dans la classe ouvrière, la vigilance de la jeune fille est éveillée de bonne heure ; trop souvent elle a dû, même dans sa famille, faire de précoces et tristes observations. Elle se préoccupera de l'avenir et saura parler net et ferme. Ce n'est pas comme dans les classes moyennes ou riches, où les questions d'intérêt sont réglées par les familles, et où la jeune fille n'entend parler de contrat de mariage qu'à l'occasion de la soirée qui doit en célébrer la signature. La jeune fille du peuple décide souvent de son sort sans l'aveu préalable des siens*; si elle a un pécule, elle aura souci d'en avoir la conservation ; il n'y a aucune contradiction entre un tel acte de prévoyance et les sentiments de confiance qu'elle éprouve envers celui à qui elle unit sa destinée. Rien ne serait plus facile que d'organiser cette protection préventive (1). »

Mais alors ce serait seulement la femme ouvrière qui serait protégée ; et de plus il faudrait qu'elle répondît

(1) Bulletin de la Société d'Études Législatives, 4902, p. 427.

toujours d'une manière affirmative : même si jusque-lù son fiancé a fait preuve d'ordre et d'économie, elle devrait stipuler la réserve de ses gains, car le plus économe peut devenir dissipateur, le plus tempérant peut devenir alcoolique; l'expérience de tous les jours est là pour le démontrer. Toutes les femmes devraient avoir recours à la mesure de garantie proposée par M. Cauwès. La réserve des produits du travail tendrait à devenir une clause de style ; à quoi bon maintenir cette formalité de l'interrogation ? Nous nous trouvons en présence d'un dilemme : ou bien la femme ne verrait pas l'utilité de se réserver ses gains ou craindrait que sa déclaration soit interprétée comme une marque de défiance à l'égard de son mari * la réforme resterait alors lettre morte ; aucune amélioration ne serait dans ce cas apportée à la situation de la femme; — ou bien la réponse affirmative deviendrait un usage ; ce ne serait qu'une formalité insignifiante et banale ; il serait alors inexact d'affirmer que c'est dans une stipulation expresse que la femme puise ses droits sur son salaire. Mieux vaudrait que la loi, interprétant la volonté des époux, posât un principe général.

Ainsi il ne suffit pas de créer une institution destinée à venir corriger, dans certaines hypothèses, la rigueur de nos lois, soit lorsque le danger est apparu concrètement, soit lorsqu'on peut le prévoir à l'avance. Du moment que les faits regrettables reprochés au mari sont assez fréquents, ou du moins assez faciles, pour choquer par leur possibilité même le sentiment de la justice, n'est-il pas préférable d'y porter remède par une disposition générale? Pourquoi se contenter de faire bénéficier les classes pauvres des avantages de la séparation de biens ou de la li

berlé des conventions matrimoniales? Ne vaut-il pas mieux que? la loi édicté elle-même la protection des produits du travail de la femme ? Le caractère un peu exceptionnel de ces abus ne devait pas conduire le législateur à se contenter d'une demi-mesure. « Le droit de la femme sur le produit de son travail, dit M. Bridel, est un droit qui doit être expressément formulé par la loi et non pas une espèce défaveur que la femme aurait à obtenir de la justice dans tel cas particulier » (1). Pour éviter que la garantie accordée à la femme se retourne contre elle et devienne une source d'abus de la part de son mari, il faut que son droit soit fondé sur une disposition légale, indépendamment de toute manifestation de sa volonté et de toute intervention de la justice. Comme le dit M. Boistel, « c'est dans la loi que la femme doit puiser les droits de protection qu'il y a lieu de lui accorder sur les produits de son travail ; elle ne doit pas avoir besoin, pour l'obtenir, d'une demande adressée au juge de paix, ni d'une stipulation devant le maire lors de la célébration du mariage » (2). Le mari ne peut prendre ombrage d'une mesure de protection dont sa femme jouit de plein droit sans l'avoir sollicitée. Il ne peut voir là une « déclaration de guerre », selon l'expression de M. Boistel.

C est ce qu'a vu M. Goirand ; c'est pour cela que, le H juillet 1894, le jour même où la Chambre prenait en considération la proposition Jourdan « ayant pour but de protéger la femme contre certains abus de la puissance maritale », il déposait à son tour une nouvelle proposition plus libérale, « ayant pour but d'assurer à la

( 1} Revue critique, i893, p. 219.

(5) Bulletin de la Société d'Études Législatives, 1902, p. 57.

femme mariée la libre disposition des produits deson travail », comme le projet rédigé pour l' Avant-Coarrivre par Mlle Jeanne Chauvin. Il ne s'agissait plus seulement de porter remède aux abus de pouvoir du mari ; on voulait protéger la femme dans tous les ménages, avant que les abus aient pu se produire, parce qu'une disposition consacrant de plein droit ses pouvoirs était seule capable de lui assurer une protection efficace.

Aussi le texte voté par la Chambre le 21 février 18iH>, et celui présenté par M. Gourju, dont la fusion a abouti à la loi du 13 Juillet 1907, de même que celui adopté par la Société d'Études Législatives, donnent-ils à la femme mariée des droits spéciaux sur les produits de son travail indépendamment de toute décision judiciaire et de toute stipulation de sa part. Il ne faut pas recourir à des procédés obliques et détournés ; il faut agir directement par la voie d'une réforme générale, donnant à la femme la libre disposition des produits de son activité. C'est sa dignité même qui est en jeu ; c'est son indépendance, sa personnalité, qu'il importe de consacrer d'une manière complète. Or ce n'est pas par le subterfuge d'une procédure judiciaire ou d'une stipulation conventionnelle que l'on peut arriver à ce résultat. Il faut, comme l'a fait notre loi, que le régime légal lui-même se trouve modifié par une disposition générale et de droit commun.

D'ailleurs, la loi anglaise du 9 août 1870 et les lois postérieures des diverses nations qui ont accordé à la femme des droits spéciaux sur ses gains et salaires sont rédigées en termes généraux et ne subordonnent la protection de la femme à aucun acte de sa part.

On pourrait seulement rapprocher des projets de MM. Glasson etCauwès, outre la disposition insérée dans l'ar-

licie 1324 du Code espagnol, au profit des femmes d'une situation modeste, dont nous avons déjà parlé, la situation faite à tout le patrimoine de la femme mariée par le Code civil autrichien (1). Dans ce Code, « le régime h'gai est : séparation de biens, séparation d'administration, séparation de dettes » (2). Mais d'après l'article 1238, <* tant que la femme n'a pas manifesté de volonté contraire, il y a présomption légale qu'elle a confié l'administration de sa fortune propre à son mari, comme étant son protecteur légal. » Celui-ci ne doit, sauf convention contraire, aucun compte des fruits perçus pendant son administration (article 1239). Sans doute, la femme peut à tout moment retirer à son mari la gestion de sa fortune (articles 1240 et 1241) ; mais dans quelle mesure a-t-elle la liberté voulue pour user de son droit ? « Nous n'avons pas grand profit, dit M. ïhaller, à retirer de la manière dont l'Autriche a organisé le régime des biens dans le mariage, si tant est que ce terme d'organisation fiait pas ici quelque chose de légèrement outrecuidant » (3).

Lorsque la femme se marie sans fortune, et ne fait pas «le contrat, c'est la loi elle-même qui doit la protéger, prévoir les dangers qu'elle peut courir ; il faut que le législateur lui rédige, pour ainsi dire, un contrat de mariage spécial, répondant à ses besoins, puisqu'elle ne peut avoir recours à un notaire pour faire insérer dans

(1) Bulletin t'e la Société de Législation comparée, 4908, Etude sur la situation de la femme mariée, quant aux biens, en Autriche, [«ai* M. Marcel Sauvagnac, p. 203 etsuiv.

(2) Ibid. t p. 207

(3) Ibid., p. 232.

un contrat les clauses nécessaires pour la protéger. Mais convient-il d'aller plus loin et d'accorder de plein droit des pouvoirs spéciaux sur les fruits de leur travail à toutes les femmes, quel que soit le régime sous lequel elles sont mariées ? Il semble au premier abord que la protection légale ne soit utile que pour les femmes sans fortune, qui se marient sans faire de contrat. Au contraire, les femmes dans une situation aisée, qui ont tout au moins les ressources nécessaires pour faire un contrat de mariage et modifier le régime légal, peuvent sauvegarder leurs intérêts en faisant insérer toutes les clauses de garantie qui leur paraîtront nécessaires, notamment la réserve de leurs gains et salaires. Elles ont donc à leur disposition tous les moyens voulus pour amender la loi, si celle-ci leur est défavorable, et s'assurer leur indépendance. Lorsqu'on fait le tableau des injustices du régime de la communauté dite légale, on dit souvent que ce régime n'existe, en réalité, que pour les indigents, tous les autres époux faisant un contrat, soit pour réduire la communauté aux acquêts, soit pour adopter un autre régime.

Cependant le législateur français n'a pas pensé qu'il fût suffisant de donner à la femme des droits sur les produits de son travail lorsqu'elle est mariée sous le régime de la communauté légale. Sans doute, c'est alors que sa situation est plus gravement compromise, puisque le mari peut toucher et dépenser librement ses salaires, sans que plus tard elle ait de reprises, en vertu des principes du Code ; sous les autres régimes, puisqu'elle a dCi faire un contrat, elle a pu, dans son contrat, stipuler a son profit les garanties qu'elle jugeait nécessaires. Néanmoins, la loi a cru bon de se montrer plus prévoyante

que la femme elle-même : « Sous tous les régimes •, dit dos son début l'article 1 er . Cette formule, ou quelque autre d'une valeur identique, se retrouve dans la proposition Goirand et dans toutes celles soumises depuis lors aux Chambres, aussi bien que dans les projets présentes par MM. Tissier et Saleilles à la Société d'Études Législatives et dans le projet rédigé par la Commission de cette Société.

La loi a bien fait: les droits qu'elle confère à la femme sur ses gains et salaires ne doivent pas être accordés seulement aux femmes mariées sans contrat et à celles qui ont pris soin de se réserver dans le contrat la jouissance des produits de leur travail. Le bénéfice de ses dispositions doit être étendu à toutes celles qui ont fait un contrat sans songer à régler le sort de leurs gains et salaires. « La solution à donner ne repose sur aucun motif qui soit spécial à la communauté légale, dit M. Guiliouard. Elle est dictée par un motif de protection pour la femme mariée, par le désir de sauvegarder les intérêts de la famille contrôla mauvaise administration du mari, et ce motif existe aussi bien sous le régime de la communauté conventionnelle, le régime exclusif de communauté et le régime dotal avec société d'acquêts que sous celui de la communauté légale. » (1).

Les circonstances expliquent souvent que la femme n'ait pas songé, au moment de la rédaction de son contrat de mariage, à se réserver les produits de son travail. A l'époque de leur union, les époux possédaient une fortune importante ; ils ont fait un contrat, mais seulement pour régler la condition de leurs biens, meubles et immeubles.

(1) Bulletin de la Société d'Études Législatives, 4902, p. 70.

Leur situation était assez opulente, ou du moins assez aisée, pour qu'ils ne pussent prévoir l'éventualité pour la femme d'être obligée de réaliser des profits par son travail. L'idée qu'elle pourrait ainsi se procurer un jour des ressources ne leur est même pas venue à l'esprit. Tout au plus, elle serait chargée du soin de l'intérieur, pendant que son mari travaillerait au dehors. « Ses brevets et ses diplômes seraient des souvenirs, des témoins flatteurs d'une jeunesse laborieuse (1) ». Elle est donc bien excusable de n'avoir inséré dans son contrat aucune clause pour la protection de ses gains.

Mais la situation vient à changer brusquement au cours du mariage : une catastrophe survient, des revers de fortune mettent la femme bourgeoise ou d'aisance moyenne dans la nécessité de tirer parti de son instruction ou de ses talents pour subvenir aux besoins du ménage. Les brevets deviennent un gagne pain. Ou bien elle loue ses services ou exerce un métier. Dans un cas semblable, la réforme sera souvent bien utile.

La ruine qui contraint la femme à employer son activité est due peut-être aux fautes d'un mari indigne. Il ne faut pas qu'il puisse dilapider à sa guise les produits du travail de sa femme et que les gains de celle-ci soient à sa merci. Si ses vices se manifestent alors sous une forme moins brutale, l'opinion publique est moins frappée ; mais il n'est, pas moins nécessaire de prévoir cette situation et d'y porter remède. Bien souvent, tout au moins, la négligence du mari aura contribué au désastre ou aux embarras pécuniaires. Il a contracté des dettes ; il importe, non seulement dans l'intérêt de la femme, mais dans l'in*

(i)Ibid., p. 452.

lérêt du ménage, dans son propre intérêt à lui, de mettre les bénéfices de la femme à l'abri de ses créanciers. Il faut une protection contre ses abus d'autorité ou son inhabileté à administrer. C'est alors surtout que les pouvoirs conférés par le Code sont dangereux : « N'a-t-ilpas justifié d'avance la mesure par laquelle on va restreindre ses pouvoirs domestiques (1) ? »

Le mari n'eût-il commis aucune faute, il ne serait pas admissible que la femme, qui se met courageusement au Iravail et tient tête à l'adversité par son intelligence et son énergie, ne bénéficiât pas des mêmes avantages que celles qui ont pu prévoir l'avenir ou qui, n'ayant rien, n'ont pas eu à se préoccuper de régler le sort de leurs biens et n'ont pas fait de contrat. Quelle que soit la situation sociale de la femme, puisque le mari peut, en abusant de ses pouvoirs, lui faire courir les mêmes dangers, la protection organisée par le législateur doit être la même. Ne vaut-il pas mieux lui assurer de plein droit la jouissance des gains qu'elle réalisera dans l'avenir que de l'obliger à - adresser à la justice pour obtenir la séparation de biens? La femme doit donc, sous tous les régimes, indépendamment de toute stipulation et de toute réserve, acquérir sur les produits de son travail les droits nouveaux dont nous étudierons plus loin l'étendue. Il faut que la réforme ait une porfée aussi générale que possible, que la femme soit protégée à son insu par la loi qui mette à la disposition de toutes les épouses « ce frein de sûreté », comme dit M. Frank. S'il n'en était pas ainsi, le mari pourrait trop aisément abuser de l'ignorance de sa femme pour lui faire faire un contrat muet surle sort de ses gains et salai-

res et la dépouiller ainsi d'un droit qui peut devenir si précieux. La réforme doit être complète; ce serait une atteinte à la généralité de la protection de faire dépendre les droits de la femme sur ses bénéfices de l'absence ou de la rédaction d'un contrat. La situation si digne de pitié qui a inspiré la loi du 13 juillet 1907, la douloureuse position d'une femme unie à un mari dissipateur, oublieux de ses devoirs, peut aussi bien être celle d'une femme qui s'est mariée en faisant un contrat que celle d'une femme mariée sans contrat. Elles justifient l'une et l'autre la même sollicitude.

Les pouvoirs conférés à la femme sur les produits de son travail sont plus étendus que ceux qu'elle possédait en vertu du Code, même sous le régime de la séparation de biens, régime qui lui donne cependant sur son patrimoine des droits plus étendus qu'aucun autre. Toute femme mariée profite donc des dispositions de la loi de 1907, quel que soit son régime.

Notre législateur n'a pas cru suffisant de faire de l'attribution à la femme des produits de son travail un régime légal, s'appliquant de plein droit h toutes les femmes mariées, et non un régime d'exception, s'appliquant seulement aux femmes mariées sans contrat et à celles qui auraient expressément stipulé cette protection. Il a jugé nécessaire d'aller plus loin et de faire de la disposition qui lui assure la jouissance de ses économies une règle d'ordre public. La femme est défendue contre son mari même malgré l'expression dune volonté contraire et ne peut renoncer aux droits qui lui sont accordés par la loi pour se remettre dans la situation désavantageuse où elle se trouvait sous l'empire du Code.

' Cette disposition de notre loi est la plus récente. Le texte voté par le Sénat en première lecture le 14 mai 1907 reservait expressément à la femme la faculté de renoncer par avance au bénéfice que la loi lui conférait : « Sauf clause contraire portée au contrat de mariage » (art. l w ). On ne voyait dans le droit conféré à la femme qu'une règle interprétative de volonté, comme le sont la plupart des dispositions qui règlent les divers régimes prévus par le Code. Presque tous les projets antérieurs contenaient uneTéserve analogue et permettaient d'écarter l'application de la réforme par une clause expresse. Sans doute, le projet voté par la Chambre en 1896 ne s'occupait pas du cas où les époux auraient inséré dans leur contrat une clause contraire. Mais en matière de contrats et surtout en matière de contrat de mariage, c'est un principe universellement admis que les dispositions légales sont écrites à titre d'interprétation de la volonté des parties et sauf clause contraire insérée dans le contrat de mariage. Elles n'ont un caractère impératif que si la loi s'en exprime formellement. Comme le dit M. Saieilles, « il ne suffit pas du silence des textes pour les érigeren règles d'ordre public (1). » Il en est autrement, verrons-nous, pour la loi genevoise de 1894; mais cela tient aux travaux préparatoiresqui ne permettent aucune hésitation sur la portée de ses dispositions.

C'est seulement le 24 mai 1907, lors de la deuxième délibération au Sénat, que M. Maurice Faure proposa de supprimer la restriction apportée et d'insérer à la fin de l'article l or un alinéa prohibant formellement toute dérogation apportée par contrat de mariage. Le projet voté

) Bulletin de la Société d'Études Législatives, 1907, p. 575.

présentait, disait-il, en tête de la loi, une Assure par laquelle tous les bons résultats attendus risqueraient d'être compromis au point de rendre la loi sinon complètement stérile, tout au moins illusoire et inefficace dans un grand nombre de cas. Il a été reconnu que le droit pour lemari de s'emparer des produits du travail de sa femme, malgré la volonté de celle à qui ils doivent l'existence, constituait un abus choquant et une injustice criante. Tout le monde a admis la nécessité d'une réforme, et « sur ce principe de protection sociale aussi moral qu'équitable, il ne saurait s'élever de contestation sérieuse ». Mais grâce à la disposition écrite en tête de la loi, les règles qu'elle édictait étaient facultatives, et les futurs époux pouvaient se soustraire à leur application, si bon leur semblait. N'y aurait-il pas quelque chose de peu honorable, de la part d'un futur mari, à vouloir s'assurer d'une manière irrévocable la mainmise sur les produits du travail de sa femme, qui peuvent avoir une valeur appréciable et devenir pour lui une source de crédit ?

L'amendement de M. Faure fut défendu vigoureusement par son auteur ainsi que par MM. de Lamarzelle, Le Chevalier et Legrand; bien que combattu avec non moins d'énergie par le rapporteur, M.Guillier, au nom de la Commission, il a été adopté et a passé dans la loi avec la rédaction proposée par M. Poulie : « A peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage ».

Que devons-nous penser de cette disposition ? Tous les arguments pour et contre ont été brillamment développés devant le Sénat. Nous allons les passer successivement en revue.

Pour conserver à la femme le droit de renoncer par contrat de mariage au bénéfice de la loi, on a invoqué les principes généraux de notre droit en matière de régime matrimonial, et la nécessité d'éviter toute disposition restreignant la capacité de la femme, sous peine de faire une loi peu logique. Nous allons examiner ces objections et voir les réponses qui y ont été faites.

Les époux, a-t-on dit d'abord, doivent jouir du principe de la liberté des conventions matrimoniales écrit dans l'article 1387 ; ils ne doivent pas être contraints par le législateur de se soumettre à la réglementation qu'il édicté relativement aux droits de la femme sur les produits de son travail personnel. « En cette matière, c'est la volonté des parties qui avant tout sert de règle », dit M. Guillouard (l).Il ne faut pas admettre une exception de plus au principe de la liberté des conventions matrimoniales au moment même où certaines des restrictions qui y sont apportées sont si critiquées et tendent à disparaître. Gomme le disait Bufnoir à propos de la loi genevoise de 1894 : « On conçoit que la loi, quand elle organise un régime légal dont elle a à peser les avantages et les inconvénients, s'applique à en écarter tout ce qui peut paraître faire à l'un des conjoints une condition que l'équité désapprouve ; pourquoi traiter la femme comme une incapable à une époque où elle peut stipuler en toute indépendance et s'éclairer de tous les conseils qui pourront lui être utiles, alors qu'elle a d'ailleurs, dans la séparation de biens, un moyen de réparer dans la suite Terreur où elle serait tombée (2)? »

(i) Bulletin de la Société d'Études Législatives, 1902, p. 70.

(2) Bulletin de la Société de Législation comparée, 1896, p. 476»

■ M, Guiliier a reproché, en second lieu, à MM. Faure nt de Lamarzelle de se contredire : d'une part, ils criliquaientles dispositions du Gode qui sont fondées sur ta faiblesse du sexe féminin, son manque de sagesse of d'expérience, son défaut d'aptitude à gérer ses affaires, ef étendaient la capacité delafemme relativement à certains de ses biens, alors que, d'un autre côté, ils voulaient lui interdire l'emploi d'une clause dans son contrat de mariage sous prétexte qu'elle n'est pas suffisamment raisonnable, qu'elle n'a pas son libre arbitre etne sait pas discerner son véritable intérêt. Si la femme a une capacité suffisante pour administrer les produits de son travail et en disposer, ne faudrait-il pas lui reconnaître une aptitude au moins égale pour discuter les clauses de son contrat de mariage? Dans une réforme qui est une mesure d'affranchissement, il est peu logique d'introduire des restrictions à la liberté des conventions matrimoniales. Le mari ne pourra abuser de l'ignorance de sa femmo ; celle-ci ne pourra alléguer qu'elle a été victime de manœuvres frauduleuses puisqu'elle a renoncé par une clause expresse de son contrat de mariage. Elle s'est décidée en pleine connaissance de cause; elle ne pourra s'en prendre qu'à elle-même. Elle doil être protégée quel que soit son régime, mais elle ne doit pas être protégée malgré elle. Ses gains et salaires doivent être gouvernés par les principes posés dans le Code pour l'ensemble de ses biens, dès qu'elle l'a formellement stipulé dans son con* trat.

Ces arguments n'ont pas convaincu la majorité du Sénat. Offrira la femme mariée, quel que soit son régime matrimonial, la jouissance et l'administration des fruits de son travail ne lui a pas paru suffisant. Il a sem-

blé nécessaire, pour protéger la femme, de ne pas lui per mettre de renoncer aux avantages qui lui étaient accordés ; cette disposition est d'ailleurs conforme au principe que Ton ne peut par convention déroger aux lois relatives à la capacité.

A l'objection tirée du principe de la liberté des conventions matrimoniales, M. Faure a répondu que sa proposition, en supprimant la faculté pour la femme de renoncer à ses droits dans son contrat de mariage, ne portait aucune atteinte à la liberté des conventions entre rpoux. Ceux-ci sont toujours libres, s'ils le jugent utile, ik* conclure entre eux des arrangements au cours du mariage ; la femme peut donner mandat à son mari pour gérer ses biens réservés. De pareils accords sont licites et ont l'avantage de n'être pas irrévocables comme les stipulations contenues dans le contrat de mariage ; la femme n'aliène pas son droit d'une manière perpétuelle. Le principe de la liberté des conventions entre époux reste intact ; il s'agit seulement de veiller à ce que ces conventions ne constituent pas, par leur irrévocabilité, une entrave et un danger très sérieux pour la femme.

Sans doute, à l'heure actuelle, le principe de l'immul-wbilité des conventions matrimoniales, posé par les articles 1394 et 1395, est très critiqué. Mais alors même qu'il v iondrait à disparaître et que l'on permettrait aux époux '!r modifier leur régime au cours du mariage, il faudrait ( ticore pour de semblables contrats le consentement du mari. La femme qui aurait renoncé à ses pouvoirs sur les produits de son travail ne pourrait donc les reprendre qu'avec l'assentiment de son mari, assentiment assez lifficiie à obtenir puisqu'il s'agirait par hypothèse d'un mari dissipateur, qui n'abandonnerait pas volontiers les

ressources qu'il tire de l'activité de sa femme. Au contraire, si elle lui a seulement donné un mandat, elle pourra toujours le révoquer par sa seule volonté. Elle ne sera pas liée d'une manière à peu près irrévocable.

D'ailleurs le principe de la liberté des conventions matrimoniales est loin d'être absolu : le Code, après l'avoir proclamé dans l'article 1387, y apporte, dans ce même texte et dans les articles suivants, des exceptions graves et nombreuses. L'article 1388 ne permet pas aux époux de déroger dans leur contrat de mariage aux droits qui appartiennent au mari comme chef de l'association conjugale soit sur la personne, soit sur les biens de sa femme. Les articles 217 et 1538 défendent à la femme, sous quelque régime qu'elle soit mariée, d'aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari ou de justice ; et le mari ne peut jamais renoncer à ce droit, ni même donner à sa femme une autorisation générale. En quoi est-il plus choquant de restreindre le principe de la liberté des conventions matrimoniales en faveur de la femme, que d'admettre les dérogations qui y sont apportées en faveur du mari ? Il n'est pas permis à ce dernier de renoncer à ses pouvoirs de tutelle sur sa femme ; pourquoi ne pas interdire à celle-ci de renoncer à un droit bien plus sacré : la faculté de disposer librement de ses salaires, qui n'est pas un droit de tutelle sur autrui, mais un droit d'un caractère éminemment personnel ? Dès que l'on admet que la réforme doit être non seulement un remède aux situations fâcheuses résultant du Code, mais surtout la consécration par le législateur de la dignité de la femme, il est logique dé lui donner un caractère d'ordre public et de ne pas permettre aux intéressés d'y apporter des dérogations par contrat de mariage.

Dans tous les cas, c'est à celui qui travaille que doit appartenir le droit de toucher les fruits de son travail et d'en disposer ; le respect dû à la personne humaine, l'équité, imposent cette règle. L'indépendance et la dignité de la femme peuvent bien être considérées comme des principes tout aussi essentiels et aussi nécessaires à sauvegarder que l'autorité maritale. Dès que le législateur a jugé nécessaire de protéger l'un des époux contre la renonciation qu'il pourrait faire de ses droits, il doit en être de même pour l'autre.

Si la renonciation était permise à la femme, on s'exposerait à la voir devenir une clause de style dans les contrats de mariage. Le plus souvent, ces contrats sont rédigés par le notaire sans que les principaux intéressés soient consultés ; et ceux-ci y apposent leur signature, se lient pour toute la durée de leur union, après avoir écouté d'une oreille distraite la lecture qui leur est faite, sans avoir saisi la portée des clauses qu'ils adoptent. La jeune fille, à la veille de son mariage, se préoccupe peu des questions réglées dans son contrat; le plus souvent, d'ailleurs, elle serait embarrassée pour discuter les stipulations qui y sont insérées. « C'est le notaire de la future qui d'ordinaire reçoit l'acte », disait M. Guillier: et il semblait croire que ce notaire se constituerait le défenseur delà jeune fille en faisant « apercevoir aux parents les conséquences juridiques de telle ou telle clause dont le fiancé demanderait l'insertion ». Nous ne sommes pas aussi convaincus de l'intervention du notaire pour protéger la femme contre son futur mari, lequel d'ailleurs est peut-être également son client.

Certains sénateurs ont même poussé très loin la défiance à l'égard des notaires. Ce sont par essence des tradition-

nalistes, dit M. de Lamarzelle; ils seront des plus hostiles à une loi qui porte atteinte à la puissance maritale, et ils profiteront avec empressement du moyen qui leur est donné pour en paralyser le fonctionnement. Quant aux fiancés, la jeune fille tout au moins ne verra pas la portée de la clause et seconformera aveuglément aux conseils donnés par le notaire. — Mais celui ci n'a aucun intérêt ïi ce que la femme renonce à son droit sur les produits de son travail, fit observer M. Guillier. — Ils suggéreraient à des individus qui n'ont aucunement l'intention de faire un contrat l'idée d'en passer un, répondit M. Béranger, précisément pour permettre au mari de se soustraire à la nouvelle législation.

Si cette appréciation est un peu sévère à l'égard de la plupart des notaires, il faut reconnaître que le maintien de la formule primitivement adoptée eût présenté de graves dangers pour la femme; l'usage des clauses de renonciation risquait de se généraliser ; on en serait donc arrivé à annuler en partie la loi dont tout le monde reconnaît la nécessité pressante. Sans doute les mesures de protection sont inutiles vis-à-vis des bons maris, qui ne feront jamais souffrir leurs femmes des pouvoirs que la loi leur accorde, si tyranniques qu'ils soient. Mais à côté d'eux l'expérience nous démontre chaque jour l'existence de maris sans loyauté et sans droiture ; la loi est dirigée contre eux; il ne faut pas qu'elle leur fournisse le moyen de tourner ses dispositions et de se dérober à leurs devoirs. Donner aux femmes en se mariant la faculté de renoncer au bénéfice de la loi par une stipulation de leur contrat de mariage, ce serait permettre aux maris mal intentionnés, généralement mieux instruits qu'elles, de leur faire accepter une clause qui consacrerait la perte irrévocable

de leurs droits, et dont, dans leur imprévoyance et leur ignorance, elles n'auraient pas vu les conséquences.

Comme le dit M. Maurice Faure au Sénat : « Vous voulez libérer définitivement la femme delà mainmise inique iVun mari dilapidatcur sur les produits de son travail; et dans la loi même qui doit faire cesser cette sorte de vol conjugal, vous indiquez, vous sanctionnez le procédé fort commode à employer pour le légaliser d'avance et le consolider définitivement, au détriment de la malheureuse viclime. » S'il existe un principe d'ordre public vraiment supérieur,[il doit consister « non dans l'abdication perpétuelle rendue possible du droit de la femme, mais au contraire dans l'impossibilité édictée à son avantage de renoncer irrévocablement par contrat matrimonial à ses gains et ses économies qui sont, pour l'éducation des enfants et l'entretien du ménage, un fonds de réserve dont il est d'un haut intérêt social de lui garantir par la loi même, dans la mesure du possible, la possession *.

Et M. Faure opposait à M. Guillier les propres termes employés par ce dernier pour rejeter le système proposé pur M. Cauwès, qui aurait fait consister la protection de la femme dans une interrogation à elle adressée au jour même de son mariage : « Au moment où elle va s'unir à son mari, la future épouse envisage rarement l'éventualité d'avoir un jour à défendre contre lui son gain personnel ». Il ne s'agit pas de la défendre malgré elle. Il faut seulement la protéger parce que, à l'époque où son contrat est rédigé, où elle accepte la clause de renonciation, elle n'a en sa possession aucun des éléments qui lui permettraient de se décider en pleine connaissance de cause. D'une part, elle ne sait pas toujours si elle réalisera des gains personnels. D'un autre côté, elle ne songe

guère alors que son mari puisse jamais abuser de ses pouvoirs.

En fait, quoiqu'on ait dit Bufnoir, la femme ne stipule pas en toute indépendance, elle n'a pas les moyens de s'éclairer de tous les conseils qui peuvent lui être utiles. Puisqu'il lui est impossible de prévoir l'avenir, il faut que le législateur fasse ce que les circonstances ne lui permettent pas de faire". La loi ne doit pas autoriser le mari à reprendre d'un trait de plume le privilège intolérable et exorbitant que le Code lui conférait et qu'on a voulu lui retirer, alors qu'il ne peut invoquer aucun motif honnête pour dessaisir sa femme. N'est-il pas préférable de prévenir le mal plutôt que d'obliger celle-ci à obtenir contre son mari une séparation de biens, ressource à peu près impraticable pour l'ouvrière dans l'état de choses actuel 9

À ces observations, M. de Lamarzelle a joint un argument d'ordre juridique de grande valeur. Le but de la loi est de conférer à la femme une capacité plus étendue relativement à certains biens ;' or, d'après les principe» généraux de noire droit, les dispositions qui touchent à la capacité sont d'ordre public ; il n'est pas permis d'y porter atteinte par des conventions particulières soit pour étendre, soit pour restreindre la capacité des contractants. 11 était donc naturel de poser la règle que les intéressés ne pourraient déroger à la loi par une stipulation, et de prononcer à l'avance la nullité de toute clause destinée à éluder l'application des principes nouveaux.

Ainsi la situation de la femme mariée, relativement aux produits de son travail constitue un effet propre du mar riage, tout comme son incapacité telle qu'elle est admise par le Code civil. C'est une conséquence de l'union conjugale elle-même et non du régime adopté par les époux.

On peut remarquer, d'ailleurs, que l'incapacité de la femme mariée n'est pas édictée par le Code dans le titre qui règle le régime des biens des époux, mais bien dans le chapitre qui énumère les effets directs du mariage. C'est qu'elle est fondée sur la conception du mariage admise par les auteurs du Code civil, et non sur le régime adopté par les époux. C'est l'union conjugale ellemême qui exige que la femme soit subordonnée à son mari dans l'exercice de son activité juridique. Il y a là une règle concernant les rapports personnels entre époux, et par suite on ne peut voir là une atteinte au principe de la liberté des conventions, malgré le caractère d'ordre public de cette incapacité. De même, lorsque l'article 1388 interdit au mari de renoncer aux droits et pouvoirs qui lui appartiennent comme chef, il ne s'agit pas seulement des droits qu'il possède, d'après l'article 1421, comme chef delà communauté, si les époux sont mariés sous un régime communautaire. Comme le dit M. Saleilles, « ce qui est d'ordre public, parce que c'est là une conséquence dérivant de la conception même du mariage, c'est la qualité de chef réservée au mari relativement au fonds d'entretien du ménage, quel que soit le régime. (1) »

On peut dire que la loi de 1907 a également pour objet de consacrer une conséquence directe de la conception nouvelle qu'on doit se faire du mariage. Le Code attribuait au mari seul la gestion de tous les biens des deux époux. Quand il a été rédigé, il était rare, avonsnous vu, que la femme exerçât une profession indépendante de celle de son mari. Avec le développement pris par l'industrie et les bouleversements sociaux qui se sont

(1) Bulletin de la Société d'Études Législatives, 1907, p. 578.

produits, la situation a changé ; le nombre des femmes qui se livrent à un travail séparé augmente de jour en jour. Dès lors, la conception du mariage ne peut plus être la même, et il est nécessaire de répartir les pouvoirs entre les deux époux au lieu de les concentrer aux mains d'un seul.

Enfin, comme Ta fait observer M. Legrand, si l'article l* r de la loi avait autorisé la femme à renoncer au bénéfice de ses dispositions par une clause du contrat de mariage, cette règle eût été en contradiction avec le texte final, l'article 11, dont il avait demandé à la Commission l'insertion dans l'intervalle entre les deux délibérations : « Les dispositions de la présente loi pourront être invoquées même par les femmes mariées avant sa promulgation. )> Or ces femmes ne pourraient renoncer à la capacité nouvelle qui leur est conférée par l'article 1 er puisque leurs conventions matrimoniales ont été arrêtées avant leur mariage et qu'il leur est interdit d'y apporter aucune modification. Dès qu'on leur imposait la réglementation nouvelle sans leur permettre de s'y soustraire, il eût été peu logique de fournir aux femmes mariées postérieurement un moyen de s'y dérober.

Nous croyons que le Sénat a bien fait de modifier son texte primitif et de ne pas autoriser la femme à se dépouiller de la mesure protectrice instituée en sa faveur. Sans doute, comme l'a fait remarquer le rapporteur, il y a des cas où la femme na pas besoin de cette garantie ; fine femme se marie à un certain âge après s'être créé par son énergie une situation, soit comme commerçante, soit comme employée d'ordre supérieur, soit comme fonctionnaire. Elle peut discuter elle-même son contrat et se passer de l'assistance de ses parents, grâce à son

expérience de la vie et des affaires, qu'elle a acquise précisément dans l'exercice de sa profession. Elle a, depuis un temps plus ou moins long, l'habitude de veiller seule | ses intérêts. La gestion de son commerce, l'accomplissement de ses fonctions professionnelles, la mettent parfaitement en état de discuter avec son futur mari les clauses de son contrat de mariage. Il n'est guère à craindre qu'une femme qui aura joui pendant plusieurs années de sa pleine indépendance, qui se sera créé une situation lucrative, renonce à la légère au bénéfice de la loi qui lui assure la libre disposition des produits de son travail.

Mais comment justifier ce maintien des gains de la femme entre les mains du mari ? De plus, c'est là une situation exceptionnelle ; le plus souvent, la femme ne sera pas en état d'apprécier la valeur de la clause ; parfois elle ne songera pas qu'elle puisse être dans la nécessité de travailler pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Il était nécessaire de protéger la femme dans lous les cas, à peine de frapper de stérilité la réforme. Il ne suffit pas de réglementer minutieusement le droit de la femme sur ses salaires ; il ne faut pas lui permettre « de se montrer d'avance d'une générosité confinant à la faiblesse et de déposer en quelque sorte avant le combat les armes que Ton a pris tant de soin de lui forger. » « Légiférer, dit M. Faure, ce n'est pas seulement manifester de bonnes intentions par des textes législatifs. C'est en même temps prévoir l'effet probable de ces textes et prendre au moment opportun toutes les précautions nécessaires pour en garantir l'application loyale en fermant soigneusement toute issue aux manœuvres qui pourraient permettre de les éluder. »

Sans doute aussi, il y a des femmes qui n'ont guère

les aptitudes voulues pour exercer les droits qui leur sont conférés par la loi. Mais les pouvoirs de la femme ne sont pas intangibles ; l'article 2 permet de les lui faire retirer en tout ou en partie par le tribunal quand elle en abuse. Le mari ne peut donc jamais voir son autorité mise en échec, et les intérêts pécuniaires du ménage ne courent en aucun cas le risque d'être compromis.

Non seulement la loi de 1907 s'applique à toutes lea femmes qui ont contracté mariage depuis l'époque de sa promulgation, quelles que soient leurs conventions matrimoniales, mais elle s'applique même, comme nous avons eu l'occasion de le dire, à celles qui étaient mariées antérieurement. L'article 11 déroge ainsi au principe de la non-rétroactivité des lois. Cette dérogation était nécessaire : sinon, pendant de longues années, les abus qui ont amené la réforme se seraient perpétués, et les maris dissipateurs auraient pu continuera enlèvera leurs femmes le produit de leur travail. Dès que la situation présente nécessitait un changement de régime, il fallait que le nouveau régime fonctionnât immédiatement.

Skction II Législations étrangères.

Si toutes les législations qui protègent les produits du travail de la femme lui confèrent cette protection de plein droit, sans qu'elle ait besoin d'une stipulation expresse ou d'une action judiciaire, toutes ne\ont pas jusqu'à lui interdire de renoncer au bénéfice qui lui est accordé, ni

même jusqu'à lui donner les mêmes avantages lorsqu'elle a adopté un autre régime que le régime légal. Les différentes législations présentent à ce sujet la plus grande diversité.

Notre loi a, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, peproduit la loi genevoise de 1894. Cette dernière donne également à la femme un droit de disposition sur les produits de son travail, quel que soit le régime sous lequel elle est mariée, et non pas seulement quand elle est mariée sous le régime de communauté.

Il lui est interdit aussi de renoncer à la protection qui lui est accordée. Chose curieuse, dans la législation de Genève, la prohibition pour la femme de renoncer au bénéficede la loi, a été introduite au dernier moment comme dans la nôtre. Le texte même de la loi genevoise n'en «lit rien ; mais les travaux préparatoires montrent très nettement quelle a été l'intention de ses auteurs. Le premier projet portait : « En l'absence de toute stipulation contractuelle contraire. » Lors des deux premières délibéra tions, cette rédaction avait été adoptée ; le principe de fa liberté avait prévalu. C'est seulement à la troisième tju'un député, M. Fontana, demanda que la femme ne pût avoir la faculté de se priver de la protection de la loi par une clause de son contrat de mariage. Cet amendement fui accepté par le Grand Conseil. Bien que le texte voté ne prononce pas, comme notre loi, la nullité des stipulalions qui limiteraient les pouvoirs de la femme, cette nullité n'est pas douteuse. La loi genevoise de 1894 est donc également applicable obligatoirement à tous les ménages. Certains jurisconsultes ont, comme chez nous, regretté qu'on iît ainsi de la protection de la femme une mesure d'ordre public; ils auraient préféré voir respecter le prin-

cipe de la liberté des conventions matrimoniales, auquel on portait, d'après eux, une atteinte injustifiée. Les féministes ont répondu, avec M. Bridel : <i II y a des principes juridiques et sociaux qui priment celui de la liberté des contrats... L'esclavage ne peut être stipulé par convention : c'est une chose contraire à l'ordre public et au prin* cipe de la liberté individuelle. Il en est parfaitement de mémeici » (1). Et bien que le mot esclavage puisse sembler un peu excessif pour qualifier la situation faite à la femme sous l'empire du Code, il est permis de dire, toujours avec M. Bridel, que c'est là « une excellente mesure dont peuvent se féliciter, sans arrière-pensée, tous les amis du progrès ».

En Belgique, la loi du 10 mars 1900 s'applique à la femme, « sous quelque régime qu'elle soit mariée », dit expressément l'article 30. Elle a donc le droit de toucher ses salaires, alors même que, dans son contrat de mariage, elle a adopté un régime autre que la communauté. Mais, pour le surplus, les règles du Code restent intactes; et par conséquent il semble que le principe de la liberté des conventions matrimoniales doive continuer à s'appliquer. La femme peut donc renoncer au droit de percevoir elle-même ses gains et se remettre dans la situation où elle était avant la loi.

Le Code allemand a adopté, en cette matière, des principes opposés à ceux de la loi française. Les gains de la femme ne sont protégés de plein droit que sous le régime légal, et même en conservant en principe ce ré-

(1) Tribune de Genève, 10 et 44 fév. 4895.

gîme, la femme peut se dépouiller de la protection que la loi a voulu lui accorder.

Le législateur allemand n'a créé de biens réservés légaux que sous le régime de droit commun, la communauté d'administration et de jouissance. Des dent autres régimes qu'il organise, -l'un, la séparation de biens, ne saurait comporter de biens réservés puisque l'institution se ramène à une séparation partielle; si ce régime a été stipulé, la femme possède sur tous ses biens les droits dont elle jouit sur ses biens réservés au cas de régime légal {art. 1371).

Quant à la communauté sous ses diverses formes, nous n'y rencontrons plus de biens réservés de plein droil ; quand tes époux sont mariés sous le régime de communauté, ils ne peuvent avoir qu'un pal ri moine réservé conventionnel. Les biens communs sont les plus importants puisque, comme en France, tous les biens des époux sont, en principe, communs (art. HIÎSj; et cette présomption est encore plus justifiée qu'en France puisque la communauté universelle est la plus fréquemment adoptée, celle que le Code prend comme type des régimes de communauté, et celle que les époux sont réputés avoir voulu choisir quand, par cmitrat de mariage, ils ont établi entre eux une communauté sans s'expliquer davantage. Si les époux ont puremenlet simplement adopté une des trois formes de communauté, sans s'occuper de régler le sort des gains de la femme, ces gains sont soumis au droit commun du régime, faute d'une stipulation expresse; ils tombent dans la communauté; le mari en a l'administration et lu jouissance; lors de la dissolution de la communauté, ils sont compris dans la masse partageable comme les autres biens. La situation

de la femme est donc aussi défectueuse que celle des femmes en France, avant la loi de 1907, sauf que le mari ne jouit pas d'un droit de disposition aussi absolu sur les biens communs ; il n'est qu'un associé ; et s'il est nécessaire de lui attribuer, en principe, la direction des affaires du ménage, il a été jugé indispensable d'accorder à son coassocié un droit de collaboration pour les actes les plus importants.

La femme peut obtenir une protection très complète pour ses gains et salaires, mais à la condition de leur donner, dans un contrat de mariage, la qualité de biens réservés. Comme ce contrat est un contrat essentiellement synallagmatique, qui ne peut être conclu que par la volonté des deux époux, il faut que le mari consente lui-même à cette atteinte portée à ses pouvoirs. A côté des biens communs, la loi prévoit, en effet, l'existence de biens réservés, qui échapperont entièrement à 1 influence du régime principal. C'est là ce qui les distingue des apports, qui correspondent aux propres de notre régime français de communauté ; les apports ne tombent pas dans la masse commune ; la femme en reste bien propriétaire; mais c'est le mari qui les administre, et pour le compte de la communauté qui en perçoit les revenus. Ils sont soumis aux règles posées pour les apports sous le régime de droit commun, sauf les modifications rendues nécessaires par la juxtaposition d'une communauté. Les biens réservés, au contraire, seront soumis, aussi complètement que le permet l'union conjugale, non seulement au droit de disposition, mais à l'administration et à la jouissance de la femme. Seulement il ne peut plus être constitué de biens réservés que par contrat de mariage ou par la volonté d'un tiers.

Ainsi les textes qui traitent du régime de communauté ne se bornent pas à disposer que les biens réservés constituent une exception, comme le fait l'article 1363 pour le régime légal. Il faut, déplus, pour leur existence, que les époux aient fait une convention expresse. Gomment expliquer cette règle ?

C'est la conséquence des idées directrices qui ont inspiré les auteurs du Code civil allemand en introduisant la théorie des biens réservés. Dans la pensée de ces jurisconsultes, cette institution n'est consacrée et réglementée que par voie d'interprétation de la volonté pro • bable des époux, ou, en ce qui concerne le régime de droit commun imposé aux conjoints qui n'ont pas fait de contrat, d'après les tendances qui ont paru les plus conformes aux intentions présumées des époux et au sentiment général du pays. C'est par là que l'on explique sa variété d'application, le fait que les biens réservés existent tantôt au profit des deux époux, tantôt au profit de la femme seule ; c'est également ce qui justifie la différence dans la consistance des biens réservés sous les divers régimes. Lorsque les époux ont adopté dans leur contrat de mariage une des variétés de la communauté, ils sont présumés avoir voulu faire entrer dans la masse commune toutes leurs acquisitions, quelle qu'en soit la nature. Celte présomption ne peut être renversée par le fait que la femme, avec l'autorisation expresse de son mari, ou du moins avec son consentement tacite, exerce une profession indépendante qui lui procure des bénéfices. Elle a sans doute alors, grâce à ce consentement exprès ou tacite de son mari, une capacité entière pour tout ce qui concerne l'exercice de sa profession ; la part des bénéfices qui lui est nécessaire pour les besoins de son

exploitation demeure à sa disposition ; mais pour le surplus, les produits de son industrie sont des biens de communauté comme les autres acquêts, des biens appartenant pour moitié à chacun des deux époux ; ils doivent donc être remis au mari, administrateur de la communauté. 11 n'est pas nécessaire d'établir une réserve au profit de la femme ; il n'y a pas lieu de présumer l'intention probable des conjoints puisque, usant du principe de la liberté des conventions matrimoniales, ils ont manifesté leur volonté en faisant un contrat de mariage.

Le Code allemand n'a donc pas voulu que les biens réservés fussent placés au dessus de la convention des époux. En Allemagne, comme ailleurs, les classes laborieuses se marient sous le régime légal, quel qu'il soit. Ordinairement les époux qui ne possèdent à peu près rien ne se préoccupent guère de la situation légale de leurs gains. On stipule bien rarement la communauté en dehors des classes riches non commerçantes et des classes rurales, où la femme ne se livre pas souvent à un travail séparé. Pour l'adopter, il faut un contrat de mariage. Dans ce contrat, la femme peut se réserver les produits de son travail ; le mari, pense-t-on, ne peut voir dans cette clause un acte de suspicion puisque la femme, après tout, ne fait que s'assurer un avantage que le régime légal lui aurait donné de plein droit si elle n'eût pas fait de contrat (1).

Lors de la rédaction du Code, on a, en outre, présenté

(4) Il faut remarquer cependant que la femme mariée sous le régime de communauté est dans une situation plus avantageuse que si elle était soumise au régime légal, en ce qu'elle a droit à la moitié des économies faites pendant le mariage, au lieu que le mari les garde pour lui seul.

un autre argument. Jamais il n'a été question, à un moment quelconque, d'appliquer les articles 1366 et 1367 en matière de communauté, de créer sous ce régime des biens réservés par la seule détermination de la loi. L'exposé des motifs, publié en 1888, alléguait pour justifier cette exclusion des biens réservés légaux sous le régime de commun au té, l'incompatibilité des dispositions des articles 1366 et 1367 av.-c l'esprit et l'essence de ce régime (1). En 1896 t au cours de la discussion au Reichstag, la môme idée fut reprise et affirmée plus nettement encore : M. le Professeur IManck, commissaire du Bun desralh, luttait en faveur île l'adoption du régime d'union des biens comme régime de droit commun; la règle de l'article 1367, la réserve au profitdc la femme de ses gains et salaires sous le régime légal, était une des dispositions auxquelles les jurisconsultes allemands étaient le plus attachés; M. Planck invoqua, pour justifier le rejet de la communauté comme régime de droit commun. [Impossibilité absolue de réserver à la femme les produits de son travail et de l'exercice d'une proiession lucrative indépendante sous un des régimes de communauté (2),

Ces considérations peuvent ne pas paraître décisives. Il ne s'agissait pas ici de savoir, comme pour la détermination du régime légal, quelle est la règle qui convient le mieux à la plupart des ménages qui n'ont pasfaitde conventions matrimoniales; nous sommes en présence d'un régime adopté expressément; il importait seulement de

(1) Motive m dem Entwurfe t t. IV, p. Mï et 'Ml. li) Frstet ztoeite un l tiriUe Beruthung im Reichstage^ iSUti^ p. 574,

le réglementer conformément aux intentions présumées de ceux qui l'ont stipulé. Le législateur a considéré comme une interprétation arbitraire de la volonté des époux le fait d'exclure d'office de l'actif commun les produits du travail personnel de la femme quand le contrat de mariage a établi un régime de communauté sans s'expliquer autrement. De plus, les auteurs du Code ont craint une inégalité ; ils n'ont pas voulu que la femme gardât définitivement pour elle seule les économies qu'elle aurait réalisées sur le produit de son travail alors que, à la dissolution de la communauté, elle prendrait la moitié des économies faites par son mari dans les mêmes conditions. Il y aurait eu là certainement une injustice à l'égard du mari. Le législateur allemand n'a pas vu qu'il aurait pu admettre une autre catégorie de biens réservés, des biens à demi-réservés, comme dit M. Gény, soustraits aux règles du régime de communauté quant à leur administration, en ce que cette administration serait transférée à la femme, mais restant soumis à ces règles, quanta leur jouissance et leur propriété, en ce que les économies réalisées continueraient à faire partie de la communauté et seraient partagées entre les époux lors de la dissolution,., Une pareille conception était parfaitement acceptable en soi, puisque les lois Scandinaves et genevoises l'avaient admise et que notre loi française a depuis consacré urt système analogue. Rien ne nous montre que les rédacteurs du Code allemand aient songé à cette combinaison.

Puisque la femme peut, par la rédaction d'un contrai de mariage adoptant purement et simplement une de» formes de la communauté, se dépouiller du privilège qui lui est accordé relativement aux produits de son travail* elle peut aussi, tout en adoptant en principe le régime

d'union des biens tel qu'il est réglé par le Code, faire de ses gains et salaires des apports soumis à l'administration et à la jouissance de son mari. La disposition de l'article 1 1367 n'est pas d'ordre public; une convention expresse peut toujours l'écarter, en vertu du principe de la liberté des conventions matrimoniales (art. 1432).

Puisque le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales n'est pas admis en Allemagne, après s'être marine sans contrat et avoir bénéficié de la règle de l'article 1307, la femme peut, au cours du mariage, se dépouiller de la protection que la loi a voulu lui accorder. Il est permis de se demander si la femme est suffisamment garantie contre un mari qui voudra, au cours du mariage, abuser de sa force pour lui retirer les droits que le législateur lui a conférés.

Remarquons toutefois que, pour transformer ses biens réserves en biens d'apport, elle devra recourir à un eonLral de mariage véritable, rédigé conformément aux prescriptions de l'article 1434, c'est-à-dire conclu en juslice ou devant un notaire, en la présence simultanée des deux parties. Pour être opposable aux tiers, ce contrat devra remplir les conditions de publicité imposées par l'article 1435 : inscription au registre matrimonial de \\\tnistjt>richt (tribunal de bailliage) ou connaissance par les tiers intéressés. Si la femme se bornait à faire un contrat ordinaire avec son mari, ses biens réservés conserveraient leur nature juridique ; elle pourrait seulement à certains points de vue, les mettre dans une situation semblable à celle des apports, constituer au profit de son mari une sorte de droit d'usufruit.

Dans son avant-projet de Code civil suisse, M. Huber

ne s'est pas laissé arrêter par les divers arguments présentés par les rédacteurs du Code allemand. Il a crée des biens réservés de plein droit sous les trois régimes ma trimoniaux qu'il organisait, les mêmes que ceux du Code allemand, et non pas seulement sous le régime d union des biens. Le texte définitif, dans son article 191, reproduit le même système ; cet article est placé au titre du Régime matrimonial, dans le chapitre I er consacre aux Dispositions générales ; les produits du travail de la femme font donc partie de ses biens réservés, quel que soit le régime adopté.