Cf. Josserand. op. cit. III, n

2. Dans l’ancien Droit, d’ailleurs, l’époux survivant avait la saisine, comme le rappelle Delsol lui-même, dans son 2€ Rapport. Beaumanoir dit, en particulier, en ce qui concerne le douaire : « Une fame qui tient en douaire, se l’en la despucille de son douaire, se puet bien plaindre de nouvelle dessaisine, tout soit ce contre l’oir a qui la chose venrait se la fame estait morte car il n’i a riens tant comme ele vive » (Couiumes de Beauvaisis, t. I, p. 490, $ 971). Or, quelques lignes plus haut ($ 970), Beaumanoir écrivait : « En aucun cas me puis-je bien plaindre de nouvelle dessaisine tout soit ce que je n’aie pas esté en saisine de la chose dont je me plaing an et jour. »

Voir encore, Assises de Jérusalem. Cour des Bourgeois, chap. 37. — M. J. Simonnet cite également (Histoire et théorie de la saisine héréditaire, p. 102), un arrêt du Parlement de Paris, de 1272, ordonnant la délivrance du douaire coutumier au profit d’une veuve, avant toute discussion sur le montant des conventions matrimoniales dérogatoires à la coutume; ce qui indique bien qu’elle avait la saisine,

D'ailleurs les raisons que donne Delsol de ce refus paraissent assez faibles : « Quel avantage, dit-il, trouverait le conjoint à cette innovation? Il serait, si l’on veut, dispensé de demander la délivrance de son usufruit aux héritiers du sang; mais par contre, étant devenu le continuateur de la personne, il subirait l'obligation de payer les dettes « ultra vires successionis! ». Il rencontrerait donc dans sa nouvelle qualité, un péril plutôt qu’un bénéfice?.

S'il ne s'agissait vraiment dans ce refus, que d’une mesure protectrice à l'égard du survivant, on pourrait facilement répondre au rapporteur de la lei de 1891 que l’on ne voit pas, à priori, pourquoi le conjoint aurait plus besoin de protection que les autres héritiers. Il lui serait, en effet, facile comme à tous, dans le cas d’une succession douteuse, de demander son acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Mais il faut plutôt y voir le souci de conserver à la famille, certaines prérogatives sur le conjoint. L'’attitude du rapporteur, à la Chambre, de la loi de 1930 est, elle aussi, quelque peu embarrassée à cet égard; après avoir déclaré « qu’il y aurait tout avantage à ne laisser dans la catégorie des successeurs irréguliers que l'Etat, il s’empresse d’ajouter que « la loi nouvelle ne modifiera pas la qualité... du conjoint ».

1. L'article 724 du Code civil, dit en effet que les héritiers «sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d’acquitter toutes les charges de la succession ».

2. Deuxième rapport Delsol, J. off. du 4 mars 1877, p. 1665, annexe n° 36.

3. Rapport de M. Albert Sérol, Chambre, annexe 3734, J. off., 4 décembre 1930, p. 1347.

id es

Le refus de la saisine au survivant est donc, peutêtre, un subterfuge nécessaire employé par le rapporteur auprès des membres de l’Assemblée, pour obtenir d'eux, sans qu’ils s’en doutent, des avantages décisifs en faveur de l’époux.

Il apparaît en tout cas injustifiable, que celui-ci ne bénéficie pas encore d’un droit, depuis longtemps reconnu aux enfants naturels.

Conclusion.

Cette législation, on le voit, n’est guère satisfaisante; on ne peut surtout pas la considérer comme définitive, car, ainsi que le fait remarquer M. Le Balle, le législateur et, plus particulièrement celui de 1930, est techniquement « tombé dans toutes les erreurs qu’on pouvait commettre, sans procéder à aucune amélioration qu’on pouvait espérer? ». Une nouvelle réforme s'impose donc; mais dans quel sens doit-on l’orienter ? C’est la question que nous essayons précisément de résoudre dans la IT partie de cette étude, en examinant les principales objections faites à une extension du droit successoral du conjoint survivant.

1. L'article 724, C. civil, modifié par la loi du 25 mars 1896, accorde en effet, aux héritiers naturels, la saisine. 2. Le Balle, dans Beudant, Cours de Droit civil (2€ édit., t. V, p. 319).

Rougier. 4

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