EXPOSÉ HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION

SECTION Î

L'ancien Droit.

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Droit successoral proprement dit.

À ne considérer, dans l’Ancien Droit, que la dévolution successorale proprement dite, on peut affirmer que la part faite au conjoint survivant dans la succession du prédécédé était à peu près nulle, pour ne pas dire inexistante, lorsque le défunt laissait des parents légitimes.

Dans les pays de Droit écrit, sous l’influence directe du Droit romain, on appliquait la disposition de l’authentique « Prœæterea » du Code de Justinien! qui attribuait au conjoint survivant, mais uniquement lorsqu'il était pauvre, le quart des biens de l’époux prédécédé. Encore ce droit n’était-il en pleine propriété qu’en l’absence de descendants; en leur présence le survivant n’en avait que l’usufruit ; c'était évidemment peu.

1. Code 6-18. Ces dispositions n'étaient d’ailleurs qu’un résumé fait par Jrnerius des Novelles 53 (ch. 6) et 117 (ch. 5) de Justinien.

Dans les pays coutumiers (Normandie, art. 146, Maine, art. 286 etc.), sa situation était pire : le conjoint ne venait à la succession de son époux qu'à défaut de tout parent du défunt!; il en était en fait, toujours exclu, la parenté n’étant alors limitée à aucun degré.

Le Droit coutumier a exercé sur le législateur de 1804 une influence prépondérante, notamment en matière successorale. Il est donc intéressant de rechercher les raisons pour lesquelles ce droit est si peu favorable au conjoint survivant.

Ces raisons se résument toutes dans ce principe fondamental : «la conservation des biens dans les familles ». D’après ce principe, tout bien immeuble?, provenant d’héritage ou de donation de la part de personnes dont on était l'héritier éventuel, devait rester dans la famille d’où il provenait. Il y avait, nous le verrons plus loin, dans l’application de ce principe, une nécessité d’ordre tant politique qu’économique et social. Quoi qu'il en soit, ce principe tendait dans ses résultats à faire de l'immeuble en question, la propriété moins d’une personne déterminée que du groupe familial dont celle-ci était membre; en effet, ce bien venait-il à être vendu ? Tout parent du vendeur avait le droit d’exercer le «retrait lignager », qui lui permettait de reprendre le bien,

1. A l’époque féodale même, il n’héritait jamais; car le seigneur représentant alors le fisc, lui était préféré.

2. Les biens meubles n’avaient alors aucune valeur et vérifiaient d'autant mieux l’adage : Res mobilis, res vilis », qu’il suffisait qu’un meuble prenne de la valeur, pour être immédiatement incorporé dans les immeubles; c’est ce qui fut fait notamment pour les offices, par un édit de février 1683.

3. Voir infra, p. 56-64; voir également E. Vallier, Fondement du droit successoral (thèse, Paris, 1902), p. 71 et suiv.

moyennant remboursement à l'acquéreur. Le bien était-il donné ou légué, autrement dit aliéné à titre gratuit ? Les coutumes donnaient aux héritiers, de quelque degré qu’ils puissent être, le droit de réduire la libéralité à une part souvent insignitiante.

C’est ainsi que la Coutume de Paris dispose dans son article 292 : « Toutes personnes saines d’entendement et usans de leurs droits peuvent disposer par testament et ordonnance de dernière volonté, au profit de personne capable, de tous leurs biens meubles acquêts et conquêts immeubles et de la cinquième partie de tous leurs propres héritages et non plus avant; encore que ce fust pour cause pitoyablet. »

Cette disposition est intéressante, car elle montre excellemment la différence de traitement entre les immeubles provenant d’héritages et ceux que le propriétaire a acquis par son propre travail : « commercio, merito aut fortuna » disent les textes. Elle indique, d’autre part, que si l’on ne peut plus parler à cette époque de copropriété familiale, la propriété individuelle ne s’exerce cependant dans sa plénitude, que sur la fortune acquise. Quant aux biens provenant des ancêtres, ils sont comme grevés de substitution au profit des parents du propriétaire; celui-ci ne peut en disposer à sa guise : les droits de la famille priment, en ce qui les concerne, les droits de l'individu.

Ce principe de la conservation des biens dans les famil-

1. D’après cet article, la réserve n’affecte que les legs et non les donations: mais nombreuses étaient les coutumes (surtout dans l’Ouest de la France) qui visaient en même temps les donations et les legs. Voir à ce sujet, Lefebvre, Cours de doctorat sur l'histoire du Droit civil français, l'Ancien Droit des successions, t. 1, p. 2 et suiv.

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les avait sa répercussion naturelle sur l’ensemble du Droit successoral: en effet, à la différence du Droit romain et des pays de Droit écrit, le droit coutumier cherche moins à réglementer la dévolution successorale d’après les affections présumées du défunt, qu’à sauvegarder par elle, les droits imprescriptibles de la famille.

On comprend dès lors pour quelles raisons le conjoint survivant ne pouvait hériter de l’époux prédécédé. Il serait tombé, en effet, dans son patrimoine, tout un ensemble de biens dont se serait cru lésé le groupe familial auquel appartenait le défunt et vis-à-vis duquel le survivant avait été et restait plus que jamais un étranger.

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Les gains de survie.

Or, malgré ces raisons qui semblaient devoir toujours s'opposer à une amélioration du sort de l’époux, on vit peu à peu apparaître des « gains de survie », avantages acquis à la veuve ou au veuf et dont le but fut précisément de restreindre les conséquences, funestes à leur égard, du principe coutumier.

L'Eglise en fut d’ailleurs la principale instigatrice et il ne faut pas nous en étonner. Usant de son influence qui, à cette époque de foi, était immense, elle voulut mettre en harmonie ce droit successoral avec le droit matrimonial dont elle avait d’ailleurs la réglementation; or ces deux droits étaient restés, pendant longtemps, en opposition flagrante. Ces époux que le sacrement du

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mariage avait unis d’un lien indissoluble, qui avaient dû quitter, selon le texte même de la Genèset, leur père et mère pour ne plus former à deux qu’une seule chair, étaient ceux-là même qui, lors du décès de l’un d’eux, se voyaient préférer en matière successorale n'importe quel parent du défunt, et cela sous l’unique prétexte qu'ils n’étaient pas unis par les liens du sang.

Devait-on considérer les liens du mariage comme inférieurs à ceux du sang? La véritable famille n’étaitelle pas celle voulue par Dieu et comprenant le père, la mère et les enfants? L’union des fortunes ne devaitelle pas suivre logiquement l’union des âmes ?

Faire du conjoint survivant l'héritier premier de l’époux prédécédé, apparaissait même comme la solution la plus conforme aux enseignements du Christianisme. Telle est bien la disposition que nous trouvons énoncée, dès le xr1 siècle, dans les « Assises de Jérusalem ».

« Nuls home n'est si dreit heir aa mort come est sa feme (et légitime) espouze »?.

Mais cette disposition, si remarquable qu’elle fût, resta isolée et ne se trouve en fait reproduite dans aucune de nos Coutumes; non que la cause (influence chrétienne) en ait paru critiquable; mais son application intégrale se heurtait au principe coutumier dont personne, pas même l'Eglise, ne contestait alors la valeur.

Aussi, est-ce d’une manière indirecte et sans toucher

1. Genèse, 2-24 : « Quamobrem relinquet homo patrem suum et matrem adhoerebit uxori suc et erunt duo in carne una. » Cf. également St-Matthieu, XIX, 5; St-Paul, Ephésiens, V, 31.