Cf. Rapport Sébert, J. off, 13 mars 1876, p

prédécédé. Certes, le nombre de plus en plus considérable de divorces nous montre à quel point le lien conjugal est devenu fragile; mais cela n'implique rien en faveur de l'argumentation de la Cour de Rennes, au contraire. Car, ce ne sont ni les époux divorcés ni les époux séparés de corps! qui seraient appelés à bénéficier de la réforme, mais bien seulement ceux qui seraient restés unis jusqu’à la mort.

À cela on pourra, il est vrai, objecter qu'il existe bien des personnes qui, par scrupule religieux, par respect pour le nom de leurs enfants ou par crainte du scandale, ne veulent pas divorcer.

Il restera toujours à celles-ci la possibilité de faire alors un testament tendant à exhéréder l’époux indigne. Or, c’est un fait souvent constaté, que le ressentiment, plus encore que l'affection, pousse les hommes à manifester par écrit leurs dernières volontés.

1. D'après l’article 767 il est vrai, l'époux en faveur duquel un jugement de séparation de corps a été prononcé, ne perd pas sa vocation héréditaire. Cela nous semble injustifié, car si l’on doit s'appuyer sur le principe du testament présumé, il y a beaucoup de chances pour que l’époux, même coupable, préfère sa propre famille à son conjoint. C’est pour cela que, dans la réforme de l’article 767, que nous proposons plus loin, nous écartons aussi bien de la succession l’époux non coupable, que l'époux indigne. Tout au plus, laisserions nous à l’époux indigent le bénéfice de l’article 205.

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