Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit

‘ou privilège conféré, lors de l’union par la loi ou par la coutu-

me, à aucune classe particulière dé personnes, dans la provinee; relativement aux écoles séparées (denominational schools).

Le premier Procès.

La cour de première instance, pr ésidée par le juge Killam, È

repoussa les prétentions de Barrett, et déclara la loi constitutionnelle. La Cour d'Appel de la Province confirma cette dé- : cision, maïs la Cour Suprême du Canada la renversa et juge

——-que- -la-loi-des-écoles-de-1890-était inconétitationnelle. Lé cie”

fut alors portée au Conseil Privé de’ sé Œ “Majesté ét: celui-ci.

‘ renversa la désision de la Cour Suprême, ‘et rétablit le jugement du juge Killam affirmant la constitutionalité de la loi.

- Cet échec du gouvernement fédéral était. désastreux pour :. la minorité. catholique du Manitoba. Il rendait illusoire le .

second remède sur lequel les catholiques et le gouvernement

“fédéral ‘avaient le plus compté et compromettait gravement

r avenir.

| Le troislème remède.

Sans doute le gouvernement fédéral avait bien dit en poursuivant cet appel: “ Si contre toute attente, la loi du Manitoba était déclarée constitutionnelle par les tribunaux, il y aurait

encore une porte.ouverte à la minorité, ce.serait l'appel au gou-- . ] P PP ÉA

vernement fédéral.” Mais ce troisième remède faisait entrer la question dans le champ clos de la politique ; et elle se trouvait sérieusement compliquée par la décision du Conseil Privé.

Aussi le gouvernement fédéral conservateur recula-t-il devant le responsabilité d'entendre l'appel que la minorité catholique ne manqua pas de lui-présenter, et de faire droit à cet appél' sans délai. Il avait lui-même assuré aux’catholiques du Manitoba” que ce ‘troisièmeszemède leur resterait si le second, fondé sur la prétendue inconstitutionalité de la loi, leur faisait défaut. ‘ Mais maintenant que les catholiques étaient forcés de recourir à ce troisième remède; le gouvernement conservateur ne savait plus si°ce recours existait dans la loi.

Le second procès..

Pour- dégager sä, responsabilité, et.pour gagner a temps, il eut de nouveau recours aux tribunaux. ‘Il epumit à la Cour . Suprême du Canada cette question de savoir si les catholiques

‘du Manitoba pouvaient encore appeler au gouverneur-général en conseil, alors que la loi dont îls se-plaignaient avait été jugée constitutionnelle par le plus haut tribunal de l'empire.

I] s'agissäit d’interprêter les paragraphes .2 et 5 de la clause - 22 de l'acte constitutionnelle du Manitoba dont voici-le texte : 2.—« Il pourra être interjeté âppel au gouverneur-général ‘en conseil de tout acte ou décision de la législature de la province ou de toute äutorité provinciale affectant quelqu’ un des droits ou privilèges de la minorité protestante ou ‘catholique ro- : maine des sujets de Sa Majesté, relativement à l'édugation.”

- 8,— “ Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi ÿ pro--

- wvinciale que de temps à autre, le gouverneur-général en conseil

jugera nécéssaire pour donner suite et exécution aux-disposi-

> ” tions de la présente gection, ou dans le cas où quelque décision ‘ du gouverneui-généfal en conseil, sur appel interjeté en vertu . de cette section,’ ne serait pas dûment mise à exécutionpar l'au- :: torité provinciale compétente, alors, et en tel cas, et en tant qué “©

les circonstances de chaque cas l’exigeront, le parlement du

» Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour.

donner suite et exécution aux dispositions de la présente section

“ainsi qu’à toute décision rendue par le gouvernéur-générel en.

conseil sous l'autorité de le même section.” Ù

‘Le Cour Süprême se divisa sur la question soumise, Trois juges contre deux décidèrent que l'appel n'existait plus,

Jugement du Conseil Privé.

* L'affaire fut alors reférée au Conseil Privé, et celui-ci j jugez se, ©2 dernier ressort que le droit d'appel des catholiques subsistait malgré que la loi du Manitoba n’eut rien de contraire. à la constitution. Ce jugement ne fut prononcé qu’en janvier 1895., Comme vous pouvez le voir, le gouvernement conservateur avait ainsi, eus. de cinq aunées, promené les catho- liques du Manitoba Üe tribunaux en tribunaux, afin de ne pas . prendre action de lui-même, et de ne pas intervenir pour leur- ‘rendre justice dans l’âdministration intérieure du Manitoba. Mais enfin, le Conseil Privé .de Sa Majesté renvoyait les