LISTE DES DROITS. ACTE DE MANITOBA ARTICLE 4. CEAUSE I
« Que Îles territoires ci-devant « La Reine admettra Ja Terre
connus sous ie nom de Terre de de Rupert et le Territoire du
Gy —
Rupert et du Nord-Ouest n'entreront dans la Confédération de la Puissance du Canada qu'à titre de province, qui sera connue sous le nom de Province d'Assiniboia (a), et jouira de tous les droits et privilèges communs aux différentes provinces de la Puissance. »
(N. B. — Rendus à Ottawa, les délégués reçurent instruction de demander que la nouvelle Province fût nommée Manitoba.)
« Que jusqu'au temps où l'accroissement de ce pays nous ait donné droit à plus, nous aurons 2 représentants au Sénal et 4 aux Communes du Canada. »
« Qu'en entrant dansla Confédération, la province d'Assini-
Nord-Ouest dans la Puissance du Canada. {sera constilué dans ces Terriloires une province qui sera nommée la Province de Manitoba. »
Clause IF. « Les dispositions de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, seront applicables à la Province de la même manière el au même degré qu'elles s'appliqueraient aux différentes provinces du Canada. » Clause VI. « Il y aura dans la Province un Lieutenant-Gouverneur. » Clause VII.
« Conseil Exécutif. » Clause VIII.
« Le siège du Couvernement sera établi à Fort Garry. » Clause IX. « Il y aura deux chambres appelées le Conseil Législatif et l'Assemblée Législative. » Les Clauses de X à XIII se rapportent au Conseil Législatif. Les Clauses de XIV à XVI et de X VII à XXI, à l'Assemblée Législative el les Clauses XXXV et XXXVI au Gouvernement « de cette partie de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord- Ouest qui n'est pas comprise dans la Province de Manitoba. »
Cause II.
« Celte Province sera représentée au Sénat du Canada par 2 membres. » Clause IV. « Cette Province sera en premier lieu représentée dans la Chambre des Communes du Canada par 4 membres. »
CLause XXIV.
« Comme la Province n'est pas endetlée, elle aura droit d'exiger
boiïa restera complètement éfrangère à la dette publique du Canada, et que si elle était appelée à assumer quelque partie de cette dette du Canada, ce ne soit qu'après avoir reçu du Canada la somme même dont on voudrait qu'elle se rendit responsable. »
« Que la somme annuelle de quatre-vingt mille piastres soit allouée par la Puissance du Canada à la Législature de la Province du Nord-Ouest. »
« Que toutes les propriétés, tous les droits et privilèges possédés par nous soient respectés, et que la reconnaissance et l'arrangement des coutumes, usages et privilèges soient laissés à la décision de la législature locale seulement. »
« Que ce pays ne soit soumis à aucune taxe directe, à l’exception de celles qui pourraient être imposées par la législature locale pour des intérêts municipaux ou locaux. »
et de recevoir du Gouvernement du Canada, par paiement semestriel et d'avance, un intérêt au taux de cinq pour ceni par année sur la somme de quatre cent soixante - douze mille, quatrevingt-dix piasires. »
