Et toute question sur

laquelle il y aura égalité de voix sera décidée dans la négative. » (9) De sorte que les trois Catholiques, avec l'aide d’un seul Protestant, pouvaient négativer tout règlement hostile.

« Il sera du devoir du Bureau (3 Catholiques sur 8). (Section 10)

3.» De juger tout appel des décisions des inspecteurs des écoles, et de passer tels règlements ce concernant, qu'ils jugeront requis ;

4. » De pourvoir à un système uniforme pour l'inspection des écoles, et de passer les règlements qu'ils jugerontnécessaires, relativement aux devoirs des inspecteurs ;