LA CONSTITUTION DE 1906. — L'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX

nes fouisenit dans catte pravimos à l'époque de l'union’. Si les mots: ‘‘dans la province à l'époque de l'union’ veulent dire l'époque à laquelle le territoire est entré Gans l'union comme provinces, ia terme “loi’’ comprendrait les dispositions de l'article 11 de l’Acte des territoires du Nord-Ouest de 1875 et des ordonnances 29 et 30 de 1901.

L'effet de l'artice 16 du bill d'autonomie ne #ærait pns plus grand que l'eflet de l'introduction de l'article 98 de l’acta de l'Amérique septentrionale anglaise en vertu de l'article 4 du bill Haultain.

L'article 16 a simplement pour but de faire disparaltre tout doute quant à l'interprétation des termes ‘‘provinces” et “à l'époque de l'union’ et d'assuror aux Gcoles de la minorité, publiques comme séparées, l'aide du gouvernement qu'elles ont toujours reçue et qui est nécessaire pour mcettro ces écoles en étut ‘eo remplir Ie rôle qui leur est assigné dans l'organisation d'un ensignometit vatiunul,

Le promicr article soize avait pour but do confirmer la minorité daus ln posy- #rsion des droits dont celle jouit, Ce premier article apptiqumt l'article 98 de l'acto du t’Amcrique scptentrionals anglaise à la province comme 81 cette dernière Ctait une province régulièrement constituée, entrant dans l'umon à l'époque de la promulgation de la présente loi.

2. Remet en vigueur l'articks 11 de l'acte (les territoires du Nord-Ouest de

Ponurvoit à Ia continuation aux écoles de la nunorité de l'octroi scoluire donné pur les Territoires ou par leur entremise.

Le but de l'article que l’on propose do substituer au premier nrticle 16 est de limiter les droits et privilèges de la minorité à ceux qui lui sont conférés pur tes chapitres 29 et 80 des ordonnances, à l'exclusion des droits et privilèges garantis soit par l'aeticle 11 de l'acte de 1875 du Nord-Ouest ou par toute autre loi en vigueur dans les Territoires comcornant n'importe quellu espèce # écoles.

Les différences dans les droits et privilèges d'après l'article 11 de l'acte de 1875 des Territoires et d'après les ordonnances, chapitie 29 et 40, sont les suivantes :

(1) Article 11. acte 1875, donnant & la ‘“’maiorité des contribuables dans n'importe quelle partie des territorres du Nord-Ouest le pouvoir d'établir le système d'écoles qu'elle jugera nécessaire", ‘’et à la muiornité des contribuables dans n'importe quelle partie des Territoires d'établir des écoles séparées protestantes ou catholiques'”,

Le sens de cet article a €té expliqué dans les premitres ordonnances scolaires.

D'après les ordonnances actuelles, chapitres 29 et 30, les écoles publiques sont les écoles de tous les contribuables, de sorte que pat ces ordonnances trois genres d'écoles seulement sont autorisés, savoir: A. Ecoles publiques non confes. sionnelles : B. lrotestuntes séparées : C. Catholiques romaines séparées. ,

Un district d'école séparée ne pout ètre établi que dans un district d'école publidue déjà existant.

(2) En vertu des ontonnances, il n'existe ni droits ni privilèges nux écoles séparécs, comparés aux écoles publiques ; excepté le droit imtial d'effectuer la séparation, lequel droit comporte les avantages qu en résultent et qui sont ciaprès énumérés,

En vertu des règlements, il n'y à qu'une seule différence :

Livres de classe approuvés dans le mois d'août 1908, lea Dominion readers catholiques, premier livre (parties 1 et2}) et deuxième livre. Ces lÎvres sont facultetifs pour les écoles céparées catholiques.

Los droits ct privilèges qui découlent du droit d'effectuer ln séparation, losquels le deuxième article suize asnure à à la minorité nrotestante ou catholique dans un @istrict d'écoles publiques, paraissent Otre les suivants: .

{1) Droit de séparation — en vertu de l'ordonnance — ocominun indifféremment aux catholiques et aux protestants.

(2) Demi-heuro d'instruction religieuse — en vertu des ordonnances — indifiéremment aux catholiques et ‘aux protestants comme aux écoles publiques cet sépurécs,

(3) lremier et dexièmo livres de lecture catholique, par règlement.

(4) Droit d'Clire dos syndics qui nomment l'instituteur—par ordonnance; commun à toutes les Ccolcs.

J'ai préféré rédiger soigneusement ce que j'avais à dire aur cœctte question ct en donner lecture à ln Chambre afin qu'il n'y ait aucun doute ni inœærtitude sur l'opinion que j'’exprime.

AMENDEMENT DU CHEF DE L'OPPOSITION A LA CLAUSE 16 No :

Les dispositions de l'article 98 de l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord s’appliqueront à ladite province en tant qu'elles y gont applicables aux termes dudit article.

Etat du vote sur la motion de R. L. Borden, pour ameÿder la clause 16 No ::

Pour: MM. Alcorn, Barker, Barr, Bennett, Blain, Borden (Carleton), Boyce, Chisholm, Christie, Cochrame, Cotkshutt, Crochet, Daniel, Elson, Gunn, Haggart, Henderson, Herron, Hughes (Victoria). Jackson (Flgin), Kemp, Lake, Lalor, Lennox, Macdonell, MacLaren, MoCarthy (Calgarv)}, Martin (Queen's, I. P. E.), Northrup, latz, Roche (Marquette), Schaffner, Sproule, Staples, Stockton, Taylor, Tisdale, Walsh, Wilmot, Wilson (Lennox & Add.), Wright (Mutskkide}).—41.

Contre: MM. Adamson, Archambault, Renuparlant, Béland, Belcourt, Bergeron, Bickerdike, Black, Borden (sir Frederick}, Bourassa, Bralhazon, Brodeur, Brown, Bruneau, Bureau, Burrows, Caldwell, Calvert, Campbell, Carney, Carrier, Cush, Clarke, Conmee, Copp, Costigan, Crawford. Cyr, Delisle, Demers, Derbyshire, Desjardins, Devlin, Dubenu, Dugas, Emmerson, KEthier, Finlayeon, Fisher. Fitzpatrick, Fortier, Galliher, Gauvreau, Geoffrion, Girard, Gladu, Grant, Greenway, Guthrie, Hall, Hughes (King's, 1. P.E.), Hunt, Jackson (Sclkirk), Johnston (Cap-Hreton Sud), Kennedy, Imchance, Lamont, Lapointe, Laurier (sir Wilfrid), Laurier (L'Assomption), Lavergne (Montmagny), Law, LeBlanc, Lemieux, Léonard, Macdonald, MacLenn (Lunenburg), Macpherson, McColl, Mc- Cool, Meclsaac, McKenzie (Bruce), McKenzie (Cap-Breton Nord), McLennan, Marcile (Bagot)}, Marcil (lonaventure), Martin {Woïllington), Mayrand, Meigs, Miller, Monk, Morin, Oliver, l’armelee, Paterson, Paquet, Parent, Tl'erlev, Piché. Pickup, Power, Préfontaine, Proulx, Reid (Restigauche), Riley, loss (HRimouski), Ross (Yale-Ceriboo), Schell (Oxford), Scott, Sinclair, Smith (Oxford), Talbot (Bollechasse), Talbot (Strathcona), Telford, Turgeon, Wilson (Russell), Wright (Renfrew). — 109.