LA DIFFÉRENCE ENTRE LES DEUX CLAUSES

Opinion du Ministre de la Justice

M. FITZPATRICE: Je répète ce que je disais l'autre jour : {1 n'y a pas une seule province dans la Confédération, ainsi que l'a déclaré le comité judiciaire dur Conseil privé dans la deuxième cause du Manitoba, qui aft le pouvoir exclusif de faire des lois en matière d'instruction publique. Cette question est trattée séparément et a son code spéctal à l'article 93 de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord.

1. La droit à des écoles confessionnelles que possèdent toutes classes de personnes, par la loi, dans chaque province, lors de l'union, doit ètre maintenu.

2. Les pouvoirs, privilèges et devoirs conttrés dans lo Haut-Canada aux écoles séparées et aux syndics scolaires catholiques- romains sont étendus aux écoles dissidentes protestantes ou catholiques dans la province de Québec.

8. Dans toute province où un systèmed'écoles séparées ou dissidentes existe en vertu de la loi à l’époque de l'union ou y est établi subséquemment, il y aura droit d'appel au gouverneur général en conteil des ministres de tout acte ou décision d’autune autorité provinciale qui affecterait les droits ou privilèges de la minorité,

Le Manitoba possède une disposition spéciale contenue dans J'articke 23 de l'acte du Manitoba. Cet article, comme l'a déclaré sir John Macdonald qui a rédigé et déposé le bill au parlement, avait pour but d'établir un système d’écates séparées dans le Manitoba et d’apphquer l'article 98 autant que possible à cette province, mais le but de ce Parlement ne fut pas attoint, comme en fait foi in décision du Conseil privé dans la cause citéa plus haut.

En vertu de l'article 8 du bill des Territoires, appeié ‘‘Bill Haultain’’, qui contient les dispositions de la constitution dont les habitants des Territoires ont demandé l'adoption à ce Parlement, les dispositions de l'acte de l'Amérique britamnique du Nord applicables à toutes les provinces Qui faisaient partie de la Confédération dans l’origine, son€ applicables à la nouvelle province, sauf dans les ces où elles sont incompatibles avec les dispositions expresses de la présente loi.

Comme il n'y a pes de dispositions scolaires dans ledit bill, les dispositions de l'acte de l'Amérique septentrionale anglaise, article 93, auraient ét4 applicables à la nouvelle province. .

Ce bili aurait donc eu pour etfet de maintenir ‘tout droit et privilège relatifs aux écoles confessionnelles (pas seulement séparés) dont toute cianse de person-