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lier de la constitution, l'article 146, dont voici les ternies:

Il sera loisible à la Reine... sur la présentation d'adresses de la part des Chambres du parlement du Canada, d'admettre la Terre de Rupert etf le Territoire du Nord-Ouest, ou l'une ou l'autre de ces possessions, dans l'Union, aux termes et conditions, dans chaque cas, qui seront exprimés dans les adresses et que la Reint jugera convenable d'approuver conformément au présent ; les dispositions de tous ordres en conseil rendus à cet égard auront le même effet que s'ils avaient etc décrétés par le parlement du Royaume- TJni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.

Dès la première session du parlement fédéral, le 16 décembre 1867, la Chambre et le Sénat votèrent une adresse dont je détache les paragraphes suivants :

Que le bien-être d'une population de ■Ujets anglais d'origine européenne, disséminés sur une vaste région et habitant ces territoires reculés et sans gouvernement régulièrement constitués, serait considérablement augmenté par l'êtablissetnent dans ces territoires, d'institutions politiques analogues, — autant que les Circonstances le permettront — à celles , qui existent dans les diverses provinces de cette Puissance.

Qu'en conséquence nous demandons très humblement qu'il plaise à Votre Gracieuse Majesté, de l'avis et du consentement de Votre Très Honorable Conseil Privé, d'unir la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest à cette puissance, et d'accorder au parlement du Canada l'autorité de légiférer pour leur bien-être et leur bon gouvernement futurs ; et nous avons humblement l'honneur d'assurer Votre Majesté que nous sommes nrêts à nous charger des devoirs et obligations de gouvernement et de législation à l'égard de ces territoires.

En 1868, le parlement impérial adopta une loi ratifiant les termes du contrat qui devait intervenir entre le gouvernement canadien et la Compagnie de la baie d'Hudson ; et le 23 juin 1870, le Conseil privé lança un décret annexant la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest à la confédération ' canadienne "aux termes et con- • ditions" de l'adresse du 16 décembre

J'indique ces détails et ces textes afin de démontrer la fausseté de l'argument dont se servent aujourd'hui les adversaires des écoles séparées lorsqu'ils prétendent que le parlement fédéral n'avait pas le droit d'établir

dans le Nord-Ouest un régime permanent d'enseignement confessionnel ; que ces territoires entrèrent dans l'union, au même titre que les provinces, dès le 23 juin 1870 ; et que, par suite de l' application automatique de l'article 93, les seuls drofts que les catholiques peuvent réclamer sont ceux qu'ils possédaient à cette époque,c' està-dire le néant.