Chapitre III (extrait

Art. 22. — Un secours n'est accordé pour faciliter la construction d'une nouvelle école élémentaire qu'autant que les conditions suivantes, imposées par le département de l'instruction ont été remplies :

a. L'école doit trouver dans son voisinage une population, appartenant à la classe ouvrière, assez nombreuse pour lui assurer le nombre d'élèves nécessaires.

b. Le culte reconnu pour la nouvelle école doit être celui que suivent les familles des élèves.

c. La création de l'école doit répondre à un intérêt public.

d. Les constructions, au moment de l'ouverture de l'école, ne doivent pas être inachevées ou incomplètes, et il faut que toutes les conditions imposées soient strictement remplies.

Art. 23. — Les règlements arrêtés par le département, de l'instruction pour construire, agrandir, approprier ou installer des écoles ne permettent pas de s'écarter d'une seule des conditions suivantes :

a. Souscriptions personnelles.

b. Souscriptions collectives des églises ou chapelles de la paroisse dans laquelle est située l'école ou qui en sont distantes de quatre milles.

c. Matériaux fournis en nature et estimés d'après le prix fixé à l'entrepreneur par son marché.

d. Meubles dont la valeur est certifiée par deux architectes patentés.

e. Transports dont la valeur est certifiée par leparochial surveyor ofroads^.

2* Assurer à Técole un revenu de 2 shillings 6 pence 3 fr. 10) par pied carré de surface couverte.

3*» Garantir le traitement de chaque maître à raison de 65 livres (1625 francs).

Art. 24. — L'orientation des bâtiments, les plans de la construction, le devis estimatif et le contrat des conditions et privilèges doivent préalablement être approuvés par le département de l'instruction.

Art. 25. — Les excédants de dépenses qui ne seraient pas payés par les contributions volontaires locales, réunies aux dons publics, peuvent être soldés au moyen d'autres ressources également régulières, telles que les souscriptions et les dons de personnes étrangères.

Art. 26. — Des secours ne sont pas accordés aux écoles ouvertes seulement le dimanche ni à celles qui sont placées sous la direction de Worships *. On n'accorde pas non plus de secours quand ce secours est destiné à payer des dettes occasionnées par les constructions, à fournir les premiers fonds nécessaires aux travaux ou à les continuer.

Une école qui, remplissant les conditions énoncées à Tart. 23, a reçu le maximum de l'allocation possible, n*est plus apte à recevoir un secours si elle veut améliorer ou augmenter son installation.

Art. 27. — L'agrandissement de surface d'une école existante, afin de la mettre à même. de recevoir un plus grand

T. A peu près nos agents voyers.