Titre accordé à certains magistrats

nombre d'enfants, et Taugmentation du logement des maîtres attachés à cette école sont considérés comme rentrant dans les cas prévus par Tart. 23.

Art. 28. — Un secours ne peut être remis à une école si les dépenses prévues au devis (art. 24) sofit dépassées de 20 livres pour une école rurale, et de 50 livres pour toutes les autres.

Art. 29. — L'emplacement doit être :

tf. Comme surface,

D'au moins 1,200 yards carrés;

b. Comme situation :

i*' Ni malsain, ni voisin d'un établissement bruyant; 2° A une distance convenable de la demeure des écoliers ;

c. Comme servitudes :

Exempt de servitudes, droit et réserves.

Contrat et Privilèges.

Art. 30. — Le contrat réglant l'existence et les priviléges de l'école doit spécifier Tautorisation d'ouvrir une école destinée à l'instruction des enfants pauvres, et non à un autre but, quel qu'il soit; il doit justifier la propriété légale du sol et indiquer, comme exemple d'organisation, une école précédemment créée par la direction des écoles de l'église de la Grande-Bretagne, d'Ecosse, etc., ou de toute autre dans laquelle la Bible est réellement enseignée d'après une traduction autorisée *.

Art. 31. — Quand le contrat a constaté l'exécution

I. Clause qui, on le voie, crée des écoles soumises à une véricable religion d'Etat.

régulière du projet approuvé par le département de l'instruction^ et qu'il a été enregistré, s'il est nécessaire, une copie de ce projet, revêtue des signatures et des mentions officielles, est transcrite sur parchemin et déposée au bureau de l'instruction.'

Art. 32. — Quand il s'agit d'une école déjà conforme aux règlements imposés et qu'il est seulement question de l'agrandir, il n'y a pas lieu de rien changer aux conditions précédentes.

Des plans.

Art. 33. — Quand les plans, devis descriptif et estimatif sont approuvés et signés, il peuvent être rendus à leur auteur ; mais pour que le secours promis soit payé, il faut qu'une expédition de ces pièces soit déposée au bureau de l'instruction publique.

Du payement du secours

accordé pour aider à la construction, V agrandissement

et V amélioration des Écoles élémentaires.

Art. 34. — Le montant du secours accordé n'est pas connu avant que le contrat n'ait été accepté et le projet approuvé.

Art. 35. — Le secours est accordé ou refusé dans un délai de quatorze jours.

Art. 36. — Le secours est payé par le comité de construction et d'installation des Écoles, sur la présentation d'un certificat de l'architecte avec décompte à l'appui constatant que la construction est achevée et l'installation complète ; que les donations étant réunies au montant du

secours^ aucune réclamation ultérieure ne s'élèvera et qu'en lin de compte l'entreprise est terminée.

Art. 37. — Les secours dont le montant est inférieur à 50 livres doivent, à peine de déchéance, être réclamés dans un délai de neuf mois, et ceux au-dessus de 50 livres, dans un délai de onze mois. Ces délais courent à partir du jour où le secours a été accordé.