CONCLUSION

Notre travail nous a conduit en Droit positif français aux conclusions suivantes :

1° Nous estimons, comme la jurisprudence, que la faillite d’une société quelle qu’elle soit ne doit pas entrainer la cessation des pouvoirs des gérants et administrateurs, l’art. 2.003 du Code civil n'étant pas ici applicable.

2° Avec la doctrine, l'indépendance des procédures en cas de faillite d’une société en nom collectif ou en commandite nous parait devoir être respectée, bien que la jurisprudence récente paraisse contraire. La société peut donc être en faillite alors qu’un ou plusieurs des gérants-associés obtiennent le bénéfice de la liquidation judiciaire, et inversement un ou plusieurs des associés-gérants peuvent être déclarés en faillite bien que la société soit en liquidation judiciaire. Ceci par suite du caractère de bénéfice inluitu personnæ de la liquidation judiciaire.

3° Nous pensons que dans l’état actuel des textes la déclaration de faillite personnelle d’un adminis-

trateur ou gérant de société anonyme ou à responsabilité limitée est possible dans deux cas : a) concentration de toutes les parts sociales entre les mains de ce gérant ou administrateur ; b) abus de pouvoir dans une société existant réellement pour accomplir dans un intérêt personnel des actes de commerce.

Dans le premier cas, contrairement à la jurisprudence et d'accord avec la doctrine, seule la faillite de l'administrateur ou du gérant nous parait devoir être prononcée à l’exclusion de la faillite d’une société juridiquement inexistante.

Dans le deuxième cas, nous estimons que lappli- ‘ation du nouvel alinéa de l’art. 437 C. Com. présuppose la déclaration de la faillite sociale et entraîne la déclaration d’une seconde faillite, celle personnelle de administrateur ou du gérant.

Passant à l'appréciation critique du Droit positif, nous avons pu constater que la déclaration de faillite commune est excessivement dangereuse et contraire à l'esprit des sociétés anonymes. « En principe tout.d’abord, écrit M. Paul Pic, la faillite dans notre Droit n’atteint que les commerçants de profession et les administrateurs et gérants ne sauraient en cette qualité être qualifiés de commerçants ; pratiquement il est à craindre que de telles dispositions n'aient pour résultat de détourner les non-commerçants même les plus qualifiés ou les plus honorables des fonctions d’administrateurs ou de gérants (1) ». Enfin la déclaration de faillite

(1) Paul Pic, dans la Revue Trimestrielle du Droit des soctélés, 1936, n° de janvier-février-mars.

commune se révélera désastreuse dans ses conséquences à l'égard des créanciers personnels de l'administrateur ou du gérant atteint par cette mesure,

L'application des peines de la banqueroute simple ou frauduleuse aux administrateurs et gérants qui se sont rendus coupables de faits motivant pour les non-commerçants la déclaration de banqueroute simple ou frauduleuse, mérite au contraire une ertière approbation. De même ,les nouvelles dispositions entrainant pour les administrateurs et gérants condamnés aux peines de la banqueroute, les incapacités et déchéances attachées par la loi à la faillite des commerçants apparaissent justifiées.

Toutefois, la procédure de la nouvelle déchéance résultant de l’application de l'art. 19, et qui dans son principe mérite l’approbation, nous semble nécessiter une réforme dont le but serait au moins de décharger le Président du Tribunal de Commerce d’un rôle qui n’est pas le sien.

En définitive et pour conclure cette étude des conséquences de la faillite sociale à l’égard des administrateurs et des gérants, retenons que lopposition par trop choquante que nous avions fait ressortir dans notre Introduction entre les deux catégories de dirigeants : le gérant associé de la société en nom ou en commandite, et l’administrateur de société anonyme ou le gérant de société à responsabilité limitée, est atténuée désormais dans une proposition sensible. Nous croyons que les dispositions nouvelles seront d’une efficacité réelle pour atteindre le but poursuivi qui est d'apporter

aux épargnants et au monde des affaires une sécurité plus grande, en empêchant que la société anonyme et la société à responsabilité limitée ne soient plus que des formules commiodes, permettant en fait aux administrateurs et gérants d’esquiver toutes les responsabilités.

Vu : Le Président de la Thèse

Gaston LAGARDE.

Vu : Le Doyen