LISE

Les frais de procédure, si les deniers de la faillite ne sont pas suffisants peuvent être avancées par le Trésor public sur ordonnance du juge commissaire dans les conditions prévues à l’art. 461 du Code de Commerce, à l'exclusion des frais faits sur l'appel du procureur général qui sont réglés comme les frais exposés par le ministère public en matière criminelle (art. 16). I1 s'ensuit par conséquent que si la faillite n’a pas les fonds suffisants, c’est le Trésor public qui fera l’avance des frais. Les émoiuments dûs au greffier sont réglés comme en matière de faillite.

5° Sanctions. — L'art. 17 renvoie à l’art. 8 du décret. Toute personne qui frappée de la déchéance accepte cependant de gérer ou administrer une société est donc punie d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 1600 francs au moins et de 10.000 francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En outre, et selon l’art. 9, quiconque aura été condamné par application dudit article 8, ne pourra plus être employé à quelque titre que ce soit par la Société où il aura exercé les fonctions prohibées. En cas d'infraction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées à l’art. 8.

6° Retroactivilé partielle des dispositions de l'article 10 :

Nous renvoyons à ce que nous avons dit suprà (chap. IV, Section VI) au sujet des notions générales sur la non-rétroactivité des lois et la disüinction entre l'effet rétroactif et l'effet: immédiat.

La déchéance du: droit d'administrer peut:être prononcée contre les administrateurs de sociétés

anonymes ou à responsabilité limitée déclarées en faillite après la publication du décret, même si les fautes relevéas contre eux sont antérieures à cellesci ; l’article 20 ne permet pas le moindre doute à ce sujet, puisqu'il prévoit que les dispositions du décret « sont applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonction au moment de sa publication ». (1)

Elle peut également être prononcée contre les administrateurs et gérants de sociétés déclarées en faillite antérieurement à la publication du décret, s’ils étaient toujours en fonction lors de cette publication et que la procédure de la faillite soit encore en cours lors de la demande en déchéance (2).

En revanche, elle ne peut être prononcée même si la faillite est postérieure au décret, contre des administrateurs ou gérants qui auraient cessé leurs fonctions antérieurement à sa publication.

(1) et (2) Lyon-Caen, Renault, Amiaud, 1221 (137.