CONSULTATION EN RÉPONSE ▲ UNE DEMANDE D*AVIS DE M. CASIMIB PÉBIER

c M. Casimir Périer demande :

« Si un candidat, enpubliant^soit sous forme d*affiche, soit sous forme de circulaire^ une sorte d'instruction qui résume les droits des électeurs et les droits de l'autorité et qui met sous leurs yeux les articles à ce relatifs du Code pénal et du décret organique de février 1852, peut ajouter la déclaration suivante :

« Je m'engage personnellement pour la circonscription « de.... à prêter l'appui le plus énergique à toute réclaa mation, plainte ou protestation légitime et à supporter c les frais de toute instance qui en serait la consé- « quence. »

« Les jurisconsultes soussignés, après avoir pris connaissance de la demande de M. Casimir Périer, et des lois et décrets qui contiennent les règles du droit électoral, sont de l'avis qu'une circulaire ou instruction rédigée dans les termes sur la légalité desquels ils sont consultés, ne donnerait prise à aucune critique. En effet, au-dessus des prétentions des candidats et des vues de l'administration, s'élève l'intérêt de la loi. Ces dispositions sont d'ordre public en ce qui concerne les élections. Elles doivent être respectées par les agents du Gouvernement, quel que soit leur rang, avec un soin aussi scrupuleux

LES âLBCnONS DE «863. S71

que par les électeurs eux-mêmes^ ou par les hommes qui se présentent aux suffrages de leurs concitoyens. Le législateur a assuré leur observation par des sanctions souvent sévères; et, pour que ces sanctions ne demeuraitsent point à Pétat de vaines menaces, il a institué deux sortes d'actions destinées à les rendre •fficaces : l'action publlque et l'action privée.

c Elles peuvent être mises en mouvement soit simulta* nément, soit séparément.

c Elles répondent aux deux ordres d'intérêts généraux ou privés qui peuvent être atteints et lésés par toute violation ou inobservation de la loi électorale. Quand le ministère public, justement ému d'un délit, d'un crime, d'un scandale en matière d'élection, en poursuit l'auteur, le citoyen qui a souffert de la faute peut et doit même souvent se joindre au représentant de la société dans la demande de répression portée devant les tribunaux. Mais il est certain cas où cette faculté d'agir du citoyen se transforme en un véritable devoir politique, en une obligation morale impérieuse*

« Il peut arriver que le ministère public, soit par ignorance des actes répréhensibles qui ont été commis, soit par suite des doutes qu'il ressent relativement à leur importance, soit enfin sous l'empire d'autres scrupules, demeure inactif. L'action publique ne menace plus les coupables. Il est nécessaire que Taction privée, du moins, ne leur permette pas d'échapper à la répression légale*

c Mais souvent dans la pratique, les citoyens à la connaissance desquels les fraudes ou les abus parviennent, sont détournés de se plaindre et éloignés des tribunaux

%n LES ÉLECTIONS DE 1868.

par le manque d*appui contre les sollicitations qui les circonviennent, ou les menaces par lesquelles on cherche à les effrayer.

« Maintes fois aussi on a vu le défaut de ressources pécuniaires les arrêter en face de faits coupables dont ils ont été les témoins ou les victimes. En offrant à ses électeurs placés dans de semblables conditions le secours de son influence et même de sa fortune, un candidat à la députation, non-seulement ne viole aucune disposition législative, mais il fait acte de bon citoyen en contribuant dans la mesure de ses forces personnelles à assurer le respect de la liberté et de la sincérité des élections, objets principaux des préoccupations du législateur.

Signé : Dofaure, Berrter, Freslon, Joles Favre, Victor Lefranc, etc., sic.

LÈS ÉLECTIONS t)È 1863. m