DISTRIBUTION DES BULLETINS PAR DES AGENTS DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE

ou municipale. — Ont été rejetés des griefs tirés de ce que des bulletins

i2 OPÉRATIONS ÉLECTORALES. — § 3. Distribution des bulletins .

avaient été distribués : par un maire (El. de Douai, 8 mars 1890, p. 270; — El. de Mauvezin, 18 mars 1893, p. 252) ; — par le secrétaire de la mairie (El. de Trêves, 14 février 1890, p. 163) ; — par des gardes champêtres (El. de Gignac, 11 juin 1886, p. 517; — El. de Thizy, 19 novembre 1886, p. 812; — El. de Combronde, 6 avril 1887, p. 314; — El. de Joyeuse, 10 juillet 1893, p. 595); — alors qu’aucun acte de pression, qu’aucune manœuvre ne sont relevés, ou que les faits signalés n’ont pas eu d’influence sur le résultat du scrutin.