VI. Intervention des conseillers d’arrondissement

VII. Intervention du juge de paix du canton : juge de paix ayant recommandé aux électeurs le candidat élu ; réunion électorale présidée parle juge de paix; présence du juge de paix — à des réunions électorales — dans la salle du scrutin; intervention du greffier de la justice de paix.. 306

VIII. Intervention du clergé : sermons ou allocutions prononcés en chaire, favorables au candidat élu ; propos et menaces de nature à influencer les électeurs; candidats patronnés par des curés ou des desservants, agissant en dehors de

leurs fonctions sacerdotales 308 à 311

IX. Intervention de différents fonctionnaires : contrôleur des contributions directes, percepteur, agent-voyer, instituteurs, gardes champêtres, etc 312 à 323 52

X. Affiche signée, sous le nom d’un électeur influent du parti opposé, par le secrétaire du comité patronnant le candidat élu 324 53

Art. 2. — Actes favorables ou défavorables aux candidats .