ADDENDA

555bis qualité pour réclamer. — Candidat non électeur dans le canton .

— Un candidat, dont l’éligibilité n'est pas contestée, est recevable, bien qu'il ne soit inscrit sur aucune des listes électorales du canton, à protester contre les opérations électorales (El. fie Fay-le-Froid, 13 juin 1862, p. 474;

— El. de Fresnes, 20 juin 1865, p. 630).

5 55 ter lieu du dépôt de la protestation. — Bien que l’art. 51 de la loi du 22 juin 1833 n’indique que la sous-préfecture comme lieu de dépôt des protestations, le Conseil d’Etat admet qu’elles peuvent également être déposées à la préfecture sans encourir de déchéance (El. de Sainte-Mèrel’Eglise, 1868, p. 846).

546 * is frais de timbre et d’enregistrement. — Les réclamations sont dispensées de tout droit de timbre et d’enregistrement (El. de Duclos, 10 janvier 1861, p. 15).

5 5 5 bis lieu de dépôt du recours. — Depuis la loi du 22 juillet 1889, le recours peut être adressé directement au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ou bien être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture (Loi du 22 juillet 1889, art. 61).

Vereftilles. — lmp. Aubert, 6, avenue de Sceaux.