I. Délai du pourvoi 547 et

Plusieurs réclamants. Arrêté notifié à un seul d’entre eux. 549 83

II. Absence de décision du conseil de préfecture dans le délai

d’un mois à partir de l’enregistrement de la protestation. Recours direct au Conseil d’Etat. Délai 550

III. Question préjudicielle. Expiration du délai imparti au con-

seil de préfecture pour statuer. Recours direct au Conseil d’Etat 552