CAHIER GÉNÉRAL
ARTICLES IMPÉRATIFS Constitution.
« Les députés demanderont avant tout qu'il soit fait une Déclaration explicite des droits qui appartiennent à tous les hommes, et qu'elle constate leur liberté, leur propriété, leur sûreté.
« Immédiatement après cette Déclaration, ils demanderont qu'il demeure reconnu, comme premier principe de la Constitution, k que « le trône est héréditaire dans l'auguste maison régnante, de mâle en « mâle, suivant l'ordre de primogéniture, et à l'exclusion des femmes « et de la ligne féminine. » (Les États généraux décideront la manière de déférer la régence, dans le cas où elle devra avoir lieu.)
« Ils demanderont ensuite qu'il soit statué :
« Que les lois ne pourront être faites que par le concours des États « généraux et du Roi;
« Que le pouvoir exécutif appartient tout entier au Roi seul;
M Que la liberté individuelle sera assurée par une loi contre toutes « les atteintes arbitraires;
« Que la presse sera libre, et qu'une loi particulière définira claire- « ment et avec précision quels seront les délits en pareille matière, et « par quelles, peines ils seront réprimés et punis;
« Que la propriété sera sacrée; qu'aucune portion ne pourra en VI être détachée que pour l'utilité publique, et ce moyennant une in- « demnité complète, fixée contradictoirement, et préalablement ac- « quittée;
« Que les États généraux seuls pourront accorder les subsides, en « déterminer la nature, la modalité, la durée; qu'aucun emprunt ne « sera ni ouvert ni étendu; qu'aucune création d'offices, aucune levée « de deniers ne sera faite sans leur consentement;
« Que les subsides accordés seront répartis dans une égalité en-
« tière et proportionnelle, dans la même forme et sous la même déno- « mination, entre les citoyens de tous les Ordres et de toutes les classes, « la Noblesse ne se réservant que ses privilèges honorifiques;
« Qu'il ne sera fait aucun changement dans les monnaies sans « le consentement des États généraux ;
« Que les États généraux seront périodiques et convoqués tous « les trois ans au plus tard, et que jamais les subsides ne pourront « être accordés que pour le temps qui s'écoulera d'une tenue d'États à « l'autre;
« Que la responsabilité des ministres et de tous les dépositaires u de pouvoirs sera établie par une loi constitutionnelle, qui fixera « d'une manière invariable le cas et le mode légal de cette respon- « sabilité;
« Que les juges seront de nouveau déclarés inamovibles; qu'aucun « citoyen ne pourra jamais être soustrait, sous aucun prétexte, à ses « juges naturels, soit en matière civile, soit en matière criminelle, et (( que le cours de la justice ne sera jamais interrompu;
« Qu'il sera établi, dans les provinces qui n'ont pas d'États parti- « culiers, des États provinciaux, formés de membres librement élus et a pour un temps limité, lesquels, sans aucun pouvoir législatif ni pour « le consentement des impôts, seront chargés uniquement et exclu- « sivement d'asseoir, lever, verser tous les subsides, ainsi que de toutes « les parties d'administration de leurs provinces, et ne pourront ja- « mais être ni l'élément ni le supplément des États généraux, auxquels « ils seront subordonnés;
« Que, dans aucun temps, les représentants de la Nation ne pour- « ront être soumis, pour ce qu'ils auront dit ou écrit aux États géné- « raux, qu'à la police intérieure qui aura été établie par les États eux- « mêmes; et que, pendant le temps de la tenue de ces États, la per- « sonne des représentants sera inviolable dans les cas et suivant le « mode qui seront fixés par les États généraux.
« Que toutes les lois qui auront été faites pendant une tenue « d'États seront promulguées, publiées et déposées, les États tenant. »
« Tels sont les droits sacrés dont les députés n'abandonneront jamais la défense; et, jusqu'à ce que ces droits aient été reconnus et confirmés par des lois positives, telles que l'Assemblée nationale voudra les régler, ils ne pourront consentir aucuns subsides ni aucun emprunt.
