CAHIER DE LA NOBLESSE. — AGRICULTURE, COMMERCE
« Que la justice civile soit moins dispendieuse et plus prompte.
« Que surtout la publicité de la procédure criminelle soit établie.
« Que dès cet instant, un juge seul, quel qu'il soit, ne puisse placer ni lancer un décret, ni recevoir une déposition.
u Qu'en laissant à l'accusateur tous les moyens de conviction, on assure à l'accusé tous les moyens de défense, et à l'innocent tous les moyens de réparation, et que, dès cet instant, il soit donné un conseil à tout accusé.
u Que la caution soit admise dans tous les cas où elle sera jugée possible, et que ces cas soient déterminés par une loi.
u Que les prisons, qui confondent quelquefois l'innocent avec le coupable, et qui renferment toujours des hommes, ne soient pas un supplice anticipé par leur construction, leur insalubrité et leur régime vexatoire; qu'il n'y ait pas un seul cachot.
« Que tous les juges, même les cours souveraines, soient tenus de motiver leurs arrêts en matière criminelle.
" Que la confiscation des biens, qui punit toute une famille pour le crime d'un seul, ne soit plus prononcée.
« Que la peine de mort soit rendue plus rare; qu'elle se borne uniquement à la privation de la vie, et que tous ces supphces, stérilement barbares, qui répugnent aux mœurs d'une Nation si douce, et qui ont la funeste conséquence de détourner l'horreur du crime par la pitié qu'inspire le coupable, soient à jamais proscrits.
u Que l'effet des lettres d'abolition accordées au chevalier d'Étalonde soit étendu jusqu'à la mémoire du chevalier de La Barre.
« Que tous les tribunaux d'exception soient abolis.
u Que les capitaineries soient supprimées, comme attentatoires à la propriété, et nuisibles à l'agriculture; qu'il soit fait au code des chasses tous les changements nécessaires pour rendre ses dispositions compatibles avec le respect dû aux propriétés et à la sûreté des citoyens, et que la connaissance des délits y relatifs soit portée par-devant les juges ordinaires.
Agriciilture ; oommeroe.
« Que tous les arrêts de surséance, lettres d'État, sauf-conduits, etc., soient supprimés.
« Que l'agriculture et le commerce soient libres; que l'on supprime toute entrave mise à l'industrie et au libre exercice que tout homme doit avoir de ses facultés.
« Que toutes les traites soient abolies dans l'intérieur du royaume.
« Qu'on s'occupe des moyens de parvenir à l'uniformité des poids et de mesures.
(( Que le prêt à terme portant intérêt soit autorisé par la loi.
Armée.
((Qu'il soit donné à l'armée une constitution digne de l'esprit national.
(( Que les coups de plat de sabre soient supprimés.
(( Que les États généraux délibèrent sur les moyens de concilier les devoirs du service militaire avec les devoirs de citoyen, et la nécessité de la subordination avec les droits de la liberté.
(( Que l'honneur et l'état des militaires soient à l'abri des atteintes arbitraires.
(( Que M. le comte de Moreton-Chabrillant obtienne un jugement qu'il réclame depuis si longtemps ; qu'il soit aussi donné des juges à M. le chevalier de la Devèze.
