LA COMMUNE. — UNION OU SÉPARATION DES ORDRES

lion a été formée de MM. le marquis de La Vaupalière, le duc de Biron, le marquis de La Queuille, le marquis d'Évry et le comte de Buzançais.

u Ces objets terminés, M. le président a annoncé qu'un des membres de l'assemblée demandait la parole. Sur quoi, un de Messieurs prenant la parole a dit que sa motion, conforme au voeu de son département, dont il était l'interprète, avait pour objet d'aviser aux moyens de réunir la Commune et d'envoyer aux autres Ordres une députation pour déclarer que le vœu de la INoblesse était de renoncer aux privilèges pécuniaires, de demander l'égalité des peines criminelles, d'ouvrir toutes les voies des honneurs aux citoyens du Tiers et d'établir que désormais nul état ni commerce ne serait dérogatoire de la Noblesse.

u Un autre membre de l'assemblée a déclaré que son département n'avait point admis les trois dernières propositions, mais seulement l'égalité des impositions, et que son opinion particulière était de passer sans délai à l'expression de ce vœu par une déclaration nette et précise de la Noblesse.

« Il a été observé presque unanimement que les motions proposées au nom d'un département devaient précéder les motions particulières.

« On a observé, d'autre part, qu'il paraissait impossible d'envoyer la députation proposée avant d'avoir déterminé si l'assemblée se considérait comme Ordre ou comme portion de la Commune. Il a été répliqué que les choses n'étaient plus entières; que l'assemblée paraissait formée comme Ordre, par la convocation du Prévôt de Paris, par la séparation volontaire des trois Ordres, par la nomination d'un président dans la Chambre du Tiers-État, par la même formalité déjà remplie dans celle de la Noblesse, enfin, par l'appel et l'admission des possesseurs de flefs dans la présente assemblée.

« On a observé, d'un autre côté, que la Commune, divisée forcément dans le fait, par un Règlement contre lequel elle avait protesté, n'en existait pas moins légalement dans le droit; que ses différentes parties, séparées à regret l'une de l'autre, pouvaient bien certainement former un vœu et faire des efforts pour se rejoindre.

« Tous ces points discutés, M. le président a résumé et remarqué que le vœu général, déjà dicté par la très grande pluralité des départements, était sans doute pour la réunion de la Commune, et qu'il lui semblait que la question devait rouler sur la possibilité et les moyens de cette réunion,

« L'auteur de la motion a dit que, la volonté une fois déterminée, les moyens ne manqueraient pas; qu'il était encore possible d'arriver à la confection d'un Cahier commun; que c'était en présentant à l'Ordre

du Tiers des vœux justes et faits pour lui plaire qu'on parviendrait à se réunir, et il a insisté sur toutes les propositions contenues dans sa motion.

« Elles ont été combattues par plusieurs membres.

u Un de messieurs a dit qu'il était impossible de se refuser à la justice de la motion, et que cependant on ne pouvait pas ne pas sentir la force des difficultés qu'on lui opposait; que peut-être il était un moyen de tout concilier; que les commissaires des trois Ordres pouvaient communiquer ensemble et concerter leur travail de manière à rendre possible un vœu commun et définitif qui, ayant été ainsi préparé dans les comités, pourrait être ratifié et exprimé en un instant par la dernière Assemblée générale.

« En discutant si l'on pouvait exécuter la réunion de la Commune, on a été ramené à discuter si on le voulait. Un des membres de l'assemblée a posé cette question : « Les électeurs, abstraction faite de « leur opinion individuelle, ne sont-ils pas obligés, comme manda- « taires, de réclamer la réunion de la Commune? »

« Une partie de la Chambre a répondu oui et l'autre non par acclamation.

« M. le président a observé qu'il existait une opposition formelle entre les membres de l'assemblée sur un principe duquel toutes les délibérations devaient dépendre, et qu'il était nécessaire de convenir d'abord du principe. En conséquence, il a requis qu'on allât aux opinions sur cette question : « Opinera-t-on par tête ou opinera-t-on par « département sur la réunion de la Commune? »

« Les opinions se sont rapprochées par la discussion. 159 voix se sont réunies pour que l'on opinât par tête et 3 seulement ont continué à demander qu'on opinât par département.

« Le principe ainsi arrêté, l'assemblée s'est séparée, après s'être continuée au mercredi 29 du présent mois, neuf heures du matin.

« Signé : Stanislas, comte de Clermont-Tonnerre, président, DuvAL d'Épréménil, premier secrétaire ; Le comte de Lally-Tolendal, second secrétaire. »

Le Procès-verbal de rassemblée des électeurs du Tiers-État de la Ville de Paris intra muros^ commence, à la date du 26 avril 1789, par rapporter

i. La pariie de ce procès-verbal relative à l'élaboration du Cahier et à la nomination des députés remplit dans la Collection officielle manuscrite Bill 114, les î°^ 669 à 77 i. Elle a été, immédiatement après les élections, imprimée en une brochure de 103 pages in-8», qui se trouve dans la collection Rondonneau AD<11. Elle forme les 88 pre-