LOUIS DE BRANCAS, COMTE DE LAURAGUAIS BUT DE LA REQUÊTE

« Engager l'Assemblée des députés convoqués en États généraux à reconnoître, à déclarer l'élection de la Noblesse de Paris illégale et sa députation à l'Assemblée des Députés convoqués en États généraux nulle par le droit et par le fait.

« Le titre du requérant à présenter cette requête est sa qualité de Bourgeois de Paris.

u Son intérêt à présenter cette requête consiste dans sa capacité d'élire et de pouvoir être élu.