Manascrit de 11 folios
tout, ceux qui la possèdent maintenant, ayant acquis avec confiance et sur la foi publique, statuer que tous les titulaires actuels, qu'ils aient possédé le temps requis ou non, seront à l'instant et pour qu'il ne soit plus question de cet objet, rangés dans la classe des Nobles.
(( Lorsque le Roi accordera des lettres de noblesse, soit de son propre mouvement, soit à la réquisition des provinces, que ces lettres ne puissent avoir leur effet qu'après avoir été présentées à une assemblée des États généraux pour y être vérifiées et enregistrées, sur le rapport qui en sera préalablement fait par une commission que les États nommeront pour s'assurer de la vérité des faits sur lesquels on aura accordé ces grâces, et Sa Majesté sera humblement suppliée de ne point les prodiguer.
« Que dans aucun cas et sous aucuns prétextes on ne puisse ôter que juridiquement à un citoyen l'état que sa naissance ou son rang lui donne
« Comme le bonheur et la force d'une nation dépendent en grande partie de ses lois; qu'il est impossible aux hommes les plus éclairés et les plus prudents de prévoir tous les inconvénients qui peuvent résulter de celles qui paraissent les plus sages, et qu'une chose aussi importante qu'une législation complète ne doit pas être faite ni admise avec précipitation, demander que toutes les lois qui seront consenties par les Étals généraux ne soient exécutées que provisoirement et ne soient rangées dans la classe des lois constantes qu'à la troisième tenue d'États après celle où elles auront été adoptées, parce qu'alors on pourra présumer que l'expérience, les observations et les discussions auront suffisamment éclairé »
Le marquis deVareilles, dans ses <( questions à faire », pose celle du u préjugé contre les bâtards et les personnes attachées aux spectacles»:
(( Est-il juste de rendre les bâtards responsables des fautes qui leur ont donné l'être et de leur fermer la porte à presque tous? N'est-ce pas les forcer en quelque sorte à devenir de mauvais sujets? Si on leur accordait les droits des autres citoyens, quel rang devraient-ils tenir dans les familles? Faudrait-il leur accorder une portion dans Théré-
dité de leur père et mère et quelle devrait être cette portion? A
regard des personnes attachées aux spectacles, je n'y vois pas les mêmes difficultés ni aucune raison légitime pour exclure de la société des personnes qui se consacrent à notre amusement et qui exercent les arts et les talents agréables. L'Évangile ne les condamne nulle part ; pourquoi les condamnons-nous?»
NOBLIiSSE. — MOTIONS PARISIENiNES. 263
Sur la question du luxe et des lois somptuaires, traitée par tant d'écrivains célèbres, le marquis de Vareîlles exprime son ipdécision, cherchantà distinguer, dans le luxe, ce qui énerve et corrompt de ce qui charme et « élève en dignité », et jugeant « qu'il est peut-être sage de s'abstenir de faire des lois somptuaires. » Il consacre un petit chapitre à l'administration de la police de la capitale :
c( La police d'une ville aussi considérable que Paris, qui contient dans son enceinte une multitude immense d'habitants de tous les pays, de tous les caractères, dont beaucoup ont besoin d'être surveillés de près, de la subsistance et de la sûreté desquels il faut perpétuellement s'occuper, mérite la plus grande attention. Gonflée à un magistrat unique, c'est le rendre despote dans sa partie, et les occasions d*abuser dans tous les genres sont trop fréquentes pour qu'une pareille place ne devienne pas infiniment nuisible et dangereuse pour les citoyens entre les mains d'un homme qui serait avare et méchant. Un corps de magistrats ne pourrait s'en occuper que superficielle ment, les procès dont ils sont toujours surchargés absorbent tout le temps, à peine sufût-il pour les examiner et les juger. Proposer en conséquence :
« ARTiaE PREMIER. — Quc chaquo quartier de Paris nomme dix-huit citoyens des mieux famés et des plus notables pour faire la police dans leurs quartiers respectifs; ces dix-huit citoyens nommés, ils en choisiront trois d'entre eux qui se réuniront avec le Corps de Ville pour former le grand bureau tant de la police que de la municipalité et auxquels les bureaux des différents quartiers correspondront : on ne sera que trois ans en pl^ce et tous les ans un tiers sera changé.
« Art. 2. — Ces places étant des témoignages d'estime et de confiance, et par conséquent honorables pour ceux qui seront élus, qu'il ne soit pas permis de les refuser, si ce n'est par une impossibilité absolue d'en exercer les fonctions.
tt Art. 3. — Que l'on ne puisse, sous aucuns prétextes, être continué après les trois ans révolus, ni être élu de nouveau qu'après un pareil nombre d'années.
« Art. 4. — Que la sûreté, la propriété, le bon ordre et les corporations de la Ville de Paris soient sous l'inspection de ces bureaux et de la municipalité, le partage de ces objets étant nécessairement nuisible.
tt Art. 5. — Que l'administration, l'inspection et la police des spectacles, des maisons de force, de correction, des dépôts de mendicité, des prisons, des hôpitaux, des collèges, pensions et autres maisons d'éducation tant de la Ville que de la banlieue de Paris lui soit confiée;
comme ces choses intéressent tous les citoyens, il faut que ce soit des citoyens et choisis par eux, qui y veillent. »
Le conseiller au Parlement, Ferrand S électeur de la Noblesse, nommé par le septième département, fit paraître, au dernier moment de la période électorale, et distribuer aux assemblées VEssai dm citoyen S dont le modèle de Cahier fournit diverses motions, discutées par le second Ordre de Paris entre les murs et hors les murs, ainsi que plusieurs articles insérés dans les Cahiers du Clergé.
La brochure n'est pas signée. Ferrand s'y définit : « Un citoyen, qui désire être inconnu et utile, qui depuis longtemps prévoyait une révolution, qui l'a annoncée le jour où M. de Calonne a été nommé contrôleur général, et regarde en tremblant dans l'avenir, après avoir gémi en silence. » 11 présenta, raconte-t-il, un plan de Constitution qui aurait pu être adopté « à la première séance des Notables, après la quinzaine de Pâques 1787, » et qui a pour base la conservation des trois Ordres et des Parlements, mais avec des réformes, surtout avec des précautions contre le « despotisme ministériel » et le gaspillage du Trésor public :
a Tout impôt ou subside, sous quelque nom ou sons quelque qualité qu'on veuille l'établir, ne pourra avoir lieu qu'après avoir été
consenti par les trois Ordres De même tout emprunt (sauf en
cas de guerre) Aucun impôt ou subside ne pourra être accordé que
pour trois ans.
c( Tous les subsides et impôts seront également supportés par tous les citoyens, proportionnellement à leur fortune, sans que, sous prétexte d'usages, privilèges, ou immunités, qui que ce soit, ecclésiastique, noble ou roturier, puisse se soustraire à l'égalité de contribution ; lesdits usages, privilèges et immunités, étant dès ce moment à jamais révoqués et abolis.
1. Ferrand (Antoinc-François-Charlcs, comte), né à Paris le 4 juillet 1751, mort, dan» la môme ville, le 17 janvier 1825. Il entra, au Parlement, comme conseiller aux enquêtes, favorisé d*une dispense d*&ge, avant diA-huii ans. Il fut chargé de la rédaction desn;moDtrances contre les Édita royaux de 1787 et de 1788, cnrej^ristrés en lit do justice sous les ministères do Calonne et de Brienne. Dès le mois de septembre 1789, il émigra; il fit partie du conseil de régence du prince de Condé en 1793 et, durant toute la Révolution, publia des pamphlets royalistes: Les Nullités du despotisme de TÂssemblée nationale, une Lettre à mes concitoyens, pour le Roi captif; un État actuel de la Francey très hostile à toutes les réformes de la Constituante, etc. Rentré de Témigration en 1801, il fit paraître un Esprit de Vhistoire, long plaidoyer en faveur du principe d^autorité, dont cependant la censure impériale fit supprimer certains passages trop en faveur de la Monarchie de l'ancien régime. Chargé d'achever la publication do V Histoire de V anarchie de Pologne, par Ruihièrc, il prétendit accommoder à ses idées le manuscrit laissé par Tautcur, et mérita une énergique protestation de Daunou. A la Restauration, en 1814, il fut ministre d'État, directeur des postes; en 1816, l'Académie française le reçut en remplacement de Merh'n (de Douai).
