CAHIER DU CLERGÉ. — CONSTITUTION
X prochains États généraux, à Teflfet d'y discuter le droit qu'elle réime d'y avoir des représentants chargés de défendre ses intérêts.
« Qu'aucun citoyen ne puisse être arrêté en vertu de lettres de calet, si ce n'est dans le cas et aux conditions qui auront été fixées et terminées dans les États généraux.
(( Que l'acte d'humanité et de justice, dont notre auguste monarque solennellement donné l'exemple, soit imité dans toute la France, et l'on en fasse disparaître les derniers vestiges de la servitude person- 3lle,sauf à indemniser les seigneurs lorsqu'il y aura lieu.
« Que la traite des nègres soit elle-même totalement supprimée, il est possible, ou que du moins on assure, par de bonnes lois, à tous s noirs de nos colonies, un traitement doux et modéré, et tous les (Cours de la religion et de l'humanité.
(( Qu'il soit accordé, à toutes les provinces du royaume, des États i assemblées, dont la constitution soit régulière, convenue dans les tats généraux, et où les trois Ordres, séparés et distincts, votent et )ient représentés de la même manière et en la même proportion qui oivent être observées aux États généraux.
(( Qu'à ces États provinciaux, ou assemblées, appartienne la vérication des propriétés, l'assiette, répartition et perception des subsides, nsi que le versement d'iceux dans les caisses à ce destinées, afin que mp6t soit supporté dans la plus juste proportion par tous les contriiiables,et qu'il soit perçu de la manière la moins onéreuse pour tous, ; la moins dispendieuse.
« Que, dans la perception de l'impôt, de quelque manière qu'elle )it opérée, le pauvre de la ville et de la campagne soit toujours traité rec ménagement ; et que jamais, sous prétexte de retard, on ne le déouille des meubles, ustensiles et outils, qui lui sont nécessaires pour agner sa vie et faire subsister sa famille.
(( Que Sa Majesté soit très humblement suppliée de faire connaître ux prochains États généraux la véritable situation des finances, l'état xact de la dette publique et du déficit actuel, à l'effet de constater et
consolider la dette publique, de prendre les mesures nécessaires pour combler le déficit, en évitant autant qu'il sera possible de nouveaui impôts; et pour rétablir l'équilibre entre les dépenses justes et nécessaires et la recette.
(( Au moyen de quoi, et pour concourir autant qu'il est en lui au rétablissement de l'ordre dans toutes ses parties, le Clergé de la Ville de Paris a délibéré et airété unanimement, en son assemblée du 27 avrildernifr de concourir, dans la juste proportion de ses revenus, à l* acquittement dts charges publiques librement consenties par les trois Ordres dans les ÉtnU généraux; t assemblée ne se permettaitt pas de douter que, le Clergé de France 7i^ayant contracté ses dettes que pour le service de VEtat, la Nation ne les rtconnaisse comme faisant partie de la dette publique.
« Que tous ministres, ordonnateurs et autres, chacun dans leur département, soient responsables et comptables à la Nation de l'emploi des deniers publics; et que le compte des dépenses et des recettes de chaque département soit imprimé et publié tous les ans.
(( Que les acquits de comptant soient réduits à une quantité fixe et déterminée dans les États généraux.
« Que toutes les pensions ou traitements quelconques sur le trésor royal, ou sur les différents départements, caisses publiques, etc., soient soumises à l'examen le plus sévère pour connaître le motif qui les a fait accorder, la quotité de ces différentes pensions, si plusieurs sont accumulées sur une même personne ; que la liste de ces pensions soit imprimée et rendue publique, et qu'il y ait, dans les différents départements, une somme fixée et déterminée, quelesdites pensions ne pourront jamais excéder.
« Que les droits d'aides et gabelles, ces impôts véritablement désastreux, soient perçus avec modération jusqu'au moment, désiré parla Nation et promis par le Roi, où ils seront totalement supprimés.
(( Que les droits de contrôle soient clairement déterminés et publiés, et qu'ils soient modérés en ce qu'ils ont de trop onéreux.
