CAHIER DU CLERGÉ. — CODE CIVIL ET CRIMINEL

a QueTentière connaissance des droits domaniaux soit attribuée X cours souveraines, afin de soustraire tous les citoyens, et spécialemt les ecclésiastiques, aux vexations de toute espèce que TadminisitioD actuelle des domaines leur fait éprouver. (( Qu'en particulier le Roi soit supplié de retirer Tarrét du Conseil 5 septembre 1785, qui oblige les ecclésiastiques à passer à Tenëre, et en présence du subdélégué de l'intendant, les premiers baux s constructions ou reconstructions; qu'enfin il ne soit plus exigé un mveau droit d'amortissement pour raison desdites constructions et constructions, ou pour cause d'échange de fonds amortis entre gens I mainmorte.

« Que l'administration actuelle des eaux et forêts étant très préju* ciable au Clergé, il soit affranchi des entraves auxquelles le régime des aitrises Tassujettit, et des droits excessifs qu'il lui fait supporter, sauf prévenir par des règlements sages les abus qui résulteraient peut-être î cette liberté.

« Que le Roi soit supplié de supprimer les capitaineries; et que, ins celles que Sa Majesté jugerait à propos de conserver pour son kige, la rigueur des règlements soit adoucie en faveur des cultivaurs.

c( Que les Ordonnances des chasses soient modifiées en ce qu'elles itde trop dur et de contraire aux intérêts de l'agriculture.

« Que les Codes, civil et criminel, soient examinés et discutés dans urs différents articles, et qu'ils soient réformés en plusieurs points : otamment le code criminel, en ce qu'il exige le serment de l'accusé, iiquel il sera donné un défenseur juridique dès le commencement du rocès criminel; et que tout accusé soit interrogé en la même forme t de la même manière, quelles que soient les conclusions du ministre public.

« Qu'on prenne des moyens pour abréger les procédures et pour lire cesser les abus des directions, saisies réelles et ordres, qui con- Qment en frais les créanciers dont elles auraient dû conserver le :age.

318 L'ASSEMfiLËË DES TROIS ORDRES.

(( Qu'il soit fait une loi précise pour régler l'usage légitime des arrêts de défense, dont tant de plaideurs de mauyaise foi abusent tous les jours, et qu'il soit exactement pourvu à son exécution.

(( Que les prisons, où gémit trop souvent l'innocent à côté du coupable, cessent d'être, contre l'intention de la loi, un séjour dliorreur et d'infection; que les malheureux qui y sont détenus jouissent au moins d'un air salubre, d'une nourriture saine et suffisante; que les infirmeries de ces prisons soient aérées et tellement disposées qu'on y puisse faire le service des malades, et que jamais ils ne réclament inutilement les consolations de la religion, si nécessaires à leur état.

» Que, toujours et dans tous les cas, il soit loisible aux curés de visiter leurs paroissiens détenus en prison.

« Que le sort des galériens malades et alités soit pris en considération; que cette vie, que la loi leur conserve, soit respectée, et que leurs chaînes tombent au moment où, n'étant plus nécessaires pour le maintien de l'ordre, elles deviennent un supplice insupportable et meurtrier.

« Que la matière des évocations, commissions, surséances, soit sérieusement examinée, et que Ton fixe, par une loi expresse, les cas où ces voies extraordinaires, mais quelquefois utiles, pourront être légitimement employées.

(( Qu'il ne soit plus donné d'arrêts du propre mouvement pour les affaires des particuliers ou des corps, à moins qu'ils ne soient susceptibles d'opposition.

u Que les États généraux s'occupent promptement et utilement des objets de consommation, de manière à prévenir la disette et empêcher dans tous les temps la trop grande cherté des grains.

(( Que les États généraux avisent aux moyens d'attacher tellement

CAHIER DU aERGÉ.- MENDICITÉ, APPROVISIONNEMENT, OCTROI. 319

la classe des pauvres à leur pays natal que des familles entières et très nombreuses n'aient aucun intérêt à venir chercher, à Paris, un sort incertain et augmenter le nombre inûni des malheureux pour lesquels il n'y a pas de secours suffisants.

« Que la mendicité soit extirpée, comme étant le fléau des villes et

plus encore celui des campagnes; que, pour y parvenir, on établisse

des ateliers de charité, qu'on prenne d'autres moyens, qu'une admini-

sfi-ation sage et éclairée est plus à portée de connaître, mais jamais

celui d'enfermer les mendiants dans d'affreuses maisons de dépôt, où

ie^ traitements qu'ils éprouvent révoltent l'humanité.

Que l'agiotage soit réprimé et, s'il est possible, entièrement détruit, ^^^^ ïome tarissant la source des véritables richesses que la France pour- St tirer de la culture des terres et du commerce.

« Qu'il soit pourvu par les moyens les plus efficaces à tous les provisîonnements de farine, viande, etc., pour la Ville de Paris, afin ^ ^-^e ces denrées de première nécessité n'excèdent jamais un prix rai- ^ ^^^^ Jinable et qui soit à la portée du pauvre.

tt Que tous les octrois sur le bois, charbon, etc., qui se sont accrus puis quelque temps à un point excessif, soient examinés; qu'on en cherche l'origine, le motif qui les a fait accorder, l'époque où ils valent ou doivent finir, afin de les supprimer ou modérer, s'il y a u.

u Que tout changement relatif aux embellissements de la Ville de ris ne puisse être effectué que lorsqu'il y aura un plan publié, contre qael les personnes intéressées auront pu réclamer une discussion, en ésence du ministère public et des magistrats; et que, ces changeents une fois déterminés, les dédommagements soient arbitrés par mêmes magistrats, et payés avant qu'on procède à la destruction ^ maisons, etc.

a Telles sont les doléances du Clergé de Paris, telles sont ses ^^ïiiandes. Il les confie à la fidélité de ses députés aux États généraux. *^^ attesteront à la Nation assemblée ses véritables sentiments. Puis-

sent-ils être auprès d'elle le témoignage public de son zèle inaltérable pour la Religion, de son dévouement au bien de TÉtat, et de sa respe^ tueuse confiance en son Roi I

(( Et a, ledit Clergé, donné à ses députés tous pouvoirs de proposer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de TÉtat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et chacun des sujets de Sa Majesté, s*en rapportant à leur honneur et à leur conscience, n'entendant limiter autrement leurs pouvoirs, lesquels sont expressément énoncés par l'acte môme de nomination desdits députés aux États généraux, lequel acte fait partie du procès-verbal du Clergé de Paris hura muros.

(( Fait et arrêté en l'assemblée générale du Clergé de la Ville de Paris, le 18 mai 1789.

« Signe : 7 Antolne E.-L., archevêque de Paris, président; Benière, curé de Saint-Pierre de Chaillot; Dumoo- CHEL, recteur de l'Université; dom Pbescheur, bénédictin, procureur général de la congrégation de Saint-Vanne, secrétaires de Cassembléc. >>