DÉCLARATION DES DROITS

« Dans toute société politique, tous les hommes sont égaux en droits.

(( Les droits de la Nation seront établis et déclarés d'après les principes qui suivent :

<c Tout pouvoir émane de la Nation, et ne peut être exercé que « pour son bonheur.

« La volonté générale fait la loi ; la force publique en assure Fexé* (( cution.

(t La Nation peut seule concéder le subside ; elle a le droit d'en a déterminer la quotité, d'en limiter la durée, d'en faire la répartition, (( d'en assigner remploi, d'en demander le compte, d'en exiger la pu- « blication.

u Les lois n'existent que pour garantir à chaque citoyen la prou priétc de ses biens et la sûreté de sa personne.

c( Toute propriété est inviolable.

u Nul citoyen ne peut être arrêté ni puni que par un jugement tt légal.

» Nul citoyen, même militaire, ne peut être destitué sans un jugeu ment.

CAHIER DU TIERS. — DÉCLARATIOiN DES DROITS. 335

tt Toat citoyen a le droit d'être admis à tous les emplois, professions et dignités.

tt La liberté naturelle, civile, religieuse de chaque homme ; sa sûreté personnelle, son indépendance absolue de toute autre autorité que celle de la loi, excluent toute recherche sur ses opinions, ses discours, ses écrits, ses actions, en tant qu'ils ne troublent pas l'ordre public et ne blessent pas les droits d'autrui. »

(( En conséquence de la Déclaration des droits de la Nation, nos

présentants demanderont expressément l'abolition de la servitude

Tsonnelle, sans aucune indemnité; de la servitude réelle, en indem-

sant les propriétaires ; de la milice forcée ; de toutes commissions

traordinaires; de la violation de la foi publique dans les lettres con-

à la poste ; et de tous privilèges exclusifs, si ce n'est pour les in-

^nteurs, à qui ils ne seront accordés que pour un temps déter-

inë.

<( Par une suite de ces principes, la liberté de la presse doit être <^ordée, sousia condition que lesauteurs signeront leurs manuscrits; rimprimeur en répondra, et que l'un ou Tautre seront responsades suites de la publication.

« La déclaration de ces droits naturels, civils et politiques, telle lie sera arrêtée dans les États généraux, deviendra la Charte natioi ^ et la base du gouvernement français.

CONSTITUTION

(i Dans la monarchie française, la puissance législative appartient Nation, conjointement avec le Roi ; au Roi seul appartient la puisce exécutrice.

« Nul impôt ne peut être établi que par la Nation. i« Les États généraux seront périodiques de trois ans en trois ans, 8 préjudice des tenues extraordinaires.

« Ils ne se sépareront jamais sans avoir indiqué le jour, le lieu de ^'•^ r prochaine tenue, et l'époque de leurs assemblées élémentaires qui

^^^ivent procéder à de nouvelles élections.

« Au jour fixé, ces assemblées se formeront sans autre convo-

u Toute personne qui sera convaincue d'avoir fait quelque acte ten^ ^^ntà empêcher la tenue des États généraux sera déclarée traître à la l^^trie, coupable du crime de lèse-Nation, et punie comme telle par le ^^ibunal qu'établiront les États généraux actuels.

« L'ordre et la forme de la convocatioa et de la représentation nationale seront fixés par une loi.

« En attendant l'union si désirable des citoyens de toutes les classe» en une représentation et délibération commune et générale, les citoyens du Tiers-État auront au moins la moitié des représentants.

(t II ne sera nommé, dans l'intervalle des États généraux, aucune commission revêtue de pouvoirs quelconques, mais seulement des bureaux de recherche et d'instruction, sans autorité, même provisoire, pour se procurer des renseignements utiles, et préparer le travail des États généraux subséquents.

« Nos représentants appuieront la demande de la colonie de Saint- Domingue d'être admise aux États généraux; ils demanderont que les députés des autres colonies soient également admis, comme étant composées de nos frères, et comme devant participer à tous les avantages de la Constitution française.

(i Dans l'intervalle des tenues d'États généraux, il ne pourra être fait que des règlements provisoires pour l'exécution de ce qui aura été arrêté dans les précédents États généraux, et ces règlements ne pourront être érigés en lois que dans les États généraux subséquents.

« La personne du monarque est sacrée et inviolable. La succession au trône est héréditaire dans la race régnante, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion des femmes ou de leurs descendants, tant mâles que femelles, et ne peut échoir qu'à un prince né Français en légitime mariage et regnicole.

a A chaque renouvellement de règne, les députés aux derniers États généraux se rassembleront de droit et sans autre convocation. La régence, dans tous les cas, ne pourra être conférée que par eux.

« Les États généraux actuels décideront à qui appartiendra par provision, et jusqu'à la tenue des États généraux, l'exercice delà régence, dans tous les cas où il pourra y avoir lieu de la conférer.

« A chaque renouvellement de règne, le Roi prêtera à la Nation, et la Nation au Roi, un serment, dont la formule sera fixée par les États généraux actuels.

(( Aucun citoyen ne pourra être arrêté, ni son domicile violé, en vertu de lettres de cachet, ou de tout ordre émané du pouvoir exécutif, à peine, contre toutes personnes qui les auraient sollicités, contresignés, exécutés, d'être poursuivies extraordinairemcnt et punies de peine corporelle, sans préjudice des dommages et intérêts, pour lesquels elles seront solidaires envers les parties.

(( Les mêmes peines auront lieu contre quiconque aura sollicité, accordé ou exécuté des ai rets du propre mouvement.