CAHIER DU TIERS. — CONSTITUTION
« Les ministres, ordonnateurs, administrateurs en chef de tous les départements, seront responsables, envers la Nation assemblée en 1s généraux, de toute malversation, abus de pouvoir, et mauvais ploi de fonds.
« Tout le royaume sera divisé en Assemblées provinciales, formées de membres de la province, librement élus dans toutes les classes, et d'après la proportion qui sera réglée.
a L'Administration publique, en tout ce qui concerne la répartition, Isê. jperception des impôts, Tagriculture, le commerce, les manufactures, I^s^ communications, les divers genres d'améliorations, l'instruction, les ncm cDears, sera confiée aux Assemblées provinciales.
« Les villes, les bourgs et villages auront des municipalités électi -^ es, auxquelles appartiendra pareillement l'administration de leurs Im:^ ^Séréts locaux.
« Les Assemblées provinciales et les municipalités ne pourront ni corder des subsides, ni faire des emprunts. Tous les membres qui composeront, seront pareillement responsables de toute délibération 'ils auront prise à cet égard.
« Le pouvoir judiciaire doit être exercé en France, au nom du Roi, rdes tribunaux composés de membres absolument indépendants de t acte du pouvoir exécutif.
« Tout changement dans Tordre et l'organisation des tribunaux ne Qt appartenir qu'à la puissance législative. 0 Les nobles pourront sans dérogeance, faire le commerce et ^K^^^3l)rasser toutes les professions utiles.
• Il n'y aura plus aucun anoblissement, soit par charge, soit aument.
« Il sera établi par les États généraux une récompense honorable
ciTique, purement personnelle et non héréditaire, laquelle, sur leur
nlation, sera déférée, sans distinction, par le Roi, aux citoyens
toutes les classes qui l'auront méritée par l'éminence de leurs
^3rtu8 patriotiques, et par l'importance de leurs services.
a Les lois formées dans les États généraux seront, sans délai, in- ^rites sur les registres des cours supérieures et de tous les autres triunaux du royaume; comme aussi sur les registres des assemblées Pminciales et municipales, et elles seront publiées et exécutées dans ^ut le royaume.
« La Constitution qui sera faite dans les états généraux actuels,
d'après les principes que nous venons d'exposer, sera la propriété de
la Nation, et ne pourra être changée ou modifiée que par le pouvoir
m t^nslitutif, c'est-à-dire par la Nation elle-même ou par ses représen-
tants, qui seront nommés ad hoc par l'universalité des citoyens, uniquement pour travailler au complément et au perfectionnement de cette Constitution.
« La Charte de la Constitution sera gravée sur an monument public, élevé à cet effet. La lecture en sera faite en présence du Roi, à son avènement au trône, sera suivie de son serment, et la copie insérée dans le procës-yerbal de la prestation de ce serment. Tous les dépositaires du pouvoir exécutif, soit civil, soit militaire; les magistrats des tribunaux supérieurs et inférieurs; les officiers de toutes les municipalités du royaume, avant d'entrer dans Texercice des fonctions qui leur seront confiées, jureront l'observation de la Charte nationale. Chaque année, et au jour anniversaire de sa sanction, elle sera lue et publiée dans les églises, dans les tribunaux, dans les écoles, à la tête de chaque corps militaire et sur les vaisseaux ; et ce jour sera un joor de fête solennelle dans tous les pays de la domination française.
