CAHŒR DU TIERS. — COMMERCE ET JURIDICTION CONSULAIRE

consuls, cinq commissaires poar examiner la situation active et passive des débiteurs faillis, auxquels il ne pourra être accordé aucun répit que par les tribunaux ordinaires, et seulement sur le certificat motiré desdits commissaires, sans que ledit répit puisse donner la mainlei^ée des biens, qui demeureront toujours sous la main des créanciers.

a Les sentences des consuls seront affranchies des droits de scel, contrôle de dépens et autres droits bursaux, si ces droits subsistent.

■ Il ne sera accordé aucuns arrêts de défense contre les sentences des consuls, rendues au souverain, si ce n'est dans le cas où l'incompétence sera évidente.

A regard des sentences rendues et sujettes à l'appel, l'exécution proTisoire n'en pourra avoir lieu qu'à la charge de donner une bonne, valable et solvable caution.

« Il pourra néanmoins être accordé arrêt de défense contre Texé- ^tioD desdites sentences mais seulement à l'audience du tribunal d'appel.

« Les lettres de change tirées, acceptées ou endossées par les mi- ^^rs non commerçants ou artisans, pourront être déclarées nulles, à 'eut égard seulement, sans qu'il soit besoin de lettres de rescision.

« Les sentences des Juge et consuls seront rédigées sur les défenses f ^ moyens sommaires des parties, portés au plumitif, sans pouvoir y ^^sérer aucuns plaidoyers et mémoires par écrit, et ne seront point Ki'oasoyées.

tt Lorsqu'il aura été prononcé une sentence de séparation entre i et femme négociants, les meubles et effets ne pourront être ven- ^^ qu'après que le procès-verbal de saisie-exécution, fait à la requête ^^ la femme séparée, aura été affiché à la juridiction consulaire, et y ^ra demeuré affiché pendant quinzaine. Le jour de la vente sera in- ^ jqué dans l'affiche.

(( Les jours de grâce poar tous les billets et lettres de change seront uniformes dans tout le royaume.

« Aucun marchand ne pourra Tendre son fonds de commerce que quinze jours après en avoir fait et signé sa déclaration au greffe des consuls ; laquelle déclaration sera inscrite sur un tableau exposé à cet «ffet dans la salle d'audience.

« Toutes sociétés entre marchands et autres justiciaUee des consuls seront enregistrées au greffe, sans qu'il soit besoin de les faire contrôler.

tt La contrainte par corps ne pourra avoir lieu au-dessous de cent livres.

(( Si les États généraux croient devoir laisser subsister le mont-depiété, dont les avantages sembleraient devoir répondre à son titre, il est au moins très important d'employer des moyens capables de détruire les abus qui en sont résultés.