JUSTICE ET LÉGISLATION

Le pouvoir judiciaire indépendant du pouvoir exécutif .... 337

Abolir la vénalité des charges; les juges inamovibles, responsables 322

Réforme des lois et coutumes; un Code civil et criminel 347, 326, 356

Le cours de la justice jamais interrompu; plus de tribunaux d'exception, d'évocation, de commissionsextraordinaireSfd'arrôts de surséance, etc . . 34 8, 327, 335

Nul juge n'agissant seul ; tout arrêt ou jugement motivé. 327, 358

Jury, arbitrage de notables et juges de paix ... 468, 469, 357

Plus d'épices; la justice moins dispendieuse et plus prompte.

Bureau d'hypothèques; caisses de dépôts judiciaires . . . 470,357

Liberté à chacun de se défendre avec ou sans avocat .... 359

Interdiction des insultes et diffamations dans les plaidoiries et mémoires d'avocats . . . 476,477

Contre la chicane, la mauvaise foi des plaideurs et l'avidité des ofûciers de justice 477

Nul homme arrêté sans mandat, hors le cas de flagrant délit. . 358

Admission de la caution dans tous les cas possibles. . . . 327, 358

L'instruction publique; la défense libre 482,327,358

Le serment des accusés en matière ^ criminelle aboli 358

Égalité et proportionnalité des peines, adoucies ; suppression de la question, de la sellette, des cachots, de Tinfamie des familles des condamnés et de la conûscation 327, 359

La peine de mort rendue plus rare, bornée à la privation de la vie ou remplacée par les travaux forcés à perpétuité 180, 482, 220, 327

Traiter avec TÉtranger pour Textradition des criminels . • . 470

Publier les lois et règlements au prône et les distribuer gratis . 375