Bibl. Nat. Lb» 0868. Brochure in-8<' de 46 pages
« La première appartient de droit au. Prévôt de Paris, en sa qualité de Juge territorial et de Bailli d'épée.
« La seconde, par un privilège spécial^ par une exception, est dévolue et accordée aux Offlciers de la Ville, comme formant le Corps municipal, comme chefs de la Commune...
« Le Prévôt de Paris n'a jamais rien contesté réellement au Corps municipal.
(( Il ne paraît pas davantage qu'il ait l'intention de lui rien contester aujourd'hui. Ce dernier en fournit lui-même la preuve : Le Prévôt de Paris, dit-il (dans le Réquisitoire), propose des voies de conciliation. Et quelles sont ces voies de conciliation ? Lui-même ainsi les annonce : (c Elles ne paraissent pas avoir d'autre objet que de s'entendre et de u convenir une fois pour toutes que l'un jouisse sans trouble de la « part de l'autre, celui-là du plein exercice de son droit; celui-ci a du plein exercice de son privilège, droit et privilège parfaitement « distincts, parfaitement indépendants. »
« Mais le Corps municipal rejette un argument aussi raisonnable : il est, selon lui, inadmissible...
« De quel droit, par suite de quel intérêt, sur quels fondements, en vertu de quels titres, les Officiers de la Ville suscitent-ils, ou plutôt renouvellent-ils cette contestation vis-à-vis du Prévôt de Paris?...
« Est-ce bien le droit du Prévôt de Paris que conteste la Ville?
« N'est-ce pas plutôt encore au droit et à l'intérêt du Tiers-État même de la capitale, qu'elle porte réellement atteinte?...
« Les Ecclésiastiques et les Nobles de la capitale jouissent du double avantage ou plutôt du double droit de porter leur vœu dans ces deux assemblées, de participer dans l'une et dans l'autre à la rédaction des Cahiers et à la nomination des députés aux États généraux.
« S'il pou voit être interdit au Prévôt de Paris d'appeler à son assemblée ceux des habitans de cette ville qui en composent le Tiers- État, il en résulteroit que ce Tiers-État, si favorisé aujourd'hui, et dans les vues bienfaisantes du Monarque, et Jusqu'à un certain points dans l'opinion commune des trois Ordres, seroit privé de ce double avantage, de ce double droit, dont les Ecclésiastiques et les Nobles continueroient de jouir à son exclusion, sans aucune espèce de motif et de fondement raisonnable ^...
« Le droit du Prévôt de Paris ne remonte pas, à la vérité, comme les Officiers de la Ville font remonter ridiculement l'origine de leurs
1. « L'auteur apprend à Tinstant que les Officiers de la Ville, avant de publier lear Bcquisitoirc et Arrêté, ont présenté un Mémoire au ConseiL Le Prévôt de Paris s'occupe sans doute de répondie à ce Mémoire... »
privilèges, aux temps antérieurs à l'existence de la Monarchie ; mais il n'en est pas moins constant, certain, inattaquable, imprescriptible.
a II ne diffère en aucune manière de celui qui appartient à tous les Baillis et Sénéchaux : il est fondé sur le droit commun du Royaume...
(( Le Roi veut-il assembler les États généraux? Sa Majesté manifeste ses intentions à cet égard par des lettres circulaires qu'elle adresse à tous les Baillis et Sénéchaux, et le Prévôt de Paris reçoit la même que tous les autres. Les Baillis et Sénéchaux, en possession des lettres du Roi, en font parvenir la connoissance à toutes les juridictions, soit royales, soit municipales, de leur ressort ; et, à celte nomination est jointe, avec menace de dèfaui et d^amende, l'injonction de tenir leur assemblée particulière, à Teffet d'envoyer des députés aux assemblées des Bailliages principaux, chargés d'y apporter leurs cahiers particuliers pour iceux être refondus et compilés en un seul cahier généial pour tout le ressort...
« Ainsi, dans l'usage général, les municipalités ne députent point directement aux États généraux; leurs cahiers se confondent dans ceux de Bailliages et Sénéchaussées, et elles n'ont enfin d'autre droit que de participer par députés au résultat des assemblées des Bailliages et des Sénéchaussées. .
(( Tel est le droit commun du Royaume.
« Tel étoit celui du Prévôt de Paris, dont il jouissoit encore dans son entier lors des fameux Étals de Tours, en UB3.
(( Il n'y eut alors à Paris, comme ailleurs, qu'une seule et même assemblée générale, tenue à la vérité à l'Hôtel de Ville, mais présidée par le Prévôt de Paris, représenté par le Lieutenant civil.
« Dans cette assemblée unique, les trois Ordres qui y furent mandés et appelés par le Prévôt de Paris, en vertu des lettres du Roi adressées à lui seul, dressèrent leurs cahiers et nommèrent les députés qui dévoient les représenter, et qui les représentèrent en effet aux États généraux.
u Point de lettres de convocation adressées aux Prévôt des Marcliands et Échevins ; point d'Assemblée particulière de la Ville ; point de Cahiers, point de Députés particuliers pour elle.
« C'est ce qui résulte clairement et positivement... de la pièce suivante. On lit en tête de la première délibération du Chapitre de TÉglise de Paris pour députer à l'Assemblée unique dont il s'agit :
« Hodie, Mercurii 10 * Decembris 1483, Magîster Christophorus de Carmont, locum tenens civilis Prxpositi Parisiensis^ comparait inCapitulo et in presentià Reverendi Patris Domini Episcopi, ac Decani et Capituli
ibidem assistentium; et eocposuit, qaod nupermandatum fuerat perDominum nostrum Regem Domino Pratposito Parisiensi per Lilteras Patentes sub sigillo Régis confectas, ut ipse haberet convocare et congregare Clerum, NobUes et Communem Populum Digecesis et pUiEPOSiTURiE Parisiensis, ad eligendum de quolibet statu duos homines qui haberent comparere AurelianeDsis in CoDgregatioue trium Statuum ibidem fleri ordinata ex parte Régis, pro boDO et utilitate Regni, prima die instautis mensis Januarii, cum bonis instructionibus et potestate sufûcienti, ad deliberandum, consentiendum et concludendum super materiis et negotiis quœ ibidem tractabuntur.
« Et insuper quod ipse, in absentiâ dicti domini Prœpositî, de consilio dominomm cunx Parlamenti et Villaî Parisiensis, fecerat significare
Nobilibus et Populi communitati, ut comparerint die veneris proximâ iu domo Yillœ, ad eligendum de quolibet statu duos homines mittendos ad dictam congregationem trium Statuum, et ad avisandum de et super quibus sint instructiones tradendœ dictis eleclis. Requirens prœlereà dictos Reverendum in Christo Patrem Episcopum Parisiensem, ac Decanum et Capitulum quatenus dicta die unà cum Clero eis subdito yellent comparere in dicta domo Villx ad prœmissa facienda; oiïerendo etiam facere vocari personas ecclesiasticas exemptas... »
Nous arrêtons la citation de la brochure inspirée par le Gbâtelet à la production de cette pièce contre laquelle porta toute Targumentation historique du Procureur du Roi et de la Ville.
Au moment même où celui-ci déposait un nouveau réquisitoire, le Lieutenant civil adressait au Garde des Sceaux et au Directeur général des Finances, au nom de la Compagnie du Chàtelet, « un Mémoire établissant le droit de la Prévôté... contre la prétention des Prévôt des Marchands et Échevins au droit exclusif d'assembler les ha bi tans de la ville et faubourgs de Paris pour élire les députés qui dévoient être envoyés pour Paris aux États généraux*. »
MÉMOIRE
