DU PROCUREUR DU ROI ET DE LA VILLE

(( Pour concourir pleinement à Tœuvre nationale, qui promet à la France la régénération de sa splendeur et de sa prospérité, le zèle de M. le Prévôt de Paris, ne connaît point de bornes; il va jusqu'à tenter de transgresser les limites assignées à ses fonctions...

u Un défenseur anonyme vient de se déclarer à la fois son patron et votre adversaire; il dispute, en faveur de M. le Prévôt de Paris, aux habitans de la Ville et des Faux-bourgs de la capitale, le privilège important dont ils ont toujours joui...

(( Les Rois ont voulu successivement (et toutes les parties conviennent qu'il conste de l'identité de leur volonté sur cet objet, au moins

1. Lettre du 20 janvier, citée par le Procureur du Roi et de la Ville.

2. Cette réponse, la consultation qui la suit et l'arrêté du 23 janvier 1789 forment UDe brochure in-S*' de 126 pages, qui se retrouve dans les pièces imprimées des Archives nationales, à la Bibliothèque nationale et à Carnavalet* Nous donnons les parties essen^ tielles du très long réquisitoire d*Éthis de Coruy.

depuis le 8 octobre 1560 jusqu*au k septembre 1651, inclusivement), que les habitans de la Ville et des Faux-Bourgs de Paris fissent de leur CHEF, AUX États généraux, un Corps a part d'avec le reste de la Pkévoté de Paris;... que la Convocation des habitans de la Ville et des Faux-Bourgs de

Paris, ne seroit faite que par les Prévôt des marchands et Échevins;

que le Prévôt de Paris s'absiienduoit de ctrrE convocation ; qu'il ne

s'y immisceroit pas ; qu'il borneroit la sienne aux habitans de la Prévoté et Vicomte; que les habitans de la Ville et des Faux-Bourgs ne seront

TENUS aucunement DE COMPAROIR EN LA CONVOCATION ET EN l' ASSEMBLÉE FAITE PAR

LE Prévôt de Paris; qu'ils en sont décurés exempts, ainsi qle

DE la JURISDICTION DU PrÉVOT DE PaRIS, POUR CE QUI CONCERNE LA CONVOCATION

DES États; qu'enfin le Prévut de Paris a toujours reçu des

Lettres du Roi. qui lui défendent de S'ENTREMETTRE, POUR LE FAIT DESDITS ÉTATS, EN CE QUI CONCERNERA LES HABITANS DE LA VILLE DE PARIS ET DE SES FAUX-BOURGS.

u A moins de substituer ce qui n'est pas à ce qui est, la Convocation des habitans de la prévôté et de la vicomte de Paris est la seule dont le Prévôt de Paris doive s'occuper; celle des habitans de la Ville et Faux-bourgs en est exceptée, donc il faut qu'il s'en abstienne; la convocation des habitans de la Ville et des Faux-bourgs doit être faite par les Prévôt des marchands et Échevins; les fonctions de M. le Prévôt de Paris commencent extra muros seulement; celles intrà muros ne regardent que MM. le Prévôt des marchands et Échevins.

D'après cela, quel peut être l'objet de la très subtile différence articulée entre le droit du Prévôt de Paris, et le privilège de la Ville?

« Ce privilège, lex privata, dont jouit la Ville de Paris, est établi sur des considérations majeures; celles de sa population, de ses richesses justifieraient seules toutes les distinctions. La Capitale de l'Empire français ne peut être assimilée à aucune ville du monde. Le privilège dont il s'agit n'est que la confirmation des droits de son ancienne Constitution; fondés sur son essence antique et primitive, les Rois se sont plu à en perpétuer la conservation.

« Suivons, s'il se peut, TAvocat consulté dans les erreurs de sa logique. « Le Prévôt de Paris a le droit de convoquer et assembler les « trois Ordres de son ressort, le Clergé, la Noblesse, le Tiers-État; or, (i dans le Tiers-Etat habitant le ressort de la prèoôté, est nécessairement -t( compris le Tiers-État de la ville. »

« Ce qu'on vient de rappeller répond à cet argument informe. Le Prévôl de Paris est chargé de convoquer et s'assembler les trois Ordres de son ressort, le Clergé, la Noblesse, le Tiers-État, à l'exception du Clergé, de la Noblesse et du Tiers-État de la Ville de Paris, désignés et

compris sous le nom collectif d'habitans de la Ville et des Faux-Bourgs DE LA Capitale (Voir les Lettres du Roi da M mars 1651, etc.)

u L' Avocat consulté convient ensuite que le Privilège de la ville est de convoquer et d^ assembler la commune que la commune comprend intégralement tous les habitans de Paris^ sans distinction d^Ordre A l'appui

de ce double aveu, il prend la peine de citer ces expressions du réquisitoire du 30 décembre dernier: « En partant du caractère constitutif et <c essentiel de cette commune immense, et des priûcipes consacrés par (( les Souverains, la convocation des habitans de Paris et de ses Faux- « bourgs n'admet point la division des Ordres, comme pour la prévôté. « Ecclésiastiques, Nobles, Plébéiens, tous sont compris collectivement « sous le titre de Bourgeois de Paris. C'est la seule qualité qui les « constitue membres de cette commune, et qui leur en confère lé titre <( et les droits. Les distinctions et les différences admises dans la con- <( vocation de la prévôté, ainsi que des sénéchaussées et des bailliages, « disparaissent ici, et se confondent en une seule et môme classe. »

« Lorsque des antécédens avoués forment la chaîne d'un raisonnement, lorsque leur évidence entraîne irrésistiblement, et conduit à ce qui en est la conséquence exacte, on ne peut se défendre de la surprise que cause une déviation, une aberration aussi inattendue que

celle-ci: La ville doit assembler la commune La commune compre-id

intégralement tous les habitans de Paris, sans distinction d'Ordres

Donc la convocation du Tiers-Étal, et la co7ivocation de la commune sont deux convocations trhs-disti notes, très^dèpendantes rune de l'autre, etc. Donc la première (la convocation du Tiers-État) appartient, de droit, au Prévôt de Paris, en sa qualité de Juge territorial et de Bailli d*Épée.

« Nous garderons le silence sur la forme et la chute de cet argument. Nous observons seulement que la qualité de Juge territorial ne peut être invoquée ici; qu'elle n'est d'aucune utilité, d'aucune influence sur l'objet dont il s'agit, puisque les habitans de la Ville de Paris et de ses Fauxbourgs sont déclarés exempts des Assemblées faites par LE Prévôt de Paris, ensemble de sa Jurisdiction et connoissance, pour ce qui concerne la convocation des États.

« Or « si la commune comprend intégralement tous les habitans de Paris, u sans distinction d'Ordres; >» si les habitans de la Vjlle et des Fauxbourgs sont exempts des Assemblées du Prévôt de Paris, et de sa Jcrisdigtion, sur l'objet DES États généraux, que devient l'assertion « que la Ville ne peut « disputer au Prévôt de Paris le droit de convoquer les Ecclésiastiques et les « Nobles domiciliés à Paris; » que, par une conséquence nécessaire, (( elle ne doit pas lui disputer non plus le droit d;appeller à son Assemblée le « troisième Ordre, etc. »

« Si le Prévôt de Paris avoit le droit de convoquer les Ecclésiastiques, les Nobles et le Tiers-État de la Ville et des Fauxbourgs, et si cependant la commune comprend intégralement tous les habitans de Paris, sans distinction d^ Ordres, en quoi consisteroit la convocation à faire par les Prévôt des marchands et Écbevins? Où prendre les habitans de la Ville et des Facjxbourgs qui doivent être exceptés de la convocation du Prévôt de Paris, puisqu'il les réclame tous?

« La Ville n'entend pas contester au Prévôt de Paris de convoquer et d'appeller à son Assemblée de la prévôté et de la vicomte, avec les Ecclésiastiques, les Nobles et les personnes du Tiers-État, domiciliés hors de la mile, les Ecclésiastiques et Nobles domiciliés dans Tenceinte de la Ville et des Fauxbourgs de Paris, dont les ûefs ou les bénéfices, situés extra muros, confèrent le droit d'y être appelles. Nous observons seulement que ce n'est pas en qualité de domicilies à Paris, quMl assemblera ceux-ci; mais uniquement à cause de leurs fiefs ou bénéfices situés extra muros.

« On ne doit pas mêler ce qui est séparé, ni confondre ce qui est classé distinctement. Tous les habitans de la Ville et des Fauxbourgs de Paris sont, comme tels, membre de la commune; ils sont, comme tels, compris collectivement sous la dénomination univoque de Bourgeois DE Paris. Nobles, Ecclésiastiques, gens du Tiers-État, ils forment sous cette acception, et relativement à la prévôté et vicomte de Paris, une corporation particulière devant nommer dans les trois Ordres qui la composent, et suivant la proportion établie, ses Représentans ou Députes à l'Assemblée nationale, suivant le nombre, et dans la forme qui seront réglés pour la Ville de Paris ^ Comme tels, ils ne peuvent être convoqués que par les Prévôt des marchands et Échevins pour faire un corps a part d'avec la Prévoté, aux États généraux.

(( On objecte que les Baillis et Shièchaux, en possession des Lettres du Roi, en font parvenir la connoissance à toutes les jurisdictions5ott royales, soit municipales de leur ressort, et qu'à cette notification est jointe menace de défaut et d'amende, etc.; que tel est le droit commun du, Royaume.

« Il n'y a point de loi nationale, point d'arrêté des États généraux

qui aient statué que les convocations seroient faites nécessairement par

les officiers des jurisdictions royales. A la vérité, il est d'usage que les

juges royaux soient chargés des dispositions préliminaires dont il

s'agit, dans les bailliages et les sénéchaussées; mais leur obligation, à

1. Note du réquisitoire. — « Lors de la tenue des États, il pourra être statué sur la réunion de ces Députés de la Commune à chacun des Ordres dont ils feront partie selon leur vœu, ou conformément aux principes généraux, ou enfin suivant les disi>o8itions qui seront arrêtées. »

cet égard, ressemble à celle des Prévôt des marchands et Échevios de la ville de Paris, qui sont chargés de faire, dans la capitale, ce que les juges royaux fout dans le Royaume. Nous ajouterons seulement que cette distinction, cette exception, si Ton veut, ne pouvoit pas ne pas avoir lieu, ne pas être déférée à cette Municipalité, en considérant sa nature, son essence, les usages de cette corporation importante, le régime de son gouvernement, plus ancien que la Monarchie. Ces considérations diffèrent de celles qui ont investi les juges royaux de cette espèce de mission dans leur ressort. Elles se réduisent aux facilités plus immédiates que l'occasion de leurs relations avec les campagnes leur a toujours données, pour l'exécution des dispositions de cette espèce.

« La convocation déférée aux juges royaux est donc bien plutôt un usage qu'un titre. Il est, à beaucoup d'égards, en opposition avec les principes vraiment constitutionnels. En effet, si le succès des Assemblées dont ces convocations sont l'objet, dépend de la liberté des suffrages, comment concilier cette liberté avec la contrainte que peut inspirer l'influence de l'homme public au jugement duquel les fortunes des citoyens sont soumises, dans le cours des événements ordinaires?

« Cet usage contrarie également les droits primitifs de la commune. Car s'il est un acte qui soit en tout point de l'essence de la commune, c'est celui-ci; il exige, par sa nature, que tout se fasse, se traite et se consomme exclusivement par les officiers qui sont ses représentans, ses députés naturels, et dont il est présumable qu'elle a fait choix elle-même.

(( Dans cette capitale du Royaume, l'exercice du droit de convocation, dont la jouissance, la possession et la confirmation nous sont acquises, dérivait nécessairement de notre situation particulière; nous répétons, avec confiance, une observation déjà faite: «qu'à notre « égard, les bontés des Souverains se trouvent bornées au bienfait (( d'une simple confirmation, et que sous ce rapport, c'est moins une « faveur qu'un acte de justice. »

(( Dès qu'une erreur se trouve consignée dans un ouvrage, il est important de la relever, et de la détruire. C'est comme les plantes vénéneuses, il faut les extirper, pour que personne ne s'y trompe. Il peut être utile, d'ailleurs, pour l'Avocat consulté, pour le membre du Tiers-État, et pour plusieurs, de rassembler des notions, un peu plus précises que les leurs, sur la jurisdiction de l'Hôtel de Ville, puisqu'ils la qualifient de simple attribution.

« Dans rintérieur des terres, les premières sociétés furent composées de pasteurs et d'agriculteurs. Près des rivières navigables, une troisième classe inventa le commerce, et dut acquérir promptement la prépondérance sur les deux autres.

(( Partout, les pasteurs, les laboureurs, les commerçans ont comimencé les sociétés. La bonté, la sagesse, les succès furent les premières distinctions. Avant que Rome, maîtresse du monde, eût envoyé dans les Gaules ses magistrats, auxquels elle donnoit le titre de ducs, de comtes, les Nantes parisiens {Xautx Pansiact) avoient formé le berceau de la municipalité de Paris. C*est mal à propos qu'on voudroit attacher une idée de médiocrité, môme d'abjection, sur cette corporation. Des monuments trouvés sous le chœur de IVglise de Paris, au commencement du siècle, attaquent celle opinion ; l'histoire la détruit. Les Nautes parisiens éloîent déjà, sous les Empereurs, des commerçans distingués, composés de personnes considérables, de Décurions, de Sévirs augustaux,de Duum-Virs, de Chevaliers romains, de Questeurs, de Sénateurs. Constantin, Julien, Gratien, Valenlinien, Théodose les décorèrent de la dignilé de Chevaliers. L'excmplion de plusieurs charges publiques, attachée h cet état, s'est transmise, de ces tems reculés, jusqu'à nous. Le litre de Na-UiParisiaci s'est changé ensuite en celui de Mercatorcs aqux Parisius. Les chefs de ces Soutes pansiens étoient leurs Pjévôts des marchands. Alors sur les rives de la Seine, les litres à^ habitant et decommerçatit étoient synoiiymes. Pour aider, pour suppléer le Prctiur ou le Proconsul romain, c'est parmi ces citoyens que Ton choisis.^oit les chefs de l'état populaire, nommés Dcfenscurs de la citc\ C'est par les citoyens qu'ils étoient élus. Hi instUuantur defensores, qnos consensus civivm et subscriptio unicersorum elegisse cognoscitur. Voilà très distinctement des Officiers municipaux, établis et perpétués à Paris avant l'établissement de la Monarchie. Chargés de la police du commerce de la navigations de l'inspection des poids et mesures, ils dévoient aussi proléger et défendre les faibles des vexations injustes\ Après la défaite d'Aétius, après la conquête de Clovis, sous cette nouvelle (jominaiion, le corps des Naltes parisiens fut appelle celui de La Marciiakdise DE l'eau DE Paris. La dénominatiou d'Échevins* {Scabini) fut

1. Note du réquisitoire, — « Inter Municipes et honoratos sibi eligant defensorem L'esprit de cette tradition subsiste dans toute sa force. »

2. Id. — « Ut ad quas partes navigraturi sunt, quod nullam concussioucm pertulerunt, acta dcponant. » Cod. Theod,, Mb, 7, tit. 16, 1. 3. »

3. Id. — « Proptcr hoc, patcrna voce defensores eos vocamus, quatenus cri plant a malis injuriam patientes. » Inst, novell,t 15.

4. fd, — « L'histoire a ses systèmes, parce qu'elle a ses incertitudes. « Scabim sic olim dicti judicum assessores atque aduo Comitum, qui vices judicum obibant..^ » Voilà

substituée plus récemment à celle de Défenseurs de la are ^ Leur Tribunal ou lieu d'assemblée prit alors le nom de Locutonum Civium^ Parloir aux Bourgeois.

« Si par la définition du mot Municipe on entend une société, un lieu, un pays qui garde sa Constitution primitive, ses loix, ses usages, son administration, quelle corpoi*ation. Messieurs, mérita mieux le titre de Magistrature municipale, que celle dont vous réclamez les droits?

« Désintérêts opposé aux vôtres, des prétentions élevées contre ce titre s'efforcent d'employer la lime du tems pour altérer la vérité. Ou tente d'obscurcir l'évidence même, de replonger sous les débris des siècles l'antiquité de votre existence, de l'y ensevelir à jamais. Vains efforts! Lorsqu'civant la Monarchie, les Magistrats romains prenoient dans nos Villes le titre de Ducs et de Comtes, nous avions les Curies, les Duum-Virs, les Édiles; et les défenseurs des Cités remplissoient les fonctions de Tribuns du Peuple*.

« Grégoire de Tours et les historiens font mention de la Maison des Marchands, où, du tems des Mérovingiens et de Childebert, les Magistrats municipaux tenoientle siège de leur justice. Ils rapportent que la justice ordinaire, civile et criminelle étoit exercée par ce Sénat appelle Curie ou Corps de Ville, sous l'autorité de nos premiers Rois, comme elle l'avoit été sous celle des Empereurs romains.

(( Cette corporation de Nautes, simples dans leurs mœurs, dans leurs usages, occupés d'un commerce utile à la société, formoit

pour répoque à laquelle les Échevins {Scabini) étaient les assesseurs des Juges, appelés Comtes.

« ScABiNi ioterdùm et judices proprii appcllati quod cives et incolse eos sibi io judices eligerent... Scabinos fuisse Magistratum peculiarem cujuscumque civitatis, ad quorum clectionem universi etiam populi consensus eiigebatur... Scabinos etiara nura, judices urbanos, seu ^Edilitios Gallice Eschevins... (Thomas Walsingham, ann. 1296^ Majores Flandriœ qui Scabini dicuntur in Villis.. . Scabini interdum cum juratis confundantur, interdum ab iis distinguntur, cum juratis promiscuè accipiuntur... » Gloss. DucANGE, Supplem.f id. Voilà TÉchevinagc et la Magistrature municipale désignés avec la même expression, Scabtni. »

1. « Note du réquisitoire, — Où auroit-on pu trouver, en effet, plus d'amour pour la Patrie et de connaissance des usages municipaux que dans ces sujets recommandables?... On sait la confiance et la considération du peuple pour ceux qu'il regarde ainsi comme ses propres Officiers. // étoit donc important, pour le service du Prince, de maintenir leur état, afin de se servir de l'autorité et du crédit qu'ils conservoient pour contenir leur ville dans le devoir. Page xcj, Dissert. sur Toriginc de l'Hôtel de Ville, premier vol. de V Histoire de Paris, par Félibien. »

2. — Id. « Ui quauidam tribunorum plebis imaginera referebant. » De Magistrat, municip. Cod. Theod., c. 9.

u Defensores Civitatum dicti; ut olim tribuni plebis, qui eligebantur civium decretis. utdiscipliiiam invigilarent, Mercatores tucrentur, tributa curarent, querelas exciperent. » Di'CA\GE, Gloss., 1. 5, c. 234.

i|86 LA CONVOCATION DE PARIS.

TuDiversalité des habitans. Elle donnoit à ses magistrats publics, choisis parmi leurs pairs, le titre de Juges de la Marchandise de Veau. Les citoyens étoient associés pour ce commerce, comme le sont les Tilles hanséatiques pour le commerce de mer ; ils y admettoient les étrangers, qui, prenant d'eux, à cet effet, des lettres de Hanse ou Con/ëdèratiofi, devenoient justiciables du Corps municipal. Ces Lettres, qui les y assujettissoient expressément, forment encore actuellement un des plus anciens droits domaniaux de la Yllle de Paris. Quoique la jurisdiction sur le commerce par eau ait formé detouttems une partie considérable de celle qu'exerce le Bureau de la Ville, ce n'étoit cependant, et ce n'est encore qu'une de ses branches.

« Plusieurs actes attestent que, sous la seconde race, la jurisdiction municipale étoil encore désignée sous le nom de Curia, Ce Tribunal avoit le dépôt des loix, des registres publics. Pour faire des recherches dans ces registres, il falloit s'adresser aux Ofûciers municipaux*.

« Sous Charlemagne, les Magistrats principaux, qui, à l'exemple de CQux des Romains, avoient gardé le titre de Comtes, jugeoient avec les Échevins, eu matière criminelle. Il n'étoit pas permis au Comte d'accorder la vie à celui qu'ils avoient condamné à mort».

« Au milieu des secousses du Gouvernement féodal, pendant que la force aveugle opprimoit la raison, fouloit aux pieds Thumanité, les communes furent détruites. Mais les droits sacrés de la nature et de la liberté sont vraiment imprescriptibles. Quelques siècles s'écoulèrent, et ces communes recouvrèrent leur existence et leurs droits^. Leur régénération fut consacrée dans des Chartres. La Ville de Paris avoit été préservée de ces révolutions. L'usage de ses droits, l'exercice de sa liberté n'avoient jamais été suspendus. Elle avoit imposé le respecta ceux qui avoient violé tous les genres de respect.

« Mais de ce qu'elle n'a pas eu besoin de chartre de commune, comme toutes les villes réduites à une servitude outrageante, que peuton en conclure? L'impartialité et le discernement n'y voyent que la preuve des égards qu'elle sut mériter et obtenir, dans les tems d'anarchie, malgi'é les fureurs et les abus de la féodalité. Environnée de l'antiquité de ses titres, défendue par son énergie, puissante de sa force trop précieuse à conserver pour n'être pas ménagée, elle n'eut jamais à solliciter la concession d'une jurisdiction constamment recon-

1. Note du réquisitoire, — « In civitate illa, adstante viro îaudabili defensore, et omni curia illius civiutis, polo, optime defensor, vosque laudabiles Curiales atque Municipes. ut mihi codices publicos patere jubeatis. » Marculfe, lib. '2, form. 29.

2. Id. — « Postquam Scabini euni dijudicaverint, non est licentia Comitis Tel Vicarii ei vitam concedere. » Docange, Gloss, verh, Scabinus,

3. Id, — <( Les Gaulois jouissoieat du droit de communes sous les Romains, n

nue, avouée par les monarques françois. Ses habitaos, sous leur empire, avoient joui, sans trouble, de leurs franchises ; ils avoient conservé leurs propriétés, leurs droits de cité, comme avant rétablissement de la domination française. C'est par cela même que la Ville de Paris fortifie la preuve que sajurisdiction est une possession antérieure à la Monarchie, continuée depuis qu'elle existe, et exclusive de l'imputation de toute espèce à* attribution.

Plusieurs des anciennes ordonnances de nos Rois, notamment celles de 1170, 1315, 1345, 1351 S confirment les privilèges et les règlements de la Hanse, ou association des Négociants par eau, les droits de leur jurisdiction, prononcent sur son étendue, et répriment les entreprises de compétence. Ces Ordonnances ne sont ni attnbutives ni constitutives d'aucune jurisdiction en faveur de la Ville, mais seulement déclaratoires de celle qui existoit, de l'antiquité du droit et de la possession des Prévôt des marchands et Échevins.

« On sait que Charles VI, mécontent des excès des Maillotins, y oulat priver la Ville de Paris de sa jurisdiction; mais la teneur même de l'Édit prouve' que cette jurisdiction éloit considérée comme un droit ancien et patrimonial de la cité. SU eût été l'efl'et d'une concession des Rois pj'édécesseurs de Charles VI, sans employer la forme de maiii-mise il l'auroit révoquée, il en auroit rendu l'exercice au Tribunal, duquel il auroit été originairement démembré.

a En un, Charles VI rendit à la Ville de Paris la jurisdiction et les droits qu'il lui avoit ôtés. Son Édit complette la preuve de ce qui vient d'être dit '.

1. Note du réquisitoire. — • Celles rendues par Charles VI, en 1382, 1390 et 1415, et par François I*', en 1515, offrent les preuves les plus positives que la jurisdiction municipale de la Ville de Paria ne dérive d'aucune concession ni d'aucune attribution. »

2. Id, — « Ces Lettres en forme d'Édit, du 27 janvier 1383, sont ainsi conçues :

« Premièrement, avons prins et mis, prenons et mettons en notre main la Prévôté des marchands, Échevinage et Clergie de notre dite Ville de Paris avec toute la jurisdiction, coertion et connoissance, et tous autres droits quelconques, que avoient et souloient avoir les Prévôt des marchands, Échevins et Clerc, à la cause des susdites. Voulons et ordonnons que notre Prévôt de Paris, ou son Lieutenant, ait toute la jurisdiction, connoissance et coertion que lesdits Prévôt, Échevins et Clerc avoient et pouvoicnt avoir en quelque manière que ce soit ou fût, et fasse et puisse faire, tant au fait de la Rivièi^e et de la Marchandise, comme en tout autre chose, que iceux Prévôt, Échevins et Clerc fesoient ou pouvoient faire. »

« Aussi I*Ordonnance de 1415 porte que, pendant le temps que la jurisdiction de la Ville EToit été donnée en garde, « plusieurs fraudes et abus avoient été commis au fait de la Marchandise, et aussi avoient été mus plusieurs procès, débats et controverses, au très grand yrief, dommage et préjudice de toutes les cfwses publiques, et au grand retardement de justice. » La teneur de cette Ordonnance, obligeante pour la Magistrature municipale, le fut moins pour le Prévôt de Paris. »

3. Id. — « Le préambule de cet Édit, qui révoque la main-mise prononcée par celui du 27 janvier 1383, est conçu en ces termes : « Sçavoir faisons que comme notre bonne Ville

« Le préambule de son Ordonoance de U15 n'est pas moios remarquable ^ Rendue sur les remontrances et réquisitions du ministère public, elle est le résultat de toutes les dispositions antérieures qui avoient été prescrites sur le fait de la Marchandise de l'eau.

(( Ces citations exactes rappellent la haute antiquité de la jurisdiction du Bureau de la Ville. Toutes constatent son origine, ctcompletteot les preuves de sa patrimonialité,

(( £Ile embrassoit la manutention de la police, l'administration des finances, le soin des affaires communes, l'exercice de la justice pour la cité et le territoire qui en dépendoit et tous les intérêts de la chose

de Paris, qui est la principale ville et la capitale de notre Royaume, a été de toute ancienneté décorée de plusiourR orands et notables droits, noblesses, prérog-atives, privilège?, libertés, franchises, possessions, rentes, revenus, et pour le bon gouvei'nement d*icelle, y a eu de tout temps Prévôt des marchandsy Êchevins, Clergie, Maison appellée ta Maison de Ville, Parloir aux Bourgeois^ et plusieurs autres OUiciers pertinens au fait de ladite Prévôté et Échcvinage, par lesquels notre dite bonne Ville et les habitans dHcelle ont été anciennement gardés et maintenus en bonne paix et sûreté, et le fait de la marchandise d'icelle grandement et notablement soutenu, etc. n

1. Note du réquisitoire. — « Sçavoir faisons à tous présens et à venir, de la part du Procureur général de Nous rt de notre bonne Ville de Pnris([i5 Roi donnoit le titre de Procureur g«^néral de Sa Majesté et de sa bonne Ville à TOfficier chargé du ministère public) sur le fait de la Marchandise de l'eau, nous avoir été exposé que, comme pour le bien et utilité de nous, de notre dite bonne Ville, de toute la chose publique* et des Bourgeois, Marchands, Manans et Habitans et autres fréquentans et affluaos en icclle; et pour obvier aux fraudes, cautelles. déceptions et abus, qu*on pourroit Caire et commettre è;» biens, denrées et marchandises, qui, chaque jour, étoient conduites et amenées pour vendre, despendre et adencrer en notre dite Ville, tant par les Marchands, Voituriers et autres conduisant et menant icelles, comme par les Gens et OlTiciers ordonnés et établis pour icelles vendre ou faire vendre, visiter, mesurer, compter ou distribuer, eussent été faites, constituées et ordonnées de long-tems et de grande ancienneté, par grande et mûre délibération, plusieurs notables statuts. Constitutions et Ordonnances de la Prévôté des marchands et Êchevinagc d'IceWc, fondés et décorés de plusieurs beaux et notables droits, franchises^ libertés et prérogatives, tant en fait de jurisdiction, comme aussi pour maintenir, garder et conserver icelle notre bonne Ville et lesdits Habitans, Marcha}uis et Marchandises, en bon réifime et vraie police, etc. »

« Ces considérations avoient toujours déterminé les Souverains à rappeler dans leurs Ordonnances Tutilité et les avantages de la jurisdiction dos Prévôt des marchands et Êchevins.

« François P^dans un édit du mois d'avril 1515; Charles IX, dans les Lettres-patentes du 23 octobre 1563, déclarent « que la jurisdiction, contrainte et connoissauce que les Prévôt des marchands et Êchevins ont au fleuve de Seine et rivières y aftluentes, et es choses qui en dépendent, sont très utiles et nécessaires pour les vivres, nourriture ei fournitures de la Ville de Paris. »

a C'est en conséquence des mêmes principes que, par Lettres-patentes de Henri UI du 2 novembre 1582, il a été réglé et déclaré que la jurisdiction du Bureau de la Ville relativement à l'approvisionnement de Paris, n'étoit pas limitée par le ressort du Parlement do Paris, mais qu'elle s'étendoit sous le ressort des autres Parlemens, pour tout ce qui peut concerner cet approvisionnement.

« Pour l'avantage des justiciables, la célérité et le bien du service, les Prévôt des marchands et Êchevins ont trente-huit subdéiégués, et le Procureur du Roi et de la Ville autant de substituts, dans les différentes villes situées sur les ports et rivières servant à l'approvisionnement de Pari». »

publique. Ce régime a subsisté sous les deux premières races, et jus- ([u'au commencement de la troisième.

« Dans les xu*" et xiir siècles, le Tribunal municipal de la Ville de Paris étoit encore Tunique dépositaire des Coutumes. Elles n'étoient pas rassemblées en corps de Loix ; c'étoit à lui qu'on s'adressoit pour faire constater les points contestés; il rendoit ses jugemcns au Parlair des Bourgeois. Les Juriconsultes et les Historiens nous ont transmis plusieurs de ces actes*.

« Le Bureau de la Ville jugeoit les procès des Bourgeois de Paris. Félibien rapporte* deux Sentences du Parloir aux Bourgeois, étrangères aux matières de la Marchandise de l'eau. L'une adjuge les meubles et les conquôts, et Tautre déclare nulle une donation en usufruit.

(( Les magistrats municipaux étoient donc conservateurs et juges des usages et coutumes de la cité^ II y avoit peu de loix écrites; les usages locaux se perpétuoient par la tradition. Les questions étoient simples et peu compliquées; mais lorsque les loix multipliées, les coutumes rédigées, le nombre des justiciables augmenté favorisèrent de nouvelles vues, servirent de prétexte à d'autres mesures, l'administration de la justice civile fut successivement déférée aux Prévôts, Baillis et Sénéchaux, à leurs officiers*; et postérieurement enfin, la vénalité suggéra la subversion presque totale de l'ordre primitif. Dès lors la magistrature municipale dut être spécialement dévouée à ce qui intéressoit la chose publique, aux vues d'embellissement et de salubrité, aux travaux et ouvrages utiles; aux fonctions de l'édilité, i^i l'administration et à la conservation des biens patrimoniaux, des droits et revenus dé la Ville, aux intérêts de la commune et du corps des citoyens.

« Les archives de l'Hôtel de Ville, l'extrait de ses registres produit judiciairement au Parlement, en 1764, constatent que sa justice patriemoniale est civile et criminelle, qu'elle forme un des attributs essentiels et non une attribution de cette magistrature municipale ; elle embrassoit le Domaine et les droits domaniaux, les rivières, ports et rivages.

1. Dans une longue note du réquisitoire sont donnés (d'après Chopin, De morib. Paris. y lib. 11 tt 21, et d'après Dom Félibien, Hist. de Paris, 1. 1, fol. 106), les textes de deux affaires de succession et de partage de biens, jugées au Parlouer des Bourjeois de Paris, par les Prévôt des marchands et Echevins, assistés d'une sorte de Jury de Bourgeois qui itavoient les coutumes de la Ville.