I. Articles a pboposvb comme préliminaires essentiels

1® Qu'il soit statué sur toutes les formes à observer désormais relativement aux États généraux, pour leur convocation, le nombre et le choix des députés, la manière d'j opiner.

2^ Que le retour régulier des États généraux soit fixé de quatre en quatre ans au plus tard ; que, pour assurer ce retour, la levée de tout subside soit suspendue à l'époque fixée pour cette assemblée, au cas qu'on ne la convoqueroit pas.

3** Qu'aucun subside ne soit imposé sans que la destination, l'étendue, la dorée, l'assiète et la répartition sur les différentes provinces en ayent été réglées dans les Etats généraux pour être ensuite l'imposition de chaque province répartie par les États provinciaux'.

4** Qu'il ne soit fait aucun emprunt, soit direct, soit indirect, tel que création de nouveaux ofiîces à finance, rétablissement d'anciennes charges supprimées, impôts provisoires, jeux de lotteries, sans l'aveu des Etats généraux.

5® Qu'une loi générale ne soit mise à exécution qu'avec la clause expresse de l'avis et du consentement des Etats généraux et après la vérification dans les formes qu'ils auront consacrées à cet effet.

1. Le 16 mars et les jours suivants, jusqu'au 23 mars inclusivement, comme nous Tavons dit plus haut. (Arch. uat., B III, 93.)

2. L'ouverture des États généraux, en effet, avait d*abord été fixée au 87 avril, mais au dernier moment elle dut être reculée de quelques jours. Le 26 avril, le roi, considérant que plusieurs des députés n'étaient pas encore arrivés à Versailles et que, d'ailleurs, certaines élections, notamment celles de Paris, n'étalent pas encore terminées, décidait que la première réunion des États aurait lieu seulement le lundi 4 mai. {Arek. parlera., t. I, p. 629.)

3. Le secrétaire-rédacteur, s'étant d'abord trompé e( ayant écrit « États généraux •, a indiqué en marge la correction à faire.

6° Que pour rétablh* la sûreté personnelle ci-devant totalement ébranlée, les lettres closes, dites de cachet, les commissions particulières pour Tinstruction des procès, les tribunaux d'attributions, les évocations au Conseil' soient à jamais supprimées; en sorte que quiconque réclame ses juges naturels ne puisse leur être enlevé,

7° Que nos députés aux États généraux ne puissent acquiescer ni consentir à la formation d'une commission intermédiaire des États généraux, pour siéger durant leur absence, quelque limitation qu'on mette aux pouvoirs de cette commission^.

8° Qu'il soit incessamment accordé à la province de Lorraine et Barroîs des États provinciaux formés sur un plan muni des suffrages de la province et qui s'assembleront au tems fixé pour cela.

Insisteront les députés à ce que ces articles soient passés en loi irrévocable préalablement à toute délibération sur les subsides; et ne pourront consentir aucune imposition avant qu'il ait été fait droit à ces propositions, sous peine de nullité de leur consentement.