II. Articles a consentis

Après l'obtention des articles précédents, sur la demande des subsides, pour délibérer avec connoissauce de cause, demanderont nos députés qu'aux États généraux :

1° Soit présenté le tableau exact et détaillé de la situation actuelle des finances.

2° Soit montré le déficit et les causes qui l'ont occasionné.

3° Soit produit un état circonstancié et motivé des dépenses ordinaires annuellement nécessaires dans chaque département, de l'emploi desquelles les ministres seront comptables aux Etats généraux.

4® Soit arrêté que les états de recette et de dépense seront annuellement publiés, et que les comptes en seront rendus dans chacune assemblée des États généraux à l'époque fixée pour leur retour périodique.

Ce fait, pourront nos députés consentir l'imposition d'un subside supporté par les trois ordres, à proportion des facultés d'un chacun; si l'on juge convenable de substituer un pareil subside aux impôts pécuniaires qui existent,, en les supprimant.

1. Sur ces différents abus des lotlres de cachet, des commissions, des tribunaux d'attribution, des évocations, voir ce que nous avons dit plus haut, chap. II, g I, à propos du cahier du clergé de Nancy.

2. Sur cette commission intermédiaire des États généraux, voir aussi ce que nous avons dit chap. II, { II, à propos du cahier du clergé de Lunéville, I, art. 2.

Mais, d*aatant que la refonte de toiia les impôts en nn seiil subside et la reconnoissance des propriétés à faire dans tout le rojaame poar la joste répartition de ce subside demandent du tems, si les besoins de l'État sont jugés urgent, pourront en outre nos dits députés consentir que par proyisien et jusqu'au terme fixé pour la prochaine convocation des États gêné* ranx, c'est-à-dire dans quatre ans au plus, il soit imposé, par forme de supplément aux impôts actuels, un subside réparti sur les provinces à proportion de ce qu'elles pajent maintenant.

Ne consentiront néanmoins nos dits députés à aucune nouvelle imposition que sous la réserve expresse que la Lorraine ayant eu ses souverains particuliers jusqu'à la mort de Stanislas, roi de Pologne, le dernier de ses ducs, arrivée en 1766, elle ne peut, avant cette époque, être réputée province de France contribuable proportionnellement aux autres, et ne doit être chargée des dettes du royaume contractées précédemment, de sorte qu'il faut défalquer ces dettes ' de la somme nécessaire aux besoins de l'État et imposable aux provinces proportionnellement à leur contribution actuelle.