DOCUMENTS OFFICIELS

Angleterre.

Companies Act, 1929.

Company Law amendment committee (Greene Committee), 1926. Commitiee on finance and industry (Mac Millan Committee), 1929.

France.

Rapport du Conseil national économique : La Protection des branches de l'Economie nationale. Journal Officiel, annexe 1936.

Journal Officiel : loi du 24 juin 1867 ; 10r août 1893 ; 16 novembre 1902 22 novembre 1913 ; 26 avril 1917 ; 31 mars 1927 : 23 janvier 192 26 avril 1930 ; 1€7 mai 1930 ; 13 novembre 1932 : 13 avril 1935.

Loi du 30 janvier 4907.

Décrets-lois : 8 août 1935 ; 30 octobre 1935 ; 31 août 1937.

Journal Officiel du 23 avril 1937 (R. A. P. relatif aux démarcheurs).

Journal Ofjiciel des 8 février 1880,.1et juin 1916, 13 avril 1921, 23 septembre 1933 (réglementation de l'émission des valeurs étranvères):