Émissions d’actions

$2. — Émissions d'obligations .

Section II. — Les contrôles.

$1.— Contrôle de la consistance du cal social .

$2.— Contrôle de l’emploi des fonds .

CHaPiTREe III. — Réglementation indirecte de l'émission. .

Section I. — Intervention de la Bourse. .

$1. — Valeurs étrangères .

$2.— Valeurs nationales .

Section T1. — Réglementation des opérations syndicales &