FRANCE

Autorisation de retrait des dépôts de Caisses d'épargne. — Reprise du 3 °/ et du 3 1/2 0), des bons et obligations de la Défense nationale. — Désaccord sur l'admission des coupons. — Acceptation des coupons russes en paiement

du 4me emprunt.

La loi du 16 novembre 191$ admettait à la souscription de l'emprunt français $ °/,, en dehors du numéraire et dans une cértaine mesure, les sommes inscrites sur les livrets de

caisse d'épargne, les rentes 3 °/, perpétuelles, les rentes

) nationale. | « Il est certainement désirable, disait l'exposé des motifs,

que les déposants, tant de la Caisse nationale d'épargne que

3 1/2 °/, amortissables, les bons et obligations de la Défense :

des caisses d'épargne ordinaires puissent contribuer dans la 4

mesure de leurs ressources aux besoins de la défense natio-

nale. Or, le décret du 30 juillet 1914, par lequel le Gouver- | nement a usé de la faculté que lui donnait l’article 3 de la M

loi du 20 juillet 1895, limite les retraits à une somme de $o francs par quinzaine, et les déposants ne pourraient, si cette limitation n'était atténuée, contribuer à l'emprunt conformément à leur désir. Nous demandons qu'a l’occasion

de l'emprunt et pendant toute la durée de l'émission, les «

déposants soient autorisés à appliquer le montant de leurs dépôts à la libération jusqu’à concurrence de la moitié de leurs souscriptions. Il est juste de n’accorder ce bénéfice qu’à ceux des déposants qui feront un effort personnel et dont la souscription n'apparaîtrait pas seulement comme un moyen d'augmenter leurs revenus de la différence entre le taux d'intérêt servi par les caisses d'épargne et le taux du nouvel emprunt. )

Pad s de la loi autorisait la libération des ose tions jusqu'à concurrence du 1/3 par la remise de titres 3 °/,, le taux d'évaluation fut fixé par le décret du 16 novembre 1915 à 22 francs par franc de rente, coupon du 1° janvier

détaché. L'avantage était évident pour les porteurs de 3 °/,,: aussi beaucoup d’entre eux réclamèrent-ils le bénéfice de «

l'échange. Leur fonds était racheté à 66 francs, et on leur donnait en échange du 5 °/, à 88 francs. Si l’on considère le $ °/, au pair, la parité du 3 °/, est à 60 francs, prix auquel il rapporte $ °/,. Cette opération devait donner le résultat suivant : le cours du 3 °/, ne dépasserait pas désormais 60 francs et descendrait au-dessous dans la proportion où le

PART NE + Cu PS et A

| PT-2982— $ °/0 allait s'éloigner du pair. Au cours d'émission à 88 francs, le cours correspondant du 3 °/, était de 53 francs.

Le Gouvernement a voulu éviter en partie cette dépréciaton en donnant aux porteurs une compensation, en leur permettant de limiter la perte qu'ils subissaïent par suite de la création à bas prix d’un fonds s #/.. Pour réparer effectivement l'injustice, si l’on peut considérer à ce point la chute indirecte des cours, il aurait fallu diminuer la proportion, . pour les versements, entre les titres et le numéraire. Il est certain que beaucoup de petits rentiers ont été atteints parce qu'ils ne pouvaient disposer du complément nécessaire pour transformer leur portefeuille.

D'autre part, si le Gouvernement escomptait par cette mesure accroître les souscriptions par l'attrait de la combinaison en bénéficiant de l'apport complémentaire des 2/3 en numéraire, son espoir ne s'est guère réalisé, et en outre ‘on peut croire que les souscripteurs qui ont apporté des fonds 3 °/, et leur argent disponible, auraient apporté ce dernier même sans l'avantage spécial qui leur était octroyé.

Cette mesure avait été inspirée par l'exemple de FAngleterre, et M. Ribot la justifiait en ces termes devant la Chambre le 12 novembre 1915, quelques jours avant l’émis- SION : ,

« Ce n’est pas seulement, Messieurs, une question de haute bienveillance vis-à-vis des anciens créanciers de l'Etat qui méritent pourtant d'être ménagés, car ils sont venus à l'Etat quand il avait besoin de leur concours. Mais, -si nous laissons de côté toute question de sentiment, il est de l'intérêt public, il est de l'intérêt du crédit de PEtat luimême de protéger, contre une baisse excessive, des rentes qui se trouvent encore dans un si grand nombre de familles françaises.

« J'espère que ces porteurs de 3 °/, reconnaîtront l'effort que nous allons faire en leur faveur, en apportant eux-

mêmes de nouveaux fonds à la souscription, car ce n’est pas gratuiteinent que nous convertissons le 3 °/, ou une partie du 3 °/, en $ °/,; C’est, — comme on la fait en Angleterre, — à la condition que les porteurs de 3 °/ reconnaissent le bénéfice qu’on leur accorde en souscrivant pour deux tiers en argent, en bons ou en obligations, et pour

le troisième tiers seulement en titres 3 °/.. Sans doute, 1l y

aura, comme en Angleterre, une charge temporaire pour l'Etat; mais, en étudiant de très près la question, on s'aperçoit que cette charge à sa compensation, au moins partielle, dans l'amortissement qui résulte de l'opération et dans les conversions ultérieures qui sont rendues possibles. Le 3 °/0 est aujourd’hui si loin du pair, du taux de remboursement, que nous ne pouvons pas espérer pouvoir le ramener à 23/40 où à 2 1/2 °/.. Converti en $ °/,, il rapportera sans doute un intérêt plus fort pendant un certain nombre d'années, mais il pourra être converti le jour où le cours de la Bourse le permettra. Supposez par exemple, que nous

faisions, quinze ans après l'émission de l’emprunt, une con-

version en 4°/,. Ce jour-là nous n’aurons plus de charge supplémentaire à supporter. Le sacrifice aura disparu. Si nous avons donné $ francs de rente $ °/, pour 4 francs de rente 3 °/o; NOUS aurons à payer 4 francs comme nous faisions avant la conversion et le jour où nous aurons pu converur en 3 °/,, C'est pour nous que sera le bénéfice; nous ne pairons plus que 3 francs au lieu de À francs. Je ne dis pas que ce soit un mode idéal d'amortissement; il est plus onéreux que le mode ordinaire; mais je dis que la charge actuelle trouve une compensation, ou une atténuation tout au moins, dans l’amortissèment réalisé et dans la diminution future des intérêts que l'Etat aura à payer. »

Quoiqu'il en soit l'Etat a acheté le 3 °/, 66 francs au.

15 décembre 1915, c’est-à-dire en tenant compte du coupon à 6$ francs 375, le taux d'intérêt effectif du 3 °/, ressort