PREMIER VŒU

LE CONSEIL GÉNÉRAL

Considérant que la loi de 1869 donne lieu à des interprétations (particulièrement en ce qui touche au domicile de secours et à la contribution de l’État dans les dépenses des Enfants assistés) qui nuisent aux intérêts du Département et à l’intérêt personnel des Enfants abandonnés ;

Considérant que dans son application elle n’offre pas les garanties nécessaires pour la protection efiEicace de la vie des enfants qui sont à la charge du Département,

Émet le vœu :

Que les lois qui régissent le service des Enfants Assistés soient révisées.