PROPOSITION DE M. LEVEN

au sujet de la fortune des Enfants assistés

M. Leven demande que l’Administration de l’Assistance publique, fournissant depuis 1878 une somme de 50,000 francs pour tenir lieu au service des Enfants Assistés des droits dont ils pourraient revendiquer l’exercice sur des immeubles ou des capitaux autres que ceux compris dans la dotation inscrite au Budget, soit tenue de reverser au Département,

avec les intérêts, cette somme de 50,000 francs à dater de l’application de la loi de 1869.

On se demande pourquoi depuis 1869 seulement, puisque c’est depuis 1817 que le Département a eu à intervenir dans les dépenses des Enfants assistés. Mais nous croyons qu’il ne serait pas équitable de trancher ainsi une question financière douteuse qui pourrait faire naître le procès qui a été évité par cette transaction amiable.

Quand, sur la demande de l’honorable M. Clémenceau, une Commission fut chargée, en 1875, d’établir la fortune des Enfants assistés et de rechercher si le domaine des Enfants assistés et celui de l’Assistance publique n’avaient pas été confondus dans une certaine mesure, il fut reconnu que si l’on pouvait reconstituer d’une manière précise, depuis la reconstitution de l’Assistance publique en l’an IX, les dons et legs appartenant en propre aux Enfants assistés, la question présentait des difficultés inextricables du moment que l’on entrait dans l’examen des faits antérieurs à 1789.

Avant la Révolution, la fortune de l’Hôpital général qui représentait alors ce qui, depuis, est devenu l’Assistance publique, et celle des Enfants assistés, étaient intimement mélangées; ces fortunes, d’ailleurs, furent acquises au domaine national, comme les autres biens hospitaliers. Plus tard, un certain nombre d’immeubles non encore vendus furent restitués à l’Assistance publique, sans aucune espèce d’attribution déterminée pour chaque service.

Après de nombreuses recherches, des délibérations répétées, on termina le litige, sauf pour la propriété de l’Hospice dépositaire qui demeure en question non tranchée tant pour le passé que pour l’avenir, en demandant à l’Assistance publique une contribution annuelle de 50,000 francs, représentant les droits des Enfants assistés sur des propriétés entrées dans le domaine hospitalier.

La Commission, dont j’avais l’honneur de faire partie, ne tranchait la question que pour l’avenir et n’avait aucunement dans la pensée que cette décision pùt avoir un effet rétroactif. Plusieurs Budgets ont été votés depuis. Cette fortune y a toujours été portée h la colonne des recettes sans qu’aucune réclamation ait été faite. Il est de toute évidence, d’ailleurs, que l’Assistance publique, acceptant la transaction de bonne foi, ne

pouvait supposer qu’il était possible de réclamer les arriérés qui remontent, non pas à 1869, comme le dit M. Leven, mais à 1817 ou 1818.

Votre 3“ Commission vous propose. Messieurs, de repousser l’amendement de M. Leven.