RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS

L'article 1384 du Code civil, pose le principe de la responsabilité des parents, à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs, vivant avec eux-

La mère est tenue de cette garantie, si la garde des enfants lui est confiée dans la séparation judiciaire; si le père décède, disparaît ou est interdit.

Peu importe que le coupable ait agi sans discernement, ou en connaissance de cause.

Ainsi notre fils blesse-t-il l'un de ses camarades, fût-ce en jouant, notre responsabilité est engagée, et la criminalité du fait reste punissable, bien entendu.

Supposons un enfant mettant le feu par imprudence et causant un dommage considérable. Le père ne pourra se contenter d'abandonner aux sinistrés la « réserve » constituant la part héréditaire du coupable ; il répondra de tout le préjudice sur ses biens propres, sans réduction quelconque, du moment qu'un défaut de surveillance est établi contre lui.