CHAPITRE III. — Les entreprises d'intérêt public

SECTION Ï. — Notions générales sur les entreprises d'in pnblhie rx... ae.

Secrion Il. — De l'établissement des entreprises d'in- TÉL DUC 726 à oo ou moon

CHAPITRE IV, — Le procédé de la permission ........ CHAPITRE V. — La permission de voirie ........ Secrion 1. — Notions générales sur la permission de voirie-térresire ......,...,.. PERLES

Seorion Il. — La permission de voirie et les distributions d'énergie élecirique ........

. Segrion II. — La permission de voirie et Montil

‘” “Tage des ports 7:..".. role es

Ra — 1600 —

Secrion IV. — La permission de voirie fluviale.... 100

SECTION V. — Conclusion ..,,..........,...... 21e TO CHAPITRE VI. — La permission de police ...... Per SECTION Ï. — De la notion de police. .............. III Secrion Il. — La permission de police ............ 110

SECTION III, — D'une comparaison entre la permission de police et la permission de RÉVOITIB Ne a EC LL le ete ee 124

CHAPITRE VII. — Des autorisations ayant pour but de permettre l'exploitation des richesses collectives 128

SEcTiON I. — Des richesses collectives .,..:........ 128

Secrion II. — Des concessions de mines .......... ‘ 130 Secrion III. — De l’utilisation de l'énergie hydrau-

Hate Sn SRE SES ue rte 1138

CONCLUSION EN EN AE ne en EN RnE 145

ANNEXE. — Proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, tendant à compléter le régime auquel sont soumises les sociétés de production et de distribution d'électricité 24555 LCL ee 195

BIBLIOGRAPHIE: L'ESSENCE Re 167

Les Presses Universitaires de France. — PARIS